C. PERMETTRE L'INDEMNISATION DES PROPRIÉTAIRES
En matière d'indemnisation des propriétaires, la proposition de loi n° 311 tend à étendre le champ du régime des catastrophes naturelles qui permet aux propriétaires assurés de bénéficier d'une indemnisation versée par leurs assureurs.
L'article 11 étend le régime des catastrophes naturelles aux effondrements de cavités souterraines ou de marnières non localisées par des documents d'urbanisme.
L'article 12 étend le même régime aux effondrements susceptibles de concerner des bâtiments construits avant l'entrée en vigueur de la loi.
Enfin, l'article 13 institue un gage de l'ensemble des dispositions de la proposition de loi ayant une incidence financière.