Séance du 1er décembre 2010

M. David Assouline. Et alors ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le second fait marquant est la priorité donnée au logement étudiant, afin d’atteindre les objectifs fixés par le rapport Anciaux. Avec 8 523 réhabilitations et 4 938 constructions livrées pour l’année universitaire 2010-2011, les objectifs du rapport Anciaux sont tenus, et même dépassés. Sur quatre ans, 44 000 chambres ont été livrées grâce à un effort budgétaire soutenu.

Vous avez raison, monsieur Dupont, de souligner que la garantie des risques locatifs doit être mise en œuvre. Nous y travaillons avec Benoist Apparu.

Les crédits du projet de budget du ministère pour 2011 viennent par ailleurs conforter l’autonomie des universités et stimuler leurs initiatives en matière de formation et de recherche. Le modèle d’allocation des moyens, monsieur Dupont, en est l’un des éléments d’incitation dont nous disposons et il doit naturellement tenir compte des taux d’encadrement par rapport à l’activité et des performances comparées des universités.

Monsieur Dupont, vous avez également souligné que la réussite de l’autonomie passe par un traitement équilibré de la question de la masse salariale. C’est un sujet de tout premier ordre, car il croise plusieurs problématiques : la nécessaire lisibilité donnée aux universités sur ce que l’État leur financera ; la responsabilité de leur choix de gestion et la soutenabilité à moyen terme de leurs décisions ; enfin, la maîtrise des finances publiques.

Au-delà des mesures dites techniques, telles que le point fonction publique et les pensions, je sais que les universités autonomes s’interrogent sur les conséquences du vieillissement de leurs personnels, que l’on appelle le glissement-vieillesse-technicité, ou GVT.

Après le passage aux compétences élargies, il revient à chaque université de piloter la gestion de sa masse salariale, dans la limite de son budget, en intégrant le GVT comme un des facteurs d’évolution de la masse salariale, comme le ferait n’importe quel autre établissement public, entreprise ou collectivité locale.

La couverture financière systématique du GVT par l’État serait antinomique avec un nouveau régime de responsabilité fondé sur l’autonomie. D’une part, elle impliquerait de maintenir des moyens de contrôle a priori approfondis sur les déterminants de la masse salariale de toutes les universités ; d’autre part, elle conduirait à réduire les dotations de l’État à chaque fois que le GVT constaté serait négatif. Ce serait la négation du principe de responsabilité.

Pour autant, une réflexion est ouverte avec la conférence des présidents d’université, la CPU, pour aboutir à une approche partagée de cette question et prendre mieux en compte le GVT dans les choix de budgétisation et d’allocation. Cela passe aussi par la nécessité d’accélérer la montée en compétences des universités sur le pilotage de la masse salariale.

En outre, après l’effort exceptionnel des années précédentes en matière immobilière, l’année 2011 permet de poursuivre les opérations programmées sur l’ensemble du territoire et de faire émerger douze campus labellisés « opération Campus », dont celui de Saclay, cher à M. Béteille, et neuf campus prometteurs et innovants.

L’année 2011 permettra également d’initier la dévolution du patrimoine immobilier pour quelques universités : Poitiers, Clermont I, Toulouse I, Paris VI et Corte. C’est un nouveau champ de l’autonomie qui s’ouvre, cher à l’ensemble des sénateurs présents dans cet hémicycle.

Messieurs Adnot et Dupont, rien n’est encore écrit sur la question de la mutualisation des produits de cessions entre universités. Nous pouvons y travailler. J’ajoute que sur ce point, le Gouvernement vous a proposé une forme de mutualisation des produits de cessions pour un site majeur, celui de Saclay, que vous avez refusée, lors de l’examen de l’article 30 du projet de loi de finances. Nous souhaitions que l’intégralité des produits de cessions liés aille aux opérations de Saclay, parmi lesquelles, vous le savez, figurent plusieurs équipements mutualisés.

La troisième priorité de ce projet de budget est la poursuite de l’augmentation des moyens pour la recherche.

Les crédits budgétaires augmenteront pour trois actions prioritaires.

La première est de tenir les engagements internationaux de la France sur les grandes infrastructures de recherche et sur l’Agence spatiale européenne, connue sous le signe anglais de ESA. Je vous rassure d’ailleurs, monsieur Dominati, sur l’adéquation des moyens dédiés à cette agence sur la période triennale, le respect des appels de fonds pour financer des programmes ambitieux et la tenue de la cible d’une dette ramenée à zéro à horizon 2015. La programmation budgétaire a été construite sur ces bases.

La deuxième action prioritaire est d’augmenter des moyens des organismes de recherche, notamment la revalorisation des carrières des chercheurs et des personnels administratifs et techniques. Néanmoins, ces organismes devront réaliser des efforts de gestion parallèlement à cette revalorisation. Des marges existent, monsieur Houel, sans affecter le potentiel de recherche : délégation globale de gestion pour mutualiser la gestion des unités mixtes, plateformes de mutualisation, rationalisation des fonctions, achats, autant de sujets sur lesquels nous travaillons étroitement avec l’ensemble des organismes de recherche.

Les moyens nouveaux concernent notamment l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, qui gérera les moyens du plan cancer 2, le Centre national d’études spatiales, le CNES, dont la progression est dynamique, et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA.

Plusieurs d’entre vous m’ont fait part de leur inquiétude sur l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou IRSN. Il n’y aura pas de manque à gagner pour l’établissement, puisque l’économie réalisée de 30 millions d’euros est compensée à due concurrence par la mise en place d’une redevance sur l’expertise.

Quant à l’Institut français du pétrole, l’IFP, devenu IFP Énergies nouvelles, la révision générale des politiques publiques, la RGPP, a identifié des marges de manœuvre importantes qui documentent les économies à réaliser.

Monsieur Plancade, je souscris à votre demande de limiter la mise en réserve que doivent réaliser les organismes. Dans l’attente des arbitrages qui vont être rendus, je ne peux qu’inviter le Sénat à faire valoir ce point auprès du ministère du budget. (M. David Assouline s’exclame.) La représentation nationale a son mot à dire, monsieur le sénateur.

La troisième action prioritaire consiste à doter de manière pérenne OSEO et le CEA, préalablement financés par les moyens extrabudgétaires. Monsieur Raoul, vous contestez l’importance de cet effort. Pourtant, l’État apporte bien des moyens supplémentaires – 329 millions d’euros au total – et assure ce faisant une véritable sécurité quant au financement du CEA et d’OSEO.

L’Agence nationale de recherche, l’ANR, et la dynamique de financement sur appels à projets sont au cœur d’un paysage de recherche moderne.

MM. Dominati et Plancade ont évoqué les moyens de l’ANR et la contraction des budgets pour l’année 2011. L’année prochaine, l’Agence attribuera 772 millions d’euros de financements dits « classiques », soit 68 millions d’euros de moins qu’en 2010, notamment du fait du remboursement de l’avance accordée au titre du plan de relance. Mais l’ANR disposera de 17,5 milliards d’euros supplémentaires à attribuer par ailleurs, dans le cadre des investissements d’avenir. Les moyens de cette agence augmentent donc dans des proportions considérables.

Le financement sur projets est « boosté », et l’ANR est le maître d’œuvre des investissements d’avenir. Elle dispose des moyens, notamment en emplois, pour mener à bien ce grand projet. Elle met l’accent sur les projets les plus innovants et encourage les meilleurs laboratoires, avec la poursuite de l’augmentation des programmes « blancs » : en 2010, ils représenteront 50 % des financements de l’agence, contre 35 % en 2009, et ce conformément aux engagements pris par le Gouvernement.

La volonté de l’ANR de favoriser les projets les plus innovants se traduit également par la poursuite de l’augmentation du préciput, qui passe de 15 % à 20 % dès lors que les laboratoires présentent des projets avec l’intégralité des coûts qui leur sont rattachés.

Enfin, la programmation de l’ANR deviendra triennale, ce qui constitue une garantie pour les chercheurs. Cela permettra à ces derniers de mieux l’articuler avec la stratégie nationale de recherche et de mettre en œuvre les feuilles de route des alliances. Cela leur permettra aussi de travailler dans une plus grande sérénité, avec une meilleure visibilité, ce qui est d’autant plus nécessaire qu’ils doivent prévoir leurs projets à l’avance.

La recherche privée sera également soutenue afin d’accompagner la reprise économique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d’entre vous m’ont interrogée sur le dispositif du crédit d’impôt recherche, qui fait l’objet de plusieurs amendements. C’est un point sur lequel je souhaite revenir, car le CIR constitue l’un de nos meilleurs atouts en termes de stimulation de recherche et développement et d’attractivité. Je remercie Mme Des Esgaulx de l’avoir si bien expliqué.

Les dépenses de recherche et développement privé ont progressé, malgré la crise, de 4,1 % entre 2007 et 2008, et de 1,1% entre 2008 et 2009, alors que ces dépenses sont souvent procycliques. M. Éric Besson vous en parlera mieux que je ne saurais le faire. Cela montre que le crédit d’impôt recherche a joué un rôle puissant d’amortisseur de la crise.

Les investissements étrangers sont dynamiques. Les partenariats public-privé progressent. Ainsi, au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, les contrats avec les PME ont augmenté de 29% en un an, et 38% des brevets publiés en 2009 sont d’ores et déjà transférés à un industriel. Par ailleurs, le nombre d’entreprises utilisant l’incitation « jeunes docteurs » du CIR a doublé entre 2006 et 2008, avec près de 700 entreprises utilisatrices.

Fort de ces résultats, le Gouvernement souhaite stabiliser le dispositif du crédit d’impôt recherche, ce qui n’exclut pas de renforcer nos moyens de contrôle. Cette stabilité est un signal important envoyé aux entreprises. Nos échanges sont nourris sur le sujet. Je fais confiance à la sagesse des parlementaires pour tenir compte de ces éléments, conserver toute l’attractivité d’un dispositif qui ne doit pas être compliqué, et trouver un accord avec les députés sur le sujet, notamment sur la question des frais de fonctionnement.

Je n’ai que peu évoquer la question de la coopération internationale, et j’espère que M. Ferrand ne m’en tiendra pas rigueur.

En ce qui concerne le brevet européen, monsieur Plancade, je tenais à vous faire savoir que l’État a décidé de s’engager sur la voie d’une coopération renforcée, permettant à ce brevet européen de voir enfin le jour.

M. David Assouline. Et la mobilité ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. En conclusion, ce projet de budget pour 2011 marque une ambition inédite : un État engagé comme jamais aux côtés de ses universités et de ses organismes de recherche, avec 9 milliards d’euros injectés sur la période 2007-2012 ; des universités mobilisées pour favoriser la réussite des étudiants ; une recherche publique qui valorise l’excellence ; des carrières attractives pour l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche ; enfin, une recherche privée dynamisée et encouragée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. David Assouline. N’en jetez plus !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs spéciaux, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, à cette heure avancée de la nuit, je brosserai, en quelques mots, les grandes lignes des deux programmes qui relèvent de la compétence de mon ministère.

Je commencerai par le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », du moins pour la petite partie qui me concerne.

Chacune le sait, et Valérie Pécresse vient de le rappeler, il nous faut développer la recherche et l’innovation. Pour cela, nous avons besoin d’un cadre stable, compétitif et attractif, que nous mettons en place au travers de trois grands dispositifs.

Le premier, c’est le crédit d’impôt recherche, qui connaît un succès incontestable, comme Mme Des Esgaulx l’a fort bien souligné.

Son impact est reconnu tant sur l’industrie et les PME qu’en termes d’attractivité du territoire. Il atteint maintenant pleinement son objectif, puisqu’il est utilisé par la quasi-totalité des entreprises ayant une activité de recherche et de développement. L’effort doit désormais consister à le stabiliser.

Les amendements adoptés à l’Assemblée nationale et au Sénat ont permis d’apporter un certain nombre de modifications et de précisions qui ne mettent pas en cause l’architecture générale du système.

Le deuxième dispositif s’appuie sur les jeunes entreprises innovantes, les JEI.

C’est l’un des moyens mis en œuvre pour favoriser l’innovation. Efficace, il a été adopté et plébiscité par les jeunes entreprises. Je tiens à le dire ici : malgré un nécessaire recentrage, ce dispositif est préservé, car il permet de créer des conditions attractives en France pour les entreprises innovantes. Celles-ci n’ont désormais plus besoin de traverser la Manche ou l’Atlantique pour trouver les conditions favorables à leur développement.

Depuis sa mise en place en 2004, le dispositif JEI a bénéficié à plus de 3 100 entreprises. Il connaît une montée en charge continue : 1 300 entreprises bénéficiaires au départ, plus de 2 400 en 2010, soit une augmentation moyenne de près de 13 % par an. Les exonérations de cotisations sociales consenties à ces jeunes entreprises ont suivi cette montée en charge : supérieures à 60 millions d’euros en 2004, elles atteindront près de 145 millions d’euros en 2010.

L’adaptation proposée par le Gouvernement au Parlement ne remet pas en cause le dispositif. L’État soutient également les entreprises innovantes par bien d’autres voies, notamment via cet acteur essentiel qu’est OSEO. Ses moyens budgétaires sont relativement préservés, avec une importance donnée aux innovations de rupture et aux projets de croissance.

Le troisième dispositif regroupe l'ensemble des mécanismes axés autour du renforcement des coopérations, car coopérer est devenu indispensable pour innover.

La coopération s’effectue, d’abord, au niveau national, grâce aux pôles de compétitivité. Près de 900 projets de recherche et de développement des pôles ont été financés depuis 2005, pour un montant de dépenses de recherche et développement de près de 4,6 milliards d’euros, dont 1,1 milliard d’euros apportés par l’État.

Après une évaluation positive de la première phase de la politique des pôles en 2008, l’État a décidé d’affecter 1,5 milliard d’euros au lancement d’une seconde phase courant sur la période 2009-2012.

Les pôles de compétitivité sont, par ailleurs, au cœur des investissements d’avenir et joueront un rôle central dans la quasi-totalité des actions engagées dans ce cadre.

Cette nécessaire coopération se fait, ensuite, au niveau européen, grâce au programme Eurêka qui doit nous permettre de coordonner l’utilisation des budgets de recherche et de développement nationaux. Les évaluations dont il a fait l’objet montrent que les objectifs sont atteints.

Avec ce qu’il me reste de voix, j’en viens maintenant au programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables ».

L’énergie a été clairement identifiée comme un axe prioritaire dans le cadre de la Stratégie nationale de recherche et d’innovation. Il s’agit d’un exercice de prospective scientifique qui s’est déroulé l’an dernier et dont les grandes orientations avaient été présentées par Valérie Pécresse le 8 juillet 2009.

La nouvelle organisation de la recherche dans le domaine de l’énergie s’appuie aujourd’hui à la fois sur une vision stratégique et sur une coordination opérationnelle.

Tout d’abord, la Stratégie nationale de recherche énergétique établit des priorités d’action à court terme – 2020 –, à moyen terme – 2030 – et à long terme – 2050.

Cette stratégie est en cours d’élaboration par mes services, en association avec ceux du ministère de la recherche. Nous solliciterons l’année prochaine l’avis du Comité stratégique à la recherche en énergie, mis en place en septembre dernier, en vue d’une adoption effective conjointe entre Valérie Pécresse et moi-même.

Ensuite, pour la mise en œuvre de cette stratégie, nous pourrons nous appuyer sur une coordination opérationnelle. La nouvelle Alliance nationale de coordination de la recherche pour l’énergie, créée en juillet 2009, vise à mieux coordonner et à renforcer l’efficacité des recherches menées par les divers organismes publics nationaux. Elle participera à la mise en œuvre de la stratégie nationale et à l’Alliance européenne sur la recherche en énergie, l’EERA.

Notons par ailleurs que les établissements se mobilisent. Les changements de noms récents du CEA, devenu Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, et de l’IFP, devenu IFP Énergies nouvelles, ne sont ainsi pas seulement des actes symboliques.

Confirmant les propos de Valérie Pécresse, je veux dire à MM. les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis que la baisse de la subvention versée à l’IFP Énergies nouvelles sera compensée par la recherche tout à la fois de ressources propres supplémentaires – appels à des projets nationaux et européens, partenariats avec l’industrie – et de nouvelles sources d’économie. L’« audit RGPP », qui met en avant la gestion de l’établissement, aidera à identifier certaines pistes de réduction de dépenses. Enfin, une cession d’actifs non stratégiques est prévue.

Nous avons également déployé un effort considérable en faveur de programmes technologiques opérationnels. Avec la mise en place du programme « Investissements d’avenir », plus de 5 milliards d’euros sont ainsi mobilisés au titre du grand emprunt national en faveur des technologies de l’énergie.

Pour réussir ce pari industriel et pour orienter les programmes de recherche technologique vers des produits susceptibles de répondre aux défis de demain, mes services travaillent depuis plusieurs mois, en liaison étroite avec le ministère du développement durable, à l’élaboration de plans d’action par filières.

Le Gouvernement souhaite ainsi poursuivre une politique de l’énergie ambitieuse, au service d’une industrie conquérante qui accompagne notre transition vers une économie décarbonée.

Par ailleurs, je tiens à répondre à Mme Des Esgaulx qui nous a interrogés, Valérie Pécresse et moi-même, sur les méthodes de contrôle mises en œuvre par les experts du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Une réflexion interministérielle a été engagée en 2010 avec la création d’un comité de coordination auquel participent le ministère de la recherche, mais aussi l’administration fiscale, la direction générale des finances publiques, la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, l’administration de l’industrie, OESO, et l’Agence nationale de la recherche. Vos préoccupations, madame, ont été prises en compte et seront satisfaites.

Enfin, je veux confirmer officiellement à Mme Catherine Morin-Desailly ce que je lui confiais en aparté tout à l’heure juste après son intervention. Oui, nous préparons activement le lancement du Conseil national du numérique, dont j’avais annoncé la création en présentant le plan France numérique 2012. Dans quelques jours, au plus tard dans quelques semaines, je serai, madame, à même de répondre complètement aux légitimes préoccupations que vous avez exprimées, au regard notamment des modalités d'organisation de cette nouvelle instance. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –M. Claude Biwer applaudit également.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

État B

M. le président. L’amendement n° II-248, présenté par MM. Beaumont, Braye, Bizet, Dulait, Trillard et Bordier, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Bordier.

M. Pierre Bordier. Cet amendement tend à abonder de 5 millions d’euros supplémentaires les crédits de l’action 01, Enseignement supérieur, du programme 142, Enseignement supérieur et recherche agricoles.

Il s’agit en effet de soutenir l’École nationale vétérinaire d’Alfort, l’ENVA, qui s’est engagée dans une indispensable démarche de rénovation portant à la fois sur les volets pédagogique, immobilier et de mise en sécurité. Pour le renouvellement de son accréditation européenne en 2013, l’ENVA doit mener à bien la construction d’un « pôle à risques biologiques », dont le coût est estimé à 20 millions d’euros. Or la dotation attribuée par le ministère chargé de l’agriculture ne permet de financer le projet qu’à hauteur de 15 millions d’euros environ. L’École a donc impérieusement besoin d’une enveloppe supplémentaire de 5 millions d’euros.

Tel est l’objet du présent amendement, qui tend donc à transférer 5 millions d’euros de l’action 15, Pilotage et support du programme, du programme 150, Formations supérieures et recherche universitaire, au programme 142, Enseignement supérieur et recherche agricoles.

Ce virement est d’autant plus logique que l’ENVA est membre fondateur du pôle de recherche et d’enseignement supérieur Université Paris-Est, comprenant des unités mixtes de recherche et des unités labellisées par l’université Paris-Est-Créteil-Val-de-Marne. L’École d’Alfort a d’ailleurs demandé son rattachement à cette dernière.

Le transfert proposé, tout en répondant à un besoin urgent pour la réalisation d’un projet susceptible de conditionner l’accréditation européenne de l’ENVA, s’inscrit par ailleurs dans le rapprochement souhaitable entre l’enseignement vétérinaire et l’Université.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. À l’évidence, la construction d’un pôle à risques biologiques est à la fois une idée particulièrement intéressante et un projet très important. Dès lors, une question se pose : pourquoi n’est-elle pas prise en compte dans le cadre des investissements d’avenir du grand emprunt ? (M. Daniel Raoul applaudit.) Nombre d’investissements bénéficient des fonds de ce grand emprunt sans être nécessairement aussi ambitieux qu’un pôle à risques technologiques.

Une telle demande nous paraît donc légitime. Cela étant, parce qu’il s’agit d’un projet essentiel à notre pays, je pense que la méthode de financement proposée n’est pas la plus efficace et qu’il vaudrait mieux passer par le biais des investissements d’avenir. Je me tourne donc vers Mme la ministre pour lui demander son avis.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Bordier, vous le savez, l’État consacre un effort exceptionnel à la rénovation de l’École nationale vétérinaire d’Alfort. En effet, sur trois ans, ce sont 15 millions d'euros qui seront consacrés à un très beau projet de rénovation, de mise en sécurité et de création d’un laboratoire de nécropsie.

Ces crédits sont le fruit d’un constat partagé entre l’État et l'établissement et sont versés conformément à l’échéancier de paiement prévu : 4 millions d'euros en 2010, 5 millions d'euros en 2011, et le solde en 2012 pour la rénovation entière de l’ENVA.

Je rappelle d’ailleurs que c’est sur l’initiative du Sénat que nous avions accepté de financer ces programmes sur le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche et non sur celui du ministère de l’agriculture, qui aurait pu tout aussi bien être mis à contribution.

L’échéancier de paiement de ces travaux ne justifie pas, à mon sens, un abondement supplémentaire pour 2011. Bien entendu, cela ne préjuge pas l’éventualité de voir survenir des dépassements de coût ou des redimensionnements. Comme l’a dit en substance M. le rapporteur spécial, l’ENVA peut très bien, compte tenu de son rayonnement national et international, se porter candidate sur des projets scientifiques liés aux investissements d’avenir : dès lors, les diverses modalités de financement seraient étudiées en temps voulu ; mais ce n’est pas, me semble-t-il, d’actualité.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, le gage que vous proposez pour financer la majoration de ces crédits me conduit à demander le retrait de l’amendement. À l’heure où les universités doivent préparer leur passage à l’autonomie, il serait malvenu de réduire leurs moyens de 5 millions d’euros.

Je souhaite, comme vous, que l’échéancier de rénovation de l’ENVA soit respecté. Je favoriserai l’émergence d’un projet d’investissement d’avenir sur Maisons-Alfort. Néanmoins, je le répète, il ne me paraît pas justifier de priver l’université de crédits pour les affecter à l’ENVA, qui aura de toute façon du mal à les dépenser.