B. LA SPÉCIFICITÉ DU RÉGIME MINIER
En vertu de l'article 75-2 du code minier, l'exploitant ou le titulaire d'un permis exclusif de recherches est responsable des dommages causés par son activité, sauf s'il peut invoquer une cause étrangère.
En outre, l'article 75-3 du même code qui résulte de la loi du 30 mars 1999 précise que l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer, dans les meilleurs délais, la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.