PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 décembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Première partie :
Demande de réserve :
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° I-157 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-249 de Mme Nicole Bricq et n° I-313 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements identiques n° I-70 de M. Philippe Adnot et n° I-291 de M. Jean-Jacques Jégou (mise en place de délais d'investissement permettant de consolider le financement des PME). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 6
Article 6 quinquies (art. 39 ter du code général des impôts - Abrogation de la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures)
Intervient sur l'amendement n° I-49 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. (texte intégral du JO)Article 6 septies (art. 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Report de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, IFA)
Articles additionnels après l’article 10
Intervient sur les amendements analogues n° I-286 de la commission de la commission de la culture saisie pour avis, n° I-430 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° I-433 de M. Jean-Pierre Plancade et n° I-301 de M. Jack Ralite (alignement du taux de TVA applicable au livre numérique sur le taux appliqué au livre papier). (texte intégral du JO)À titre personnel, son amendement n° I-80 : création d'un taux intermédiaire de TVA à 10 % ; retiré. (texte intégral du JO)
Organisation de la discussion :
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 14 (priorité) (art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code général des impôts, L. 214-41, L. 214-41-1 et L. 214-41-2 (nouveau) du code monétaire et financier - Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes)
Intervient sur l'amendement n° I-14 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 (priorité)
À titre personnel, son amendement n° I-120 : extension aux titres d'entités européennes de capital-investissement de l'interdiction de bénéficier de certaines exonérations ; adopté. (texte intégral du JO)Article 15 (priorité) (art. 199 ter B et 244 quater B du code général des impôts - Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME)
Son amendement n° I-123 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15 (priorité)
Défavorable à l'amendement n° I-379 de M. Yvon Collin (extension du champ de la taxe sur les salaires). (texte intégral du JO)Article 16 (priorité) (art. 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts - Création d'une taxe de risque systémique sur les banques)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 16 (priorité)
Intervient sur les amendements identiques n° I-159 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-264 de Mme Nicole Bricq et n° I-338 de M. Thierry Foucaud (pérennisation de la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10
À titre personnel, intervient sur son amendement n° I-80 précité. Votera contre l'amendement n° I-292 de M. Jean-Jacques Jégou (taux de TVA applicable dans le secteur de la restauration). (texte intégral du JO)Article 11 (art. 279 du code général des impôts - Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques)
Intervient sur l'amendement n° I-413 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Intervient sur l'amendement n° I-11 de la commission (taxation sur les transactions en ligne). (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animé - Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision)
Intervient sur l'amendement n° I-12 de la commission. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque)
Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17
Article 19 (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF)
Intervient sur l'amendement n° I-170 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21
Intervient sur les amendements de Mme Nicole Bricq, portant sur le même objet, n° I-174, I-175 et I-176 (compensation aux départements des sommes versées au titre des allocations de solidarité). (texte intégral du JO)Article 31 (art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales - Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »)
Intervient sur les amendements n° I-180 de M. Gérard Miquel et n° I-383 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34
Intervient sur l'amendement n° I-31 de la commission (modification de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public). (texte intégral du JO)Article 37 (art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - Relèvement des autorisations d'annulations de dettes)
Articles additionnels après l’article 46
Intervient sur les amendements identiques n° I-187 de M. Jean-Marc Pastor, n° I-399 de M. Dominique Braye et n° I-428 de M. Daniel Soulage (aménagements de la taxe générale sur les activités polluantes). (texte intégral du JO)Demande de seconde délibération :
Seconde délibération :
Demande de seconde délibération :
Vote sur l'ensemble de la première partie :
Remerciements. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Action extérieure de l'État :
Demande de priorité :
Demande l'examen en priorité des amendements à l'article 67 ainsi que des amendements portant article additionnel après l'article 67. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 67 (priorité)
Défavorable à l'amendement n° II-119 de Mme Fabienne Keller. (texte intégral du JO)Défense :
Son intervention. (texte intégral du JO)Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :
Articles additionnels après l’article 68 ter
Intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-61 (rapport gouvernemental évaluant l'intérêt de créer une allocation différentielle pour les anciens combattants). (texte intégral du JO)Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers - Compte spécial : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres :
Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Position de la commission sur l'amendement n° II-190 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 49 et état C (Crédits des budgets annexes)
Soutient l'amendement n° II-30 de la commission ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 70
Position de la commission sur les amendements de Mme Fabienne Keller n° II-114 (réduction du taux de la redevance pour pollution de l'eau lorsque les élevages sont menés sur paille ou litière biomaîtrisée) et n° II-115 (augmentation de la redevance applicable aux prélèvements sur la ressource en eau à usage d'irrigation). (texte intégral du JO)Solidarité, insertion et égalité des chances :
Artticle 48 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur les amendements n° II-19 de la commission et n° II-154 et II-155 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)Justice :
Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-87 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 75 (art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Report de la collégialité de l'instruction)
Immigration, asile et intégration :
Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-4 de la commission. (texte intégral du JO)Sécurité civile :
Ville et logement :
Son intervention. (texte intégral du JO)Demande de priorité :
. (texte intégral du JO)Article 98 (priorité) (art. L. 834-1 du code de la sécurité sociale - Harmonisation au taux de 0,5 % d'une contribution au Fonds national d'aide au logement, FNAL)
Intervient sur l'amendement n° II-26 de la commission. (texte intégral du JO)Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-97 de M. Claude Jeannerot. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° II-29 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 99 (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2,et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social)
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales :
Article 80 (art. L. 2334-7, L. 3334-3, L. 3334-7-1, L. 4332-7, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5334-16 et L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales - Evolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions)
Intervient sur les amendements n° II-34 de M. Jacques Blanc et n° II-163 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)Article 82 (art. L. 2334-32 à L. 2334-39 du code général des collectivités territoriales - Fusion de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural en une dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR)
Intervient sur l'amendement n° II-16 de la commission. (texte intégral du JO)Article 86 (art. L. 2334-4, L. 2531-13, L. 3334-6, L. 4332-5 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Fixation des modalités de calcul des potentiels fiscal et financier des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale)
Intervient sur les amendements n° II-18 de la commission et n° II-195 de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 86
Intervient sur l'amendement n° II-200 de M. Jean-Pierre Sueur (confirmation de la notion de concours de l'État aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)Modification du calendrier budgétaire :
Intervient sur le calendrier de la discussion budgétaire. (texte intégral du JO)Enseignement scolaire :
Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-148 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)Outre-mer :
Modification du calendrier budgétaire :
. (texte intégral du JO)Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-249 de M. Jacques Gillot. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 77
Intervient sur l'amendement n° II-206 de la commission (délivrance par les conseils généraux d'une licence aux débitants de tabac des DOM) et sur les sous-amendements n° II-358 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° II-381 de M. Claude Lise, s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article 77 (art. L. 2573-54-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Concours financiers de l'Etat au profit de la Polynésie française)
Intervient sur les amendements n° II-267 et II-268 de M. Richard Tuheiava. (texte intégral du JO)Recherche et enseignement supérieur :
Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Article 78 (art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes)
Position de la commission sur les amendements n° II-152 de la commission de la culture saisie pour avis, n° II-285 et II-286 de Mme Marie-Thérèse Hermange, et n° II-243, II-232 et II-233 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)Culture :
Demande de réserve des articles rattachés :
Son intervention. (texte intégral du JO)Travail et emploi :
Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-187 de M. Jean-Paul Alduy. (texte intégral du JO)Conseil et contrôle de l'État :
Son intervention. (texte intégral du JO)Pouvoirs publics :
Compte spécial : Économie - Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien :
Organisation de la discussion budgétaire :
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Votera contre l'amendement n° II-143 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et pour les amendements n° II-391 de M. Bruno Sido et n° II-393 de M. Denis Badré. (texte intégral du JO)Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte spécial : Développement agricole et rural :
Questions-réponses-répliques :
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-275 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO)Demande de réserve :
Favorable à la demande de réserve du Gouvernement portant sur les articles 59 à 64 ter. (texte intégral du JO)Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'État :
Son intervention. (texte intégral du JO)Engagements financiers de l'État - Compte spécial : Participations financières de l'État :
Provisions :
La commission des finances recommande l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales :
Article 68 bis (Nouveau) (art. L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime - Augmentation pour 2011 du taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture)
Intervient sur l'amendement n° II-404 de la commission de l'économie saisie pour avis. (texte intégral du JO)Aide publique au développement :
Article additionnel après l'article 68 bis
Intervient sur l'amendement de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-166 (précision sur les éléments d'ordre financier contenus dans le budget de la mission "aide publique au développement") . (texte intégral du JO)Ville et logement :
Article 99 (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2, et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social)
Intervient sur l'amendement n° II-27 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 99
Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-149 (instauration d'une contribution sur les contrats de garantie des loyers impayés, afin de garantir une mutualisation des risques entre ces derniers et les contrats de garantie des risques locatifs). (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Article 56 (art. L. 31-10-1 à L. 31-10-15 du code de la construction et de l'habitation, art. 244 quater V, 199 ter S, 220 Z ter, 223 O, 1649 A bis, 244 quater J, 200 quaterdecies du code général des impôts, art. 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé)
À titre personnel, son amendement n° II-557 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 56
Défavorable aux amendements identiques n° II-425 de M. Yvon Collin et n° II-479 de Mme Nicole Bricq (extension du champ d'application de l'éco-prêt à taux zéro). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 57
À titre personnel, son amendement n° II-394 : imposition des majorations de retraite pour charge de famille ; retiré. (texte intégral du JO)Retrait de l'amendement n° II-293 de la commission (diminution de la réduction d'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
Article 57 decies (Nouveau) (art. L. 222-17 du code du sport - Traitement fiscal de la prise en charge par les clubs de la rémunération des agents des sportifs professionnels)
Défavorable à l'amendement n° II-160 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 57 undecies
Demande le retrait de l'amendement n° II-487 de Mme Nicole Bricq (analyse de la dépense fiscale par le Conseil des prélèvements obligatoires). (texte intégral du JO)Article 58 (art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A, 1649-0 A du code général des impôts - Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu)
Son amendement n° II-431 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 58 bis
À titre personnel, son amendement n° II-430 : suppression du bouclier fiscal et de l'ISF ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 66 sexies
Votera contre l'amendement n° II-468 de M. Gérard Miquel (exonération de TVA pour les produits issus de la valorisation des déchets). (texte intégral du JO)Son amendement n° II-585 (assujettissement des auto-entrepreneurs à la contribution pour la formation professionnelle) ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-584 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-466 de M. Gérard Miquel (extension progressive du principe de responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des produits de grande consommation). (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° II-44 de Mme Évelyne Didier et n° II-469 de M. Gérard Miquel (information des élus locaux sur l'impact de la fiscalité pesant sur la gestion des déchets). (texte intégral du JO)
Deuxième partie :
Articles non rattachés :
Article 59 (précédemment réservé) (art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code général des impôts, art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle)
Son amendement n° II-415 ; adopté. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements n° II-91 de M. Philippe Dominati et n° II-146 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-565 de la commission. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-306 de la commission. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-389 de M. Charles Guené. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 59 (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 60 (précédemment réservés)
Intervient sur les amendements identiques n° II-326 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, n° II-448 de M. Gérard Collomb (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter le taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation). (texte intégral du JO)Article 61 (précédemment réservé) (art. L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales - Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales de droits de mutation à titre onéreux, DMTO)
Sur l'amendement n° II-315 de la commission, son sous-amendement n° II-433 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 62 (précédemment réservé) (art. L. 4332-9, L. 3335-1 et L. 3336-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts - Modification du mécanisme de péréquation de recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE)
Intervient sur l'amendement n° II-316 de la commission. (texte intégral du JO)