La commission examine le rapport de Mme Olivia Richard et le texte proposé par la commission sur la proposition de loi n°162 (2022-2023), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au contentieux du stationnement payant, conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement).
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