Séance du 7 décembre 2010

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une très bonne chose !

M. François Baroin, ministre. Je le dis avec la modestie et la pudeur requises pour cette clause de style, mais chacun, dans cette enceinte, aura bien compris ce que cela recouvre. Il s’agit d’un abondement à hauteur de 58 millions d’euros des crédits d’un certain nombre de missions qui vous concernent tous dans les départements dont vous avez l’honneur de représenter les couleurs dans cette Haute Assemblée.

Pour conclure cette demande de seconde délibération, je tiens à saluer la qualité des travaux menés au sein du Sénat. L’arbre ne doit pas cacher la forêt : je ne souhaite pas que l’on retienne de ces longues semaines, très importantes, de travail commun uniquement cette seconde délibération, absolument nécessaire pour nous rappeler au respect de la matrice et des principes du budget pour 2011, dans lequel la majorité de la Haute Assemblée, je le sais, se reconnaît.

Je veux aussi qu’on en retienne la somme des travaux constructifs et d’enrichissements apportés au projet de budget, dont témoignent quelques chiffres : 200 amendements ont été acceptés par le Gouvernement, sur la totalité des 900 amendements déposés. Tous ceux qui ont une mémoire – je croise le regard d’un certain nombre d’anciens titulaires de ce portefeuille ou de ceux qui ont exercé des responsabilités éminentes à Bercy – savent qu’un Gouvernement qui, dans un contexte d’exigence budgétaire, continue d’être favorable à autant d’amendements, ne peut que témoigner d’un échange fructueux, positif et vertueux, tout naturel entre l’exécutif que je représente devant vous et le législatif que vous incarnez et que vous portez.

Compte tenu du nombre de ces amendements, et conformément au troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution et à l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à un seul vote sur les articles et amendements faisant l’objet de cette seconde délibération. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 48 et état B, 90 et, pour coordination, de l’article d’équilibre 47 et état A du projet de loi de finances pour 2011.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, la commission des finances a besoin d’examiner le contenu de cette seconde délibération pour exprimer un avis. Je demande donc une suspension de séance pour lui permettre de se réunir.

M. le président. Monsieur Arthuis, selon l’article 43, alinéa 4, du règlement, le renvoi à la commission d’une seconde délibération doit être décidé par le Sénat.

Puisque vous demandez la réunion de la commission, j’en déduis que vous êtes favorable à la demande de seconde délibération.

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

La seconde délibération est ordonnée.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport. La commission va donc se réunir pour pouvoir présenter le nouveau rapport.

La parole à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, je demande également une suspension de séance pour permettre à notre groupe de se réunir après la réunion de la commission des finances. Le président de la commission étant le membre le plus éminent de notre groupe, nous ne pouvons nous déterminer en son absence.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

Je rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 48 et état B, 90 et, pour coordination, de l’article d’équilibre 47 et état A du projet de loi de finances pour 2011.

Le Gouvernement a présenté vingt-quatre amendements qui portent les numéros B-1 à B-24.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011

Article 48 et état B

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 48 dans cette rédaction :

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 378 534 007 333 € et de 368 560 251 764 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l'État	2 961 104 001	2 963 947 550
Action de la France en Europe et dans le monde	1 800 607 833	1 813 508 179
Dont titre 2	548 022 669	548 022 669
Diplomatie culturelle et d'influence	757 491 339	757 441 519
Dont titre 2	88 091 824	88 091 824
Français à l'étranger et affaires consulaires	343 053 283	343 041 951
Dont titre 2	190 896 508	190 896 508
Présidence française du G20 et du G8	59 951 546	49 955 901
Administration générale et territoriale de l'État	2 570 484 236	2 449 541 710
Administration territoriale	1 679 778 209	1 653 615 189
Dont titre 2	1 435 932 254	1 435 932 254
Vie politique, cultuelle et associative	191 056 374	184 755 667
Dont titre 2	18 219 928	18 219 928
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	699 649 653	611 170 854
Dont titre 2	328 809 911	328 809 911
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 586 107 826	3 671 914 550
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	1 973 267 374	2 029 784 756
Forêt	359 841 182	371 016 365
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	505 332 641	509 960 358
Dont titre 2	270 223 505	270 223 505
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	747 666 629	761 153 071
Dont titre 2	654 673 663	654 673 663
Aide publique au développement	4 575 100 559	3 334 086 204
Aide économique et financière au développement	2 491 991 481	1 170 108 561
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 053 133 305	2 134 004 102
Dont titre 2	221 377 202	221 377 202
Développement solidaire et migrations	29 975 773	29 973 541
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 313 166 266	3 319 404 223
Liens entre la nation et son armée	127 337 044	134 259 022
Dont titre 2	101 696 295	101 696 295
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 070 179 138	3 070 179 138
Dont titre 2	12 345 468	12 345 468
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	115 650 084	114 966 063
Dont titre 2	2 001 165	2 001 165
Conseil et contrôle de l'État	615 452 839	589 590 461
Conseil d'État et autres juridictions administratives	348 209 777	337 947 399
Dont titre 2	275 947 207	275 947 207
Conseil économique, social et environnemental	37 502 421	37 502 421
Dont titre 2	30 797 421	30 797 421
Cour des comptes et autres juridictions financières	229 740 641	214 140 641
Dont titre 2	181 405 829	181 405 829
Culture	2 715 144 944	2 679 823 827
Patrimoines	848 726 587	868 587 255
Création	753 086 098	736 774 406
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 113 332 259	1 074 462 166
Dont titre 2	634 203 342	634 203 342
Défense	41 972 716 003	37 409 084 457
Environnement et prospective de la politique de défense	1 840 908 887	1 791 538 672
Dont titre 2	569 087 651	569 087 651
Préparation et emploi des forces	22 564 157 301	21 891 432 096
Dont titre 2	15 491 300 987	15 491 300 987
Soutien de la politique de la défense	4 373 996 923	3 014 060 180
Dont titre 2	1 031 717 235	1 031 717 235
Équipement des forces	13 193 652 892	10 712 053 509
Dont titre 2	1 869 692 673	1 869 692 673
Direction de l'action du Gouvernement	1 524 651 914	1 108 799 031
Coordination du travail gouvernemental	586 160 306	578 668 234
Dont titre 2	244 511 848	244 511 848
Protection des droits et libertés	147 664 543	91 551 728
Dont titre 2	52 856 597	52 856 597
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	790 827 065	438 579 069
Écologie, développement et aménagement durables	10 016 942 395	9 512 007 712
Infrastructures et services de transports	4 291 709 768	4 060 339 281
Sécurité et circulation routières	57 614 436	57 610 145
Sécurité et affaires maritimes	129 668 229	132 046 048
Météorologie	198 289 738	198 274 971
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	349 961 923	345 169 747
Information géographique et cartographique	81 942 889	81 936 787
Prévention des risques	373 306 260	303 343 089
Dont titre 2	38 800 000	38 800 000
Énergie, climat et après-mines	741 012 543	751 528 239
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	3 793 436 609	3 581 759 405
Dont titre 2	3 205 221 067	3 205 221 067
Économie	2 057 873 001	2 063 375 449
Développement des entreprises et de l'emploi	1 060 880 081	1 071 614 071
Dont titre 2	419 202 774	419 202 774
Tourisme	52 866 412	50 964 181
Statistiques et études économiques	437 896 667	434 594 324
Dont titre 2	367 322 803	367 322 803
Stratégie économique et fiscale	506 229 841	506 202 873
Dont titre 2	146 197 740	146 197 740
Engagements financiers de l'État	46 925 908 084	46 925 824 631
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	45 382 000 000	45 382 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	227 300 000	227 300 000
Épargne	1 121 513 783	1 121 513 783
Majoration de rentes	195 094 301	195 010 848
Enseignement scolaire	61 905 592 899	61 794 779 866
Enseignement scolaire public du premier degré	18 041 381 861	18 041 378 200
Dont titre 2	17 992 044 010	17 992 044 010
Enseignement scolaire public du second degré	29 414 678 794	29 414 667 497
Dont titre 2	29 262 954 828	29 262 954 828
Vie de l'élève	3 948 199 070	3 883 575 448
Dont titre 2	1 769 799 984	1 769 799 984
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 082 258 209	7 082 202 629
Dont titre 2	6 335 469 799	6 335 469 799
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 122 299 598	2 081 971 177
Dont titre 2	1 348 786 685	1 348 786 685
Enseignement technique agricole	1 296 775 367	1 290 984 915
Dont titre 2	819 643 987	819 643 987
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 722 291 164	11 747 159 224
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 464 004 398	8 450 667 941
Dont titre 2	6 990 296 236	6 990 296 236
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État	291 207 286	344 674 788
Dont titre 2	94 114 116	94 114 116
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	925 456 288	908 535 480
Dont titre 2	423 918 725	423 918 725
Facilitation et sécurisation des échanges	1 605 655 702	1 607 392 163
Dont titre 2	1 096 586 784	1 096 586 784
Entretien des bâtiments de l'État	214 866 282	215 162 925
Fonction publique	221 101 208	220 725 927
Dont titre 2	250 000	250 000
Immigration, asile et intégration	563 724 439	561 469 016
Immigration et asile	490 881 080	488 631 080
Dont titre 2	39 923 712	39 923 712
Intégration et accès à la nationalité française	72 843 359	72 837 936
Justice	8 957 170 930	7 138 076 263
Justice judiciaire	4 283 514 304	2 960 265 131
Dont titre 2	2 036 702 415	2 036 702 415
Administration pénitentiaire	3 280 015 996	2 821 791 921
Dont titre 2	1 809 828 599	1 809 828 599
Protection judiciaire de la jeunesse	757 666 987	757 642 451
Dont titre 2	428 198 453	428 198 453
Accès au droit et à la justice	388 032 825	331 332 825
Conduite et pilotage de la politique de la justice	247 940 818	267 043 935
Dont titre 2	100 025 281	100 025 281
Médias, livre et industries culturelles	1 450 821 233	1 454 210 069
Presse, livre et industries culturelles (ligne rétablie)	720 300 469	723 745 603
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	524 000 918	523 959 999
Action audiovisuelle extérieure	206 519 846	206 504 467
Presse (ligne supprimée)	0	0
Livre et lecture (ligne supprimée)	0	0
Industries culturelles (ligne supprimée)	0	0
Outre-mer	2 155 221 275	1 976 569 978
Emploi outre-mer	1 350 829 233	1 330 524 697
Dont titre 2	110 371 766	110 371 766
Conditions de vie outre-mer	804 392 042	646 045 281
Politique des territoires	356 220 756	327 592 202
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	308 577 784	292 721 645
Dont titre 2	10 271 974	10 271 974
Interventions territoriales de l'État	47 642 972	34 870 557
Pouvoirs publics	1 017 915 150	1 017 915 150
Présidence de la République	112 298 700	112 298 700
Assemblée nationale	533 910 000	533 910 000
Sénat	327 694 000	327 694 000
La chaîne parlementaire	32 125 000	32 125 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	11 070 000	11 070 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	817 450	817 450
Provisions	110 710 456	110 710 456
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dont titre 2	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	110 710 456	110 710 456
Recherche et enseignement supérieur	25 359 241 401	25 183 501 754
Formations supérieures et recherche universitaire	12 479 760 441	12 272 043 804
Dont titre 2	1 592 911 187	1 592 911 187
Vie étudiante	2 080 046 559	2 082 299 549
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 128 192 129	5 127 810 228
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 244 058 803	1 243 966 157
Recherche spatiale	1 392 128 045	1 392 024 372
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables	1 332 094 807	1 371 173 467
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 086 991 121	1 076 027 218
Dont titre 2	99 752 400	99 752 400
Recherche duale (civile et militaire)	196 709 760	196 695 111
Recherche culturelle et culture scientifique	121 734 645	121 425 844
Enseignement supérieur et recherche agricoles	297 525 091	300 036 004
Dont titre 2	178 521 272	178 521 272
Régimes sociaux et de retraite	6 027 814 767	6 027 526 040
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 877 046 488	3 876 757 761
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	797 278 279	797 278 279
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 353 490 000	1 353 490 000
Relations avec les collectivités territoriales	2 633 134 183	2 586 908 926
Concours financiers aux communes et groupements de communes	815 256 264	775 923 007
Concours financiers aux départements	491 706 215	491 706 215
Concours financiers aux régions	894 680 275	894 680 275
Concours spécifiques et administration	431 491 429	424 599 429
Remboursements et dégrèvements	82 152 556 000	82 152 556 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	71 024 556 000	71 024 556 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 128 000 000	11 128 000 000
Santé	1 221 597 190	1 221 553 779
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	583 587 690	583 544 279
Protection maladie	638 009 500	638 009 500
Sécurité	16 804 214 075	16 805 432 573
Police nationale	9 137 713 213	9 083 347 411
Dont titre 2	8 118 067 264	8 118 067 264
Gendarmerie nationale	7 666 500 862	7 722 085 162
Dont titre 2	6 494 165 941	6 494 165 941
Sécurité civile	459 760 299	434 858 323
Intervention des services opérationnels	259 518 895	264 744 563
Dont titre 2	155 952 199	155 952 199
Coordination des moyens de secours	200 241 404	170 113 760
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 371 119 497	12 365 211 446
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	651 942 164	651 889 704
Actions en faveur des familles vulnérables	282 239 877	282 222 625
Handicap et dépendance	9 887 896 498	9 884 896 498
Égalité entre les hommes et les femmes	21 161 635	21 160 248
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 527 879 323	1 525 042 371
Dont titre 2	779 824 217	779 824 217
Sport, jeunesse et vie associative	418 032 637	429 508 386
Sport	204 614 065	216 105 618
Jeunesse et vie associative	213 418 572	213 402 768
Travail et emploi	12 349 771 679	11 574 819 639
Accès et retour à l'emploi	6 858 982 885	6 194 100 218
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	4 498 135 309	4 549 262 719
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	139 305 493	86 932 088
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	853 347 992	744 524 614
Dont titre 2	592 510 540	592 510 540
Ville et logement	7 665 652 749	7 625 700 383
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 203 976 797	1 203 976 797
Aide à l'accès au logement	5 248 889 585	5 248 889 585
Développement et amélioration de l'offre de logement	547 472 254	507 465 982
Politique de la ville	665 314 113	665 368 019
Totaux	378 378 280 632	368 555 325 063

M. le président. L'amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :