M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crains que cet amendement ne soit un « cavalier budgétaire », comme l'on dit de manière un peu triviale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne crains pas : je suis certain que la mesure proposée n'a absolument pas sa place dans un projet de loi de finances. Il n'est même pas la peine d'en discuter sur le fond.
M. le président. L'amendement n° 122 est donc irrecevable.
L'amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Cazalet, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Auguste Cazalet.
M. Auguste Cazalet. La législation relative au bénéfice de la qualité de pupille de la nation est inscrite au titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Adoptés par la nation, ces enfants ont droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans « à la protection, au soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation ».
Le statut de « pupille de la nation » a été étendu par les lois du 23 janvier 1990 et du 19 juillet 1993 aux enfants de fonctionnaires décédés dans des circonstances liées au maintien de l'ordre public, et de fonctionnaires civils et militaires tués ou décédés des suites d'une blessure en service. À la suite de la disparition de huit élus locaux de Nanterre, le statut a enfin été étendu aux enfants des élus décédés ou devenus invalides au service de la nation.
Dans la nuit du 17 au 18 décembre 2004, deux infirmières ont été tuées au centre hospitalier psychiatrique de Pau. Cet événement dramatique a mis en lumière les risques auxquels sont soumis les professionnels de la santé dans l'exercice de leurs fonctions.
Cet amendement a donc pour objet de modifier la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 afin d'étendre le statut de pupille de la nation aux enfants de professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions.
M. Gérard César. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, s'il était présenté par le Gouvernement, pour des raisons que l'on comprendra, susciterait sans doute une réaction tout à fait favorable de la part de la commission.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je le reprends, monsieur le président, et je serais très heureux que la Haute Assemblée le vote à l'unanimité.
M. Thierry Repentin. Dommage que vous n'ayez pas repris les miens !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'étais à deux doigts de le faire, mais on ne m'en a pas laissé le temps ! (Sourires.)
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 57 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le fond des choses, chacun a le souvenir de l'assassinat dramatique de deux infirmières au centre hospitalier psychiatrique de Pau, dans le département de notre excellent collègue Auguste Cazalet. Il est bien légitime que l'on pense à ces professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires et que l'on reconnaisse à leurs enfants la qualité de pupille de la nation.
Je crois que c'est là une des préoccupations essentielles qui ont guidé ce projet de mesure, et je pense, mes chers collègues, que notre assemblée s'honorerait à voter cet amendement.
M. Robert Del Picchia. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.
L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Carle, Émin, Trucy et Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le troisième alinéa du VIII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises utilisant les services de moins de 50 personnes ne deviennent redevables qu'à partir du moment où une première déclaration leur est adressée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique. La taxe est due sur le chiffre d'affaires hors taxes mentionné au III et réalisé au cours du semestre calendaire suivant cet envoi. »
II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus pour les centres techniques industriels sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. M. Carle aurait aimé défendre lui-même cet amendement, qui concerne le financement des centres techniques industriels.
L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 avait prévu que le produit des taxes pour le développement de certains secteurs industriels était affecté à ces centres pour leur permettre de financer leurs missions de service public. Or ces missions ont été supprimées.
Les taxes affectées aux actions collectives de développement économique évoquées ci-dessus sont donc applicables depuis le 1er janvier 2004, tandis qu'un arrêté du 22 janvier 2004 a fixé la liste des produits et services qui leur sont soumis.
L'amendement n° 176 rectifié tend à préciser que les entreprises utilisant les services de moins de cinquante personnes ne deviennent redevables qu'à partir du moment où une première déclaration leur est adressée par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique. La taxe est alors assise sur le chiffre d'affaires hors taxes mentionné au III et réalisé au cours du semestre calendaire suivant cet envoi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Également défavorable.
M. le président. Monsieur Trucy, l'amendement n° 176 rectifié est-il maintenu ?
M. François Trucy. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 176 rectifié est retiré.
B. - AUTRES MESURES
Article 52
La première phrase du premier alinéa de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est supprimée.
M. le président. L'amendement n° 231, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement de suppression est en même temps un amendement d'appel.
En effet, mes chers collègues, la commission s'est interrogée sur les justifications que pouvait avoir le maintien du compte de commerce « Constructions navales de la marine militaire » dès lors que sa clôture a été décidée, j'en ai le souvenir précis, dans la loi de finances rectificative pour 2001, dont l'article 78 prévoyait, d'une part, la transformation de la Direction des constructions navales, alors service à compétence nationale, en entreprise détenue à 100 % par l'État et, d'autre part, la clôture du compte de commerce quatre ans plus tard. Ce délai était nécessaire pour régler les modalités d'apport des droits, biens et obligations de l'État à la société DCN-SA.
Jusqu'ici, j'ai mal compris la nécessité à laquelle répondrait le maintien du compte, surtout sans limite dans le temps : il semble bien qu'il n'y ait plus d'opérations commerciales à proprement parler, si bien que cette formule ne satisfait plus aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.
Enfin, pas plus lors du contrôle par la Cour des comptes que, en juin dernier, lorsque notre collègue Yves Fréville a effectué une mission d'information, il n'avait été question de l'intention de proroger le compte de commerce.
Bref, monsieur le ministre, nous aurions besoin d'informations tout à fait précises sur la nature des opérations, sur la charge potentielle qu'elles représentent pour l'État, sur leur solde potentiel. En d'autres termes : quel est le risque pour l'État, quels sont les engagements pour lui ?
Par ailleurs, si le maintien du compte vous semble absolument nécessaire, il serait peut-être préférable qu'il soit néanmoins borné dans le temps de façon que l'on ne maintienne pas indéfiniment cette structure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je répondrai à toutes vos questions, monsieur le rapporteur général, mais promettez-moi de retirer votre amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas avant d'avoir entendu votre réponse, monsieur le ministre.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous avons absolument besoin de ce compte de commerce. Lorsque vous aurez entendu mes explications, monsieur le rapporteur général, vos craintes seront sans doute totalement apaisées.
Les disponibilités du compte de commerce s'élèvent à 18 millions d'euros, et les produits d'au moins 10 millions d'euros devraient permettre d'assurer la gestion à l'équilibre des droits et obligations courants.
Pour le Gouvernement, il est clair que le maintien de ce compte se traduira par des économies de gestion, facilitera le traitement des contentieux et rendra possibles des récupérations qui s'avéreraient impossibles par les moyens de droit commun.
Nous avons examiné toutes les solutions alternatives à la prorogation du compte mais, pour les recettes, il serait nécessaire de créer de nombreux fonds de concours, quant aux dépenses, qui peuvent être de faible montant, leur imputation est compliquée par la diversité de leur nature.
J'ajoute que le maintien de ce compte ne créera aucun droit ou obligation supplémentaire pour l'État. Il permettra une meilleure gestion de ses droits et obligations par leur gestion concentrée au même endroit.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, à nouveau, monsieur le rapporteur général, de retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 231 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelques développements supplémentaires eussent été utiles, mais, sur le principe, la réponse de M. le ministre est satisfaisante.
Nous serons très attentifs à ce sujet, car il faut éviter que des activités non rentables, d'anciens contrats ou des contentieux qui n'en finiraient plus ne restent à la charge de l'État, alors que DCN-SA a pour vocation de reprendre l'ensemble du bloc d'activités de ce domaine.
Monsieur le ministre, votre réponse est satisfaisante sur le plan de la méthode. Mais accepteriez-vous de borner dans le temps la vie de ce compte de commerce ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ces conditions, nous rectifions notre amendement pour que le compte soit prorogé de deux ans.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je prends l'engagement politique de supprimer ce compte. Nous sommes d'accord sur l'objectif et nous aurons l'occasion d'en reparler l'année prochaine. Peut-être pourrions-nous en rester là pour ce soir.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement est rédigé, monsieur le ministre.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 231 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du premier alinéa de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est ainsi rédigée :
"Le compte de commerce n° 904-05 "Constructions navales de la marine militaire", ouvert par l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-114 du 21 décembre 1967) est clos au 31 décembre de la sixième année suivant la promulgation de la présente loi."
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 52 est ainsi rédigé.
Article additionnel avant l'article 53
M. le président. L'amendement n° 232, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 142-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I.- Au troisième alinéa, les mots : « du gouverneur, des sous-gouverneurs et des autres membres du Conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « du gouverneur et des sous-gouverneurs ».
II.- Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions des autres membres du Conseil de la politique monétaire ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du Conseil de la politique monétaire à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le Conseil de la politique monétaire examine notamment l'absence de conflits d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflits d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par le Livre V du code monétaire et financier. En revanche, ces mêmes membres ne peuvent exercer un mandat parlementaire ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un dispositif visant à assouplir le régime d'incompatibilité des membres du Conseil de la politique monétaire pour tenir compte du changement de fonctions, qui ne nécessite plus, dans l'état actuel des choses, un régime d'incompatibilité aussi draconien.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souhaiterais le retrait de cet amendement. En effet, même si cette évolution des profils justifierait une réduction des émoluments des membres du Conseil de la politique monétaire, avec une incidence favorable sur le dividende de la Banque de France, je crains que cet amendement ne soit un cavalier.
Il me paraît souhaitable d'intégrer cette mesure dans une réforme plus large du Conseil de la politique monétaire et du conseil général de la Banque de France. Celle-ci nécessitera un passage par la loi, et pourquoi pas en 2006 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans le DDOEF, monsieur le ministre ?
M. le président. L'amendement n° 232 est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances ne peut pas insister ; il s'agit manifestement d'un cavalier.
Ce type d'amendement revient tous les trois ans à la veille d'un renouvellement des membres du Conseil de la politique monétaire. Force est de constater que, si la réforme qui a pris corps le 1er janvier 1994 justifiait l'existence d'un Conseil de la politique monétaire, depuis l'euro ce n'est plus aussi certain.
Par conséquent, il serait de bonne démarche législative de mettre à l'ouvrage une réforme du Conseil de la politique monétaire et, sans doute, du conseil général de la Banque de France. Cela devrait pouvoir prendre corps dans les prochains mois et le Gouvernement serait bien inspiré, me semble-t-il, de déposer un texte qui aurait été préalablement visé par la Banque centrale européenne.
Par conséquent, nous retirons cet amendement, en attendant que le Gouvernement revienne dans les prochains mois avec un texte bien charpenté.
M. le président. L'amendement n° 232 est retiré.
Article 53
Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997), les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2005 » sont supprimés.
M. le président. L'amendement n° 233, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2005 » sont supprimés.
2° Le douzième alinéa est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Conseil de la politique monétaire se survit à lui-même. Nous l'avons dit maintes et maintes fois, comme l'Assemblée nationale d'ailleurs, il n'a plus son rôle d'origine. Il est devenu - ne le prenez pas en mauvaise part, c'est une fonction qui peut être utile - une sorte d'« abbaye à bénéfices ». (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les choses ayant changé, il faut, comme M. le ministre l'évoquait lui-même dans son propos, envisager une restructuration de la gouvernance de la Banque de France. Cette restructuration devrait intervenir dans les mois qui viennent et dans les conditions qu'a énoncées M. le président de la commission des finances. C'est une raison de plus pour attendre avec intérêt le prochain DDOEF.
Quant à l'amendement n° 233, c'est un simple amendement de toilettage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 53 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 53
M. le président. L'amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme Létard et M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 96 de la loi de finances pour 2004 (n°2003- 1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
A la fin du III sont ajoutés les mots : « sauf pour les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation et pour les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code pour lesquels les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2007 ».
L'amendement n'est pas défendu.
Article 54
La dette contractée pour le compte du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, auprès d'établissements bancaires, est transférée à l'État, au plus tard le 31 décembre 2005 dans la limite de 2 500 000 000 €.
Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'État dans l'ensemble des droits et obligations de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la convention transférée et dans la limite du montant indiqué à l'alinéa précédent. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit l'extinction des créances correspondantes pour le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. - (Adopté.)
Article additionnel avant l'article 55
M. le président. L'amendement n° 162 rectifié bis, présenté par MM. Valade, Cazalet, César, Pintat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'indemnisation par le Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) des dommages subis par des tiers, autres que l'État, à la suite du naufrage du Prestige, peut s'effectuer à partir des créances détenues par l'État sur ce fonds au titre des dommages dont il a été également victime au titre de ce même sinistre.
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Le montant de ce transfert d'indemnisation qui concerne les dégâts causés par le Prestige ne pourra être constaté que dans deux ou trois ans, au moment du paiement des derniers dossiers.
Pour les dossiers des tiers, le FIPOL va pouvoir accélérer leur indemnisation, sur la base de 30 % au lieu de 15 % du préjudice éligible, dès que l'autorisation demandée par le présent amendement aura été obtenue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement tout à fait intéressant qui vise à prévoir que l'indemnisation des conséquences du naufrage du Prestige pour les tiers autres que l'État peut s'effectuer par le FIPOL, et ce à partir des créances détenues par l'État sur ce fonds, au titre des dommages dont il a été également victime à l'occasion de ce même sinistre.
L'amendement vise à faire pression sur le FIPOL pour que celui-ci augmente le taux d'indemnisation des personnes autres que l'État ayant subi des dommages du fait du naufrage du Prestige.
Le mécanisme retenu mériterait sans doute quelques explications et on peut se demander si la pression sera efficace, mais le moyen mérite certainement d'être tenté, surtout si le Gouvernement est convaincu par l'argumentation de nos collègues.
M. Philippe Marini, rapporteur général. S'il est convaincu, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 162 rectifié ter.
Je mets aux voix l'amendement n° 162 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 55.
Article 55
La garantie de l'État est accordée à la Caisse française de développement industriel pour un montant maximum de risques couverts par l'État de 900 millions d'euros. La garantie de l'État pourra être accordée aux cautionnements et préfinancements accordés par les établissements financiers aux entreprises du secteur de la construction navale pour la réalisation d'opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d'euros.
Cette garantie est accordée aux cautions émises ou aux préfinancements engagés avant le 31 décembre 2010. Elle est rémunérée à un taux supérieur à celui du marché.
Les entreprises bénéficiaires devront respecter un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers. Les conditions et les critères à respecter par les entreprises bénéficiaires seront définis par un décret en Conseil d'État. - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 55
M. le président. Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. César, Valade et Pintat, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La garantie de l'État peut être accordée à l'emprunt à contracter par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 60 millions d'euros.
II. La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est M. Gérard César.
M. Gérard César. Il s'agit maintenant du « prestige » des vins de Bordeaux qui connaissent malheureusement quelques difficultés.
Nous avons mis en place une politique de diminution des rendements par la volonté du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, le CIVB, de l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, et des syndicats viticoles.
En 2005, nous avons commencé la distillation des vins et l'arrêt des plantations, mais nous avons également engagé la réforme de la procédure d'agrément pour obtenir la meilleure qualité possible.
Les organisations professionnelles se sont réunies avec le concours des pouvoirs publics et ont demandé la possibilité de procéder à l'arrachage.
Pour cela, l'Union européenne intervient, comme le conseil général de Gironde et le conseil régional, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux apportant un complément.
Pour financer l'arrachage d'environ 10 000 hectares de vignes, le CIVB envisage de contracter auprès des banques un emprunt sur trois ans.
Dans ces conditions, Jacques Valade, Xavier Pintat et moi demandons à l'État d'apporter sa garantie à cet emprunt de 60 millions d'euros.
M. le président. L'amendement n° 173 rectifié, présenté par M. Buffet, Mme Lamure, MM. César et Trucy, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La garantie de l'État peut être accordée à l'emprunt à contracter par l'interprofession du Beaujolais pour le financement e compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 5 millions d'euros.
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 173 rectifié.
Mme Élisabeth Lamure. Il est défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces dispositions sont certainement utiles et opportunes, en particulier pour les professions concernées, mais la seule manière de les voir aboutir serait que le Gouvernement en prenne l'initiative, car ces amendements, qui créent une garantie à la charge de l'État, ne sont pas financièrement recevables.
Comme je l'ai expliqué à M. Cazalet tout à l'heure, à ce stade de la procédure, c'est la seule solution possible. Un amendement d'origine parlementaire déposé pour le compte du Gouvernement n'est possible que dans la limite de sa recevabilité financière, ce que les services des ministères devraient en principe savoir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je reprends ces deux amendements. Comme ils ont été magnifiquement présentés, je n'y reviens pas.
Monsieur le rapporteur général, je retiens le message que vous adressez à propos des services ; ils devraient connaître tout cela par coeur, mais que voulez-vous !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Services de grande qualité par ailleurs !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comme ce ne sont pas les nôtres, on est très à l'aise.
Nous menons le même combat pour faire mieux connaître les finances publiques dans ce pays de juristes.
M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements, présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 172 rectifié bis est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l'État peut être accordée à l'emprunt à contracter par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 60 millions d'euros.
L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l'État peut être accordée à l'emprunt à contracter par l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 5 millions d'euros.
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. C'est une bonne chose que M. Copé reprenne ces deux amendements. Ils constituent un des éléments d'un ensemble plus vaste.
Le Beaujolais et le Bordelais connaissent une crise viticole. Les viticulteurs de ces régions doivent procéder à des arrachages, ce qui est toujours un acte très grave et douloureux.
Ces opérations sont financées par l'Union européenne, ainsi que par la profession. Il est demandé à l'État d'apporter sa garantie aux professionnels qui s'engagent dans cette voie. En outre, les collectivités territoriales sont également sollicitées pour des sommes très importantes. Ainsi le département du Rhône apportera-t-il une contribution de 10,5 millions d'euros, soit un peu plus de trois points et demi d'impôts.
Il est bon que le Gouvernement prenne cette affaire en main, car il montre ainsi l'intérêt qu'il lui porte. Ensuite, chacun, à la place qui est la sienne, aura à coeur de faire en sorte que cette opération soit conduite dans de bonnes conditions.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quand on écoute les belles paroles de M. Mercier, il faut toujours être attentif aux titres et aux sous-titres.
Pour ce qui me concerne, je suis très heureux d'avoir repris, au nom du Gouvernement, ces amendements d'origine parlementaire de grande qualité et de leur avoir donné ainsi plus de force.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 55.
Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 55.