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commission des lois |
Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » (1ère lecture) (n° 29 ) |
N° COM-22 rect. 14 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 332-18 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale du sport » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale du sport » ;
3° Les troisième à dernier alinéas sont abrogés.
Objet
Le présent amendement propose de confier les missions de la commission national consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives à l'Agence nationale du sport. Au vu du caractère ponctuel des réunions (une seule depuis 2023, aucune en 2022), il semble pertinent de confier les missions de la commission à l'Agence nationale du sport. En conséquence, le présent amendement préserve la suppression de la commission et propose l'intégration de ses missions à l'Agence nationale du sport.