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commission des lois |
Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » (1ère lecture) (n° 29 ) |
N° COM-27 13 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 21 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 214-4. - À défaut d’accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n’est intervenu à l’expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par le ministre chargé de la culture. »
Objet
La commission de la rémunération équitable ne s’est pas réunie depuis 2021 et son coût de fonctionnement est limité à l’indemnité versée à la nouvelle présidente de la commission (3840 euros), nommée en septembre 2023, qui succède à un précédent président ayant achevé son mandat en février 2020. En l’absence de réunions et de litiges significatifs, il est proposé de résoudre les éventuels litiges par arrêté du ministre chargé de la culture. En conséquence, le présent amendement préserve la suppression de la commission de la rémunération équitable et propose un règlement des litiges par arrêté du ministre chargé de la culture.