AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre III du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1132-3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132-5, les mots : « d’une commission composée notamment de professionnels » sont remplacés par les mots : « de l’agence régionale de santé compétente » ;

2° Le 2° de l’article L. 1132-7 est abrogé.

Le transfert de la compétence d'émission d'avis concernant l'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique à l'Agence régionale de santé compétente semble nécessaire, les réunions de la commission des conseillers en génétiques étant très rares. L’agence régionale de santé serait mieux positionnée pour donner un avis ponctuel sur ce type de demande. En conséquence, le présent amendement préserve la suppression de la commission des conseillers en génétique et propose l'intégration de ses missions à l'Agence régionale de Santé compétente.