B. EN MATIÈRE DE RECONNAISSANCE ET DE TRAITEMENT DES CAVITÉS
1. Instituer des avantages fiscaux et des aides pour la reconnaissance et le traitement des cavités souterraines et des marnières
L'article 10 prévoit une réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour les opérations de reconnaissance (recherche d'indices en surface, sondages...) ou de traitement (comblement, construction de piliers de soutènement...).
L'article 11 institue une déduction du montant des revenus fonciers pour les dépenses afférentes aux opérations de reconnaissance et de traitement des cavités souterraines et des marnières.
L'intervention de l'Etat et des collectivités locales est prévue par l'article 12 qui dispose que les propriétaires de terrains pourraient bénéficier d'aides financières émanant de ces personnes publiques afin de contribuer à des opérations de reconnaissance et de traitement des cavités.
2. Permettre l'identification des cavités souterraines situées dans les zones à risques avant la réalisation de constructions nouvelles
L'article 3 de la proposition de loi dispose que le représentant de l'Etat publie et met à jour une liste des communes dans lesquelles il existe une présomption réelle et sérieuse de l'existence de cavités souterraines dangereuses. Cette liste serait dressée sur la base des déclarations que lui communique le maire en application de l'article 2.
Dans ces communes, l'article 13 prévoit que pour pouvoir réaliser un lotissement, on devra avoir procédé à une expertise consistant en un « décapage » (enlèvement de la couche superficielle de terre végétale pour détecter la présence d'un puits). Cette opération est, selon les informations dont dispose votre rapporteur, d'une fiabilité qui permet de garantir à 80 voire 90 % la présence d'une cavité souterraine. Son coût est estimé à 10.000 francs pour 1.000 mètres carrés de terrain.
Quant à l'article 14 , il prévoit une procédure plus souple en ce qui concerne la construction de maisons hors d'un lotissement. S'inspirant d'une procédure existante à Paris, il dispose que lors de la signature de l'acte de vente d'un terrain situé dans une des communes précitées, le vendeur fera savoir à l'acheteur s'il a ou non fait procéder à une expertise consistant en un « décapage ». Ainsi, l'acheteur d'un terrain sera-t-il en mesure de connaître le risque qu'il prend.