Séance du 26 novembre 2010

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. En ajoutant 375 millions – ou 377 millions – d’euros de prime de Noël et 75 millions d’euros d’aide aux départements au titre du collectif budgétaire, on obtient une somme de 450 millions d’euros. L’amendement est par conséquent sur-calibré. Compte tenu de ces explications et sous bénéfice d’inventaire sur 2011, nous sommes conduits à le retirer.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Merci !

M. le président. L'amendement n° II–20 est retiré.

L'amendement n° II–21, présenté par MM. Cazalet et de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits de la mission et des programmes :

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. La loi de finances octroie chaque année une subvention à l’Agence française de l’adoption, l’AFA, qui représente plus de 3,250 millions d’euros.

Nous avions procédé l’année dernière à un contrôle budgétaire sur cette agence et nous avions souligné son fonds de roulement confortable, de près de 3 millions d’euros. La convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et l’AFA prévoit d’ailleurs sa réduction progressive par une ponction de 225 000 euros en 2010 et de 250 000 euros en 2011.

Certes, il y a une baisse, mais elle est trop modeste au regard du montant disponible. C’est pourquoi le présent amendement a tout simplement pour objet de réduire la subvention accordée à l’AFA afin de diminuer son fonds de roulement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, votre estimation porte sur l’ampleur du fonds de roulement de l’AFA, 3 millions d’euros, dites-vous, ce qui est en effet important puisque cela représente à peu près l’équivalent de la dotation annuelle de l’Agence.

Sur ce sujet, je préciserai plusieurs points.

Tout d’abord, le projet de loi de finances pour 2011 intègre déjà une diminution de 500 000 euros de la subvention à l’AFA, puisque cette dernière passe de 3,7 millions d’euros à 3,2 millions d’euros, ce qui représente une baisse de 13 %, c’est-à-dire une baisse substantielle

Mme Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même entendons vos arguments. C’est la raison pour laquelle, par une diminution de la subvention pour charges de service public de 1 million d’euros, nous retenons votre proposition de diminuer de 1 million d’euros le fonds de roulement de l’Agence.

Cependant, si un effort supplémentaire doit être fait, il nous semble plus approprié qu’il soit opéré sous la forme d’un redéploiement au sein du programme 106. En effet, compte tenu des engagements multiples de l’État en matière de soutien à la parentalité, il est important que 1 million d’euros puissent être redéployés et donc de ce fait employés utilement sur d’autres actions de l’AFA au sein de ce programme.

Monsieur de Montgolfier, il convient de conserver des marges de manœuvre et de permettre, par le redéploiement en cours d’exercice, de disposer de ces marges. C’est pourquoi Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même vous serions reconnaissantes de bien vouloir retirer le présent amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Madame la secrétaire d’État, cela signifie très concrètement que vous avez tenu compte du constat de la commission des finances sur le fonds de roulement de l’Agence et que vous allez en conséquence diminuer la subvention de celle-ci.

Je rappellerai à cet égard les conclusions relatives au fonctionnement de l’Agence qui figurent dans notre rapport : le nombre d’adoptions est peu satisfaisant, alors qu’il existe une forte demande pour l’adoption internationale. Après l’épisode d’Haïti, on peut regretter que l’Agence ne soit pas plus active. Cela justifie d’autant plus nos remarques sur le fonds de roulement.

Nous avons bien noté votre engagement de diminuer de 1 million d’euros la subvention de l’État à l’Agence. Dans ces conditions, nous retirons l’amendement.

M. le président. L'amendement n° II-21 est retiré.

L'amendement n° II-155, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Le présent amendement est fondé sur le même principe, à savoir retirer des crédits. En l’occurrence, il s’agit de retirer des crédits non pas sur le RSA, mais sur la dotation de l’État au RSA, ce qui n’est tout de même pas la même chose puisque le RSA est alimenté par une taxe, la dotation de l’État venant en complément.

Toutefois, un amendement de la commission des finances étant de même nature mais avec un montant différent, je retire le présent amendement au profit de celui qu’elle a déposé.

M. le président. L'amendement n° II-155 est retiré.

L'amendement n° II-19, présenté par MM. Cazalet et de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Cet amendement, comme le précédent, a pour objet de constater la sous-budgétisation de l’AAH, même si, on l’a souligné, un effort particulier de budgétisation a été fourni cette année, l’allocation étant sans doute mieux calibrée.

Néanmoins, le besoin de financement est important, de l’ordre de 350 millions d'euros. C’est pourquoi cet amendement visait à réaffecter une partie des crédits du RSA à l’AAH.

M. le rapporteur pour avis a retiré l’amendement n° II–155. Les remarques que nous avons formulées tout à l’heure sur le moindre excédent qui diminue comme peau de chagrin nous conduisent à faire de même avec cet amendement : nous ne disposons plus de la marge de manœuvre que nous aurions souhaitée.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. C’est la fonte des neiges !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Oui, encore une fois, c’est Noël et l’excédent que nous proposions de réaffecter pour partie à l’AAH a fondu au cours de cette soirée comme neige au soleil !

Forts de ce constat, nous retirons l’amendement n° II–19.

M. le président. L'amendement n° II–19 est retiré.

L'amendement n° II-154, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à transférer 100 millions d'euros prélevés sur la dotation de l’État au RSA vers l'action n° 3, Protection des enfants et des familles, du programme 106, Actions en faveur des familles vulnérables, comme la loi nous y oblige.

Dans l’un de ses rapports, la Cour des comptes a déjà fait remarquer que l’État ne remplissait pas ses obligations. La Caisse nationale des allocations familiales a prévu un financement de 30 millions d'euros. Il me paraît tout à fait logique que l’État participe également.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous avons eu l’occasion de discuter de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

En 2010, nous avons pris les mesures qui s’imposaient pour assurer l’existence du Fonds national de financement de la protection de l’enfance. La publication du décret d'application, au mois de mai dernier, a permis sa mise en œuvre. Son comité de gestion a réparti la ressource prévue par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, à raison de 10 millions d'euros par an.

Le texte ne prévoit pas que l’État ait l’obligation de compenser intégralement les charges incombant aux départements qui résultent de l’entrée en vigueur de la loi.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Si, à 70 % !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En effet, celle-ci ne crée pas de compétences nouvelles, pas plus qu’elle n’étend celles qui existent : elle fixe les objectifs prioritaires de l’aide sociale à l’enfance et propose des mesures de réorganisation pour répondre aux situations de violence et de maltraitance.

C'est la raison pour laquelle il n’est pas pour l’instant prévu d’abonder par le budget de l’État le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, qui dispose par ailleurs de financements suffisants pour la période 2011-2012. Le comité de gestion, qui s’est réuni au mois de juillet dernier, a en effet réparti la ressource en retenant une répartition sur trois exercices de 10 millions d'euros par an. Ainsi, 7 millions d'euros seront consacrés à compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi et 3 millions d'euros seront destinés aux appels à projet.

Il ressort de l’évaluation que l’abondement de ce fonds est suffisant pour que celui-ci puisse faire face aux missions que la loi lui a confiées.

En outre, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoit déjà la mise en place d’un mécanisme de soutien aux départements – je l’ai évoqué tout à l’heure – à hauteur de 150 millions d'euros composé de deux fonds de 75 millions d’euros chacun.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II–154 est-il maintenu ?

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Je souhaiterais connaître l’avis de la commission des finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, la solidarité doit s’exercer ! En matière d’enfance, les départements sont soumis à rude épreuve.

Je prendrai un exemple précis. Des familles en situation irrégulière sont hébergées par l’État dans des résidences hôtelières et, une fois les procédures épuisées, il faudrait reconduites ces familles à la frontière, mais on n’obtient pas de jugement. Ces familles ont des enfants. Le département doit alors prendre en charge ces enfants. De telles situations ont tendance à se multiplier !

L’État doit faire montre de solidarité envers les départements. Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que, si le FNSA a largement fondu, puisqu’il faut prévoir, principe de précaution oblige, le versement de la prime de Noël 2010 et celle de Noël 2011, il reste tout de même 60 millions à 70 millions d'euros.

Peut-être la commission des affaires sociales et la commission des finances pourraient-elles s’accorder sur un amendement à 50 millions d'euros…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Puis-je faire respectueusement remarquer à Jean Arthuis que l’exemple qu’il a pris ne correspond nullement aux missions du FNPE ? La prise en charge des enfants de familles en situation irrégulière qui attendent une reconduite à la frontière n’est pas du tout prévue par la loi de 2007. Il s’agit là d’un autre débat.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’État nous transfère les prises en charge de l’enfance !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Absolument. C’est d’ailleurs pour cette raison que des mécanismes de compensation de prise en charge et de soutien aux départements en difficultés financières – les deux enveloppes de 75 millions d'euros chacune – ont été proposés dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Sur cette affaire, je veux témoigner de mon esprit d’ouverture. Si vous en êtes d’accord, le Gouvernement peut déposer un sous-amendement prévoyant un transfert de 10 millions d'euros, ce qui correspond au montant de la ressource actuellement versée par la CNAF.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Monsieur le président, je me rallie à la proposition de la commission des finances, à savoir 50 millions d'euros, et rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II–154 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je souhaite néanmoins que l’effort du Gouvernement, qui proposait un transfert de 10 millions d'euros, soit salué !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. C’est vrai !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Avant d’aborder le fond du débat, je tiens à souligner le caractère surréaliste de la situation dans laquelle nous nous trouvons.

Si cet amendement est déposé, c’est tout simplement parce que l’État refuse de participer au financement du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, et ce malgré ses obligations légales !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Non ! Il n’y a pas d’obligation légale !

Mme Isabelle Pasquet. Pouvoir exécutif, le Gouvernement est tenu d’exécuter et d’appliquer les lois votées par le Parlement et promulguées par le Président de la République. Concernant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, il est temps que cette question soit réglée, car le refus de l’État d’honorer ses dettes...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’y a pas de dettes ! Il n’y a rien à honorer !

Mme Isabelle Pasquet. ... ne constitue qu’un épisode de plus dans une affaire qui remonte à 2007.

En effet, je l’ai d’ailleurs rappelé au début de l’examen des crédits de cette mission, le Gouvernement a tardé à créer ce fonds. Il aura fallu attendre une injonction du Conseil d’État, le 29 décembre 2009, pour qu’il soit créé le 17 mai 2010.

La question semblait enfin réglée, mais, aujourd’hui, l’État traîne encore des pieds pour verser les sommes qu’il doit.

Le conseil général de Saône-et-Loire a fait condamner l’État pour avoir tardé à promulguer le décret constituant ce fonds. Une indemnité de 100 000 euros lui a été accordée par le juge. Or l’État veut, en 2010 et 2011, déduire cette indemnité de la compensation que le Fonds versera à ce département.

La CNAF a, quant à elle, versé et provisionné les sommes qu’elle devait en attendant la création du fonds. Les départements ne sauraient continuer à supporter seuls cette charge transférée.

Ce qui est grave, c’est que, faute de moyen, les services de la protection de l’enfance ont dû abandonner de nombreuses actions, notamment celles qui ont un caractère expérimental et dont les bénéficiaires sont sélectionnés par appel d’offres.

Ce refus de paiement tendrait à faire croire que l’État n’accorde que peu d’importance à la protection de l’enfance. Je n’ose croire que ce soit possible.

En déposant cet amendement, il semble que, d’une certaine façon, M. Paul Blanc vienne au secours du Gouvernement. Certes, cela part d’une bonne intention et nous sommes bien sûr favorables au financement de ce fonds, mais nous déplorons que cela se fasse au détriment d’une autre action, en l’occurrence le RSA.

L’excédent du FNSA devient une véritable source de financement pour combler les insuffisances des autres programmes.

Si votre objectif était de remettre en cause le RSA, nous pourrions en discuter sérieusement car nous estimons que c’est une mauvaise mesure. Les excédents du FNSA doivent être redéployés sur des actions en faveur de l’emploi, à l’intérieur du programme 106.

Transférer 50 millions au Fonds national de financement de la protection de l’enfance en les prélevant sur le Fonds national des solidarités actives nous paraît une fausse bonne idée. C’est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz. Nous saluons l’énergie déployée par la commission des affaires sociales pour tenter de trouver une solution à l’absence de financement du Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Seuls 30 millions d’euros sur trois ans sont prévus par la CNAF. Une fois encore, l’État se désengage et ne remplit pas ses obligations.

Cependant, cet abondement ne peut se faire au détriment des bénéficiaires du RSA. Certes, la montée en charge de ce dispositif est lente, mais nous ne pouvons cautionner l’attitude qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul !

C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement me laisse sceptique. Madame la ministre l’a très bien rappelé, le Fonds national de financement de la protection de l’enfance n’a pas vocation à prendre en charge les enfants les plus vulnérables : il a été créé pour mettre en œuvre la réforme de la protection de l’enfance et la coordination des politiques en la matière.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Exactement !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Par conséquent, je suivrai l’avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame Pasquet, l’avis du Conseil d’État que vous avez cité portait non pas sur le versement d’une quelconque subvention par l’État, mais sur le fait que le Fonds n’avait pas été créé et que ses modalités de fonctionnement n’avaient pas été précisées. Tout est en ordre maintenant que les textes ont été pris.

Je tenais à rappeler les contours juridiques de cette affaire, car je ne peux laisser dire que l’État a été condamné pour non-versement d’une subvention.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-154 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme Marie-Thérèse Hermange. C’est incroyable !

M. le président. L'amendement n° II–153, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. J’ai cru comprendre d’après vos déclarations, madame la ministre, que cet amendement était satisfait. Par conséquent, je le retire.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Très bien !

M. le président. L’amendement n° II-153 est retiré.

L'amendement n° II-76 rectifié, présenté par Mmes Férat et Dini, MM. Détraigne, Merceron, Amoudry, J.L. Dupont et J. Boyer et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Cet amendement n’est pas soutenu.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’État B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 87, 87 bis et 87 ter qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 87

I. – Pour l’année 2011, par exception aux dispositions de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l’article L. 262-7-1 du même code.

II. – Pour les années 2011 et 2012, le fonds mentionné au I finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d’activité. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 87

M. le président. L'amendement n° II–113, présenté par Mmes Printz, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Jeannerot et Cazeau, Mmes Alquier, Campion, Demontès, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Godefroy, Desessard, Kerdraon, Gillot, Le Menn, S. Larcher, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 226-14. - I. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret, et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.

« II. - Les ressources du fonds sont constituées par :

« 1° Un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;

« 2° Un versement annuel de l'État, dont le montant est arrêté en loi de finances.

« III. - Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'État, selon les modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.