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Emeutes survenues à compter du 27 juin 2023
Commission des lois
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Assainissement cadastral
Proposition de loi
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Lutte contre les dérives sectaires
Projet de loi
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Homicide routier
Proposition de loi
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Saisie et confiscation des avoirs criminels
Proposition de loi
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Transfert de la compétence « médecine scolaire »
Proposition de loi
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Justice patrimoniale au sein de la famille
Proposition de loi
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« Tests PME » et dispositif « Impact Entreprises »
Proposition de loi
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Dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Projet de loi
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Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Proposition de loi
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Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Proposition de loi
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Lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Proposition de loi
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Respect des principes de la République
Rapport
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Modifications du CG3P relatives à la Polynésie française
Projet de loi
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Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Proposition de loi
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