La commission examine les amendements éventuels au texte n° 272 (2023-2024) de la commission sur la proposition de loi n° 420 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe.
Mercredi 24 janvier, elle a adopté le rapport de Christophe-André Frassa.
Partager cette page