M. le président. L'amendement n° 59, présenté par MM. Leclerc et Guerry, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 59
I. - Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'État à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente.
Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes :
1° Action extérieure de l'État ;
2° Politique française en faveur du développement ;
3° Sécurité routière ;
4° Sécurité civile ;
5° Enseignement supérieur ;
6° Inclusion sociale ;
7° Outre-mer ;
8° Ville.
II. - Les relations financières entre la France et l'Union européenne font l'objet d'une présentation détaillée dans une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année intitulée : « Relations financières avec l'Union européenne ».
III. - Sont abrogés :
1° L'article 85 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) ;
2° L'article 107 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) ;
3° L'article 102 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
4° L'article 115 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ;
5° L'article 96 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
M. le président. L'amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le deuxième alinéa du III de l'article 53 et l'article 53-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement fera plaisir à tout le monde puisqu'il s'agit de supprimer le « jaune » consacré au secteur public de la communication audiovisuelle, devenu redondant après le vote de deux amendements au projet de loi de finances qui améliorent encore les informations contenues dans le rapport relatif à l'État actionnaire et dans les nouveaux documents budgétaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)
Article 60
I. - Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe générale présentant les choix stratégiques et les objectifs des politiques nationales de recherche et de formations supérieures, analysant les modalités et les instruments de leur mise en oeuvre et en mesurant les résultats.
Cette annexe rend compte de la participation de la France à la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur et met en évidence, par comparaison avec les résultats des principaux pays étrangers, la place de la France dans la compétition internationale.
Elle fait apparaître la contribution respectivement apportée à l'effort national de recherche par l'État, les autres administrations publiques, les entreprises et les autres secteurs institutionnels. Elle présente l'offre nationale de formations supérieures, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
II. - Sont abrogés :
1° L'article 4 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
2° L'article 113 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997). - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 60
M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase de l'article L. 931-21 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame Beaufils, si vous le permettez, j'invoque l'irrecevabilité financière.
M. le président. L'amendement n° 81 est irrecevable.
L'amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :
« Quand un schéma régional de développement économique est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l'État, pour attribuer tout ou partie des aides qu'il met en oeuvre au profit des entreprises et qui font l'objet d'une gestion déconcentrée. Une convention passée entre l'État, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements, définit les objectifs de cette expérimentation, les aides concernées, ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. Elle peut prévoir des conditions d'octroi des aides différentes de celles en vigueur au plan national. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous avons considéré un peu vite comme un cavalier budgétaire l'amendement n° 169 qu'avait présenté fort brillamment M. Trucy, alors qu'il a en fait une double incidence sur les finances de l'État. En effet, il régit les modalités de gestion de crédits d'État, plus précisément des crédits délégués et, par ailleurs, il nous évite des contentieux potentiellement coûteux.
Lors de la discussion, nous étions tous convenus qu'il s'agissait d'un bon amendement. C'est pourquoi le Gouvernement le redépose en son nom.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des explications données, la commission révise son premier avis sur l'amendement que présentait M. François Trucy et émet à présent un avis favorable sur l'amendement qui vient d'être présenté par le Gouvernement.
Il faut comprendre que dans notre hâte, nous avons pu commettre quelques erreurs d'appréciation. Je vois que M. Trucy absout la commission et je l'en remercie.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le collectif budgétaire ressemble fortement à une « voiture balai ». C'est l'impression que je ressens face à l'ensemble des dispositions débattues depuis hier.
Deux points essentiels doivent, à notre sens, être relevés.
Par le biais d'une quinzaine d'amendements de caractère formel, le Gouvernement nous a gratifiés de la ratification de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 modifiant le code général des impôts sur la question, non négligeable, des pénalités relatives aux différents impôts. Cette réforme des procédures contentieuses de nos administrations fiscales, modifiant plus de cent articles du code, aurait sans doute mérité un autre traitement.
Deuxième question importante : celle de la taxation des plus-values, des plus-values de toute nature d'ailleurs, dont nous avons débattu entre l'article 19 et l'article 23 du texte. Nul doute que cette question aurait mérité d'être introduite au coeur de la réforme de l'impôt sur le revenu figurant en seconde partie du projet de loi de finances initiale.
Cette distinction entre les deux textes ne trompe pas : la réforme de l'imposition des plus-values, ou plutôt, dans le cas précis, la mise en oeuvre d'une très large exonération de toute imposition, complète la réforme de l'impôt sur le revenu et les attaques menées contre l'impôt de solidarité sur la fortune dans la loi de finances initiale.
En 2006, il sera préférable d'avoir des revenus tirés d'activités commerciales ou libérales, d'avoir un patrimoine immobilier important et de réaliser moult placements financiers rentables. Laissant la mauvaise surprise de la décote des actions EDF ou GDF à d'autres, on disposera, grâce à la loi de finances initiale et au présent collectif budgétaire, des moyens d'optimiser encore et toujours ses placements et sa trésorerie. C'est en tout cas ce que nous retiendrons de ce collectif à cet égard.
Enfin, le texte dont nous avons débattu confirme la réduction de la dépense publique en bien des domaines. Au-delà des redéploiements de dernière minute - comme celui consistant à gager la « prime fuel » en faveur des ménages modestes en lui affectant une part des crédits du CNRS -, ce sont en effet près de 6 milliards d'euros de crédits publics votés à l'automne 2004 qui auront été annulés durant l'exécution budgétaire.
Tous les champs d'intervention publique sont touchés. Or, malgré ce genre d'économies, ce projet de collectif budgétaire ne parvient pas à améliorer le solde comptable de l'État.
Cette politique ne peut rencontrer notre soutien. Elle est vouée à la soumission aux marchés financiers, offrant une palette encore plus élargie d'outils de baisse des impôts pour les plus hauts revenus et les gros patrimoines, méprisant les attentes populaires et la satisfaction des besoins collectifs. Elle est uniquement destinée à une extrême minorité de nos concitoyens, peu respectueuse du plus grand nombre.
Nous voterons donc contre le projet de loi de finances rectificative pour 2005.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu de l'heure tardive, je serai très bref.
Je l'avais dit lors de la discussion générale : ce texte n'est pas bon. Le président Hyest regrettait tout à l'heure que les lois de finances rectificatives soient peu à peu détournées de leur nature réelle pour en faire des textes portant diverses dispositions d'ordre financier avant la lettre. Elles sont devenues des mini-sessions de rattrapage d'un budget déjà voté, qui reviennent sur des lois adoptées antérieurement, alors qu'elles devraient se contenter d'adapter l'exécution budgétaire à la conjoncture et ne comporter que des mesures fiscales marginales - ce qui n'est pas le cas, nous le voyons bien avec le parcours du combattant que nous menons depuis lundi matin.
Après cette critique de forme, voyons le fond. La loi de finances initiale avait été établie sur des prévisions optimistes, portant ainsi préjudice à sa sincérité et à son respect apparent des contraintes budgétaires fortes.
Nous nous sommes opposés, monsieur le ministre, à plusieurs dispositions de ce texte, en particulier à la taxe sur les billets d'avion. Nous en approuvons tout à fait l'objectif, je tiens à le rappeler, contrairement au procès d'intention qui nous a été intenté cet après-midi encore, mais son dispositif nous semble difficilement applicable et comporte de nombreux effets pervers. Nous regrettons de ne pas avoir été entendus.
Nous avons souhaité travailler de façon constructive dans plusieurs directions. J'en citerai deux principales : les finances des collectivités locales, en particulier le financement de la gestion du revenu minimum d'insertion par les départements, et plusieurs mesures concernant l'environnement, notamment les filières de retraitement de déchets.
À ce sujet, je souhaiterais terminer - une fois n'est pas coutume, me direz-vous, monsieur le ministre - sur une note positive en saluant l'engagement ferme que vous avez pris tout à l'heure sur l'aboutissement rapide des réflexions d'un groupe de travail pour la filière de récupération textile, ainsi que la réforme des plus-values que nous attendions depuis longtemps, et qui nous semble aller vraiment dans le bon sens.
Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, pour votre écoute. À la fin d'un marathon de deux mois, je sais que ce n'est pas toujours facile. Or vous avez toujours été très ouvert à nos questions et vous avez parfois entendu nos critiques de manière relativement amicale.
Malgré cette dernière remarque positive, et pour toutes les raisons que je citais précédemment, le groupe UC-UDF, dans sa grande majorité, s'abstiendra.
M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert Del Picchia. Monsieur le ministre, au nom du groupe UMP, laissez-moi vous dire que ce projet de loi est plutôt bon et que nous en sommes satisfaits.
Je tiens à saluer la qualité des analyses de la commission des finances et de M. le rapporteur général ainsi que celles du ministre, qui nous ont bien expliqué ce projet de loi.
Au-delà des mesures diverses qu'il contient, ce collectif budgétaire tient surtout un certain nombre d'engagements majeurs.
Il traduit tout d'abord l'engagement de la France au service de l'aide au développement. Le groupe UMP, et d'autres, a approuvé la création de la taxe de solidarité sur les billets d'avion car, vous le savez et vous l'avez dit, elle constitue à la fois un acte concret, précurseur, cohérent et réaliste. Ce dispositif novateur se veut simple et souple et aura des conséquences limitées sur le secteur du transport aérien. La France montre ainsi l'exemple dans un domaine essentiel.
Le collectif budgétaire tient également la promesse du Président de la République de soutenir l'investissement en actions dans les entreprises, afin de stabiliser leur actionnariat et de faciliter leur transmission. L'aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres constitue une réforme majeure qui permettra de maintenir l'attractivité du territoire et d'encourager l'actionnariat salarié et populaire.
Il faut y ajouter l'aménagement du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles, qui facilitera la cession des fonds de commerce.
Le projet de loi de finances rectificative contient par ailleurs des mesures très attendues pour faire face à l'augmentation du prix du pétrole. Nous avons approuvé le dispositif prévu pour les agriculteurs et étendu au transport fluvial celui qui était proposé pour les transporteurs routiers.
Le collectif budgétaire tient aussi les engagements pris par l'État à l'égard des collectivités locales. Je rappelle que 457 millions de TIPP sont notamment transférés aux départements au titre de la compensation exceptionnelle des dépenses de RMI et de RMA pour l'année 2004.
Enfin, et surtout, ce collectif budgétaire tient l'engagement du Gouvernement de maîtriser les dépenses publiques. Le plafond de dépenses voté en loi de finances initiale est respecté pour la troisième année consécutive.
Ce collectif s'inscrit ainsi dans la continuité de la politique menée depuis 2002, tout en ouvrant de nouvelles perspectives pour l'avenir. C'est dans cet esprit de responsabilité et de respect des engagements que le groupe UMP votera le texte tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.
M. Marc Massion. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons de faire nos comptes au sein du groupe socialiste : après deux jours et deux nuits de débat, deux de nos amendements ont été pris en considération.
M. Marc Massion. Je veux remercier M. le ministre et M. le rapporteur général de nous avoir apporté leur soutien sur ces deux amendements !
M. Marc Massion. Je dois dire que nous avons connu pire ; c'est pourquoi j'ai tenu à vous remercier.
Plus sérieusement,...
M. Marc Massion. ...l'an prochain et les années suivantes, il conviendra - je ne sais pas à quel niveau cela pourra se faire - de recadrer ce que l'on appelle le collectif, qui, comme cela a été dit tout à l'heure, est l'ajustement de la loi de finances initiale, afin que ne viennent pas en discussion, comme nous l'avons constaté les uns et les autres, toutes sortes d'amendements sur lesquels nous pouvons nous interroger quant à leur présence dans un tel texte. Il faudrait parvenir à sérier quelque peu les problèmes !
Sur le fond, ce collectif 2005 est dans la logique des mesures que vous avez déjà proposées et fait voter. L'une des plus marquantes est évidemment la réforme de la taxation des plus-values, qui se situe dans le droit fil des dispositions que vous avez prises sur l'impôt sur le revenu et sur l'impôt de solidarité sur la fortune.
Vos mesures et les nôtres représentent évidemment deux logiques qui sont complètement différentes. Nous ne souscrivons pas à la vôtre ; c'est pourquoi nous voterons contre le collectif 2005. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Thierry Repentin. Ils étaient modestes !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, permettez-moi, comme il est d'usage, de dire quelques mots, tout d'abord pour vous remercier.
Je remercie également les services liés à la séance, qui sont soumis à rude épreuve par un exercice comme le collectif budgétaire, et ils ne sont d'ailleurs pas les seuls.
En effet, monsieur le ministre, c'est sans doute l'un des moments législatifs les plus difficiles de l'année. Le collectif et tout ce qui s'accumule en fin d'année, avec les différentes contributions, les voies de cheminement de ces contributions, placent la commission dans une situation assez complexe. Cela nous oblige, en tout cas, à réagir très vite à de multiples éléments.
Je voudrais surtout solliciter l'indulgence, car, comme je l'indiquais voilà un instant à François Trucy, un tel exercice conduit parfois à commettre quelques petites erreurs de positionnement ou d'appréciation.
Dans l'ensemble, nous pouvons, je crois, être satisfaits du travail réalisé. Comme les années précédentes et, à certains égards, peut-être encore plus que les années précédentes en raison de la centaine d'articles dont nous avons été saisis et qui a nécessité un travail très approfondi, ce parcours a beaucoup coûté à nos collaborateurs, je tiens à le dire.
Vous l'avez constaté, monsieur le ministre, pour le collectif, notre rôle est finalement celui de contrôleur de gestion. En effet, nous veillons aux procédures, nous relisons, nous recherchons la cohérence, nous nous efforçons, sans juridisme excessif - le président Hyest n'étant plus là, mon propos ne risque plus d'être pris en mauvaise part ! -, de veiller aux procédures autant qu'il est possible et de relire ce que, parfois, d'autres avant nous n'ont pas eu le temps de relire.
Dans le bicamérisme, l'examen du collectif budgétaire est une épreuve, mais, en même temps, un moment utile.
Je dirai un mot sur le fond pour terminer. N'oublions pas qu'il s'agit surtout d'un collectif budgétaire et non pas seulement d'une succession d'articles divers et variés de législation fiscale ou financière. De ce point de vue, il faut rappeler que ce collectif est assez vertueux. En tout cas, par rapport à tous ceux que nous avons connus, il ouvre moins de crédits qu'il n'en annule et se place dans le cadre d'une gestion maîtrisée des dépenses de l'État, au point que l'on peut penser que l'évolution des dépenses de l'État en 2005 a peut-être été légèrement inférieure à la norme de maintien en volume.
Nous le verrons lors du prochain rendez-vous que constitue l'examen de la loi de règlement, c'est vraisemblablement le cas et cela montre que la barre est bien tenue. Par conséquent, monsieur le ministre, vous ne pouvez, à cet égard, que recevoir tous les encouragements de la commission des finances !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous vous remercions de votre disponibilité, de votre réactivité et de tout ce que vous avez apporté au débat.
Mes chers collègues, ce dernier exercice de l'année s'achève. Comme l'a dit l'une ou l'un d'entre vous, la fin du budget crée un grand vide. En effet, après nous être habitués à vivre avec pendant un certain nombre de semaines, cela fait un choc de s'arrêter.
Mais il reste encore à examiner les conclusions d'une commission mixte paritaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous pourrons ensuite élargir quelque peu notre horizon, en gardant le souvenir de ces moments très intenses ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de l'aboutissement de cet examen long et minutieux du collectif 2005.
Je voudrais remercier chacun d'entre vous, mes chers collègues, vous qui avez été constamment présents. Nous avons pu discuter, dans des conditions parfois un peu difficiles, mais sans que jamais la courtoisie et la bonne humeur en pâtissent.
Je demande beaucoup bienveillance à nos collègues, en particulier ceux de l'opposition, qui se sont vu opposer l'article 40.
M. Robert Del Picchia. Mérité !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ils ont compris que c'était pour une bonne cause : ne pas allonger à l'excès nos débats !
Monsieur le ministre, je voudrais à mon tour vous remercier pour votre écoute et votre disponibilité. Il est incontestable que ce collectif 2005 constitue un vrai progrès par rapport au collectif 2004.
La partie relative à l'équilibre financier est assez irréprochable. Nous avons surtout ouvert des crédits pour 2006. Nous avons vu passer une série d'amendements sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un vrai progrès.
La seconde partie, naturellement, est truffée de dispositions fiscales et diverses. Vous avez là de vraies marges de progression pour le collectif 2006 ! Je compte sur votre vigilance et celle de vos collaborateurs. Les amendements ont foisonné. Il ne doit pas rester grand-chose dans les tiroirs des différents ministères ! J'ai l'impression que vous avez fait un vide assez considérable, à l'exception des quelques dispositions qui commencent à charpenter le tout prochain projet portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ce qui, vous l'avez compris, nous réjouit tout particulièrement.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l'enthousiasme qui a constamment marqué vos propos. Je crois que nous avons bien travaillé.
Je veux me tourner maintenant vers Philippe Marini et saluer, une fois encore, tout son talent. Il a démontré, au surplus, une grande résistance. Les conditions dans lesquelles il a dû travailler avec l'ensemble de nos collaborateurs ont été difficiles. Il est vrai qu'il a été aidé par vos propres collaborateurs, monsieur le ministre. Tous doivent être très chaleureusement remerciés.
Philippe Marini est très économe lorsqu'il s'agit de la dépense publique. Lorsqu'il s'agit de faire vivre le débat, de livrer au Sénat tous les éléments d'appréciation, il n'est pas avare de ses propos.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela a permis de maintenir, du début à la fin, un grand intérêt pour chacune des discussions.
Je veux également remercier la présidence, le service de la séance et toutes celles et tous ceux qui ont participé à cette longue discussion.
Enfin, permettrez-moi de vous souhaiter à tous un très joyeux Noël ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans cette ambiance de remise des Césars (Sourires), je ne voudrais pas être en arrière de la main.
À mon tour, je vous adresse mes remerciements, monsieur le président de la commission des finances, pour la précision de vos interventions et le fair-play dont vous avez fait preuve tout au long de cette discussion, y compris dans votre conclusion. Vous avez eu la gentillesse de noter que j'ai suivi à la lettre vos recommandations, même si les résultats sont inégaux. J'ai bien compris, en lisant parfois entre les lignes, que nous avions veillé à ne pas faire déraper les équilibres et à ne pas élaborer un « collectif poubelle », pour reprendre votre formule.
À cet égard, je veux souligner que ce que vous avez vu n'est rien à côté de ce qu'il reste encore dans les tiroirs du ministère des finances ! (Sourires.) L'honnêteté m'oblige à dire que, à Bercy, notre capacité de résistance est considérable !
Même si j'ai un peu pesté à la fin de notre discussion lorsque je me suis aperçu que nous avions accepté, à tort, quelques amendements, j'estime que nous avons globalement assez bien résisté à l'envahisseur ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir été aussi précis, aussi compétent et aussi pédagogue tout au long de cette longue discussion budgétaire, qu'il s'agisse de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 ou de celui du collectif budgétaire. Ce fut tout à fait passionnant de travailler à vos côtés ; je profite de cette occasion pour remercier également vos collaborateurs qui ont oeuvré aux côtés des miens. Je remercie également mes collaborateurs, mais comme je les remercie beaucoup en ce moment, je vais arrêter maintenant, car si je le fais trop, ils vont penser que cela va s'arrêter au 31 décembre alors qu'en fait il y a encore beaucoup de chose à faire, et je ne voudrais pas qu'ils demandent des mutations trop vite. (Sourires.)
Merci au groupe de l'UMP, qui est encore présent à cette heure tardive,...
M. Robert Del Picchia. Eh oui !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...ce qui fort agréable, car, même si nous avons essayé de mettre un peu d'ambiance, la discussion fut plutôt austère. Merci au groupe Union centriste-UDF, ou UDF-Union centriste,...
M. Michel Mercier. Cela dépend des jours ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...notamment à M. Jégou pour ses propos fort aimables qui m'ont touché.
Je tiens également à remercier l'opposition, notamment le groupe socialiste, qui, il est vrai, a des raisons de se réjouir puisqu'un nombre considérable des amendements qu'il a déposés ont été adoptés. (Sourires.) Je ne m'étais pas rendu compte qu'il y en avait autant, monsieur Massion !
M. Thierry Repentin. Une liste de deux, c'est facile à établir !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. N'hésitez pas à revenir. À l'avenir, peut-être pourrons-nous essayer de progresser ensemble.
Merci au groupe CRC. Madame Beaufils, même si nous n'avons pas toujours été d'accord, j'ai écouté avec attention vos propositions.
M. Thierry Repentin. La liste est encore plus courte !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et je n'oublie pas le groupe du RDSE, dont la présence est, à tous égards, indispensable à nos travaux.
Enfin, je remercie bien sûr la présidence et les services, notamment le service de la séance.
Il est bien tard. Je vous souhaite à toutes et à tous de bonnes fêtes de fin d'année. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 70 :
| Nombre de votants | 328 |
| Nombre de suffrages exprimés | 300 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 151 |
| Pour l'adoption | 174 |
| Contre | 126 |
Le Sénat a adopté.