2. Les propositions
La dernière mission sénatoriale sur la décentralisation, tout comme l'AMF, sans remettre en cause le principe de gratuité des mandats, ont souhaité de nouveaux aménagements au régime indemnitaire.
De nombreux élus renoncent à percevoir le montant maximal des indemnités de fonction, en dépit des charges qu'ils assument, pour ne pas alourdir celles de la collectivité dont ils sont élus. Il peut aussi arriver que le montant des indemnités -voté par le conseil dans le cadre législatif précédemment décrit- soit, en raison de dissensions au sein de l'assemblée, fixé à un niveau qui peut s'avérer insuffisant pour l'élu.
L'Association des maires de France a proposé en conséquence que le droit à l'indemnité et la fixation de son montant soient fixés par la loi au lieu d'être votés par l'assemblée délibérante ( 3 ème proposition ).
Elle a demandé que les indemnités des élus municipaux et des responsables d'établissement public de coopération intercommunale soient à nouveau fixées par référence aux indemnités versées aux maires, donc en prenant en compte la revalorisation de ces dernières par la loi du 5 avril 2000 précitée.
L'Association des maires de France a aussi proposé que la loi précise explicitement la définition juridique des indemnités de fonction perçues par les élus et, en particulier, qu'elles ne sont pas des rémunérations, afin que celles-ci ne soient pas prises en compte pour la détermination des droits aux prestations sociales ( 4 ème proposition ).
La dernière mission sénatoriale sur la décentralisation a adopté des positions similaires à celles de l'Association des maires de France concernant la clarification du statut juridique de l'indemnité de fonction et proposé que les assemblées délibérantes " se prononcent de droit sur le taux maximal des indemnités de fonction qui (pourrait) être réduit pour des raisons liées à l'intérêt de la collectivité locale ou consécutives à la mise en oeuvre des mesures de plafonnement des indemnités en cas de cumul ".
Par ailleurs, la mission sénatoriale, comme l'Association des maires de France, souhaite l'extension aux communes de moins de 3.500 habitants dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de leur strate démographique (au lieu de 1.000 habitants) du bénéfice de la dotation " élu local ", destinée à aider les communes les moins peuplées à financer les indemnités de fonction versées à leurs élus.
La " commission Mauroy " préconise la création, pour les titulaires de fonctions exécutives (maires, présidents de conseil régional ou général) et leurs " principaux adjoints ", d'un statut d'agent civique territorial, qui en feraient des salariés de leur collectivité.
Leur rémunération, déterminée selon un " barème strict ", leur permettrait d'assurer un " service permanent " ( propositions n°s 84 et 85 ).
L'Association des petites villes de France a, pour sa part, préconisé :
- la suppression du principe de gratuité
- la fixation par la loi d'une indemnité minimale (et non maximale), la collectivité pouvant majorer la somme plancher de 25 % au maximum
- la révision de la " grille de rémunération " des maires urbains
- l'attribution aux adjoints de 50 % de l'indemnité du maire
- à terme, une indemnisation des conseillers municipaux des communes d'au moins 3.000 habitants, " incluant un supplément parental ".
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale prévoit que les frais de garde d'enfant, que nécessite l'exécution de mandats spéciaux peuvent être remboursés aux élus municipaux (article 6).
Trois propositions de loi , présentées par M. Jacques Legendre, Jean-Claude Carle, Alain Vasselle et plusieurs de leurs collègues 10 ( * ) tendent à l'extension aux maires-adjoints et présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de la sensible majoration des indemnités de fonction accordées aux seuls maires par la loi du 5 avril 2000 précitée .
Les dispositions proposées par ces trois textes rétabliraient le principe de détermination des indemnités de fonction des adjoints et responsables d'établissements publics de coopération intercommunale par référence à celles des maires.
Ainsi, comme avant la publication de la loi du 5 avril 2000 précitée, les indemnités de fonction des maires adjoints et des responsables de structures intercommunales évolueraient parallèlement à celles des maires.
Selon le ministère de l'intérieur, une telle mesure entraînerait une charge financière supplémentaire de 1,7 milliard de francs pour les communes.
En outre, la proposition de loi de M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues reprend les dispositions proposées, tant par l'Association des maires de France que par la mission sénatoriale, concernant la nature juridique des indemnités de fonction , afin de faciliter l'exercice par les élus de leurs droits sociaux ( article 5 ).
Elle prévoit que l'assemblée délibérante fixe les indemnités de fonction au montant maximal prévu par la loi, sauf intérêt justifié de la collectivité ou application de la législation sur l'écrêtement des rémunérations ( article 6 ).
Enfin, la proposition de loi de M. Alain Vasselle, prévoit pour l'élu la garantie d'un revenu professionnel au moins égal à 70 % de celui qu'il percevait avant son élection ou avant sa cessation d'activité pour accomplissement de son mandat : le cas échéant, son indemnité de fonction serait complétée par une indemnité différentielle ( article 7 ).
* 10 N°s 398, 454 (1999-2000) et 59 rectifié (2000-2001)