Actualités de la commission des lois 2023-2024

  1. Protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

    Proposition de loi

  2. Régime juridique des actions de groupe

    Proposition de loi

  3. Contentieux du stationnement payant

    Proposition de loi

  4. Bâtir la société du bien-vieillir en France

    Proposition de loi

  5. Émeutes survenues à compter du 27 juin 2023 - Audition de Bertrand Chamoulaud

    Audition

  6. Améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales

    Proposition de loi

  7. Opérations d'influences étrangères

    Rapport

  8. Paupérisation des copropriétés immobilières

    Rapport

  9. Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

    Proposition de loi

  10. Commission nationale de l'informatique et des libertés - Audition de Marie-Laure Denis, candidate aux fonctions de présidente

    Audition

  11. Émeutes survenues à compter du 27 juin 2023 - Audition de sociologues et politistes

    Audition

  12. Émeutes survenues à compter du 27 juin 2023 - Audition de représentants de réseaux sociaux

    Audition

  13. Société du bien-vieillir en France

    Proposition de loi

  14. Agressions contre les enseignants - Audition d'Éric Dupond-Moretti

    Audition

  15. Émeutes survenues à compter du 27 juin 2023 - Audition d'élus locaux

    Audition

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