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commission des lois |
Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » (1ère lecture) (n° 29 ) |
N° COM-11 9 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REYNAUD, rapporteur ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
La Commission nationale de la coopération décentralisée est l’instance nationale de concertation en matière d’action extérieure des collectivités territoriales : elle constitue le cadre privilégié du dialogue et de la concertation entre l’État et les collectivités territoriales en matière de relations extérieures. Elle participe également à la meilleure connaissance de cette action extérieure en recueillant les informations afférentes auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Il ne paraît pas opportun de remettre en cause cette instance, dont l’importance a été soulignée par les principales associations d'élus.
Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.