Séance du 5 décembre 2010

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voterai cet amendement. Cela étant, 25 % représente sans doute le haut de la fourchette pour le taux de la contribution ; lors de la commission mixte paritaire, il sera possible de le ramener à un niveau plus modeste.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. J’étais partagé sur cette question. À l’issue de cette discussion, je pense, à titre personnel, qu’il est de notre devoir de soutenir M. le secrétaire d’État en votant cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Si cet amendement avait été retiré, je l’aurais repris.

Monsieur le secrétaire d’État, il se peut que vous ayez raison contre tout le monde, mais, en l’occurrence, vous seriez bien inspiré de vous en remettre à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-149.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 99.

L'amendement n° II-171, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 99, insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I ter et à la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans » ;

2° Au deuxième alinéa du I ter de l'article 1384 A, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ans » ;

3° À la dernière phrase des premier et deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans » ;

4° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1384 D, les mots « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans ».

II. - Au deuxième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et au premier alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans »

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Les logements sociaux ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1^er juillet 2004 et le 31 décembre 2014 bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de vingt-cinq ans.

Compte tenu de la baisse des financements publics accordés aux opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements sociaux, ainsi que de l’instauration du prélèvement à la charge des bailleurs sociaux prévu à l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011, il va devenir plus difficile d’équilibrer le financement des nouveaux projets.

Il est donc proposé, afin de remédier partiellement à cette situation, d’allonger de vingt-cinq ans à trente ans la durée de l’exonération de taxe foncière dont bénéficient les logements sociaux en question, en conservant la date butoir de 2014.

Pour les logements sociaux répondant à certains critères de qualité environnementale, la durée d’exonération de taxe foncière est actuellement de trente ans. Il est donc proposé, dans la même logique que précédemment, de la porter à trente-cinq ans.

Enfin, le présent amendement prévoit que les pertes de recettes des collectivités territoriales du fait de cet allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties continuent à être compensées par l’État selon les mêmes modalités qu’actuellement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. L’avis de la commission des finances est bien évidemment défavorable, puisque cet amendement vise à accroître la dépense fiscale. Encore une fois, le prélèvement de 150 millions d’euros prévu à l’article 99 servira à financer la construction de logements sociaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un redéploiement !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Il faut le répéter, car j’ai l’impression que vous restez dans la logique ancienne, ma chère collègue, alors que nous proposons d’en sortir. L’argent prélevé sur les organismes bailleurs sociaux sera affecté au secteur du logement social : il s’agit donc bien de péréquation. Votre proposition, qui avait d’ailleurs été avancée par l’Union sociale pour l’habitat comme une solution de compensation si on en était resté à 340 millions d’euros de prélèvement, n’a à mon sens plus lieu d’être aujourd’hui.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je trouve cet amendement assez intéressant, même si je vais émettre un avis défavorable…

Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, affirmaient tout à l’heure que l’État réduit les crédits en faveur du logement social, parce qu’ils ne prenaient en considération que les 500 millions d’euros d’aides à la pierre, sans tenir compte des 3 milliards d’euros de dépenses fiscales, des 5 milliards d’euros destinés à l’APL et du milliard d’euros d’aides de circuit, soit 9 milliards d’euros au total. On ne peut réduire les dépenses de logement social de l’État aux 500 millions d’euros d’aides à la pierre.

D’ailleurs, quand il s’agit de renforcer les mesures de défiscalisation en faveur des bailleurs sociaux, les mêmes se souviennent de l’existence de la dépense fiscale au bénéfice du logement social. Je trouve donc assez intéressant l’argumentaire déployé par Mme Khiari…

De deux choses l’une : soit vous prenez en compte l’ensemble des dépenses de l’État en faveur du logement social, soit 9,5 milliards d’euros par an, et alors nous pouvons avoir une discussion globale, soit vous persistez à ne considérer que les aides à la pierre, et dans ce cas je ne comprends pas votre amendement.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement donne un avis défavorable, d’autant qu’il ne souhaite pas, à l’instar de la commission des finances, augmenter la dépense fiscale. (M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous sommes toujours dans le même débat global sur les recettes et les dépenses.

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes tout de même malvenu d’invoquer les APL après le mauvais traitement que vous leur avez réservé dans la première partie du projet de loi de finances. Nous n’allons pas y revenir, mais si notre argumentation ne vous convainc pas, sachez que la vôtre est déplacée.

Mme Khiari a bien dit quel était l’objet de cet amendement : compenser le prélèvement qui sera opéré sur les fonds des organismes d’HLM. Nous suivons la même logique que tout à l’heure, lorsque nous avions estimé que l’amendement présenté par M. Dallier était « moins pire » que le dispositif du Gouvernement. Sur le fond, vous réduisez l’aide à la pierre. Si vous cherchez des « dodus dormants », nous vous en avons signalé quelques-uns lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances et nous y reviendrons lors de la discussion de la prétendue réforme fiscale qui nous sera soumise au printemps.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons cet amendement de nos collègues du groupe socialiste.

Les coûts de construction des logements sociaux sont tels aujourd’hui qu’il convient d’être attentifs aux conditions dans lesquelles sont ensuite fixés les loyers. En effet, si le coût des APL est important, c’est parce que les loyers de sortie sont trop lourds, ce qui impose l’intervention de l’État. Les ressources des locataires sont en effet trop faibles pour qu’ils puissent payer leur loyer sans y être aidés par le biais de l’APL.

Si vous apportiez des aides plus importantes aux organismes d’HLM pour faire diminuer le coût de la construction, et donc les loyers, il serait ensuite moins nécessaire de recourir aux APL.

Aujourd’hui, votre façon d’aborder le problème du financement du logement social ne permet guère de faciliter l’accès au parc locatif social. Cela oblige à chercher le moyen de couvrir les risques d’impayés de loyers, via un système assurantiel. C’est tout de même une situation paradoxale ! Si les aides à la pierre étaient plus importantes, nous n’en serions pas là.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je puis vous dire que, en tant que rapporteur pour la commission des finances des remboursements et dégrèvements d’impôts, je suis très attentive à la dépense fiscale.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. Il m’arrive souvent de déplorer que la dépense fiscale soit insuffisamment ciblée et efficace. Dans de nombreux cas, je préférerais que l’État assume directement ses responsabilités, plutôt que de recourir à la dépense fiscale, dont on peine toujours à déterminer les véritables bénéficiaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J’estime moi aussi que si l’aide à la construction était plus importante, cela permettrait de réaliser des logements plus performants sur le plan énergétique, et donc plus économiques pour les locataires. Ce serait bon à la fois pour l’environnement et sur le plan financier. Ainsi, plutôt que d’installer des convecteurs électriques bon marché, mais qui coûtent cher au locataire à l’usage, mieux vaudrait financer un système de chauffage performant, une bonne isolation. Cela revient certes un peu plus cher, mais le léger surcoût est compensé au bout de deux ou trois ans. Sur trente ans, cela représente des économies à la fois pour le locataire et pour la société. D’ailleurs, si l’on n’installait pas des convecteurs électriques partout, on ne serait pas obligé d’importer de l’électricité lors des périodes de grand froid.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les articles rattachés à la mission « Ville et logement ».

Articles de récapitulation des crédits

Mme la présidente. Nous en arrivons à l’examen des articles de récapitulation des crédits.

Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

J’appellerai successivement les articles 52, 53 et 54, relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2011, puis l’article 55, relatif aux reports de crédits de paiement de 2010 sur 2011.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011

PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 52

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2011, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Mme la présidente. L'amendement n° II-571, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Modifier ainsi ce tableau :

1° À la ligne : « Budget général », remplacer le nombre : « 1 962 851 » par le nombre : « 1 962 343 » ;

2° À la ligne : « Alimentation, agriculture et pêche », remplacer le nombre : « 32 293 » par le nombre : « 32 279 » ;

3° À la ligne : « Culture et communication », remplacer le nombre : « 11 132 » par le nombre : « 11 124 » ;

4° À la ligne : « Écologie, énergie, développement durable et mer », remplacer le nombre : « 62 353 » par le nombre : « 61 885 » ;

5° À la ligne : « Éducation nationale », remplacer le nombre : « 968 194 » par le nombre : « 968 184 » ;

6° À la ligne : « Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales », remplacer le nombre : « 282 555 » par le nombre : « 282 552 » ;

7° À la ligne : « Espace rural et aménagement du territoire », remplacer le nombre : « 146 » par le nombre : « 141 » ;

8° À la ligne : « Total général », remplacer le nombre : « 1 974 969 » par le nombre : « 1 974 461 ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Les amendements n^os II-571 et II-572 visent simplement à tirer les conséquences, respectivement pour les plafonds des autorisations d’emplois des ministères et ceux des opérateurs de l’État, des votes intervenus lors de la discussion des crédits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est bien entendu favorable à ces amendements de coordination.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-571.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 52, modifié.

(L'article 52 est adopté.)

Article 53

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État pour 2011, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 365 902 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mme la présidente. L'amendement n° II-572, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1, première phrase

Remplacer le nombre :

365 902

par le nombre :

365 928

II. - Alinéa 2, tableau

Modifier ainsi ce tableau :

1° À la ligne : « Culture », remplacer le nombre : « 15 037 » par le nombre : « 15 043 » ;

2° À la ligne : « Patrimoines », remplacer le nombre : « 8 498 » par le nombre : « 8 502 » ;

3° À la ligne : « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », remplacer le nombre : « 2 921 » par le nombre : « 2 923 » ;

4° À la ligne : « Politique des territoires », remplacer le nombre : « 45 » par le nombre : « 65 » ;

5° À la ligne : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », remplacer le nombre : « 45 » par le nombre : « 65 » ;

6° À la ligne : « Total », remplacer le nombre : « 365 902 » par le nombre : « 365 928 ».

Cet amendement a déjà été défendu, et a reçu un avis favorable de la commission.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 53, modifié.

(L'article 53 est adopté.)

Article 54

I. – Pour 2011, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. – (Adopté.)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2010 SUR 2011

Article 55

Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Mme la présidente. L'amendement n° II-573, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par sept lignes ainsi rédigées :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. L’article 55 du projet de loi de finances définit une liste de huit programmes pouvant bénéficier d’une majoration du plafond de leur report de crédits. Cet amendement vise à ajouter à cette liste sept autres programmes, pour lesquels les résultats de la gestion de l’exercice 2010, désormais mieux connus, justifient une telle majoration.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les dérogations au plafond des reports sont un nécessaire élément de souplesse dans la gestion budgétaire, mais elles ne doivent pas conduire à occulter la réalité des charges budgétaires à acquitter au titre de l’exercice en cours.

En loi de finances pour 2010, les reports sur les seuls programmes exonérés se sont élevés à 1,7 milliard d’euros, alors que l’application stricte du plafond de 3 % prévu par la loi organique relative aux lois de finances aurait dû les limiter à 455 millions d’euros. Cependant, les reports concernaient à hauteur de 1 milliard d’euros des crédits du plan de relance, dont c’était la vocation.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, nous aimerions que vous puissiez nous communiquer une estimation actualisée des reports de crédits de 2010 sur 2011.

La commission émet bien entendu un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, l’ordre de grandeur des reports de crédits sera le même que l’année dernière, à savoir environ 2 milliards d’euros.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-573.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 55, modifié.

(L'article 55 est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des articles de récapitulation des crédits.

Articles non rattachés

Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les articles non rattachés.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées