Mercredi 23 janvier, la commission des lois examine les amendements de séance éventuels au texte n° 259 (2023-2024) de la commission sur la proposition de loi n° 202 (2023-2024) instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste (Marc‑Philippe Daubresse, rapporteur)
Partager cette page