Proposition de loi relative à la prévention de l'effondrement des cavités souterraines et des marnières

Rapport n° 70 (2001-2002) de M. Charles REVET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 novembre 2001

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES EFFONDREMENTS DU SOL : UN PHÉNOMÈNE FRÉQUENT ET POURTANT MÉCONNU
    
    • A. LES CAVITÉS SOUTERRAINES : UNE RÉALITÉ PHYSIQUE TRÈS VARIÉE
      
    • B. UNE RÉALITÉ MAL CERNÉE
      
    • C. DES CONSÉQUENCES GRAVES POUR LES PERSONNES ET LES BIENS QUI NE SONT PAS PRISES EN COMPTE PAR LE DROIT EN VIGUEUR
      
      • 1. Les régimes de responsabilité en vigueur laissent aux propriétaires la charge du comblement des cavités souterraines ...
        
      • 2. ...bien que les charges qui en résultent soient sans rapport avec les moyens des victimes.
        
  • II. LES POUVOIRS PUBLICS FACE AUX RISQUES OCCASIONNÉS PAR LES EFFONDREMENTS DU SOL QUI N'ONT PAS UNE ORIGINE NATURELLE
    
    • A. POUR PRÉVENIR LE RISQUE
      
      • 1. Les pouvoirs de l'Etat : plans de prévention des risques naturels prévisibles et plans de prévention des risques miniers
        
        • a) Les plans de prévention des risques naturels prévisibles
          
        • b) Les plans de prévention des risques miniers
          
      • 2. Les pouvoirs du maire en matière de documents et d'autorisations d'urbanisme
        
        • a) Lors de l'élaboration des PLU
          
        • b) Lors de la délivrance d'autorisation d'occupation du sol
          
    • B. POUR SUPPRIMER LE RISQUE
      
      • 1. Le pouvoir d'expropriation de l'Etat au titre de la prévention des risques
        
        • a) L'expropriation résultant de risques naturels « majeurs »
          
          • (1) Le régime de l'expropriation
            
          • (2) Les moyens du fonds pour la prévention des risques et leur utilisation
            
        • b) L'expropriation au titre du risque minier
          
      • 2. Les pouvoirs de police
        
        • a) Pouvoir de police de l'Etat consécutif à l'arrêt de l'exploitation minière
          
        • b) Contenu et champ d'application des pouvoirs de police dévolus au maire
          
          • (1) Le pouvoir de police générale
            
          • (a) La prévention des accidents et fléaux naturels
            
          • (b) La prescription des mesures exigées par les circonstances
            
          • (2) La police des édifices menaçant ruine
            
        • c) Incidence financière de l'exercice de la police générale et de la police des édifices menaçant ruine
          
          • (1) Le régime de police applicable ...
            
          • (a) L'assimilation au risque naturel entraîne l'application du régime de police générale.
            
          • (b) L'assimilation à un risque d'origine humaine entraîne l'application de la police des immeubles menaçant ruine.
            
          • (2) ... a une incidence sur la faculté reconnue à la commune de procéder à des travaux à ses frais
            
  • III. LE RÉGIME DE RÉPARATION DES DOMMAGES
    
    • A. LES LIMITES ACTUELLES DU RÉGIME D'ASSURANCE
      
      • 1. L'assurance contre les catastrophes naturelles
        
      • 2. L'assurance « effondrement »
        
    • B. LA SPÉCIFICITÉ DU RÉGIME MINIER
      
  • IV. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI N° 311
    
    • A. PROCÉDER AU RECENSEMENT DES CAVITÉS SOUTERRAINES
      
    • B. FAVORISER L'IDENTIFICATION ET LE COMBLEMENT DES CAVITÉS
      
    • C. PERMETTRE L'INDEMNISATION DES PROPRIÉTAIRES
      
  • V. LES PRÉCONISATIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
    
    • A. EN MATIÈRE DE PRÉVENTION
      
      • 1. Etablir une cartographie des sites où sont situées les cavités souterraines et des marnières
        
      • 2. Prévoir l'incidence de l'existence de cavités souterraines sur les documents d'urbanisme
        
    • B. EN MATIÈRE DE RECONNAISSANCE ET DE TRAITEMENT DES CAVITÉS
      
      • 1. Instituer des avantages fiscaux et des aides pour la reconnaissance et le traitement des cavités souterraines et des marnières
        
      • 2. Permettre l'identification des cavités souterraines situées dans les zones à risques avant la réalisation de constructions nouvelles
        
    • C. EN MATIÈRE D'ASSURANCE ET D'INDEMNISATION DES PROPRIÉTAIRES
      
      • a) Etendre le bénéfice du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux effondrements des cavités souterraines
        
      • b) Elargir le régime de catastrophe naturelle aux dommages qui résultent d'effondrements de cavités souterraines
        
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
  • Chapitre Ier -
    
    La prévention des effondrements du sol
    
  • Chapitre II -
    
    La reconnaissance et le traitement
    des cavités souterraines et des marnières
    
  • Chapitre III -
    
    L'assurance et l'indemnisation des propriétaires
    
• ANNEXE I -
  
  PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE II -
  
  COMPARAISON DE LA RÉPONSE
  À UNE QUESTION PARLEMENTAIRE
  À LA PRATIQUE OBSERVÉE SUR LE TERRAIN
  
• TABLEAU COMPARATIF