Article 6 bis -
Identification des véhicules arrivant à
proximité de l'aire de chargement ou de déchargement
Après l'article 6, l'Assemblée nationale a
adopté un dispositif prévoyant qu'un système fiable
d'identification des véhicules arrivant à proximité de
l'aire de chargement ou de déchargement et des entreprises
expéditrices et destinataires devra être trouvé, avant la
fin de l'année 1998, dans le cadre d'une concertation entre les
différents opérateurs du transport routier de marchandises. Le
texte adopté ajoute que l'identification du véhicule constituera
le point de départ à partir duquel court le délai de
chargement ou de déchargement.
Il prévoit, enfin, qu'à défaut d'accord au
31 décembre 1998, un décret disposera dans ce domaine.
L'objet de ce texte est de permettre l'application de l'article 24 de la
loi du 1er février 1995 qui exige la
rémunération
des durées pendant lesquelles le
véhicule et son équipage sont à disposition
en vue du
chargement et du déchargement
.
Beaucoup d'entreprises contournent la loi en demandant au transporteur de se
tenir à distance du lieu où il pourrait être
considéré comme " à disposition " en vue du
chargement et du déchargement.
Seule une négociation entre chargeurs et transporteurs pourra
déboucher sur une solution sur ce sujet extrêmement sensible qui
n'a pas compter pour rien dans les récents conflits.
Ce texte, dont les motivations sont parfaitement louables, apparaît
cependant bien peu normatif sur le plan législatif.
Votre commission propose dans
son amendement
de ne retenir que
l'essentiel du texte souhaité par l'Assemblée nationale : la
disposition prévoyant que l'identification du véhicule constitue
le point de départ à partir duquel court le délai de
chargement ou de déchargement.
L'amendement proposé prévoit aussi, comme l'Assemblée
nationale, que si au 31 décembre 1998, une concertation entre
les parties concernées n'a pas abouti dans ce domaine, un décret
fixera, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles sera
opérée l'identification du véhicule.
Votre commission estime aussi que l'accord souhaité devrait pouvoir
faire l'objet d'un contrat-type dont pourraient s'inspirer chargeurs et
transporteurs.