M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Dans son rapport, M. Marini indique qu’il convient de souligner l’universalité du dispositif du nouveau prêt à taux zéro, et que cette universalité ne constitue pas un obstacle au ciblage social de ce dernier.
Le présent amendement vise à renforcer ce ciblage, en prévoyant que soit pris en compte le patrimoine de l’emprunteur dans le calcul du montant du prêt à taux zéro. Il me semble en effet injuste que le niveau d’aides publiques soit le même, que le bénéficiaire dispose déjà ou non d’un patrimoine.
Mme la présidente. L’amendement n° II-512 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 45 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 31.10.11. - Le remboursement du prêt s'effectue en fonction des ressources de l'emprunteur et peut faire l'objet d'une offre de différé de remboursement sur une durée de quatre ans maximum. Puis il s'effectue par mensualités constantes sur une durée de vingt-cinq ans maximum.
II. - Supprimer les alinéas 46 à 53.
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions des I et II, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 U du code général des impôts.
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions des I et II ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement vise à unifier les conditions de remboursement des prêts à taux zéro « renforcés ».
Nous ne sommes pas partisans de laisser trop de latitude aux établissements de crédit en matière de différés de remboursement et d’aménagement des divers prêts à taux zéro ou des prêts souscrits en vue d’accéder à la propriété. Nous pensons même qu’il convient de limiter la durée d’une éventuelle offre de différé de remboursement à quatre ans au maximum. Par ailleurs, il convient de fixer la durée totale du remboursement des mensualités à vingt-cinq ans au plus.
Grâce à cette mesure, qui s’inscrit dans la logique de notre position de fond sur cet article, on éviterait de favoriser une sorte de souscription forcée de prêts immobiliers par des ménages ou des familles qui risquent d’être confrontés, bien avant le terme de ceux-ci, à une situation de surendettement ou à des difficultés de paiement. Autant que les choses soient claires, précises et valables pour tout un chacun !
Mme la présidente. L’amendement n° II-557, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer les mots :
De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements,
Alinéa 35, 40 et 50
Remplacer les mots :
de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien
par les mots :
du caractère neuf ou ancien du logement
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les nouveaux critères de zonage.
Le nouveau prêt à taux zéro, dit « renforcé », dont la création est proposée à l’article 56 fera l’objet d’une modulation reposant sur plusieurs critères : les revenus du bénéficiaire, la taille de sa famille, le caractère neuf ou ancien du logement, son éventuelle appartenance au parc d’un organisme d’HLM, mais aussi sa localisation géographique.
Ce dernier critère repose sur un découpage du territoire national en quatre zones A, B1, B2 et C. Il doit être utilisé pour discriminer les modalités du prêt à taux zéro selon quatre aspects : le montant plafond de l’opération d’acquisition qui rend celle-ci éligible au dispositif, visé à l’alinéa 40 ; la quotité du prêt rapportée à ce montant plafond, précisée à l’alinéa 35 ; la durée de remboursement et celle du différé de remboursement, visées à l’alinéa 50.
À chaque fois, les conditions – qui seront fixées par décret, mais qui sont déjà largement connues – favorisent les zones dites « tendues ». Par ce mécanisme de zonage, qui est utilisé aussi bien pour l’investissement locatif que pour l’accession à la propriété, les incitations fiscales suivent le marché et renforcent les évolutions à la hausse des prix, voire la constitution de bulles immobilières dont profitent les intermédiaires. Autrement dit, les fonds publics participent à la spéculation.
Par cet amendement, nous proposons de ne pas retomber dans les erreurs passées. Il tend à écarter, pour l’accession à la propriété, qui intéresse un très grand nombre de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire, ce critère de zonage. Il s’agit de poser un principe d’égalité des Français devant le prêt à taux zéro.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II-551 tend à prendre en compte, pour définir le montant du prêt à taux zéro, non pas seulement les ressources de l’emprunteur, mais aussi son patrimoine. C’est astucieux !
Il me semble cependant que, en l’état actuel des choses, cette mesure serait techniquement très difficile à mettre en œuvre. M. Vanlerenberghe le sait bien ; il n’ignore pas non plus que le prêt à taux zéro ne s’adresse qu’aux primo-accédants et que, de ce fait, les considérations patrimoniales doivent être relativisées.
Il faudra garder cette idée en tête et l’appliquer le cas échéant à toute une série d’autres dispositifs que nous examinerons dans quelques mois, lors du débat que nous aurons sur la fiscalité du patrimoine. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Madame Bricq, vous et vos amis êtes les premiers à dire que l’on ne peut pas tout faire au détour d’un amendement déposé sur un projet de loi de finances ; vous changez d’avis quand cela vous arrange…
La commission, tout en souhaitant entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement d’appel tout à fait intéressant, considère que la meilleure option, à ce stade, serait de le retirer.
Mon jugement sera plus catégorique sur l’amendement n° II-512 rectifié. Présenté par ses auteurs comme une mesure de simplification, il tend en réalité à supprimer une bonne part du dispositif et nuit à son économie générale. J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° II-557 de M. Arthuis vise quant à lui à supprimer le zonage géographique parmi les éléments de modulation du prêt à taux zéro. On peut là aussi considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à nous faire bien prendre conscience de nos choix.
Le zonage géographique établi en fonction du caractère plus ou moins tendu du marché immobilier local est un élément déterminant du mécanisme présenté par le Gouvernement. Il s’agit d’augmenter l’aide fiscale dans les zones « tendues », c’est-à-dire celles où il est le plus difficile de se loger et où les primo-accédants rencontrent le plus de difficultés pour réaliser leur projet dans des conditions financières raisonnables, du fait des prix de l’immobilier.
Les relations entre un régime administré et le marché sont toujours complexes. Tout mécanisme, quelles que soient les bonnes intentions de ses concepteurs, peut entraîner des effets indésirables, pervers, ou encore mal anticipés.
Les régimes précédents n’ont pas toujours fait exception à cette réalité. Pour ma part, j’espère que le dispositif du nouveau PTZ, beaucoup plus clair, concentré, puissant, sera utilement diffusé dès les prochaines semaines et ciblé de manière à satisfaire l’intérêt social qui est visé.
Bien entendu, la question du zonage mérite d’être posée. La commission des finances souhaite vivement entendre le Gouvernement sur ce sujet.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. L’amendement n° II-551 tend à moduler le prêt à taux zéro en fonction des ressources et du patrimoine.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord attirer votre attention sur la course contre la montre que nous avons engagée. Le nouveau prêt à taux zéro doit être disponible dans les banques dès le 3 janvier prochain. En effet, le projet de loi de finances que nous examinons vise à supprimer, à compter du 31 décembre, les aides à l’accession à la propriété que sont l’ancien PTZ, le Pass-foncier, et le crédit d’impôt sur le revenu consenti au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale, dit « crédit d’impôt TEPA ».
Outre la difficulté technique, réelle pour les banques, d’inclure le patrimoine dans les critères d’attribution du prêt, se pose une vraie question de fond liée à la nature même du patrimoine. Prenons quelques exemples concrets. Un patrimoine résultant d’un héritage pourrait être pris en compte dans le calcul du nouveau prêt à taux zéro. Une personne ayant, pendant cinq ans ou dix ans, placé son argent sur un PEL afin de se constituer un apport en capital important lors de son accession à la propriété pourrait voir son épargne considérée comme un élément de patrimoine et, à ce titre, intégré dans le calcul du prêt à taux zéro. Quel serait l’intérêt de prendre en compte cet élément de patrimoine ?
Nous le savons, au plus tard au mois de juin prochain, le Parlement sera amené à étudier la globalité de la fiscalité du patrimoine et à définir l’élément qui devra être pris en considération : le patrimoine ou les revenus du patrimoine ? J’avais cru comprendre que la fiscalisation de ces derniers avait votre préférence. Mais avec cet amendement, vous vous orientez vers le patrimoine en tant que tel.
Monsieur Vanlerenberghe, je vous invite donc à bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° II-512 rectifié tend à ramener la durée maximale du différé de remboursement à quatre ans et à fixer la durée totale du prêt à vingt-neuf ans. En quoi une telle mesure simplifierait-elle le dispositif proposé ? Elle changerait totalement le barème, c’est un choix, mais, surtout, elle supprimerait tout l’intérêt du prêt à taux zéro.
En effet, l’avantage de ce prêt concerne moins la durée de remboursement que celle du différé d’amortissement, qui permet à un accédant à la propriété de ne pas payer d’intérêts pendant un laps de temps assez long. C’est pourquoi le Gouvernement émet, évidemment, un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° II-557, qui vise à supprimer le zonage, soulève une vraie question. Comment aider de manière équitable des personnes qui habitent dans des zones où les prix de l’immobilier sont différents ? Concrètement, dans ma ville, Châlons-en-Champagne, le mètre carré s’établit à 1 800 euros, tandis qu’il s’élève à 3 500 euros à Lyon et à 7 000 euros à Paris.
Si le prêt est identique dans chacun des territoires, en pratique, seuls les primo-accédants de la zone C seront aidés – ce qui est d’ailleurs le cas avec le prêt à taux zéro actuel –, à l’exclusion de nos concitoyens voulant devenir propriétaires en zone A, c’est-à-dire dans une grande partie de l’Île-de-France et une partie du bassin méditerranéen, et en zone B1 ou B2, correspondant respectivement aux agglomérations de plus de 200 000 et de 50 000 habitants.
Aujourd'hui, 50 % des prêts à taux zéro, dont la moitié concerne des constructions neuves, sont accordés en zone C, alors que celle-ci accueille 30 % des habitants. Or, en zone A, où il faudrait construire beaucoup plus, à peine 3 % des prêts à taux zéro visent des constructions neuves. Tout le monde se souvient des dérives du dispositif Robien. Qui plus est, si nous n’aidons pas de façon différenciée des territoires où les prix de l’immobilier sont différents, nous ne répondrons pas à la demande de nos concitoyens qui souhaitent devenir propriétaires en zones A, B1 ou B2.
Et n’oublions pas la finalité de cette réforme ? Nous voulons créer une « France de propriétaires » pour atteindre la moyenne européenne et faire en sorte que le nombre de propriétaires soit plus élevé dans les zones A, B1 et B2.
À l’heure actuelle, en zone C, 70 % des résidents sont déjà propriétaires, pourcentage supérieur à l’objectif du Gouvernement tendant à permettre à deux tiers des Français d’accéder à la propriété. En revanche, en zone A, environ 40 % des habitants sont propriétaires, et ils sont à peine 50 % en zone B1 et 51 % en zone B2. Si toute l’aide est concentrée sur la zone C – tel serait l’effet de l’adoption de l’amendement n° II-557 –, le taux de propriétaires continuera à augmenter dans ces parties du territoire. Or nous savons tous qu’un taux de propriété supérieur à 70 % freine la mobilité professionnelle, comme nous pouvons le constater en Espagne. Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mais, de surcroît, et ce point est de loin le plus important, la vraie question posée est celle de l’effet de la mesure sur les prix.
Lors du débat sur l’accession à la propriété qui s’est tenu dans cet hémicycle, j’ai été le premier à soulever le sujet, primordial, des conséquences du « PTZ plus » sur les prix. La question est de savoir si nous parviendrons à les contenir ? Je partage totalement votre préoccupation : c’est le risque majeur qui est induit par tous les outils de la politique immobilière, le prêt à taux zéro, certes, mais aussi le dispositif Scellier ou l’APL.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, si vous supprimez le zonage, les 2,6 milliards d’euros affectés au prêt à taux zéro plus seront en totalité consommés en zone C. Il en résultera une hausse des prix de l’immobilier, les acheteurs étant sursolvabilisés. Or ce n’est pas l’effet que vous recherchez.
Par ailleurs, gardons à l’esprit le débat sur la masse monétaire dédiée à l’accession à la propriété. Je le rappelle, le crédit d’impôt TEPA, d’un montant de 3 milliards d’euros, va être supprimé. Ce dispositif présentait l’inconvénient de ne pas être intégré par les banques dans le calcul de la solvabilité, donc de ne pas déclencher l’accession à la propriété. Il n’en demeure pas moins qu’une masse monétaire de 3 milliards d’euros était mobilisable pour l’accession à la propriété, sans oublier le Pass-foncier et l’actuel prêt à taux zéro. Par conséquent, demain, avec le seul PTZ plus, la masse monétaire globale injectée sur le marché de l’immobilier sera inférieure à ce qu’elle est aujourd’hui. C’est bon pour les finances publiques, mais aussi pour le marché de l’immobilier, notamment dans l’ancien.
Enfin, pour calculer le prêt à taux zéro plus, nous avons défini, pour chaque zone, un montant d’opération au-delà duquel le produit est mécaniquement dégradé.
Évidemment, je suis aujourd’hui dans l’impossibilité de vous garantir que cet outil n’aura aucun effet sur les prix. Je crois simplement que, avec une masse monétaire inférieure, un montant d’opération plafonné et le zonage, nous avons les moyens d’endiguer la montée des prix liée au prêt à taux zéro plus.
J’ai, en revanche, une conviction : si l’amendement n° II-557 était adopté, l’intérêt même de ce prêt serait supprimé et des sommes très importantes seraient injectées en zone C. Dans ces conditions, autant supprimer complètement le prêt à taux zéro…
M. Jean Arthuis. Chiche ! (Sourires.)
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. … et toutes les constructions qui y sont liées, c’est-à-dire la bagatelle de 100 000 logements par an ! Cela ne manquerait pas d’avoir des conséquences sur l’emploi.
Je le répète, voilà trois semaines, dans cet hémicycle, j’ai été le premier à soulever la question principale posée par la mise en œuvre de ce produit, à savoir son effet sur les prix de l’immobilier. Évidemment, nous allons surveiller ceux-ci comme le lait sur le feu. Cependant, nous ne sommes pas aux manettes, si je puis dire. En tout état de cause, les conséquences de l’injection de 2,6 milliards d’euros seront infinitésimales sur un marché de quelque 250 milliards d’euros. La difficulté réelle, aujourd’hui, tient au comportement des investisseurs qui désertent la bourse pour se réfugier dans la pierre, ce qui augmente la spéculation, notamment en Île-de-France.
Mme Nicole Bricq. Cela fait monter les prix !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C’est la raison pour laquelle, monsieur Arthuis, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° II-551 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la présidente, après avoir entendu les arguments du rapporteur général et du secrétaire d’État, je retire cet amendement qui était un amendement d’appel.
Mme Nicole Bricq. C’est dommage !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Certes, mais il faut bien admettre qu’il est en effet difficile de procéder à une détermination réelle du patrimoine.
Mme Nicole Bricq. Non !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je souhaite simplement que les questions que j’ai soulevées soient prises en compte dans les discussions futures sur la fiscalité. (M. le secrétaire d’État fait un signe d’assentiment.)
M. Jean-Marc Todeschini. Promesses, promesses !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est nécessaire !
Mme la présidente. L'amendement n° II-551 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-512 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Arthuis, l'amendement n° II-557 est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre plaidoyer. Vous avez en fait bien démontré les limites du prêt à taux zéro et de l’ensemble des dispositifs d’allégements fiscaux qui faussent complètement le marché et participent à l’entretien de la spéculation.
Au fond, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes chargé de gérer une économie administrée, et ce dans les pires conditions, avec des taux d’intérêt au plus bas.
Très franchement, je me demande qui l’on sert en dépensant tout cet argent public : prêteur, qui en profitera pour pratiquer des taux d’intérêt un peu plus élevés, ou bien les investisseurs et les épargnants ?
Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez rappelé à juste titre, aujourd’hui, les épargnants abandonnent les valeurs mobilières, c’est-à-dire l’économie productive, celle qui fait de la valeur ajoutée et sans laquelle il n’y a pas d’espérance de plein-emploi, de création de richesse. Ils préfèrent se tourner vers l’immobilier, car ce secteur est ouvert à la spéculation !
M. Jean Arthuis. Le prêt à taux zéro entretient la spéculation. Il suffit d’observer toutes les publicités vantant, entre autres, la loi Scellier : c’est devenu indécent et cela coûte des sommes colossales !
M. Thierry Foucaud. C’est vrai !
M. Jean Arthuis. Vous transformez les agences bancaires en auxiliaires de l’administration, pour préparer des dossiers de prêt à taux zéro saupoudrés d’un peu d’écologie et de Grenelle de l’environnement… Mais dans quel monde vivons-nous ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe a déposé un excellent amendement. Ses motivations sont justes. Il faut en effet tenir compte de la famille et du revenu. Mais le système est devenu tellement compliqué que personne ne sait plus comment il fonctionne.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Justement !
M. Jean Arthuis. Nous sommes dans un monde absurde !
Monsieur le secrétaire d’État, si vous proposiez la suppression du prêt à taux zéro, je ne m’y opposerais pas. (M. le secrétaire d’État sourit.)
Tout cela est un artifice total. Le zonage doit être appliqué avec modération, car l’aide que l’État apporte aux citoyens varie selon les régions. Il y a une grande vanité, pour l’État, à utiliser ainsi les fonds publics pour des actions qui finissent par pervertir le marché du logement.
Nous sommes entrés dans une pratique addictive ; toute la difficulté consiste désormais à en sortir. Sommes-nous prêts, ou non, à supporter une purge ? Nous pouvons toujours reporter l’échéance, mais viendra le moment où nous devrons y passer. Est-ce que ce sera sous l’impulsion du FMI ou bien les institutions démocratiques auront-elles gardé la possibilité de faire un bon usage de ce qui restera de l’indépendance nationale ?
Monsieur le secrétaire d’État, je n’insisterai pas davantage sur ce sujet et je retire mon amendement. Mais je compte sur vous : il faut tout faire pour ne pas mettre l’argent public au service de la spéculation. (M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit.)
Mme la présidente. L'amendement n° II-557 est retiré.
3
Mise au point au sujet d'un vote
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Madame la présidente, le 4 décembre 2010, lors du vote par scrutin public n° 121 sur les amendements identiques nos II-346 rectifié, II-353 rectifié, et II-354 rectifié bis, tendant à supprimer l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Fabienne Keller et Lucienne Malovry, MM. Roland du Luart, Christian Cambon, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Gérard Cornu, Rémy Pointereau et moi-même avons été déclarés comme votant contre, alors que nous souhaitions voter pour.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Roland du Luart.)