II. MODIFICATION DES CRÉDITS NON RECONDUCTIBLES
A. MAJORATIONS DE CRÉDITS SUR LE TITRE IV
Les majorations de crédits non reconductibles relatives au budget de la justice concernent le titre IV pour 190.000 francs .
Le chapitre concerné est le chapitre 46-01 (Subventions et interventions diverses) article 20 pour 150.000 francs et article 30 pour 40.000 francs.
B. MAJORATIONS DE CRÉDITS SUR LE TITRE V
Les majorations de crédits non reconductibles relatives au budget de la justice concernent le titre V pour 2 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement.
Le chapitre concerné est le chapitre 57-51 (Conseil d'Etat. Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs) article 10.