Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° COM-1 rect. bis Article 14 Mme PONCET MONGE Adopté
Amt n° COM-2 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-3 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-4 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt  n° COM-5 Article 5 M. REYNAUD, rapporteur Adopté
Amt n° COM-6 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-7 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt  n° COM-8 Article 8 M. REYNAUD, rapporteur Adopté
Amt n° COM-9 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt  n° COM-10 Article 11 M. REYNAUD, rapporteur Adopté
Amt  n° COM-11 Article 12 M. REYNAUD, rapporteur Adopté
Amt n° COM-12 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt  n° COM-13 Article 14 M. REYNAUD, rapporteur Adopté
Amt n° COM-14 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-15 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-16 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-17 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt  n° COM-18 Article 22 M. REYNAUD, rapporteur Adopté
Amt  n° COM-19 art. add. après Article 22 M. REYNAUD, rapporteur Adopté
Amt  n° COM-20 art. add. après Article 22 M. REYNAUD, rapporteur Adopté
Amt  n° COM-21 Article 22 Mme TETUANUI Adopté
Amt  n° COM-22 rect. Article 2 Mme Nathalie GOULET Rejeté
Amt  n° COM-23 Article 4 Mme Nathalie GOULET Rejeté
Amt  n° COM-24 Article 9 Mme Nathalie GOULET Rejeté
Amt  n° COM-25 Article 18 Mme Nathalie GOULET Rejeté
Amt  n° COM-26 Article 20 Mme Nathalie GOULET Rejeté
Amt  n° COM-27 Article 21 Mme Nathalie GOULET Rejeté
Amt  n° COM-28 Article 22 M. BENARROCHE Adopté