Séance du 20 décembre 2005

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, c'est une grande chance que vous soyez parmi nous cet après-midi, car nous traitons de sujets qui vous passionnent.

L'amendement n° 28 a pour objet de préciser les modalités de contrôle, de recouvrement, de contentieux, de garanties et de sanctions de la taxe annuelle sur les éoliennes implantées en mer, dispositions qui ne sont pas suffisamment précises dans la rédaction actuelle de l'article 34.

L'amendement n° 228 est un peu plus complexe. Il résulte d'une réflexion menée par la commission des finances sur le régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes en mer.

Le problème est intéressant, car la taxe professionnelle suppose un territoire. De quel territoire s'agit-il ?

L'article qui nous est soumis prévoit que le produit de la taxe sur les éoliennes installées en mer revient au fonds national de compensation de l'impact de l'énergie éolienne en mer, puis est réparti par le conseil général du département dans lequel sont situées ces éoliennes : la taxe serait répartie, pour les trois quarts de son montant, entre les communes littorales d'où les installations sont visibles et, pour le quart restant, entre les communes comprenant un port maritime de pêche dont l'un des points du territoire est situé dans un rayon de trente kilomètres autour de l'une des installations, en fonction de l'impact de ces dernières sur l'activité portuaire.

M. Michel Charasse. C'est limpide !

M. Aymeri de Montesquiou. On s'y noie !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est donc d'une simplicité biblique !

M. Michel Charasse. C'est du vent !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Chers collègues, le problème mérite considération !

La commission a voulu reformuler ce dispositif, et tel est l'objet de cet amendement n° 228.

Nous proposons donc que les crédits destinés aux communes d'où les éoliennes sont visibles soient répartis par le préfet du département concerné plutôt que par le conseil général : la politique énergétique et la politique maritime relevant de l'État, il est plus logique que cette répartition incombe au préfet. Cela vaudrait pour 50 % du produit de la taxe professionnelle.

Pour les 50 % restants, c'est le département, c'est-à-dire le conseil général, qui aurait compétence. Il se verrait attribuer cette part de la taxe, qu'il gérerait dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance.

En effet, il faut prendre en compte le fait que l'implantation d'une ferme éolienne en mer créera nécessairement quelques perturbations, quelques contraintes...

M. Aymeri de Montesquiou. ... quelques nuisances...

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... quelques nuisances. Ce n'est pas si négligeable que vous semblez le penser, cher collègue ! Ce n'est pas parce que votre département est enclavé dans les terres que ce sujet doit vous paraître sans importance ! (M. Aymeri de Montesquiou s'exclame.) Il se trouve que je représente également un département enclavé dans les terres. (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, les nuisances éventuelles dont il s'agit peuvent concerner l'activité de pêche, mais aussi l'activité de plaisance, bref, toute activité maritime.

La proposition est donc faite de confier au conseil général le soin de répartir les crédits de ce fonds, en lui laissant une certaine latitude : cela relève de sa responsabilité, compte tenu des incidences que l'installation peut avoir sur les activités riveraines.

Enfin, mais je l'ai déjà évoqué, nous souhaitons modifier la clef de répartition et prévoir une parité entre le produit destiné aux communes d'où les éoliennes sont visibles et le produit revenant au conseil général.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement n° 28, qui tend à préciser les règles de procédure.

L'amendement n° 228, pour sa part, tend à ce que soit modifiée la taxe liée aux éoliennes en mer, qui n'est pas encore appliquée puisque nous en sommes seulement au stade des projets.

Vous proposez, monsieur le rapporteur général, que le produit de cette taxe soit pour moitié réparti par le préfet entre les communes dites « de visibilité », et pour moitié géré par le conseil général dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes, de pêche et de plaisance.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, et ce pour trois raisons.

D'abord, le préjudice que causent les éoliennes est avant tout de nature visuelle, même si elles peuvent avoir aussi un effet sur les activités de pêche. En créant des hauts-fonds, vous pouvez effectivement...

M. Michel Charasse. ... créer des nuisances pour les poissons volants ! (Sourires.)

M. François Loos, ministre délégué. Bref, cela n'a pas beaucoup d'influence.

Ensuite, la clef de répartition actuellement retenue est de 75/25 : 75 % pour les communes de visibilité, 25 % pour les ports de pêche. Cela semblait jusqu'à présent la solution la plus pertinente. La modifier au profit des ports, comme vous le proposez, pourrait conduire les communes de visibilité des installations à ne plus accepter les projets.

De plus, le conseil général nous semble mieux placé que le préfet pour répartir le produit du fonds national entre les communes de visibilité. En effet, il effectue déjà un travail de ventilation analogue...

M. Aymeri de Montesquiou. Ventilation, c'est le cas de le dire ! (Sourires.)

M. François Loos, ministre délégué. ... en répartissant les produits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Il est donc tout à fait compétent en matière de ventilation ! (Nouveaux sourires.)

Enfin, il convient que le dispositif garde une certaine simplicité compte tenu du nombre limité de projets qu'il concernera.

Si la création d'un fonds national paraît nécessaire pour permettre le reversement de la taxe aux communes subissant un effet, je ne crois vraiment pas en l'utilité de créer en plus des fonds départementaux pour les activités maritimes de pêche et de plaisance, sachant de surcroît que votre amendement n'apporte aucune précision sur les conditions de fonctionnement et de répartition de ces fonds.

Bref, je préférerais que nous en restions à la situation actuelle, monsieur le rapporteur général, et que vous retiriez cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La proposition qui était faite pour la seconde partie du fonds conduisait à reconnaître une nouvelle compétence au département. À partir de là, on entrait dans le contexte de la décentralisation, et l'on sait que le département défend l'intérêt général de sa collectivité.

Peut-être pourrions-nous, monsieur le ministre, trouver un moyen terme si vous acceptiez de vous rallier à notre rédaction, cependant que nous accepterions votre clef de répartition de 75/25, voire de deux tiers un tiers.

Cela nous permettrait d'aboutir à un amendement rectifié éventuellement susceptible de prospérer en commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je remercie M. le rapporteur général de sa proposition, mais je pense que la solution la plus simple est d'en rester à la répartition 75/25.

L'autre suggestion serait de faire traiter par le préfet ce qui est aujourd'hui géré par le conseil général. Il me semble difficile de modifier le dispositif existant, car nous venons d'adopter un certain nombre de projets - six ou sept, me semble-t-il - dans lesquels les communes et le conseil général sont très impliqués.

Si nous changeons les responsabilités au milieu de la procédure, cela risque de perturber l'exercice en cours. Par conséquent, même si votre proposition est intéressante, je préférerais que nous la réexaminions dans un an.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans vouloir prolonger cet échange, qui est néanmoins intéressant, car il porte sur des sujets qui nous aèrent un peu (sourires), je m'étonne, monsieur le ministre, que l'on applique un processus qui n'a pas encore été adopté par le législateur. (M. le ministre délégué s'exclame.) Si l'on crée un régime légal de la taxe professionnelle pour les éoliennes en mer, cela prouve bien qu'il ne s'applique pas encore !

Monsieur le ministre, nous avons exprimé des réserves sur la proposition visant à confier au conseil général la répartition des fonds entre les communes, parce que cela nous semble être une tutelle d'une collectivité sur une autre. Il est plus neutre d'en confier la responsabilité au préfet. Car il est des situations où tout va bien, mais d'autres où tel n'est pas le cas.

Il s'agit d'une nouvelle manne fiscale. Il est donc préférable, eu égard à l'objectivité nécessaire, que le préfet procède à cette répartition.

Quant à la seconde part, s'il s'agit bien d'un fonds départemental, le département en est complètement maître et il est plus à même que les communes prises isolément de déterminer, en fonction de l'implantation des ports de plaisance et des ports de pêche, la façon dont il faut agir pour que l'installation des éoliennes soit perçue non pas comme une nuisance, mais comme une chance.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Tout à l'heure, j'ai fait allusion à plusieurs projets. En fait, nous avons retenu un projet, qui se situe en Seine-Maritime. Pour être effectivement réalisé, ce projet nécessite une procédure locale, qui repose sur des textes en vigueur. Les collectivités connaissent à peu près le montant de la taxe sur laquelle elles peuvent compter ; les simulations ont déjà été réalisées sur le plan local.

Votre proposition de confier la responsabilité de la répartition du produit de la taxe au préfet plutôt qu'au conseil général ne me paraît pas appropriée aujourd'hui, car des discussions ont lieu en ce moment même sur un projet existant. Je préférerais que l'on reprenne ce débat lors de la mise en oeuvre de projets d'éoliennes situées en mer.

Pour autant, il n'est pas choquant de confier la répartition du produit de cette taxe au département, puisque le conseil général dispose déjà d'une compétence pour la répartition des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Je pense que les sommes plus réduites dont il s'agit ici sont de même nature.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, si on en est à répartir une taxe qui n'est pas encore créée par la loi, pour des raisons de principe, la commission en revient à son texte initial et demande qu'il soit voté !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

Article 34 bis

I. - Le deuxième alinéa du II de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :

« Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. À compter de l'année civile suivant l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite de 50 %. »

II. - Le tableau du III du même article est ainsi rédigé :

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1^er janvier 2006.  - (Adopté.)

Article additionnel avant l'article 35

M. le président. L'amendement n° 155, présenté par M. Grignon, est ainsi libellé :

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'intitulé de la section III du chapitre II bis du titre V de la Deuxième Partie du Livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :

Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers, d'autocars ou de bateaux affectés à la navigation intérieure (Article 1647 C)

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 35

I. - L'article 1647 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa du I est ainsi rédigé :

« fait l'objet d'un dégrèvement. » ;

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Le montant du dégrèvement par véhicule et par bateau, à compter des impositions établies au titre de 2005, est égal à :

« a) 700 € pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 16 tonnes, pour les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 16 tonnes, ainsi que pour les véhicules mentionnés au c du I ;

« b) 1 000 € lorsque les véhicules mentionnés au a sont conformes aux normes environnementales permettant une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

« Les normes mentionnées à l'alinéa précédent correspondent aux valeurs limites que les émissions de gaz et particules polluants ne doivent pas excéder pour permettre une réception communautaire du véhicule au 1^er octobre 1995.

« c) 366 € pour les autres véhicules et bateaux mentionnés au I. » ;

3° Dans le b du II et dans le IV, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et I bis ».

II. - Dans le II de l'article 1647 C ter du même code, la référence : « au I de l'article 1647 C » est remplacée par les références : « aux I et I bis de l'article 1647 C ».

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 157, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :

A. Modifier comme suit cet article :

1. Avant le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au cinquième alinéa (d) du I de l'article 1647 C du code général des impôts, après le mot : « passagers » sont insérés les mots : «, de pousseurs ou remorqueurs » ;

2. Dans le dernier alinéa (c) du texte proposé par le 2° du I. de cet article pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts, supprimer les mots : « et bateaux ».

3. Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ) 700 € pour les bateaux de moins de 400 tonnes de port en lourd à l'exception des pousseurs et remorqueurs mentionnés au d du I, et 2 € pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque cheval installé pour les bateaux de plus de 400 tonnes et pour les pousseurs et remorqueurs mentionnés au d du I. »

B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de bateaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Grignon,  Émin et  Gruillot, est ainsi libellé :

A. Modifier ainsi cet article :

1. Dans le cinquième alinéa (c) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts, supprimer les mots :

et bateaux

2. Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« ... °1 000 € pour les bateaux de moins de 400 tonnes de port en lourd mentionnés au d du I, et 1350 €pour les bateaux de plus de 400 tonnes mentionnés au d du I.»

3. Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le b du II et dans le III de l'article 1647 C du même code, après les mots : « les véhicules » sont insérés les mots : « et les bateaux »

B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de bateaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 205 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 35 est supprimé.

Articles additionnels après l'article 35

M. le président. L'amendement n° 82 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme B. Dupont, MM. Longuet et  Dallier, est ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le premier alinéa de l'article 1647 C bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique bénéficient d'un dégrèvement de 75 % de la cotisation de taxe professionnelle due à raison de cette activité. »

II.- Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.- Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus qui incomberaient à l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'un taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.- Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 et 2006. À compter des impositions établies au titre de l'année 2007, le taux de dégrèvement est ramené à 50 %.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Il existe, depuis 2001, un dégrèvement de 50 % de la taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre.

Du fait de la hausse des prix du carburant, nous proposons que ce dégrèvement soit porté à 75 % pour les années 2005 et 2006, étant entendu que l'on reviendrait au dégrèvement de 50 % en 2007

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 82 rectifié bis.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je suis assez surprise de telles décisions, alors que l'on a refusé des allégements que nous avions proposés en faveur de la population qui est obligée d'utiliser son véhicule pour aller travailler, par exemple l'instauration de la TIPP flottante.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. C'est le type même d'un amendement corporatiste !

M. Roger Karoutchi. Non !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Comme le transport sanitaire est généralement payé par la sécurité sociale, si cet amendement est adopté, j'espère que l'on en tiendra compte pour la tarification des ambulances. Sinon, ce n'est pas la peine, d'un côté, de donner une augmentation et, de l'autre, d'accorder un allégement fiscal.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. M. Massion a dit qu'il s'agissait d'un amendement « corporatiste ». Je me permettrai de rappeler aux élus de gauche que le dégrèvement de 50 % a été mis en place en 2001 par un gouvernement qui n'était pas le nôtre. Par conséquent, il fallait déjà parler de mesure corporatiste !

Soyons un peu sérieux ! Si nous demandons un dégrèvement de 75 %, c'est en raison de la hausse des tarifs. Chacun comprend bien qu'on ne peut pas le faire pour l'ensemble de la population. Il y a un vrai problème pour les transports sanitaires terrestres et c'est une mesure de bon sens.

Par ailleurs, je suis d'accord avec la remarque formulée par M. Charasse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié bis.

M. Marc Massion. Le groupe socialiste vote contre.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

L'amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

En 2006 et en 2007 le vote des budgets primitifs des collectivités et de leurs groupements et le vote des taux des quatre taxes directes locales doit intervenir au plus tard le 15 avril.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je ne pense pas que cette disposition donne lieu à de très longues discussions et elle pourrait faire l'objet d'un consensus.

Les modifications qui ont été adoptées pour la fiscalité locale et qui vont commencer à jouer à partir de 2006 sont tellement importantes que les élus locaux vont sans doute avoir du mal à boucler leurs budgets dans les délais légaux et surtout à fixer les taux des impôts locaux, et l'administration risque d'avoir des difficultés pour respecter les délais qui lui sont imposés par la loi pour la transmission des éléments par les centres départementaux d'assiette.

Le groupe socialiste propose donc que l'on fasse comme les années d'élections, c'est-à-dire que la date limite de vote des budgets et des taux soit reportée au 15 avril 2006 et 2007, soit quinze jours de plus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. L'amendement n° 105 rectifié est intéressant pour 2007. Par conséquent, je propose d'en reparler l'année prochaine, puisque le problème ne se posera qu'à partir de 2007.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Dans ces conditions, je rectifie mon amendement en supprimant la référence à l'année 2006. Il faudra donc lire : « En 2007 ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 105 rectifié bis, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

En 2007, le vote des budgets primitifs des collectivités et de leurs groupements et le vote des taux des quatre taxes directes locales doit intervenir au plus tard le 15 avril.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement rectifié ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.