Séance du 5 décembre 2010

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 110 rectifié, rapport n° 111).

Articles et amendements portant article additionnel rattachés aux missions (suite)

Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des articles et amendements portant article additionnel rattachés aux missions.

médias, livre et industries culturelles

Mme la présidente. J’appelle en discussion l’article 76 et les amendements portant article additionnel après l’article 76, qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Médias, livre et industries culturelles

Article 76

Le premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est supprimée ;

2° Au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette disposition » ;

3° À la dernière phrase, après le mot : « publicitaires », sont insérés les mots : « entre vingt heures et six heures ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° II-7, présenté par M. Belot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase, les mots : « de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l’ensemble du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier 2015 » ;

2° Au début de la dernière phrase, les mots : « A l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d’un département d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au même I diffusés sur le territoire de la collectivité en cause » sont remplacés par les mots : « À compter du 1^er janvier 2015, les programmes de télévision de la société mentionnée au même I diffusés sur le territoire d’un département d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie ».

Cet amendement est assorti d’un sous-amendement n° II-432, présenté par M. Duvernois, et ainsi libellé :

Dernier alinéa de l'amendement II-7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° À la dernière phrase, après le mot : « publicitaires », sont insérés les mots : « entre vingt heures et six heures » ;

3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Sous cette même réserve, cette disposition s'applique également à ces programmes, entre six heures et vingt heures à compter du 1^er janvier 2015. »

L'amendement n° II-52 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Legendre, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l'ensemble du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier 2015 » ;

2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2015, les programmes de télévision de la société (le reste sans changement)... ». 

La parole est à M. le président de la commission de la culture, pour présenter l’amendement n° II-52 rectifié.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons procédé, voilà maintenant plus d’un an, à une importante réforme de l’audiovisuel ayant abouti à la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. En résumé, l’objectif était que l’audiovisuel privé soit financé par la publicité et que l’audiovisuel public puisse trouver son équilibre grâce à la contribution à l’audiovisuel public et aux ressources publiques.

Force est de constater que ce financement demeure aléatoire par certains côtés. Il nous faut donc dans ce domaine être prudents. Même si nous voulons rester fidèles à l’esprit et à l’objectif de cette loi appréciée par le public – la suppression de la publicité dans la seconde partie de la journée, nous le savons bien, a recueilli l’approbation de la plupart des Français –, il ne nous faut pas moins tenir compte des réalités.

Telles sont les raisons qui ont conduit nos collègues Claude Belot, au nom de la commission des finances, et Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, à proposer un moratoire jusqu’en 2015 s’agissant de la suppression de la publicité dans la première partie de la journée. Cette approche nous paraît réaliste.

Nous sommes en revanche étonnés que l’Assemblée nationale soit allée au-delà. Elle a en effet souhaité le rétablissement de la publicité, sans limite de date, dans la première partie de la journée.

Pour notre part, nous pensons que, par fidélité à l’esprit de la loi que nous avons votée, loi dont la valeur culturelle est importante, il faut faire en sorte que les créateurs et la télévision ne dépendent plus aussi étroitement de l’audimat que cela a pu être le cas à certains moments. Il faut au contraire réaffirmer le principe de la suppression de la publicité. Par conséquent, par réalisme, nous proposons de maintenir le cap, mais de reporter au 1^er janvier 2015 la suppression totale de la publicité.

Tel est, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’esprit de cet amendement de la commission de la culture, dont l’objet est similaire à l’amendement de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-7.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’a dit très justement M. Jacques Legendre, la commission de la culture et la commission des finances ont travaillé de façon coordonnée sur ce dossier, en ce qui concerne à la fois la contribution à l’audiovisuel public – sur ce terrain, nous n’avons malheureusement pas été suivis comme nous l’escomptions, tant par le Gouvernement que par un grand nombre de nos collègues – …

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … et les ressources publicitaires.

La proposition de reporter la suppression de la publicité en journée tend à respecter la volonté du Gouvernement d’interdire totalement un jour les écrans publicitaires.

Le principe du moratoire, dont l’idée résulte du contrôle budgétaire des comptes de France Télévisions que la commission des finances et la commission de la culture ont effectué ensemble,…

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … présente, me semble-t-il, l’avantage de ne pas figer la situation tout en donnant au groupe France Télévisions la visibilité financière dont il a besoin. À court terme, ce report garantit son financement. Nous savons en effet que le marché publicitaire s’est assez bien porté en 2010, du moins si l’on en juge d’après les recettes des chaînes les plus connues.

De plus, ce report nous laisse le temps d’envisager à moyen terme des sources de financement alternatives à la publicité, la suppression de cette dernière étant assurément inéluctable. Je renvoie ici à nos débats sur le devenir de la contribution à l’audiovisuel public. Cette question ayant été provisoirement tranchée, je n’y reviens pas.

Adopter le moratoire que nous préconisons nous permettra d’observer le marché publicitaire et d’élaborer les modalités d’un financement qui pourrait être renforcé grâce à l’élargissement de la contribution à l’audiovisuel public, en particulier aux résidences secondaires, élargissement que je continue d’appeler de mes vœux.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Duvernois, pour présenter le sous-amendement n° II-432.

M. Louis Duvernois. Ce sous-amendement s’inscrit dans la continuité de ce que viennent de dire M. le président de la commission de la culture et M. le rapporteur général.

Il a pour objet, par cohérence avec le report de la suppression de la publicité en journée sur les services nationaux de France Télévisions, d'aligner le régime appliqué en outre-mer sur celui qui a été décidé pour la métropole. Il vise à prévoir la suppression progressive, d’abord en soirée, puis en journée, de la publicité. La date de la suppression complète de la diffusion de messages publicitaires par le groupe France Télévisions en outre-mer est donc fixée au 1^er janvier 2015.

Dans l'intervalle, et pour tenir compte de l'extinction au 30 novembre 2011 de la diffusion terrestre analogique, le présent sous-amendement vise à procéder à la suppression de la diffusion de ces messages en soirée, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision alternative privée à vocation locale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement n° II-432 de notre excellent collègue Louis Duvernois vise non seulement à prévoir la suppression totale de la publicité en outre-mer au 1^er janvier 2015, à l’instar des amendements de la commission des finances et de la commission de la culture, mais également – et c’est son facteur d’originalité –, à introduire avant cette date la suppression progressive de la publicité en soirée en outre-mer.

Ce sous-amendement tend à compléter l’amendement de la commission des finances. Il m’offre l’occasion de rappeler que la loi du 5 mars 2009 précise que la publicité en outre-mer doit être totalement supprimée le 30 novembre 2011 s’il existe une offre de télévision locale. La loi n’a pas prévu jusqu’ici de suppression progressive des écrans publicitaires comme en métropole.

C’est donc une excellente question qui est posée, sur laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Permettez-moi d’apporter mon éclairage sur l’instauration d’un moratoire.

Comme je l’ai assez longuement expliqué lors de la discussion générale, je suis, à l’instar du président de la commission de la culture, tout à fait favorable à la suppression définitive de la publicité sur les chaînes du service public afin de les libérer des contraintes commerciales et de celles de l’audimat. Aussi a-t-il raison d’insister sur cet objectif, que l’on se doit d’atteindre.

Pour autant, je considère que l’audiovisuel public doit pouvoir bénéficier d’un schéma de financement solide, pérenne et stabilisé. Ce n’est d’ailleurs pas moi qui le dis. Dans son rapport, la Cour des comptes considère que l’audiovisuel public, compte tenu de l’ampleur des réformes qu’il a à conduire, lesquelles vont bien au-delà de la suppression de la publicité, doit absolument être préservé des revirements et des atermoiements qui ont caractérisé ces dernières années.

Je tiens par ailleurs à rappeler que le législateur avait prévu la suppression de la publicité en deux étapes. Il s’agissait – je reprends les propos du rapport que Michel Thiollière et moi-même avions rédigé – de mesurer « les impacts culturels et financiers » de la suppression de la première tranche de publicité. La clause de revoyure souhaitée par nos collègues de l’Assemblée nationale, et que le Sénat avait approuvée, était donc importante.

Elle était d’autant plus importante que les financements correspondants à la suppression de la seconde partie n’ont toujours pas été prévus par le Gouvernement. C’est d’ailleurs ce qui a motivé l’étude que mon collègue Claude Belot de la commission des finances et moi-même avons conduite, nous amenant au bout du compte à formuler des propositions en vue de mener à terme la réforme. Nous avons ainsi déposé une proposition de loi.

Dans le cadre de cette loi de finances, et ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur général, la commission de la culture et la commission des finances, à travers les propositions des uns et des autres, ont prévu un schéma solide, reposant sur deux mesures me semblant indissociables, pour parvenir à une suppression totale de la publicité dans de bonnes conditions.

La première mesure est un moratoire allant jusqu’au début de l’année 2015.

La seconde est la réintégration des résidences secondaires dans l’assiette afin d’abonder la contribution à l’audiovisuel public. Cette mesure aurait pu nous permettre d’obtenir une somme de 200 millions d’euros.

Le moratoire est rendu possible grâce à l’indexation et à la revalorisation de la redevance, que nous avons défendues contre vents et marées l’année dernière.

S’agissant des résidences secondaires, je rappelle – cela a déjà été dit par les orateurs précédents – que, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, le Sénat, à la suite de l’avis défavorable du Gouvernement, a décidé de ne pas les réintégrer.

Afin de compenser pour France Télévisions la suppression de la publicité, il nous faudra malgré tout 380 millions d’euros supplémentaires. La contribution à l’audiovisuel public rapporte 50 millions d’euros chaque année. Cela veut dire que nous aurons atteint en 2015 200 millions d’euros sur les 380 millions d’euros. Il manquera donc 180 millions d’euros pour financer la suppression définitive de la publicité, ou alors il faudra se reposer sur les dotations budgétaires, donc aggraver peut-être le déficit de l’État.

Je ferai une proposition : nous pourrions en revenir à la date proposée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, soit 2016, ce qui permettrait encore de gagner un an, mais avec l’engagement que le groupe de travail sur la contribution à l’audiovisuel public, promis par le Premier ministre, soit effectivement mis en place ; il faudrait que le comité de suivi de quatre députés et quatre sénateurs, établi à la suite de l’adoption d’un amendement, se traduise dans les faits, alors que tel n’a pas été le cas jusqu’à présent : c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons déclenché l’étude sur les financements de France Télévisions. Voilà ce que je voulais dire, pour éclairer ce débat.

Nous voulons un audiovisuel dynamique, qui remplisse ses missions de service public, mais, en même temps, nous voulons pouvoir lui assurer un financement pérenne sans grever les finances de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-7, ainsi qu’au sous-amendement n° II-432, dans la mesure où ce texte est plus proche de la position du Gouvernement, qui n’a d’ailleurs pas été soutenue à l’Assemblée nationale.

Vous êtes favorables au moratoire alors qu’un débat est intervenu à l’Assemblée nationale en faveur du maintien pérenne de la publicité en journée.

J’indique que la question de la publicité le soir ne se pose plus : la réforme est sur ce point approuvée par les trois quarts des téléspectateurs et elle est allée dans la bonne direction.

S’agissant de la publicité en journée, le débat à l’Assemblée nationale a été animé de manière assez vigoureuse tant par les tenants de la suppression totale que par les tenants du maintien total, et ceux qui étaient favorables à un moratoire ont donc eu du mal à se faire entendre. C’est la raison pour laquelle la position consistant à fixer le moratoire en 2015 me paraît équilibrée. Comme nous souhaitons un parallélisme des formes et une déclinaison entre la métropole et l’outre-mer, nous sommes favorables au sous-amendement qui permet d’harmoniser les positions de ce point de vue.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-432.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon explication de vote vaudra à la fois pour le sous-amendement et pour les deux amendements, la ligne directrice étant la même.

Je voudrais donc exprimer ici notre opposition à cet amendement, présenté au nom à la fois de la commission des finances et de la commission de la culture, qui tend non pas à revenir définitivement sur la suppression de la publicité en journée, comme le fait actuellement l’article 76, mais à prévoir un simple moratoire maintenant la publicité diurne sur les chaînes de France Télévisions jusqu’en 2015 au lieu de 2011.

Comme nous l’avions affirmé dans notre proposition de loi destinée à assurer la sauvegarde du service public de la télévision, partiellement examinée par notre assemblée en mai 2010, seul le maintien définitif de la publicité viendra résoudre les problèmes de financement que rencontre France Télévisions. France Télévisions a en effet besoin d’une visibilité à long terme, et donc de moyens financiers pérennes, pour assurer au mieux son développement et le développement de ses missions.

Cela est d’autant plus indispensable que la Commission européenne a récemment rejeté la taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet, qui était destinée à financer en partie la suppression de la publicité prévue par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Si la France maintient actuellement cette taxe en dépit du rejet par Bruxelles, nous savons cependant pertinemment que cela constituera purement et simplement, à terme, un manque à gagner pour France Télévisions de 360 millions d’euros.

Il faut ajouter à cela le lobbying fructueux des chaînes de télévision privées qui, invoquant l’argument fallacieux de l’effondrement de leurs recettes publicitaires alors même que ce marché repart à la hausse, a néanmoins abouti au vote, en première partie de la loi de finances, de la diminution de la taxe sur les revenus publicitaires des chaînes privées à 0,5 % en lieu et place des 3 % initialement prévus par la loi de 2009. Pourtant, sur les neuf premiers mois de l’année, le chiffre d’affaire publicitaire de TF1 a augmenté de 11 %, soit 104 millions d’euros, et le résultat du groupe s’est élevé à 125 millions d’euros, soit une multiplication par quatre en seulement neuf mois. Je rappelle, pour mémoire, ce que les chaînes privées ont obtenu comme avantage : le passage de six à neuf minutes de publicité par heure, une seconde coupure publicitaire dans les œuvres de fiction, le passage du calcul de l’heure d’horloge à l’heure glissante, le placement de produits et, enfin, le rachat à bas prix des chaînes de la télévision numérique terrestre, la TNT.

On comprend ainsi aisément que seul un maintien pur et simple de la publicité en journée pourrait permettre la survie de France Télévisions tant les différentes sources de financement, initialement prévues dans la loi de 2009 pour compenser cette suppression, ne cessent d’être attaquées.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Les amendements proposés par nos collègues sont très en retrait de ce qui a été voté par l’Assemblée nationale, où trois amendements semblables ont acté le maintien définitif de la publicité en journée sur les antennes de France Télévisions.

Si les deux amendements dont nous débattons aujourd’hui présentent une solution en léger progrès par rapport au texte du Gouvernement – report de la suppression de la publicité en journée au 1^er janvier 2015 au lieu de janvier 2014 –, ils vont néanmoins dans le sens de la politique mi-figue mi-raisin du Gouvernement qui continue de tergiverser pour assurer un financement pérenne, fiable, et suffisant à l’audiovisuel public.

Il avait été décidé la suppression en deux temps de la publicité sur les chaînes publiques. Cette suppression est effective depuis deux ans entre vingt heures et six heures et, à l’origine, elle devait être intégrale à partir de 2011, à l’extinction de l’analogique. Cependant, le Gouvernement, sous les multiples pressions, s’est rendu à un peu plus de raison et a mis en place ce que l’on surnomme désormais le « moratoire », suspendant cette seconde phase pendant quelques années.

La dotation budgétaire mise en place pour compenser la perte de la publicité en soirée sur les chaînes publiques n’est aucunement assurée : elle est en baisse depuis 2009. La pérennité de ces crédits n’est pas assurée, malgré les promesses initiales du Gouvernement, au nom d’une pseudo-cagnotte récoltée par France Télévisions grâce à un surplus de recettes publicitaires par rapport aux prévisions gouvernementales.

Il y aurait beaucoup à dire sur les deux taxes qui permettent de financer cette dotation. La taxe acquittée par les opérateurs de télévision, initialement de 3 %, est désormais de 0,5 %, et même de 2,5 % pour les chaînes thématiques de la TNT, pour les années 2010 et 2011, prétendument pour favoriser leur montée en puissance. Quant à la taxe télécom, qui est dans le collimateur de la Commission européenne, la France est tenue de la supprimer dans les deux mois après la décision du 30 septembre 2010 de cette instance.

Ne revenons donc pas sur le fait que, une fois de plus, le Gouvernement a cédé aux opérateurs privés de télévision en multipliant les cadeaux à leur intention, et que la télévision publique en paie aujourd’hui les pots cassés. Toujours est-il que le financement pérenne par les deniers publics n’est pas assuré pour France Télévisions. Le Gouvernement n’a pas eu le courage d’augmenter le tarif de la redevance : seul le Sénat l’a fait, et ce de façon très contenue. L’encadrement strict du parrainage diminue les recettes tirées de cette pratique commerciale pour les chaînes publiques, et les taxes finançant la contribution de l’État sont désormais réduites à peau de chagrin.

Conscients de cette carence de financement public, les sénateurs du groupe socialiste ont toujours soutenu que la suppression intégrale de la publicité constituait une absurdité et revenait à menacer le service public audiovisuel quant à sa survie à périmètre constant. Vous comprendrez donc que, compte tenu des incertitudes pesant sur le financement par dotation budgétaire de France Télévisions et par cohérence avec notre opposition constante depuis 2008, nous préférions opter pour le maintien définitif de la publicité en journée sur les écrans de la télévision du service public et que nous nous prononcions à la fois contre ces deux amendements et contre le sous-amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. Je n’ai pas entendu de réponse à la proposition que j’ai présentée tout à l’heure. Je tiens vraiment à attirer votre attention sur le fait qu’il y a malgré tout un manque : au 1^er janvier 2015, 200 millions d’euros feront encore défaut pour financer la suppression de la publicité. Certes, ainsi que M. le président de la commission des finances me le glisse à l’oreille, on aura d’ici là le temps de revenir sur la contribution à l’audiovisuel public…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On reviendra sur beaucoup de choses !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. Mais je n’ai pas entendu M. le ministre s’engager sur le groupe de travail relatif à la contribution à l’audiovisuel public qui avait été promis, pas plus que sur le comité de suivi des quatre députés et quatre sénateurs. Voilà pourquoi je propose d’en revenir tout simplement à la proposition initiale de la commission des finances de l’Assemblée nationale, à savoir à 2016, c'est-à-dire un décalage d’un an. Cela permettrait de faire croître la redevance et de moins grever le budget de l’État – ce sont en effet des dotations budgétaires qui vont alimenter le complément –, tout en maintenant l’objectif de suppression de la publicité.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. J’ai expliqué que le Gouvernement avait été battu à l’Assemblée nationale, qui a voulu maintenir la publicité en journée de manière durable. Si vous préférez 2016, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sans aucune difficulté.

M. Louis Duvernois. Je rectifie mon sous-amendement, afin de prévoir la date du 1^er janvier 2016 !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° II-432 rectifié, présenté par M. Duvernois, et ainsi libellé :

Dernier alinéa de l'amendement II-7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° À la dernière phrase, après le mot : « publicitaires », sont insérés les mots : « entre vingt heures et six heures » ;

3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Sous cette même réserve, cette disposition s'applique également à ces programmes, entre six heures et vingt heures à compter du 1^er janvier 2016. »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai écouté avec grand intérêt l’échange entre notre collègue Catherine Morin-Desailly et le ministre François Baroin, lequel s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. La commission des finances, souhaitant à son tour faire preuve de sagesse, rectifie son amendement n° II-7 pour remplacer 2015 par 2016. Je pense que nous aurons ainsi une position de synthèse.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° II-7 rectifié, présenté par M. Belot, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l’ensemble du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier 2016 » ;

2° Au début de la dernière phrase, les mots : « À l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d’un département d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au même I diffusés sur le territoire de la collectivité en cause » sont remplacés par les mots : « À compter du 1^er janvier 2016, les programmes de télévision de la société mentionnée au même I diffusés sur le territoire d’un département d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie ».

La parole est à M. le président de la commission de la culture.