Projet de loi de finances pour 2001 : Justice

Rapport général n° 92 (2000-2001) de M. Hubert HAENEL , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2000

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
  
  • 1. Un budget qui ne permettra pas d'appliquer dans de bonnes conditions les réformes introduites par la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
    
  • 2. Une prise en compte trop timide des conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires
    
  • 3. La conséquence de la multiplication des réformes : une augmentation du budget en trompe l'oeil
    
  • 4. L'absence de réflexion sur l'aide juridictionnelle
    
  • 5. L'enterrement de certaines réformes pourtant très attendues
    
  • 6. La nécessité d'une loi de programmation judiciaire
    
• CHAPITRE PREMIER :
  
  LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET DE BUDGET POUR 2001
  
  • I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
    
  • II. LES GRANDS SECTEURS
    
    • A. LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
      
      • 1. La hausse des effectifs
        
      • 2. Des moyens matériels en augmentation
        
      • 3. Des crédits d'équipement en hausse
        
    • B. LES SERVICES JUDICIAIRES
      
      • 1. La poursuite de la hausse des effectifs
        
      • 2. Des moyens de fonctionnement en progression
        
      • 3. Des crédits d'intervention en baisse
        
      • 4. Une augmentation des crédits en matière d'équipement sans portée concrète
        
    • C. LES SERVICES PÉNITENTIAIRES
      
      • 1. Une augmentation des crédits de personnel
        
      • 2. Une progression des moyens matériels
        
      • 3. La poursuite du programme immobilier pénitentiaire... dans le budget
        
    • D. LES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
      
      • 1. La poursuite du renforcement des moyens en personnel
        
      • 2. La confirmation de la hausse des dépenses de fonctionnement
        
      • 3. Les mesures en faveur de l'équipement
        
    • E. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
      
      • 1. Une augmentation importante des moyens de fonctionnement
        
      • 2. La poursuite des travaux d'équipement
        
  • III. PRESENTATION DES ARTICLES RATTACHÉS AU PROJET DE LOI DE FINANCES
    
    • A. L'ARTICLE 61 : REVALORISATION DES PLAFONDS D'ADMISSION À L'AIDE JURIDICTIONNELLE
      
    • B. ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 61 : DEMANDE D'UN RAPPORT SUR LA RÉFORME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
      
• CHAPITRE II :
  
  L'ÉVOLUTION DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS
  
  • I. L'ÉVOLUTION DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS
    
    • A. L'ACTIVITÉ JUDICIAIRE CIVILE
      
      • 1. Les tribunaux de grande instance : une baisse de l'activité depuis 1997
        
      • 2. Les tribunaux d'instance : l'interruption de la baisse d'activité en 1999
        
      • 3. La baisse de l'activité des conseils de prud'hommes
        
      • 4. La baisse de l'activité des juridictions commerciales
        
      • 5. La baisse de l'activité des cours d'appel
        
      • 6. La baisse de l'activité de la Cour de cassation
        
    • B. L'ACTIVITÉ JUDICIAIRE PÉNALE
      
      • 1. La légère hausse de l'activité des tribunaux correctionnels
        
      • 2. La hausse de l'activité des tribunaux de police
        
      • 3. La poursuite de la hausse de l'activité des cours d'assises
        
      • 4. La stabilisation du stock des affaires des cours d'appel
        
      • 5. L'activité pénale de la Cour de cassation
        
    • C. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
      
      • 1. Les tribunaux administratifs : une réduction du rythme d'augmentation du stock d'affaires
        
      • 2. Les cours administratives d'appel : l'explosion du nombre d'affaires en attente de jugement
        
      • 3. Le Conseil d'Etat : une nouvelle augmentation du nombre d'affaires en attente ?
        
  • II. LES DISPOSITIONS PRISES POUR MAÎTRISER LES FLUX ET RÉSORBER LES STOCKS
    
    • A. LE RENFORCEMENT DES EFFECTIFS ET LE DÉVELOPPEMENT DES MAGISTRATS PLACÉS
      
    • B. LES CONTRATS DE JURIDICTION
      
      • 1. La cour d'appel d'Orléans
        
      • 2. La cour d'appel de Douai
        
  • III. LA DIFFICULTÉ DE MESURER L'IMPACT DU RENFORCEMENT DES EFFECTIFS SUR L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS
    
    • A. LES STATISTIQUES, PARENTS PAUVRES DE LA JUSTICE
      
    • B. LA DIFFICULTÉ DE MESURER LES EFFETS DU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS
      
    • C. UN EFFORT À ACCENTUER
      
      • 1. La priorité absolue : la réduction des stocks par le renforcement temporaire des effectifs des juridictions les plus chargées
        
      • 2. La lutte contre les vacances de postes
        
      • 3. La nécessité d'une analyse plus précise de la charge d'activité de chaque juridiction
        
      • 4. L'urgence d'une réflexion sur le rôle et la place de la justice dans la société
        
• CHAPITRE III :
  
  L'APPLICATION DE LA LOI RENFORÇANT LA PROTECTION DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ET LES DROITS DES VICTIMES
  
  • I. LES DATES D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 15 JUIN 2000
    
  • II. L'IMPACT BUDGÉTAIRE DE LA LOI ET LES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT
    
    • 1. Réforme de la garde-à-vue
      
    • 2. Création du juge des libertés et de la détention
      
    • 3. Appel criminel
      
    • 4. Délais de procédure en matière pénale
      
    • 5. Juridictionnalisation de l'application des peines
      
    • 6. Placement sous surveillance électronique
      
    • 7. Indemnisation des personnes bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement
      
    • 8. Enquêtes " victimes "
      
  • III. DES MESURES INSUFFISANTES
    
    • 1. Des besoins en effectifs de magistrats et de fonctionnaires qui ne sont pas satisfaits
      
    • 2. Le manque de locaux
      
    • 3. Un dispositif d'aide juridictionnelle à réformer en profondeur
      
      • a) L'explosion des crédits affectés à l'aide juridictionnelle
        
      • b) L'exclusion de toute une partie de la population de l'accès au droit et à la justice
        
      • c) L'inadaptation de l'indemnisation des avocats par rapport aux prestations fournies
        
• CHAPITRE IV :
  
  L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE : DES MESURES INSUFFISANTES MALGRÉ LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE DU SÉNAT SUR LES CONDITIONS DE DÉTENTION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
  
  • I. LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE DU SÉNAT
    
  • II. LA RÉACTION DU GOUVERNEMENT : DES MESURES QUI NE TIENNENT PAS SUFFISAMMENT COMPTE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
    
    • 1. La réhabilitation immobilière : une politique d'affichage sans conséquence concrète
      
    • 2. Des créations d'emplois qui ne répondent pas aux voeux de la commission d'enquête
      
• ANNEXE I :
  
  MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
  L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
  • I. MODIFICATION DES CRÉDITS
    
    • A. MAJORATIONS DE CRÉDITS SUR LE TITRE III
      
    • B. MAJORATIONS DE CRÉDITS SUR LE TITRE V
      
  • II. MODIFICATION DES CRÉDITS NON RECONDUCTIBLES
    
    • A. MAJORATIONS DE CRÉDITS SUR LE TITRE IV
      
    • B. MAJORATIONS DE CRÉDITS SUR LE TITRE V
      
• ANNEXE II :
  
  MISSION DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES SUR LA MISE EN APPLICATION
  DE LA LOI DU 15 JUIN 2000
  RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION
  DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
  ET DES DROITS DES VICTIMES
  
  • 1. Le juge des libertés et de la détention
    
    • a) Les magistrats du siège
      
    • b) Le greffe
      
  • 2. La cour d'assises
    
  • 3. L'application des peines
    
    • a) L'activité de " première instance "
      
    • b) La cour d'appel
      
  • 4. Le parquet
    
    • a) La garde à vue
      
      • (1) La permanence de nuit
        
      • (2) Le contrôle des locaux de garde à vue
        
    • b) Les autres conséquences de la réforme
      
• EXAMEN EN COMMISSION