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commission des lois |
Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » (1ère lecture) (n° 29 ) |
N° COM-20 9 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REYNAUD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est abrogé ;
2° La dernière phrase du 2 de l’article L. 141-1 est supprimée.
Objet
Le présent amendement vise à créer un article additionnel supprimant l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Chargée d'élaborer des outils de mesure de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers afin d'accompagner les collectivités territoriales ainsi que les commissions départementales de préservation des espaces naturels, cette instance ne se réunit plus depuis 2016, année de sa création.