C. LES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Cet agrégat regroupe l'ensemble des moyens permettant à l'administration pénitentiaire d'assurer l'exécution des décisions pénales, à savoir :
- la prise en charge, au sein des établissements pénitentiaires, des personnes en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté ;
- la prise en charge, par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, des personnes relevant des actions de surveillance et d'assistance en milieu ouvert.
Les crédits des services pénitentiaires devraient atteindre 8,22 milliards de francs en 2001, en progression de 28,3 % par rapport à l'année dernière.
1. Une augmentation des crédits de personnel
Les crédits de personnel progressent de près de 10 % (soit 447 millions de francs) pour atteindre 4,9 milliards de francs . Toutefois, cette augmentation doit être relativisée puisqu'elle comprend également les 325,6 millions de francs transférés du budget des charges communes au budget de la justice relatifs aux cotisations patronales au titre du régime d'assurance maladie des personnels civils titulaires de l'Etat. L'augmentation réelle des crédits à structure constante s'élève à 121,7 millions de francs., soit + 2,7 %.
En 2001, 530 nouveaux emplois sont inscrits (386 avaient déjà été créés en 2000), dont :
- 330 emplois de surveillance 1 ( * ) ;
- 112 emplois de personnel d'insertion et de probation ;
- 59 emplois de personnel administratif ;
- 16 emplois de contractuel ;
- 10 emplois de personnel de direction ;
- 3 emplois de personnel technique.
Les crédits destinés à financer la création de ces 530 emplois s'élèvent à 98,96 millions de francs.
Ainsi, pour l'ouverture à la fin du second semestre 2002 des deux premiers établissements de Seysses et du Pontet, 215 emplois sont créés dont 189 personnels de surveillance, le solde des emplois nécessaires pour ces deux établissements étant fourni par redéploiement interne suite à la fermeture des maisons d'arrêt d'Avignon et de Toulouse.
Par ailleurs, le projet de budget pour 2001 prévoit le transfert de huit emplois de personnel administratif de catégorie C de la direction des services judiciaires à la direction pénitentiaire, ainsi que le transfert de deux emplois de services déconcentrés aux services centraux de cette direction.
Votre rapporteur tient à rappeler que l'administration pénitentiaire souffre structurellement d'un taux de vacances de postes élevé, comme l'indique le tableau ci-après.
Les effectifs du personnel pénitentiaire au 1 er janvier 2000
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EFFECTIFS REELS 1.01.2000 |
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TOTAL EFFECTIF BUDGÉTAIRE |
MILIEU FERMÉ |
MILIEU OUVERT |
VACANCES (Réel - budgétaire) |
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Directeur des services pénitentiaires |
363 |
311 |
- 58 |
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Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation |
90 |
84* |
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Personnel administratif (y compris le personnel de service) |
2.308 |
2.087 |
87 |
- 134 |
|
Personnel technique |
675 |
631 |
- 44 |
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|
Personnel socio-éducatif (personnel d'insertion et de probation, et assistants sociaux) |
2.010 |
1.871 * |
- 139 |
|
|
Personnel de surveillance |
20.256 |
20.038 |
3 |
- 215 |
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Contractuels (y compris professeurs) |
166 |
131 |
6 |
- 29 |
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Kinésithérapeuthe |
0 |
5 |
+ 5 |
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TOTAL |
25.868 |
23.203 |
2.051 * |
- 614 |
|
25.254 |
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(*) Les personnels socio-éducatifs ont été comptabilisés par convention dans les effectifs du milieu ouvert dans la mesure où la réforme des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) a notamment pour mission de mutualiser les ressources entre le milieu ouvert et le milieu fermé. La comptabilisation de ces personnels s'opère donc par SPIP même si les fonctions s'exercent en établissement. Les DSPIP ont, suivant la même logique, été comptabilisés en milieu ouvert.
Ce tableau retrace la situation des effectifs budgétaires et réels au 1 er janvier 2000. Le nombre des effectifs disponibles est encore plus réduit puisqu'il correspond aux effectifs réels auxquels il faut déduire les différents congés, les absences liées à l'absentéisme, les décharges syndicales etc.
On constate qu'au 1 er janvier 2000, 614 vacances de postes -dont les créations d'emplois au titre de l'année 2000- sont recensées, auxquelles s'ajoutent au fil des mois de nombreux départs en retraite, notamment dans le personnel de surveillance pour lequel l'âge de la retraite a été abaissé de 60 à 55 ans. Pour l'année 2000, près de 1100 chefs de service pénitentiaire, premiers surveillants et surveillants devaient quitter leurs fonctions.
En 2001, le nombre des départs devrait s'élever à 700.
Le fonctionnement des services s'en trouve fortement perturbé.
Il convient de rappeler que les chiffres sur les vacances de postes présentés par la Chancellerie sont sous-évalués dans la mesure où ils ne tiennent pas compte des différents types de congé ni de l'absentéisme. A ce titre, 375.000 jours de travail ont été perdus en 1997, soit l'équivalent de 1.300 agents en équivalent temps plein.
L'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire bénéficiera également de 15 postes supplémentaires.
Plusieurs mesures intéressant les personnels pénitentiaires sont prévues pour 2001.
D'abord, la réforme statutaire du corps des chefs de service pénitentiaire bénéficiera d'une provision de 4 millions de francs.
Par ailleurs, 8,4 millions de francs sont inscrits au budget 2001 pour introduire une partie modulable dans l'indemnité pour charges pénitentiaires.
* 1 Il convient de noter qu'avant son départ, l'ancien Garde des Sceaux, Madame Elisabeth Guigou, a mis fin à un mouvement de mécontentement des surveillants en autorisant le recrutement de manière anticipée de 251 personnels de surveillance, de 50 personnels administratifs et de 30 personnels techniques.