La commission des lois a examiné les amendements éventuels à son texte sur la proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires, présentée par Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues.
Le mercredi 13 mars, elle a adopté le rapport de François Bonhomme.
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