M. Charles Guené. Monsieur le président, je retire l’amendement n° II-388 pour ne défendre que l’amendement n° II-389 rectifié.
M. Charles Guené. L’amendement n° II-389 rectifié s’inscrit dans le périmètre d’affectation des ressources que nous avons votées précédemment, au tarif de 6,50 euros.
Il a pour objet de coordonner, à une hauteur suffisante, le dispositif préconisé par le rapport parlementaire et annoncé par Mme Christine Lagarde, lors de la clause de revoyure au Sénat le 27 septembre dernier, et consistant à attribuer au bloc communal la totalité de la hausse prévue du tarif de l’IFER portant sur les installations éoliennes terrestres fixé à l'article 1519 D du code général des impôts, tout en maintenant les ressources actuelles attribuées aux départements.
Ainsi, le taux de répartition passerait de 50 % à 57,5 %, ce qui est la conséquence logique du vote intervenu précédemment.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-420 et II-389 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II-420 vise à porter de 50 % à 80 % la fraction du produit de l’IFER sur les installations éoliennes qui revient aux établissements publics de coopération intercommunale ou, à défaut, aux départements.
Dans notre dispositif, le produit est réparti à concurrence de 20 % pour le bloc communal, de 50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale et de 30 % pour les départements.
Les 30 % supplémentaires attribués aux établissements publics de coopération intercommunale, conformément à l’amendement de M. Fortassin, le seraient au détriment des départements.
M. Philippe Richert, ministre. C’est cela !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement nous est donc présenté par des « communalistes » !
L’amendement n° II-389 rectifié relève du même esprit« communaliste », mais de façon plus modérée ! Le produit du bloc communal reste ici constant, et 57,5 % sont attribués à l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, au département.
Suite à l’adoption tout à l’heure du tarif de 6,50 euros, vous souhaitez, mon cher collègue, que le produit du bloc communal reste ce qu’il était sous l’empire de la taxe professionnelle. Par conséquent, le solde est assuré par le département, car il faut bien réduire un des taux pour ne pas dépasser 100 %.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est donc celui du département qui est écrêté, lequel département ne reçoit plus que 22,5 %, au lieu de 30 % selon la version initiale du projet de loi de finances. C’est ainsi que vous retombez sur vos pieds, si j’ai bien compris le raisonnement et le résultat des calculs.
Ayant explicité cette belle mécanique, je m’en remets à l’avis du Gouvernement. Nous verrons si le ministre est plus « communaliste » que « départementaliste », voire « régionaliste » !
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. L’amendement n° II-420 a pour objet de répartir le produit de la hausse de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux entre le bloc communal et le département.
Cette répartition, initialement fixée respectivement à 50 %-50 %, est passée à 70 %-30 %. Maintenant, il est proposé d’accentuer encore la différence avec une répartition de 80 %-20 % au détriment des départements.
Même s’il ne s’agit pas d’une ressource forcément essentielle, vous connaissez tous la situation extrêmement fragile qui est celle des départements, et l’effet de ciseau, entre, d’un côté, l’augmentation des dépenses sociales – les présidents de conseil général qui siègent ici le savent bien,...
M. Roland Courteau. Oh oui !
M. Philippe Richert, ministre. ... je n’ai nul besoin d’insister – et, de l’autre, une dynamique moindre en matière de ressources.
Par conséquent, il ne me paraît pas raisonnable de réduire à 20 % la part qui revient au département. Je préfère que nous en restions à la répartition 70 %-30 %. C’est pourquoi, pardonnez-moi, monsieur Fortassin, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
J’en viens à l’amendement n° II-389 rectifié, qui procède à une coordination entre le relèvement du tarif annuel de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et l’affectation de la ressource.
L’équilibre initial est modifié du fait de l’augmentation de 5 euros à 6,50 euros du tarif. Les recettes étant plus importantes, il s’agit, pour une fois, d’une augmentation que nous pouvons accepter.
Ayant donné un avis de sagesse à cette augmentation, vous comprendrez que je fasse de même pour la répartition de la ressource, toute en souhaitant qu’elle reste à 70 %-30 %.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En l’occurrence, le mieux ne serait-il pas l’ennemi du bien ?
Je comprends le raisonnement de notre excellent collègue Charles Guené : il est légitime aujourd’hui, avec un tarif à 6,50 euros.
Mais, demain, toute augmentation du tarif, à 7 euros ou 8 euros, nous contraindra à modifier aussi la répartition, pour éviter un « gain sans cause » pour le bloc communal.
Par conséquent, je me demande s’il ne serait pas plus sage d’en rester à la répartition que nous avions adoptée, à savoir 70 % pour le bloc communal et 30 % pour le département, afin d’éviter des modifications pour le moins kafkaïennes, cher collègue.
Pour ma part, je ne voterai pas l’amendement n° II-389 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. Mon canton, composé de vingt-cinq communes, compte cent éoliennes.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh bien !
M. Philippe Adnot. Si le tarif passe de 5 euros à 6,50 euros, les communes concernées seront ravies, mais quid des autres communes du département, sur le territoire desquelles l’implantation d’éoliennes est interdite en raison, par exemple, de couloirs de migration des oiseaux !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Heureusement pour elles !
M. Philippe Adnot. Le département doit, je pense, mener une politique solidaire pour ces communes-là, mais, pour ce faire, il a besoin de ressources.
Or ce n’est pas faire preuve de solidarité que de réserver la ressource aux seules communes qui ont la chance de pouvoir installer des éoliennes ! Où est la solidarité ?
Par conséquent, comme le Gouvernement, je préfère garder une répartition de 70 %-30 %. L’augmentation que nous venons d’obtenir est largement suffisante.
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Compte tenu des explications qui ont été données, et peut-être parce que je suis d’un département qui n’a pas d’éolienne, ce que je considère comme une chance, d’ailleurs, je retire l’amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien ! Heureux département...
M. le président. L’amendement n° II-420 est retiré.
La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur l’amendement n° II-389 rectifié.
M. Charles Guené. J’ai le sentiment que, sur cet amendement, je risque d’être battu. Aussi, avant de le retirer, permettez-moi d’apporter une précision.
Je n’ai proposé aucune nouvelle affectation. J’ai seulement suivi la logique de Mme Christine Lagarde, qui nous a annoncé ici que l’intégralité du produit devait être réservée au bloc communal, afin d’éviter des problèmes dans l’Hexagone.
Sans parler de solidarité, ceux qui sont concernés, on le sait très bien, sont plus les communes et les intercommunalités qui ont dû faire ces choix difficiles, que les départements. Or, avec un tarif de 6,50 euros, le maintien de la ressource des communes et des intercommunalités nécessite un taux de 57,5 %. C’est le résultat d’une simple opération mathématique ; je pense qu’on me le confirmera au banc du Gouvernement.
Si j’avais su que l’on défendrait ce type d’orientation, j’aurais proposé plutôt un tarif de 7 euros, voire de 7,50 euros ! Mais je ne doute pas que la question se posera de nouveau en commission mixte paritaire, car, ici, on ne répond plus au problème posé, même si j’entends bien les arguments tenant à la solidarité.
En l’occurrence, je n’ai fait qu’appliquer un calcul mathématique : que vous multipliiez 2,93 par 0,5 ou 5 par 0,30 ou encore 6,5 par 0,225, vous parvenez au même résultat ! Le Gouvernement aurait dû me suivre sur cette position, mais son attitude pénalise l’économie de ma proposition.
Risquant d’être battu, je ne maintiens donc pas l’amendement. Il est dommage d’avoir raison tout seul !
M. le président. L’amendement n° II-389 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-528, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 204
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le 2° du II du I du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pou 2010 est complété par les mots : «, à l'exception du montant des compensations accordées aux redevables domiciliés dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre où s'appliquent les dispositions des articles 1465, 1465 A et 1466 A. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. On l’a vu tout au long de l’après-midi, la suppression de la taxe professionnelle soulève un certain nombre de questions, dont la moindre n’est pas la constitution d’un panier de recettes de remplacement pour le moins hétéroclites.
Cela pose problème lorsque les recettes fiscales des communes sont étroitement dépendantes de politiques d’aménagement du territoire dont la maîtrise peut leur échapper.
Ainsi la loi Pasqua a-t-elle, en 1995, théorisé et mis en pratique une politique d’exonération temporaire de la taxe professionnelle aux contours pour le moins surprenants et dont les effets n’ont pas été toujours totalement pertinents.
On a défini des zones de revitalisation rurale, des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine dans lesquelles, en général, sauf délibération contraire des assemblées locales, les entreprises nouvelles bénéficiaient, sous certaines conditions, d’une exonération temporaire de taxe professionnelle.
À la lecture du code général des impôts, tel qu’il devrait être au 1er janvier prochain, le même dispositif sera reconduit et devrait, comme le précédent, concerner un nombre limité d’entreprises pour un montant de dépense fiscale particulièrement réduit.
La conséquence en est la constitution d’un panier de recettes de remplacement de la taxe professionnelle. La compensation de la taxe professionnelle exonérée devient un surcroît de ressources et l’objet d’un écrêtement significatif, ce qui peut paraître contradictoire avec l’intention affichée pour ce qui concerne tant la réforme de la taxe professionnelle que la politique d’aménagement du territoire.
L’ensemble de ces éléments nous conduisent à vous proposer, mes chers collègues, cet amendement, dont la portée sera de toute manière réduite et n’occasionnera qu’une modification à la marge des modalités de calcul du Fonds national de garantie individuelle de ressources.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que le dispositif de compensation à l’euro près de la réforme de la taxe professionnelle ne doit subir aucune exception. Pour le mettre en place de manière juste pour toutes les collectivités, il ne faut certainement pas exclure certaines ressources du panier de ressources après réforme, sous peine de fausser l’ensemble du dispositif.
Pour cette raison, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Il serait vraiment difficile d’exclure du panier de ressources du bloc communal après réforme les ressources compensatoires que l’État met à disposition.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, cet amendement vise à éviter certains effets pervers de la suppression de la taxe professionnelle, notamment l’écrêtement – on ne peut qu’être d’accord avec une telle analyse – des ressources des collectivités territoriales dont le potentiel financier et fiscal est pourtant considéré comme faible.
Monsieur le ministre, quel dispositif nous proposez-vous pour éviter ces effets pervers ?
M. le président. L'amendement n° II-554, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 211, seconde phrase
Remplacer la date :
1er décembre 2010
par la date :
15 décembre 2010
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° II-549 rectifié, présenté par MM. Guené et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 224, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le b du 3 du C. du V. est ainsi rédigé :
« b) D'autre part, d'une fraction du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur le territoire de l'EPCI déterminée dans les conditions prévues au I du 3 du 9 et pour les EPCI ayant une taxe professionnelle de zone d'une fraction correspondant à la part de la compensation relais 2010 de l'EPCI dans le total de la compensation relais 2010 de EPCI et de ses communes membres. ».
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Il s’agit encore d’un amendement très technique.
Pour le calcul du taux de référence relatif à l'année 2010 de la taxe d'habitation des EPCI à fiscalité additionnelle, les modalités de répartition de la fraction du taux départemental pour 2010 sont précisées dans l'article 1640 C du code général des impôts.
Afin de lever toute ambiguïté pour les EPCI soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle de zone – à moins qu’un autre texte ait d’ores et déjà permis de le faire ! –, la fraction du taux départemental pourrait correspondre à la part de la compensation relais 2010 de l'EPCI dans le total de la compensation relais 2010 du bloc communal, qui regroupe l’EPCI et les communes.
C'est pourquoi il est proposé d'insérer un alinéa supplémentaire au XI de l'article 59 du projet de loi de finances pour 2011.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-203 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° II-440 est présenté par MM. Collomb, Anziani et Godefroy, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-520 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 224
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ... - Le neuvième alinéa du 3 du C du V est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La fraction mentionnée au b est celle définie au huitième alinéa du 1° du 3 du I. Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, cette fraction est égale au rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, la compensation relais versée à l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 et 2 du II de l'article 1640 B et, d'autre part, la somme de cette compensation relais et de celles versées aux communes en application de ces mêmes alinéas.
« La fraction complémentaire destinée aux communes, mentionnées au d du présent 3, est le complémentaire à 100 % de la fraction définie au neuvième alinéa 1° du 3 du I. »
L’amendement n° II-203 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l’amendement n° II-440.
M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement tend à pallier une lacune de la loi de finances pour 2010, qui entraîne une remise en cause de l’équilibre fragile entre les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale.
En compensation de la suppression de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a prévu le transfert de nouvelles recettes, impôt ou dotation, aux collectivités territoriales. C’est ainsi que la part départementale de la taxe d’habitation a été attribuée au bloc communal.
A également été prévue l’année dernière la ventilation de ces recettes de substitution entre communes et EPCI.
Pour les EPCI à taxe professionnelle unique, l’ensemble de ces recettes, dont la taxe d’habitation, a été attribué au groupement de communes. Dans le cas où il est fait application de la fiscalité additionnelle, la loi de finances pour 2010 a également procédé à une répartition équitable entre la commune et l’EPCI.
À l’inverse, ce texte ne semble pas avoir pris en compte le cas de la taxe professionnelle de zone. Ce silence législatif provoque naturellement un déséquilibre dans l’affectation des recettes de remplacement de la taxe professionnelle et pèse sur le budget des collectivités territoriales.
Cet amendement vise à remédier à ce défaut en prévoyant la ventilation de la taxe d’habitation entre la commune et l’EPCI soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle de zone.
La fraction de taxe d’habitation attribuée à l’EPCI serait ainsi égale au rapport entre, d’une part, la compensation relais qu’il a perçue et, d’autre part, la somme de cette compensation relais et de ces compensations qui ont été versées aux communes membres.
M. le président. Le sous-amendement n° II-579 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-440, dernier alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La fraction complémentaire destinée aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, mentionnée au d du présent 3, est le complémentaire à 100 % de la fraction définie au neuvième alinéa du 1° du 3 du I et celle destinée aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 est le complémentaire à 100 % de la fraction définie à la deuxième phrase du neuvième alinéa du présent 3. »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel visant à faire en sorte que l’amendement n° II-440 puisse être pleinement opérationnel.
M. le président. La parole est à M. Foucaud, pour présenter l’amendement n° II-520.
M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, il s’agit tout simplement, si l’on peut dire, de procéder à quelques ajustements des transferts de fiscalité entre niveaux de collectivités.
Sans trop entrer dans les détails, je précise que cet amendement vise à neutraliser les effets éventuels du transfert de la taxe d’habitation vers le bloc communal, communes et établissement public de coopération intercommunale, dès lors que l’EPCI a opté, dans le cadre de son développement, pour une taxe professionnelle de zone.
Au passage, il ne s’agit là que d’un exemple des très nombreux problèmes restés en suspens dans le cadre de la réforme des finances locales, qui n’en est pas une à nos yeux, et dont la complexité, nous l’avons vu cet après-midi, est au moins aussi importante que le « feuilletage » de la taxe professionnelle, hérité de trente-quatre années d’application.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces différents amendements visent à préciser les modalités de transfert de la quote-part de taxe d’habitation dans le cas spécifique des EPCI à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle de zone. Il s’agit plus précisément des modalités de transfert.
Parmi ces différents amendements, ceux de Roland du Luart et Gérard Collomb nous semblent traiter de manière tout à fait opportune ce sujet, qui n’avait pas été correctement analysé jusque-là.
Il est donc prévu par ces amendements identiques de répartir le taux de taxe d’habitation entre les communes et l’EPCI proportionnellement au montant de la compensation relais perçue en 2010 par chacun.
La commission avait prévu de s’en remettre à l’avis du Gouvernement. Ayant pris connaissance du sous-amendement rédactionnel que M. le ministre vient de présenter, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° II-440 ainsi amendé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. MM. Roland du Luart et Gérard Collomb, ainsi que M. Charles Guené, ont porté à notre attention un vrai sujet qui n’avait pas été correctement traité lors du vote de la loi initiale.
Il s’agit de corriger une différence de traitement, relevée pour au moins deux cas, Cherbourg et Le Mans, qui pénalisait les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle de zone par rapport aux autres EPCI.
Les réponses apportées à cette question ne sont pas tout à fait identiques. Pour résoudre complètement ce problème, le Gouvernement préfère retenir l’amendement n° II-440, en le sous-amendant dans un souci de précision.
Je demande donc à M. Guené et à M. Foucaud de retirer leurs amendements au profit de l’amendement n° II-440 sous-amendé par l’amendement n° 579 rectifié, qui permet d’apporter une solution au problème posé.
M. le président. Dans ces conditions, l’amendement n° II-549 rectifié est-il maintenu, monsieur Guené ?
M. Charles Guené. Je ne prends pas ombrage de ce choix et me rallie volontiers à l’amendement n° II-440 sous-amendé.
M. le président. L’amendement n° II-549 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° II-579 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-440, modifié.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-520 n'a plus d'objet.
L'amendement n° II-543, présenté par MM. Guené et Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéa 236
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
C. - L'article 1636 B sexies du même code est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2011, les dispositions des 1, 2, 3 et 5 du I de l'article 1636 B sexies ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts pour le vote du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties. »
2° Après le I bis, il est rétabli un I ter ainsi rédigé :
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Les taux appliqués en 2011 au titre des impositions directes locales foncières sur les propriétés bâties et non bâties seront votés à partir des taux de référence en vigueur en 2010, par application de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, lequel prévoit une variation proportionnelle des taux des quatre taxes ou une variation libre sous certaines conditions.
La réforme de la taxe professionnelle ouvre de droit aux établissements public de coopération intercommunale en régime dit de taxe professionnelle unique l'accès à une fiscalité mixte, selon les principes fixés par le II de l'article 1609 nonies C.
Au 1er janvier 2011, pour les établissements publics de coopération intercommunale en régime dit de fiscalité professionnelle unique qui n'avaient pas instauré précédemment de fiscalité mixte, les taux de référence pour les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties seront nuls, parce qu’aucune fiscalité ne préexistait à ces deux taxes, tandis que le taux de référence sur la taxe d'habitation sera celui qui aura été voté en 2010 par le département.
Or le code général des impôts prévoit que, la première année d'institution de la fiscalité mixte, les communautés votent un produit global sur l'ensemble de la fiscalité « ménages ». Cette disposition est compréhensible lorsque la fiscalité mixte part de zéro. Toutefois, la réforme de la taxe professionnelle transfère aux EPCI la part départementale de la taxe d'habitation, soit l'ancien taux de taxe d’habitation départementale. Une évolution globale du produit « ménages » pourrait entraîner une sur-sollicitation du taux de taxe d'habitation.
La modification de l'article 1636 B sexies du code général des impôts introduite par cet amendement donne la possibilité aux EPCI déjà en TPU en 2010 de voter librement leurs taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties en 2011. Elles ne peuvent pas faire autrement, du reste !
Je sais que cette proposition est imparfaite dans la mesure où elle ne fixe pas de limite. En ce qui me concerne, j’ai tendance à faire confiance aux élus, qui sauront s’arrêter là où il le faut.
Je propose donc, mes chers collègues, que nous adoptions cet amendement, quitte à ce que le Gouvernement, si besoin est, s’emploie à fixer une limite.
Je le répète, dans la situation actuelle, le système ne fonctionne pas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit à nos yeux d’un très bon amendement.
Il nous paraît en effet tout à fait raisonnable d’autoriser les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique à voter librement le taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties en 2011, afin d’éviter une pression trop forte sur la taxe d’habitation.