M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.
M. Philippe Richert. Je tiens à remercier M. le ministre de ces bonnes nouvelles. Le discours du ministre de la culture et de la communication a évolué, puisque, en septembre dernier, il prévoyait le raccordement de 85 % du territoire à la TNT à la fin de 2007 et que, aujourd'hui, nous apprenons que le pourcentage sera très certainement de 100 % à la même échéance. J'observe d'ailleurs que l'accélération souhaitée par M. le Premier ministre produit déjà ses premiers effets.
Je ne peux que m'en réjouir, et j'espère que l'offre qui sera proposée à l'ensemble des foyers comprendra la totalité des services ; il serait en effet difficilement imaginable de distinguer, là encore, deux types de citoyens : ceux qui bénéficieront de l'intégralité des services et les autres, qui resteront en retrait.
Tout en me félicitant de votre annonce, monsieur le ministre, je tiens cependant à soulever un point qui ne relève pas de votre domaine. Il est dommage qu'il ait fallu attendre la mise en oeuvre de la TNT pour se rendre compte de l'existence, dans les zones frontalières, de brouillages par rapport aux fréquences des pays voisins.
On aurait pu imaginer que les techniciens travaillant sur ce projet depuis quelques années - il a en effet été reporté à plusieurs reprises - s'en aperçoivent un peu plus tôt ; cela aurait permis de commencer par engager des négociations avec les pays voisins, plutôt que d'attendre la mise en oeuvre du raccordement pour faire le constat des problèmes, organiser des réunions et charger un ministre d'en discuter avec les pays voisins !
Je souligne que nous avions soulevé ces difficultés bien plus tôt ; il est donc dommage que nous n'ayons pas été entendus à ce moment-là.
Cela étant, monsieur le ministre, je suis satisfait d'apprendre qu'une solution sera mise en place, comme vous nous l'avez affirmé, et je vous crois sans réserve.
étude sur le coût des investissements routiers
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 871, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, ma question résulte de ce que constatent tous les jours les présidents de conseils généraux lorsqu'ils établissent des comparaisons en matière de coût des routes.
En effet, depuis la décentralisation, les départements ont été appelés à contribuer - et ce sont des partenaires importants - au financement des opérations inscrites aux contrats de plan et réalisées sous maîtrise d'ouvrage de l'État. Autrement dit, ce ne sont pas les départements qui en contrôlent les coûts ; ils paient, c'est tout !
Par ailleurs, les conseils généraux réalisent eux-mêmes des aménagements comparables, sur des routes de même dimension, en tant que maîtres d'ouvrage d'opérations de modernisation du réseau routier départemental.
Le rapprochement de ces expériences démontre que les opérations réalisées par les conseils généraux apportent, en général, une réponse plus pertinente et plus économique aux besoins de la population locale. La prise en compte de normes d'aménagement, moins exigeantes peut-être, et d'objectifs de longévité des aménagements moins ambitieux peut expliquer ce constat, mais des processus de décisions plus proches du terrain et plus sensibles aux préoccupations de coûts doivent également y contribuer.
Or, la meilleure utilisation possible des fonds publics et la recherche d'économies sur les investissements réalisés par l'État présenteraient un intérêt certain, dans la mesure où elles permettraient de réaliser, à une échéance moins éloignée, des aménagements fortement attendus sur le réseau routier national.
Dès lors, il paraît vivement souhaitable que l'État accepte d'engager une réflexion pour connaître l'évolution du coût des opérations routières qu'il a pu réaliser depuis vingt ans et, ainsi, qu'il puisse procéder à une étude comparative d'opérations similaires effectuées sous sa propre maîtrise d'ouvrage et par d'autres collectivités, en particulier les départements, voire dans d'autres pays européens, avec l'objectif de mettre en oeuvre, dans ce domaine, une politique d'économie.
On entend souvent dire que les routes françaises sont les plus chères d'Europe. Je suis moi-même stupéfait, en tant qu'élu départemental, de constater les écarts importants de coûts entre les ronds-points aménagés, sur des axes de même dimension, d'un côté, par les départements, et, d'un autre côté, par la direction départementale de l'équipement, sous la conduite d'ingénieurs de haut niveau.
Par conséquent, je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous préciser si vous envisagez d'engager une telle étude et, le cas échéant, selon quelles modalités.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, empêché, m'a demandé de vous répondre aussi précisément que possible.
Si je résume votre question - et j'espère que je ne modifie pas le sens de votre intervention -, vous considérez que les investissements routiers réalisés par les départements sont moins coûteux que ceux effectués par l'État, et qu'il serait donc souhaitable que l'État entreprenne une démarche en vue d'abaisser ses coûts de construction afin de réaliser plus rapidement des projets attendus par la collectivité.
D'ailleurs, vous avez l'audace - habile - de prendre comme exemples les ronds-points, et vous avez raison car, comme vous le savez, la France est championne de toute l'Europe des Vingt-cinq pour le nombre de ronds-points par habitant, et il y aurait effectivement beaucoup à dire sur les coûts !
La comparaison objective entre les projets de l'État et ceux des départements est difficile, car les travaux ne sont généralement pas réalisés suivant les mêmes normes routières et pour la même durée de vie. Il existe, il est vrai, des projets de l'État dont les coûts varient de manière importante.
Pour autant, la direction générale des routes a entrepris, depuis cinq ans, une démarche volontariste dans le domaine de la connaissance et de la maîtrise des coûts en créant un Observatoire national des coûts de construction des routes neuves, qui recueille les éléments financiers détaillés de chaque projet réalisé par l'État, pour en tirer des ratios nationaux servant de référence.
Cet observatoire permet d'analyser la validité des estimations proposées par les maîtres d'oeuvre et de déceler les coûts de construction anormalement élevés. Ce dispositif a été présenté dans des rencontres internationales avec le Japon et l'Allemagne notamment. L'objectif recherché, que le Gouvernement partage avec vous, est bien d'offrir aux usagers et à la collectivité des infrastructures de qualité au plus juste coût.
Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, le projet annuel de performance du programme « Réseau routier national » comprend un indicateur retraçant le coût kilométrique de construction des routes neuves, qui permettra au Parlement d'être informé, chaque année, des efforts réalisés par l'État dans ce domaine.
Je ne doute pas, monsieur Fouché, que vous y serez extrêmement attentif.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.
Chacun est conscient du coût très élevé d'un certain nombre de routes réalisées par l'État. Mon souci est évidemment d'éviter les gaspillages et de veiller à l'utilisation à bon escient des fonds publics. À cet égard, j'ai bien noté l'effort du Gouvernement.
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est reprise.
3
Communication relative à des commissions mixtes paritaires
M. le président. J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion respectivement du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports sont parvenues chacune à l'adoption d'un texte commun.
4
ORGANISME extraPARLEMENTAIRE
M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la commission centrale de classement des débits de tabac.
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des finances à présenter une candidature.
La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.
5
CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005 actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
6
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2005
Ordre du jour prioritaire
Le matin, à 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi de programme pour la recherche (urgence déclarée) (n° 91, 2005 2006).
JEUDI 22 DÉCEMBRE 2005
A 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
1°) Désignation des membres de la mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années ;
(Les candidatures devront être remises au secrétariat central des commissions au plus tard le mardi 20 décembre 2005, à dix-sept heures) ;
Ordre du jour prioritaire
2°) Conclusions des commissions mixtes paritaires sur :
- le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports (n° 141, 2005 2006) ;
- le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 143, 2005-2006) ;
- le projet de loi d'orientation agricole (n° 122, 2005-2006) ;
- le projet de loi de finances rectificative pour 2005 (sous réserve de leur dépôt) ;
3°) Éventuellement, suite du projet de loi de programme pour la recherche.
(En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du vendredi 23 décembre 2005 au dimanche 15 janvier 2006.)
MARDI 17 JANVIER 2006
A 10 heures :
1°) Dix-huit questions orales :
(L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.)
- n° 778 de Mme Anne-Marie Payet à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ;
(Situation alarmante dans les établissements pénitentiaires de la Réunion) ;
- n° 817 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
(Perspectives de développement de la méthanisation agricole) ;
- n° 842 de Mme Hélène Luc à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
(Service des transports aériens) ;
- n° 859 de Mme Muguette Dini à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
(Systèmes de gestion et d'exploitation de fichiers en réseau dans les collèges) ;
- n° 860 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales ;
(Évaluation du droit à compensation pour le transfert des personnels TOS) ;
- n° 865 de M. Yves Pozzo di Borgo à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
(Risques d'inondation à Paris) ;
- n° 868 de Mme Marie-Thérèse Hermange à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
(Influence de la consommation de stupéfiants sur les accidents de la circulation) ;
- n° 874 de Mme Josette Durrieu à Mme la ministre de la défense ;
(Reclassement des salariés de Giat Industries Tarbes) ;
- n° 875 de Mme Claire-Lise Campion à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
(Redéploiement des effectifs de la police et de la gendarmerie) ;
- n° 876 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire ;
(Fracture numérique dans le Gers) ;
- n° 878 de M. Gérard Longuet à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
(Organisation des ventes au déballage) ;
- n° 880 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le Premier ministre ;
(Application de la « loi littoral ») ;
- n° 881 de M. Michel Teston à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
(Politique des transports routiers dans la vallée du Rhône) ;
- n° 882 de M. Jean-Marie Bockel à M. le ministre délégué à l'industrie ;
(Respect des missions de maintenance et de surveillance du réseau de distribution de gaz) ;
- n° 883 de Mme Gisèle Gautier à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Allocation en franchise des bouilleurs de cru) ;
- n° 884 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
(Conséquences de la maladie de la sharka sur le secteur arboricole);
- n° 885 de Mme Michèle André à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
(Représentation de la gynécologie médicale au sein du conseil national des universités) ;
- n° 886 de M. Dominique Braye à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
(Projet de réforme du crédit immobilier de France) ;
Ordre du jour prioritaire
A 16 heures et le soir :
2°) Projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (n° 144, 1996-1997) ;
3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (n° 92, 2004 2005) ;
4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (n° 184, 2004 2005) ;
5°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée (n° 346, 2004-2005) ;
6°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (n° 387, 2004-2005) ;
7°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse (n° 128, 2005-2006) ;
8°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières (n° 127, 2005-2006) ;
9°) Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (n° 124, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 16 janvier 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 16 janvier 2006).
MERCREDI 18 JANVIER 2006
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Urgence déclarée) (A.N., n° 1206) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 17 janvier 2006, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 17 janvier 2006).
JEUDI 19 JANVIER 2006
A 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Suite du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ;
A 15 heures et le soir :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3°) Suite de l'ordre du jour du matin.
MARDI 24 JANVIER 2006
Ordre du jour réservé
A 10 heures :
1°) Question orale avec débat n° 7 de M. Jean-Paul Emorine à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 23 janvier 2006) ;
A 16 heures et le soir :
2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple (n° 138, 2005-2006);
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 23 janvier 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 23 janvier 2006) ;
3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Nicolas About visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent (n° 331, 2004 2005) ;
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 23 janvier 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte).
MERCREDI 25 JANVIER 2006
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (n° 118, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 24 janvier 2006, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 24 janvier 2006).
JEUDI 26 JANVIER 2006
A 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;
A 15 heures :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3°) Suite de l'ordre du jour du matin ;
Le soir :
4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ;
5°) Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
MARDI 31 JANVIER 2006
A 10 heures :
1°) Questions orales ;
Ordre du jour prioritaire
A 16 heures et le soir :
2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (n° 114, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 24 janvier 2006, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 24 janvier 2006).
MERCREDI 1er FÉVRIER 2006
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99 894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 108, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 30 janvier 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 30 janvier 2006).
JEUDI 2 FÉVRIER 2006
A 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Projet de loi, déposé sur le bureau du Sénat en 1996, relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural (n° 145, 1996 1997) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 31 janvier 2006, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 31 janvier 2006) ;
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;
4°) Suite de l'ordre du jour du matin.
MARDI 7 FÉVRIER 2006
A 10 heures :
1°) Questions orales ;
Ordre du jour prioritaire
A 16 heures et le soir :
2°) Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n° 326, 2001 2002) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 31 janvier 2006, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 6 février 2006).
MERCREDI 8 FÉVRIER 2006
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
JEUDI 9 FÉVRIER 2006
A 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programme pour la recherche ;
2°) Suite du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3°) Suite de l'ordre du jour du matin.
(En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 12 au dimanche 19 février 2006.)
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
M. Philippe Marini. Quelles cadences infernales !
M. Michel Charasse. Vivement les 35 heures !
M. le président. Déposez un amendement, monsieur Charasse !
M. Michel Charasse. Je vais m'en occuper, monsieur le président ! (Sourires.)
7
Loi de finances rectificative pour 2005
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de loi de finances rectificative pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (nos 123 et 129).
Deuxième partie (suite)
M. le président. Dans la discussion des articles de la deuxième partie, nous en sommes parvenus à l'examen d'amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 18 quinquies, qui ont été précédemment réservés.
Articles additionnels après l'article 18 quinquies (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.
« Elle perçoit pour son fonctionnement la contribution prévue à l'article 1603 du code général des impôts (cf amendement n° 10) ;
2° Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
L'amendement n° 10, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, la section III et l'article 1603 sont ainsi rétablis :
« section III
« Contribution sur la consommation d'électricité et de gaz perçue au profit de la commission de régulation de l'énergie
« Art. 1603 - I. - Il est institué au profit de la Commission de régulation de l'énergie une contribution sur la consommation d'électricité et de gaz qui assure son financement.
« II. - Cette contribution est due :
« 1° pour l'électricité :
« a) par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des consommateurs finals éligibles d'électricité ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ;
« b) par les gestionnaires des réseaux publics de distribution qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des fournisseurs qui ont conclu un contrat d'accès aux réseaux en application du septième alinéa de l'article 23 de la même loi, pour alimenter les consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition de leur prix de vente de l'électricité ;
« c) par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution, qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des fournisseurs des consommateurs finals non éligibles et des consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition des tarifs de vente de l'électricité ;
« d) par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et par les consommateurs finals qui sont alimentés en tout ou partie par un producteur tiers sans utiliser les réseaux publics, qui acquittent spontanément leur contribution auprès de la Commission de régulation de l'énergie.
« 2° Pour le gaz naturel :
« a) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés à l'article 3 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ;
« b) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des fournisseurs qui ont conclu un contrat d'accès aux réseaux pour alimenter les consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés à l'article 3 de cette même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition de leur prix de vente du gaz ;
« c) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des fournisseurs des consommateurs finals non éligibles et des consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés à l'article 3 de la même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition des tarifs de vente du gaz.
« III. - La contribution est assise sur le nombre de kilowattheures (kWh) consommés tant en gaz qu'en électricité par le consommateur final.
« IV. - Le montant de la contribution est fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Il est compris entre :
« - 0,003 et 0,005 centime d'euro par kWh d'électricité ;
« - 0,001 et 0,003 centime d'euro par kWh de gaz.
« V. - Les gestionnaires de réseaux et les redevables visés au II déclarent et acquittent mensuellement le montant de la contribution due dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à faire des enquêtes dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contrôlent les déclarations des redevables et des contributeurs. A cette fin, ils peuvent leur demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.
« VI. - Les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre ces deux amendements.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, je me réjouis de votre présence aujourd'hui dans cet hémicycle. En effet, la commission des finances du Sénat estime - c'est d'ailleurs une position constante de sa part - que la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, doit bénéficier de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Nous avons eu plusieurs fois ce débat, notamment l'an dernier quand, à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire chargée d'examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, la personnalité morale avait été reconnue à la Commission de régulation de l'énergie, sans toutefois que soit prévu le financement correspondant .
Il convient de rappeler que la CRE intervient dans l'évaluation du montant de la contribution aux charges de service public de l'électricité, et que ses fonctions de régulateur prennent une ampleur accrue au fur et à mesure de l'ouverture complète à la concurrence des marchés de l'énergie. Cela implique que la Commission de régulation de l'énergie figure parmi les autorités administratives indépendantes pleinement en charge de leurs responsabilités.
Il existe déjà de telles autorités, notamment l'Autorité de régulation des marchés financiers ou, grâce à une initiative du Sénat, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, qui bénéficie de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
En ce qui concerne la CRE nous réitérons donc, avec beaucoup de conviction, notre initiative.
Pour ce qui est du financement, nous proposons une contribution assise sur la consommation d'électricité et de gaz, sur le modèle de la contribution tarifaire constituée l'an dernier au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Les redevables en seraient les gestionnaires de réseaux ou ceux qui produisent de l'électricité pour leur propre usage.
Cette contribution serait perçue par les fournisseurs en addition du prix de vente de l'énergie consommée ou, en cas de contrat spécifique d'accès au réseau, en addition du tarif d'utilisation dudit réseau.
Elle ne serait ni discriminatoire ni constitutive d'une aide de l'État. Son objet serait en effet réellement fiscal et budgétaire, ce qui légitime l'octroi à la CRE de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Ainsi serait remplacée par une taxe spéciale affectée une dotation actuelle du budget de l'État qui représente 15,5 millions d'euros. J'indique au passage que ce changement est parfaitement conforme à l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances.
Précisons enfin, monsieur le ministre, que l'amendement prévoit que le montant de la contribution sera fixé par décret, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, dans les limites d'une fourchette que déterminera la loi.
Ainsi, quelle que soit l'évolution de la consommation d'énergie, le montant du budget de la CRE demeurerait encadré et le Gouvernement conserverait la possibilité de l'ajuster, dans les limites de la fourchette déterminée par la loi.