Proposition de loi relative au statut de l'élu

Rapport n° 177 (2000-2001) de M. Jean-Paul DELEVOYE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 janvier 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ÉTAT DES LIEUX
    
    • A. UN MALAISE QUI S'AGGRAVE
      
    • B. UNE INÉGALITÉ D'ACCÈS AUX MANDATS
      
    • C. DU PRINCIPE DE GRATUITÉ À LA PROFESSIONNALISATION DU MANDAT ?
      
      • 1. Un aménagement progressif du principe de gratuité
        
      • 2. Compenser les charges liées au mandat afin de favoriser la diversité sociologique des élus sans " professionnaliser le mandat "
        
  • II. UNE NOUVELLE ÉTAPE À FRANCHIR
    
    • A. LA FORMATION
      
      • 1. Le cadre législatif
        
      • 2. Les propositions
        
    • B. LE RÉGIME INDEMNITAIRE
      
      • 1. Le cadre législatif
        
        • a) Les frais de mission et de représentation
          
        • b) Les indemnités de fonction
          
      • 2. Les propositions
        
    • C. LE TEMPS NÉCESSAIRE À L'EXERCICE DU MANDAT
      
      • 1. Le cadre législatif
        
        • a) Les autorisations d'absence
          
        • b) Le crédit d'heures
          
        • c) Dispositions communes aux absences des élus
          
        • d) La suspension du contrat de travail
          
      • 2. Les propositions
        
    • D. LA PROTECTION SOCIALE ET LA RETRAITE
      
      • 1. Le cadre législatif
        
      • 2. Les propositions
        
    • E. LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE À L'ISSUE DU MANDAT
      
      • 1. Le cadre législatif
        
      • 2. Les propositions
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À LA FORMATION DES ÉLUS
  
• TITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AUX INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
  
• TITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS NÉCESSAIRE
  À L'EXERCICE D'UN MANDAT ÉLECTORAL
  
• TITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES À
  LA PROTECTION SOCIALE DES ÉLUS
  
• TITRE V
  DISPOSITIONS RELATIVES À
  LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE
  À L'ISSUE D'UN MANDAT
  
• TITRE VI
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
• TEXTE PROPOSÉ
  PAR LA COMMISSION DES LOIS
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1
  
  ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION
  SOCIOPROFESSIONNELLE DES MAIRES DEPUIS 1977
  (en pourcentage)
  
• Source : ministère de l'Intérieur
  
• ANNEXE 2
  
  RÉPARTITION SOCIOPROFESSIONNELLE
  DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX ET RÉGIONAUX
  APRÈS LEUR DERNIER RENOUVELLEMENT
  (en pourcentage)
  
• ANNEXE 5
  
  ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE
  élaborée par la Division des études et de législation comparée
  du Service des Affaires européennes du Sénat
  (extrait du document LC.43 - octobre 1998)