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commission des lois |
Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » (1ère lecture) (n° 29 ) |
N° COM-28 13 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.
Cette commission est fondamentale pour l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires. Le nombre de personnes potentiellement exposées aux retombées radioactives est de 400 000 : 150 000 personnels civils et militaires ayant participé aux campagnes nucléaires (1960-1998), 210 000 Polynésiens et 40 000 Algériens. Cette commission est chargée de mettre en œuvre la loi (n°2010-2) relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Il apparaît totalement inopportun de demander la suppression de ce comité.