B. LES CONTRATS DE JURIDICTION
La Chancellerie soutient également, dans le cadre de contrats de juridiction, des projets conduits par les cours d'appel en matière de résorption des stocks.
1. La cour d'appel d'Orléans
Ainsi, en 1997 et 1999, la cour d'appel d'Orléans a mené deux projets significatifs, le premier portant sur la résorption des stocks en matière non pénale, le second sur la réduction des stocks et des délais de traitement du service correctionnel.
Devant le constat d'un engorgement des chambres civiles et commerciales de la cour d'appel, le Premier président a, en 1997, engagé un projet de résorption des stocks dans le cadre d'une démarche globale associant l'ensemble des magistrats et des fonctionnaires concernés qui a permis :
- la création d'un service central de mise en état ;
- une répartition des contentieux selon un principe de spécialisation par matière au lieu d'une répartition géographique ;
- la constitution d'équipes stables de magistrats et de fonctionnaires réunis par des objectifs communs au sein de chaque chambre ;
- la fixation d'objectifs chiffrés ;
- la concertation régulière avec les avoués et les barreaux suivie de l'établissement d'un protocole et la mise en place d'un système de pilotage ;
- la réalisation d'un nouveau système de classement avec un regroupement des dossiers dans une salle unique.
La mise en oeuvre de ces dispositions touchant à la procédure, à l'organisation et aux méthodes de travail, ainsi qu'aux relations avec les auxiliaires de justice a permis de réduire considérablement le nombre des affaires en attente qui est passé de près de 6.000 en 1996 à moins de 3.000 en 1999.
La chaîne civile sera bientôt en mesure de traiter les dossiers dans l'année en appel, l'objectif final étant de statuer, délibéré compris, en douze mois.
Pour réaliser cette réforme, la cour d'appel d'Orléans a bénéficié de quatre postes supplémentaires.
Par ailleurs, en 1999, le service correctionnel de la cour d'appel d'Orléans a entrepris une rénovation d'ensemble de son fonctionnement qui vise à accroître la productivité au regard des quelque 700 dossiers en stock, diminuer les délais de traitement à moins de six mois et adapter les conditions de travail des magistrats et des fonctionnaires.
A cet effet, le service a été conduit à modifier ses méthodes de travail afin de trouver la meilleure adaptation entre les différentes tâches à l'audiencement et au greffe de la chambre correctionnelle et les moyens humains existant. Ainsi, la cour d'appel a mis en place une organisation semi-verticale et a créé deux sections composées chacune de fonctionnaires traitant indifféremment les tâches relevant du parquet et du greffe ; les magistrats ont été équipés de matériel informatique leur permettant de traiter informatiquement leurs arrêts et un fonctionnaire du service pénal a été chargé de l'ensemble des courriers et de la distribution des dossiers entrant dans les services.
D'ores et déjà, le stock a été diminué de plus de 130 dossiers et la tendance entre les entrées et les sorties est nettement inversée puisqu'au 31mars 2000, le nombre des nouvelles affaires s'élevait à 248 tandis que le nombre des affaires achevées se montait à 304.
En outre, la répartition des dossiers entre les audiences spécialisées et les audiences du droit pénal général est entrée en vigueur dès septembre 1999, permettant non seulement un rajeunissement du stock grâce à une rotation rapide des procédures de contentieux de masse achevée en décembre 1999, mais aussi une meilleure cohérence des décisions de la cour d'appel.
De nouveau, en 1999, la cour d'appel d'Orléans a bénéficié de quatre postes budgétaires supplémentaires.