ANNEXE
I :
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
A. MAJORATIONS DE CRÉDITS SUR LE TITRE III
Les crédits du chapitre 31-92 (indemnités et allocations diverses) article 40 sont abondés de 57,6 millions de francs.
Cette somme est destinée à financer le protocole d'accord intervenu le 18 octobre 2000 entre le Garde des Sceaux et les organisations syndicales représentant le personnel pénitentiaire qui prévoit les améliorations du régime indemnitaire suivantes :
- un supplément annuel de 1.700 francs par agent pour l'indemnité pour charges supplémentaires (coût : 39 millions de francs) ;
- l'augmentation du montant forfaitaire de la prime de nuit hors week-end qui s'élèvera désormais à 75 francs (coût : 1,6 million de francs) ;
- le remplacement de la prime de sujétion particulière par une prime de sujétion spéciale, intégrée dans les droits à retraite (coût : 7 millions de francs).
B. MAJORATIONS DE CRÉDITS SUR LE TITRE V
Les crédits du chapitre 57-60 (équipement) sont abondés d'un milliard de francs en autorisations de programme.
Il s'agit de financer le programme de rénovation du parc immobilier pénitentiaire.