M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. La question est difficile, nous avons eu l’occasion d’en débattre avec M. le rapporteur général, mais, autant l’indiquer tout de suite, je ne suis pas favorable à cette proposition.
L’amendement vise à exclure l’application du mécanisme de neutralisation du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation pour les collectivités territoriales et les EPCI qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010, en vue d’adopter leur propre politique d’abattement, non pas, bien sûr, parce que nous ne serions pas d’accord avec ces collectivités – l’un des départements qui m’est particulièrement cher a pris la même disposition –, mais pour des raisons de coût et de lisibilité juridique.
Tout d’abord, rappelons les éléments de contexte.
Le Gouvernement a présenté un mécanisme correcteur visant à garantir la stricte neutralité de la réforme de la taxe professionnelle pour les ménages, sans qu’il soit besoin de modifier leur politique d’abattement. Rappelez-vous, c’est vraiment l’une des conditions que nous avions posées quand nous avons fait cette réforme : il ne devait pas y avoir de conséquences pour les ménages. Nous sommes bien d’accord sur ce point.
Le Gouvernement a proposé aux communes et aux EPCI qui auraient déjà délibéré de disposer d’un délai exceptionnel pour revenir, s’ils le souhaitent, sur leurs délibérations.
Bien entendu, si les communes et les EPCI souhaitent maintenir leurs délibérations, les contribuables en verront les effets, à la hausse ou à la baisse.
Il est normal qu’une augmentation du produit de la taxe d’habitation souhaitée par une collectivité ou un EPCI entraîne une hausse des cotisations 2011 pour les contribuables concernés. C’est l’application du principe de l’autonomie financière des collectivités, en l’occurrence les conséquences de leur politique fiscale.
Quels sont les obstacles qui s’opposent au présent amendement ?
C’est tout d’abord le coût.
Il avait été convenu que la correction se faisait à coût constant, autrement dit, les gains étaient repris pour financer les pertes, les uns et les autres s’équilibrant. C’est d’ailleurs la logique d’un mécanisme de neutralisation : s’il y a un coût significatif, ce n’est plus neutre.
C’est ensuite la lisibilité.
Le Gouvernement a annoncé aux communes et aux EPCI, le 14 octobre dernier, le principe du mécanisme de correction envisagé. Il leur a été indiqué que, en outre, le délai pour délibérer était exceptionnellement reporté au 1er novembre, ce délai ayant été repoussé au 1er décembre par l’Assemblée nationale.
Vous proposez maintenant de revenir sur ce principe.
Mme Nicole Bricq. Non !
M. Philippe Richert, ministre. Quelle justification pourrait-on donner aux communes et aux EPCI qui ont maintenant délibéré et qui ne pourraient plus revenir sur ces délibérations ? Quelle prévisibilité leur donner à l’avenir ?
C’est, enfin et surtout, une impossibilité juridique, et un risque constitutionnel.
Je voudrais insister sur les mérites du dispositif de neutralisation proposé par le Gouvernement et sur les risques constitutionnels, en reprenant l’analyse de M. Olivier Fouquet, consulté à votre demande, monsieur le rapporteur général.
« Premièrement, le mécanisme de neutralisation ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardé comme portant atteinte au principe de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales.
« D’une part, il n’interdit pas aux collectivités de modifier leur politique d’abattement pour 2011. D’autre part, la neutralisation des effets de la réforme en 2011 pour les contribuables, qui a un objectif d’intérêt général, n’est susceptible d’avoir qu’un coût marginal pour les communes. En tout état de cause, ce coût sera intégralement compensé par l’État.
« Deuxièmement, l’amendement aura nécessairement un effet rétroactif, mais cette rétroactivité est justifiée par l’objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur : l’objectif de neutralisation.
« Par ailleurs, les collectivités intéressées ont été dûment averties en temps utile de la mesure de neutralisation envisagée et la date limite des délibérations relatives aux abattements a été reportée d’un mois, pour leur permettre d’en tenir compte.
« La rétroactivité ne porte donc pas atteinte au principe de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales.
« Troisièmement, quel est le sort des délibérations relatives aux abattements adoptées avant l’annonce de l’amendement de neutralisation ? »
C’est l’objet de cet amendement.
« Puisque l’amendement ne peut être regardé comme contraire à la Constitution, la neutralisation s’appliquera à toutes les communes, y compris celles qui ont adopté une délibération avant l’annonce de la mesure de neutralisation. »
Je le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est l’analyse du Conseil d’État, non celle du Gouvernement ou du Sénat.
« D’une part, une telle délibération est nécessairement affectée par une mesure législative postérieure de portée générale, qui est applicable à la taxe d’habitation de la même année.
« D’autre part, la sanctuarisation d’une telle délibération serait de nature à porter atteinte au principe de l’égalité devant l’impôt.
« En l’absence d’atteinte au principe de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales, et compte tenu du caractère constitutionnel de la rétroactivité, il paraît exclu de reconnaître aux collectivités qui ont pris une délibération avant l’annonce de la mesure de neutralisation, une sorte de droit acquis au maintien de l’applicabilité en l’état de cette délibération, sans tenir compte des effets concurrents de la mesure de neutralisation. »
J’ai donc cité les propos du constitutionnaliste.
Il s’agit d’une question d’égalité du citoyen devant le droit, mesdames, messieurs les sénateurs. Pour cette raison, si demain le Conseil constitutionnel avait à s’exprimer, les experts nous indiquent clairement que le Conseil ne pourrait pas accepter un tel amendement.
Sous le bénéfice de ces explications, j’espère, monsieur le rapporteur général, vous avoir convaincu de retirer l’amendement, compte tenu des risques juridiques et constitutionnels qu’il présente. À défaut, le Gouvernement en demandera le rejet.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II-306 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement pouvant, me semble-t-il, susciter quelques réactions de nos collègues, je ne voudrais pas prendre une décision trop prématurée sur son sort, de peur d’appauvrir notre débat, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec le Gouvernement.
En effet, l’introduction de cette date couperet du 14 octobre visant à exclure les communes qui ont délibéré avant ne nous convient pas : il faut qu’elles puissent revenir sur leurs délibérations.
Lorsque vous avez voté la réforme de la taxe professionnelle, je le rappelle, ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale n’ont vu le problème des abattements de taxe d’habitation et les conséquences du transfert de la part départementale aux communes.
Par conséquent, vous n’allez pas rendre responsables de l’impréparation totale du Gouvernement dans la réforme de la taxe professionnelle les communes qui ont délibéré sur la base du droit existant avant le 14 octobre.
Nous voyons bien depuis le début de l’après-midi que cette réforme a été pour le moins hâtive, pour ne pas dire complètement bâclée.
Il ne faut pas instituer de date couperet et, surtout, il faut laisser aux communes comme aux EPCI la liberté de reprendre leurs délibérations. Ce n’est pas l’annonce d’un ministre se rendant compte de l’existence d’un problème à la suite du tollé provoqué par cette mesure qui doit servir de référence.
Par ailleurs, les arguments de nature juridique développés par le Gouvernement sont recevables.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais interroger M. le ministre sur un point.
Qu’adviendra-t-il des collectivités qui ont délibéré avant le 14 octobre et qui ne souhaitent pas revenir sur la décision qu’elles ont prise en matière d’abattement ? Seront-elles contraintes de délibérer de nouveau ? Pourriez-vous nous dire comment leur situation sera traitée ?
Vos réponses nous permettront de mieux comprendre le contexte et de prendre une décision.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Nous ne reprenons pas le débat, nous l’avons déjà eu, mais nous essayons simplement de voir un certain nombre des conséquences de la réforme.
Les collectivités délibèrent. Leurs délibérations restent valables, mais il faut que le bilan soit neutre tout le long de la chaîne : neutre pour le citoyen, neutre pour la collectivité qui était en mesure de décider et, le cas échéant, neutre pour la collectivité qui reprend la fiscalité transférée.
Si, à un moment donné dans la chaîne, une collectivité décide, c’est toute la chaîne qui continue.
À la fin, bien sûr, les collectivités restent libres de décider l’augmentation des taux ou des abattements. Personne ne peut empêcher une collectivité de supprimer des abattements. Mais, si l’État reverse à la collectivité initiale la compensation, en tenant compte de la suppression de l’abattement, la collectivité qui reçoit la fiscalité doit conserver la délibération ou les mesures prises par la collectivité initiale, sauf à amener l’État à revenir sur le financement de la collectivité initiale.
J’espère me faire bien comprendre.
M. Roland Courteau. C’est clair ! (Sourires.)
M. Philippe Richert, ministre. Si une commune ou un département décide de supprimer un abattement et si l’État a décidé de compenser, la collectivité reçoit plus d’argent que précédemment. Jusqu’à présent, cela fonctionne. Sauf que, lorsque nous arrivons à la deuxième étape, si la nouvelle collectivité bénéficiaire de ce revenu décide, elle, de remettre en place les abattements, pour le contribuable, ce sera neutre in fine, la collectivité sera gagnante dans l’opération, puisqu’elle avait augmenté la taxe en supprimant l’abattement et qu’elle reçoit une compensation plus importante de la part de l’État. Ce versement de l’État devant se répéter tous les ans, si, par la suite, l’abattement est remis en place par la nouvelle collectivité, par exemple, la communauté de communes, la communauté d’agglomération ou la commune qui a dorénavant la responsabilité de percevoir la taxe d’habitation, cela remet en cause l’ensemble du processus.
Monsieur le rapporteur général, je confirme que, s’agissant de la décision de supprimer les abattements ou d’augmenter les impôts, la collectivité en a tout à fait la possibilité, sauf que cela lie l’ensemble de la chaîne, la collectivité qui reprend l’ensemble comme le contribuable concerné par la taxe d’habitation.
Tant que la chaîne reste dans la logique de départ, cela ne pose pas de problème. Dès que la chaîne est rompue, cela oblige à remettre d’équerre l’ensemble du dispositif.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne suis pas sûr d’avoir tout à fait bien compris, monsieur le ministre.
Prenons l’exemple d’une collectivité qui aurait décidé juste avant le 14 octobre de supprimer un abattement. C’est un abattement qui n’aurait pu avoir d’effet qu’en 2011, et pas en 2010.
M. Philippe Richert, ministre. C’est cela !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans ce cas particulier, imaginons qu’un département, par exemple, ait renoncé à cet abattement : cela ne veut pas dire pour autant qu’en 2011 l’État lui compenserait une ressource, déduction faite de l’abattement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Dans la pratique, si vous supprimez l’abattement, la première année, le contribuable paiera d’avantage.
M. Jean-Pierre Fourcade. C’est fait pour cela ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Richert, ministre. En effet, cela a été fait pour augmenter les ressources de la collectivité, qu’il s’agisse d’un département ou d’une communauté de communes. À ce stade, il n’y a pas de difficulté.
Mais arrive la deuxième étape. Normalement, l’État continue d’année en année à reverser au conseil général la même compensation : le conseil général ou la communauté de communes cédant sa compétence en matière de ressources liées à la taxe d’habitation, c’est l’État qui compense. (M. Philippe Adnot s’exclame.)
Si la délibération a été prise avant octobre, jusqu’en 2011, l’augmentation sera conséquente. Il y a d’ailleurs eu plusieurs délibérations de cette nature.
Je reprends la démonstration : le conseil général ne bénéficie plus de la taxe d’habitation, le volet « taxe d’habitation » ayant été transféré aux communes ou à l’intercommunalité en entier, disons au bloc communal, et l’État compense aux départements la ressource au niveau supérieur qui avait été fixé à la suite de la suppression des abattements.
Si le bloc communal décide de maintenir la suppression de l’abattement, l’État continuera de compenser sans problème. En revanche, si les communes souhaitent revenir mêmes niveaux de taxation qu’initialement, elles sont obligées de réintroduire l’abattement. Dans ces conditions, l’État ne continuera pas de financer ce qui aura été pendant un an une simple opportunité.
M. Philippe Adnot. C’est logique !
M. Philippe Richert, ministre. Je pense que c’est logique, en effet !
L’analyse que j’ai faite au niveau du département vaut aussi pour le bloc communal, visé par l’amendement n° II-306. Une intercommunalité peut parfaitement avoir décidé de supprimer des abattements et, dans la même logique, d’augmenter ponctuellement le reversement des citoyens, puis de l’État, après transfert.
Dans ce cas de figure, M. le rapporteur général nous demande si cette délibération est valable lorsque l’intercommunalité a délibéré avant que le Parlement ne précise le dispositif de compensation par l’État.
La réponse des spécialistes est la suivante : on ne peut pas créer d’inégalité devant l’impôt. On ne peut donc pas garantir les effets de ces délibérations qui ont été prises en amont, sous prétexte qu’elles auraient été prises avant que le texte final ne précise les conditions dans lesquelles cet équilibre financier se met en place.
Ce n’est pas moi qui le dis, je ne fais ici que répéter les avis des spécialistes que nous avons saisis sur la demande même de M. le rapporteur général.
C'est la raison pour laquelle le représentant du Gouvernement ne peut que souhaiter le retrait de cet amendement. Je n’ai pas vocation à donner un avis favorable sur un amendement qui, de l’avis de spécialistes, serait censuré par le Conseil constitutionnel.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout d’abord, l’amendement n° II-306 ne concerne que les délibérations intervenues aux niveaux communal et intercommunal. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Marc Todeschini. Les élus locaux vont tout comprendre !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, permettez que j’aille jusqu’au bout de mon propos ; le ministre a bien voulu nous apporter des explications assez détaillées sur le sujet, je ne voudrais pas que subsistent des ambiguïtés.
Cet amendement ne vise en rien les délibérations au niveau départemental. Il vise à insérer un alinéa pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010. J’ai cru comprendre qu’il y avait peut-être ambiguïté sur ce point.
Je ne vise dans cet amendement – nous verrons bien quelle suite lui sera réservée ! – que les receveurs de taxe d’habitation, et non pas les donneurs, puisque la réforme transfère du département au bloc communal, communes ou intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, une quote-part du produit de la taxe d’habitation.
Les départements qui, espérant une compensation de l’État, auraient procédé comme il a été indiqué ne sont pas visés par mon amendement.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que ce dispositif est complexe parce qu’il comporte plusieurs variables.
La première variable concerne la valeur locative moyenne du département. La commune ou l’intercommunalité, c'est-à-dire le receveur, travaille sur sa valeur locative moyenne propre. Est-elle plus élevée, plus basse ou du même ordre que celle du département ?
M. Philippe Richert, ministre. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La seconde variable a trait à la politique d’abattement ; elle va déterminer, conjuguée à la valeur locative du territoire, la cotisation qui sera à la charge du contribuable.
À cet égard, le choix est complexe, car une intercommunalité qui reçoit est, par définition, formée de plusieurs communes et donc confrontée à plusieurs politiques d’abattement. Une commune urbaine a, en ce domaine, une tradition qui n’est pas celle d’une commune rurale.
M. Philippe Richert, ministre. C’est sûr !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Une intercommunalité est composée de communes urbaines et de communes rurales. C’est pourquoi il faut trouver un dispositif qui convienne à l’ensemble du périmètre de l’intercommunalité et qui puisse être comparé à ce que faisait le donneur, le département, avec sa propre taxe d’habitation et la politique d’abattement du conseil général.
Assez logiquement, quand cela est possible, c'est-à-dire quand on a la capacité financière suffisante pour prendre cette décision, on maintient la politique d’abattement du conseil général, afin de ne pas perturber le contribuable. C’est la décision la plus conservatrice qui soit et celle qui perturbe le moins le contribuable qui se trouve en bout de chaîne.
Mais c’est là qu’intervient le problème que j’ai posé.
Une collectivité qui bénéficiait d’une valeur locative moyenne supérieure à celle du département et qui aurait délibéré avant le 14 octobre dernier avait une liberté de manœuvre plus grande que la collectivité dont la valeur locative moyenne est inférieure à celle du département. Dès lors, elle pouvait traiter ses contribuables de façon plus généreuse, tout en ne nuisant pas à l’intérêt financier de la collectivité.
Ce choix a été fait en toute conscience par des élus avant le 14 octobre dernier et a des conséquences, qui resteront entières pour certaines d’entre elles au moins, si je décide de maintenir mon amendement, et c’est certainement la raison qui va me conduire à le retirer.
M. Philippe Richert, ministre. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si l’on décide de maintenir la délibération prise avant le 14 octobre, les abattements sont décidés au niveau de la collectivité qui reçoit. Ces abattements portent effet, et les contribuables paient en fonction des décisions prises.
M. Philippe Richert, ministre. De toute façon !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans le texte qui nous est soumis, le Gouvernement indique que les hausses de cotisation sont compensées par l’État.
M. Philippe Richert, ministre. Après transfert !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est donc une garantie de ressources et une neutralisation du dispositif par l’État, que la délibération ait eu lieu avant le 14 octobre ou après. Si vous nous le confirmez, monsieur le ministre, cela constitue une sécurité juridique importante pour le contribuable.
Si j’ai bien compris, ce qui ne s’appliquera plus, c’est la conséquence financière pour la collectivité qui reçoit, si elle est favorable, j’y insiste. La décision de la collectivité qui a maintenu les abattements du département est respectée, et trouve une traduction pour les contribuables. En fonction de la situation de famille de ces contribuables, il y aura des variations en plus ou en moins par rapport à la cotisation précédemment payée. Ces variations peuvent être faibles, mais l’État, si j’ai bien compris, garantit qu’il n’y a pas d’incidence au niveau du contribuable. Il y a un système de compensation qui produit ses effets.
Mais si cette collectivité escomptait une marge positive, en d’autres termes, un gain, celui-ci disparaît puisqu’un écrêtement s’opère et vient neutraliser cet élément de la décision prise par la collectivité avant le 14 octobre.
Monsieur le ministre, si telle est bien la réalité, je puis retirer mon amendement.
Monsieur le président, pardonnez-moi d’avoir été, moi aussi, un peu long, mais cela montre que nous voulons entrer dans le détail et que nous souhaitons, d’un côté comme de l’autre, éclairer le Sénat tout à fait.
M. Roland Courteau. Nous sommes vraiment éclairés !
M. François Marc. Ce n’est pas clair !
M. Pierre-Yves Collombat. Obscure clarté !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En tout cas, j’ai fait tout mon possible pour éclairer le débat. Je suis prêt à reprendre ma démonstration, mais je crains que ce ne soit fastidieux pour certains…
Sous le bénéfice de ces observations, je retire l’amendement n° II-306, monsieur le président, et je remercie M. le ministre, par avance, des précisions qu’il pourrait, le cas échéant, verser à notre débat.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Je veux simplement confirmer que nous transmettrons évidemment à la commission des finances l’avis qu’elle a sollicité et qui a été rendu.
Bien entendu, monsieur le rapporteur général, si vous voulez avoir des précisions rédactionnelles complémentaires avant l’examen du projet de loi de finances rectificative, je suis à votre disposition pour vous les apporter, de façon que les personnes intéressées puissent en prendre connaissance.
M. le président. L'amendement n° II-306 est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-337 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 197, 199 et 200
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 202
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
40 %
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° II-335 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :
Alinéas 197, 199 et 200
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-336 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :
Alinéa 200, première phrase
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
40 %
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-420, présenté par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Mézard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 202
1° Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
80 %
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou, à défaut, les départements lorsque la commune d'implantation n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. La réforme de la taxe professionnelle a entraîné une réduction sensible des ressources perçues par les communes, quand, dans le même temps, les exploitants de parcs éoliens ont vu leur cotisation augmenter.
Cette situation s’explique par la suppression du plafonnement de cotisation de la taxe professionnelle au moyen duquel l’État abondait les ressources des communes. Dès lors, il s’ensuit un manque à gagner important, notamment pour les communes et les intercommunalités, alors même que les principales contraintes résultant des éoliennes sont visuelles, comme le note un rapport d’information parlementaire de MM. Reynier et Plisson, commandé le 4 février dernier par M. le Premier ministre.
Ce même rapport préconise que le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux bénéficie dans sa totalité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent les parcs éoliens, car non seulement cet accueil se révèle localement de plus en plus compliqué à assurer, mais, de plus, l’un des objectifs du Grenelle de l’environnement est le triplement du nombre des éoliennes d’ici à 2020 !
Par conséquent, cet amendement vise à suivre les recommandations du rapport, et à fixer une répartition du produit de la taxe à concurrence de 20 % pour le bloc communal et de 80 % pour les établissements publics de coopération intercommunale ou, en l’absence d’EPCI, aux départements.
Permettez-moi d’ajouter que le triplement des éoliennes me paraît être une vaste farce, sauf peut-être dans quelques départements.
En effet, en période de hautes pressions, c’est-à-dire quand il fait très chaud ou très froid, quand donc le besoin en électricité est important, bien souvent les éoliennes ne fonctionnent pas, faute de vent. Et quand le vent est extrêmement violent, il faut mettre les éoliennes à l’arrêt pour ne pas injecter de puissance trop importante par rapport à la capacité du réseau !
Par conséquent, j’espère que le Gouvernement reverra sa copie sur ce point, afin de circonscrire les éoliennes aux zones maritimes, où les vents sont relativement réguliers.
Et vous aurez noté que je n’ai développé aucune considération d’ordre esthétique !
M. le président. L'amendement n° II-388, présenté par MM. Guené, Bécot, Alduy et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 202
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
59 %
L'amendement n° II-389 rectifié, présenté par MM. Guené, Bécot, Alduy et Pointereau, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 202
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
57,5 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le département du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené, pour présenter ces deux amendements.