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commission des lois |
Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » (1ère lecture) (n° 29 ) |
N° COM-5 9 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REYNAUD, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 3
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au 2° du I de l’article L. 146-1, les mots : « , L. 112-3 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-3 ».
Objet
Amendement de coordination pour l'application en Polynésie française.