Actualités de la commission des lois 2023-2024

  1. Saisie et confiscation des avoirs criminels

    Proposition de loi

  2. Transfert de la compétence « médecine scolaire »

    Proposition de loi

  3. Justice patrimoniale au sein de la famille

    Proposition de loi

  4. « Tests PME » et dispositif « Impact Entreprises »

    Proposition de loi

  5. Dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

    Projet de loi

  6. Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

    Proposition de loi

  7. Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

    Proposition de loi

  8. Lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

    Proposition de loi

  9. Respect des principes de la République

    Rapport

  10. Modifications du CG3P relatives à la Polynésie française

    Projet de loi

  11. Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

    Proposition de loi

  12. Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

    Proposition de loi

  13. Réseau routier national non concédé

    Proposition de loi

  14. Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Audition de Gérald Darmanin

    Audition

  15. Création d'un statut de l'élu local

    Proposition de loi

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