2. Les propositions
• La mission sénatoriale et l'AMF préconisent que le droit à la suspension du contrat de travail de l'élu et à la réintégration à l'issue du mandat, étendu à tous les maires depuis la loi du 5 avril 2000, le soit aussi à tous les maires adjoints, conseillers généraux et régionaux et présidents de structures de coopération intercommunale, nonobstant toute considération liée à l'importance démographique de la collectivité.
• La commission Mauroy
La commission Mauroy souhaite " assurer aux élus l'application réelle des crédits d'heures et des autorisations d'absences et le maintien des droits en matière d'ancienneté et de congés payés " ( proposition n° 86 ).
Constatant que les responsabilités effectives des élus n'étaient pas strictement proportionnelles au nombre des administrés, la commission Mauroy a proposé de porter respectivement à 105 heures et à 47 heures les crédits d'heures des maires et des adjoints des communes de moins de 10.000 habitants et de prévoir un crédit de 5 heures pour les conseillers municipaux de celles de moins de 3.500 habitants ( proposition n° 87 ).
Enfin, la commission Mauroy a suggéré le " dédommagement des entreprises pour les absences légales de leurs salariés élus territoriaux " ( proposition n° 89 ).
L'association des petites villes de France propose, en ce qui concerne la législation sur la suspension du contrat de travail, son extension aux adjoints des communes entre 3.000 et 20.000 habitants et la suppression de la limitation du droit à réintégration à l'issue d'un seul mandat ou de cinq ans après la suspension du contrat de travail.
Pour les crédits d'heures, l'APVF propose un alignement du barème applicable aux communes entre 3.500 et 10.000 habitants sur celui des communes entre 10.000 et 30.000 habitants.
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale prévoit que peuvent être remboursés par la commune les frais de garde d'enfant exposés par un élu pour participer à des séances du conseil municipal, s'il ne bénéficie pas d'indemnités de fonction. Il en irait de même pour sa participation à des réunions de commissions créées par cette assemblée ou à des réunions d'organismes où il représente sa commune (article 1 er ).
Le texte prévoit aussi l'extension du régime de crédit d'heures à tous les conseillers municipaux, quelle que soit la population de la commune, et une majoration sensible du barème de crédit d'heures pour l'ensemble des élus locaux (article 2).
La proposition de loi de M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues comporte plusieurs dispositions relatives au temps nécessaire à l'exercice des mandats.
En ce qui concerne le crédit d'heures , elle préconise que les droits soient calculés sur la base de la durée maximale du travail au lieu de sa durée légale ( donc 44 heures au lieu de 35 heures ), ainsi qu'un ajustement du taux pour les communes entre 3.500 et 10.000 habitants ( article 10 ).
Pour le régime de suspension du contrat de travail , la proposition de loi prévoit de ne plus limiter le droit à réintégration dans l'entreprise à l'exercice d'un seul mandat local ou de parlementaire ou à 5 ans de mandat.
En d'autres termes, la réélection ne priverait plus l'élu de son droit à réintégration à l'issue d'un deuxième mandat ( articles 16 à 20 ).
La proposition de loi prévoit aussi l'extension de la législation sur la suspension du contrat de travail et le droit à réintégration à l'issue du mandat, à tous les adjoints (et pas seulement à ceux des communes d'au moins 20.000 habitants), aux conseillers généraux et régionaux (pas seulement les présidents et vice-présidents) et aux présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale.