M. Patrick Ollier, ministre. À ce titre, les extensions que vous souhaitez systématiser doivent être analysées avec prudence. Comme vous l’indiquez, le document doit être cohérent avec l’horizon du budget triennal, ce qui est bien le cas. Toutefois, il ne peut raisonnablement aller au-delà de cet horizon. Il s’apparenterait alors plus à un document d’orientation stratégique qu’à un document budgétaire.
Monsieur le rapporteur général, par cet amendement, que je peux comprendre, M. Cambon contribue à changer la nature du document, qui, dès lors, devient un document d’orientation stratégique et n’est plus un document budgétaire. C’est tout l’enjeu !
Vous pouvez, bien sûr, me rétorquer que cela n’a aucune importance. Mais, très sincèrement, dans la logique de la cohérence de l’action du Gouvernement, nous souhaitons en rester au document budgétaire et non entrer dans la logique d’un document d’orientation stratégique.
De plus, le document actuel tient déjà compte des engagements pris en matière d’aide publique au développement par la France. En effet, il retranscrit l’ensemble des dépenses relatives à l’aide publique au développement, au-delà de la seule mission « Aide publique au développement » pour l’année en cours. Pour l’analyse rétrospective, il faut encore garder un horizon raisonnable, en raison des nombreux changements de périmètres et d’outils d’une année sur l’autre.
Voilà pourquoi, monsieur Cambon, je souhaite que vous retiriez cet amendement.
Ouvrir avec le Gouvernement une discussion constructive pour que, à la suite d’une volonté partenariale entre vous et nous, ce document change de nature l’année prochaine, pourquoi pas ? Mais ne le faisons pas brutalement, sans concertation, au détour d’un amendement, car vous transformeriez en document d’orientation stratégique un document qui doit rester budgétaire.
Le Gouvernement et la majorité, surtout vous, monsieur Cambon, ont à travailler ensemble pour aller dans le bon sens. Acceptez de retirer aujourd’hui cet amendement et nous pourrons engager ce travail pour la prochaine loi de finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas convaincant !
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement est-il maintenu ?
M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, j’entends bien vos explications et vous comprenez bien qu’en déposant cet amendement je n’ai nullement la volonté de gêner le Gouvernement.
Simplement, les parlementaires qui sont confrontés à ce difficile travail d’évaluation au quotidien de l’aide publique au développement – cela représente tout de même plusieurs milliards d’euros -,...
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà !
M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. ... veulent obtenir des renseignements. Je pense aux comparatifs zone à zone des dons et prêts que nous accordons, ou encore à des informations sur ce que nous dépensons pour l’Asie, pour l’Afrique, à un moment où nous ne cessons de dire que l’Afrique subsaharienne doit être une priorité.
Monsieur le ministre, quand, de retour d’une mission au Mali - cette priorité des priorités, comme ne cessent de nous le répéter les plus hautes autorités responsables de cette politique -, nous constatons que nous sommes dépassés par les Pays-Bas, le Canada, la Nouvelle-Zélande et bien d’autres pays encore, nous voyons bien qu’il existe des incohérences dans les chiffres qui nous sont soumis !
Par conséquent, cet amendement, au demeurant modeste, qui vise seulement à mieux apprécier et donc à mieux contrôler – ce en quoi nous aidons nos collègues de la commission des finances ! –, ne fait que traduire une revendication légitime du Parlement.
Comme il a été voté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères,...
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances Eh oui !
M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. ... je ne me sens pas le pouvoir de le retirer, d’autant moins à cette heure avancée du week-end.
Aussi, monsieur le président, je maintiens l’amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, en matière d’aide publique au développement, il y a vraiment des marges de progression très sensibles dans la présentation des chiffres, quelque peu mystérieuse.
Mme Marie-France Beaufils. C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut sortir de cette opacité, une opacité presque entretenue et qui fait naître des suspicions.
C’est bien le souci de transparence qui motive un tel amendement. Par conséquent, si, dans la forme, le Gouvernement ne peut pas accepter ce qui est ici demandé, cet amendement, qui sera, je pense, voté par le Sénat, doit être un appel solennel à parfaire la présentation des données relatives à l’aide publique au développement.
En le votant, monsieur le ministre, nous avons le sentiment d’aider le Gouvernement !
Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait !
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je vais venir au secours de mes collègues et amis.
Hier, je suis intervenue dans le débat sur l’aide publique au développement et, soulignant l’imperfection de ce document, j’ai indiqué combien il me paraissait important aujourd’hui de lui redonner forme.
Notre administration, monsieur le ministre, pèche vraiment par son incapacité à évaluer. Or, aujourd’hui, on ne peut pas voter un budget si celui-ci n’est pas évalué.
Dans cet objectif, nous devons impérativement améliorer le document de politique transversale, qui non seulement sera le résultat du schéma stratégique, mais aussi permettra d’améliorer l’information du Parlement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-166.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 68 bis.
Nous avons achevé l’examen de la mission « Aide publique au développement »
direction de l’action du gouvernement
M. le président. J’appelle en discussion l’amendement n° II-271 portant article additionnel après l’article 69, rattaché, pour son examen, aux crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
Article additionnel après l'article 69
M. le président. L'amendement n° II-271, présenté par M. Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. Après l’article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'état des connaissances sur le lien entre l'usage de drogues et les pathologies mentales, et étudiant l'état de santé mentale des usagers de drogues en France et les conditions de leur prise en charge.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Direction de l'action du Gouvernement
La parole est à Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales. Pour des raisons historiques facilement compréhensibles, le suivi des infections VIH et VHC dont souffrent les usagers de drogues et les victimes d’overdose est bien documenté, mais tel n’est pas le cas des autres affections qui les concernent.
Les centres qui accueillent des toxicomanes révèlent en effet que la santé psychique et physique de leurs patients est dégradée.
En matière de prise en charge, l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, considère comme prioritaire l’étude du lien entre les pathologies mentales et l’usage des drogues. L’usage résulte-t-il d’une pathologie ? Crée-t-il des pathologies ou en révèle-t-il ?
Le présent amendement a pour objet d’obtenir une expertise scientifique sur ces questions particulièrement importantes pour l’adaptation des soins apportés aux usagers de drogues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Je vais essayer de bien terminer la soirée ! (Sourires.)
Madame Procaccia, vous abordez un problème extrêmement important. Le Gouvernement vous est reconnaissant d’insister sur l’intérêt qui s’attache à une meilleure connaissance de l’état de santé général des usagers de drogues.
Très sincèrement, vos arguments sont convaincants. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 69.
Nous avons achevé l’examen de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
3
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, dimanche 5 décembre 2010, à dix heures, à quinze heures et le soir :
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 110 rectifié, 2010-2011).
Rapport (n° 111, 2010-2011) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.
Suite des articles rattachés aux missions et amendements portant article additionnel :
- article 76 (mission « Médias, livre et industries culturelles »)
- article 99 (mission « Ville et logement »)
Discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le dimanche 5 décembre 2010, à zéro heure vingt.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART