RAPPORT N° 176 - PROJET DE LOI, ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE APRES DECLARATION D'URGENCE, TENDANT A AMELIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER

M. Jean-François LE GRAND, Sénateur

COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUE ET DU PLAN - RAPPORT N° 176 - 1997/1998

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Table des matières

• EXPOSÉ GÉNÉRAL
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article 1er -
    
    Généralisation de l'obligation de formation professionnelle à l'ensemble des conducteurs de véhicules de transport routier
  • Article 2 -
    
    Modification du régime d'autorisation applicable en matière de transports routiers
  • Article 3 -
    
    Création d'une sanction administrative d'immobilisation du véhicule
  • Article 3 bis -
    
    Coordination de l'article 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
  • Article 3 ter -
    
    Immobilisation immédiate des véhicules en cas d'absence à bord du document de suivi
  • Article 3 quater -
    
    Extension aux transporteurs du privilège des commissionnaires
  • Article 3 quiquies -
    
    Immobilisation immédiate des véhicules en cas d'infraction à l'article 223-1 du code pénal
  • Article 3 sexies -
    
    Délit de rupture d'immobilisation
  • Article 4 -
    
    Institution d'une Commission des sanctions administratives en région Ile-de-France
  • Article 5 -
    
    Renforcement des pouvoirs de constatation des contrôleurs des transports terrestres ainsi que des sanctions
  • Article additionnel après l'article 5 -
    
    Paiement direct du transporteur routier par le donneur d'ordres initial
  • Article 6 -
    
    Renforcement des pouvoirs d'investigation des contrôleurs des transports terrestres en matière de contrôle des prix
  • Article 6 bis -
    
    Identification des véhicules arrivant à proximité de l'aire de chargement ou de déchargement
  • Article 7 -
    
    Bilan présenté au Parlement sur les conditions d'exercice de la profession