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commission des lois |
Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » (1ère lecture) (n° 29 ) |
N° COM-13 9 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REYNAUD, rapporteur ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
La commission d'évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles garantit, par son expertise, la juste répartition des ressources entre la branche AT-MP et la branche maladie du régime général de la sécurité sociale.
Tous les trois ans, elle remet un rapport au Parlement et au Gouvernement qui évalue le montant des charges indument supportées par la branche maladie du régime général, en raison du phénomène de sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Sur la base de ce rapport, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit, chaque année, un versement entre les deux branches. Dans le dernier rapport de l'instance, paru en juin 2024, le montant de la sous-déclaration est estimé à plus de 2 milliards d'euros.
En raison de l'importance des montants concernés, le travail de la commission parait indispensable à la bonne information du Gouvernement comme du Parlement, ainsi qu'à la juste répartition des ressources des branches du régime général de la sécurité sociale. Aussi, le présent amendement supprime l'article 9 afin de ne pas remettre en cause l'instance.