III. DES MESURES INSUFFISANTES
1. Des besoins en effectifs de magistrats et de fonctionnaires qui ne sont pas satisfaits
Lorsque la commission des finances avait reçu le Garde des Sceaux, le 7 octobre dernier, celui-ci avait estimé qu'au total, les lois de finances pour 1999, 2000 et 2001 créeraient 345 postes de magistrats et 243 postes de greffiers pour assurer la bonne exécution de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits de la victime.
Ces chiffres doivent être relativisés dans la mesure où, en raison de la durée de formation des magistrats, les auditeurs de justice recrutés en 1999 n'occuperont leur premier poste qu'en septembre 2001.
De même, les greffiers suivent une formation préalable de 12 mois avant d'occuper leurs fonctions. En outre, les 10 postes de greffiers en chef et les 112 postes de greffiers créés par la loi de finances pour 1999 ont en réalité servi à combler les importantes vacances de postes de ces deux catégories de fonctionnaires constatées dans de nombreuses juridictions.
En conséquence, les juridictions vont devoir appliquer cette loi sans disposer des effectifs nécessaires, alors même que celle-ci aura un impact important sur le fonctionnement des juridictions.
Les tribunaux de grande instance de la cour d'appel de Paris ont évalué les besoins minima en effectifs de magistrats et de fonctionnaires. Les résultats sont éloquents puisqu'ils révèlent la nécessité :
- en ce qui concerne les magistrats du siège, d'un président de chambre de la cour d'appel, de trois conseillers à la cour d'appel, de 19 vice-présidents, de 6,5 juges et de 9 juges de l'application des peines ;
- en ce qui concerne les magistrats du parquet, d'un substitut général et de 20 substituts ;
- en ce qui concerne les fonctionnaires, de 44 greffiers et de 21 fonctionnaires de catégorie C.
Les fortes demandes en magistrats gradés s'expliquent par le fait que le juge des libertés et de la détention, chargé de la détention provisoire et de la mise en liberté, est un magistrat du siège ayant rang soit de président, soit de premier vice-président, soit de vice-président.
En outre, ces magistrats doivent être suffisamment nombreux pour deux raisons. D'une part, ils doivent pouvoir se relayer dans la mesure où le juge des libertés et de la détention sera essentiellement amené à exercer ses fonctions entre 17 heures et 23 heures. D'autre part, il leur faudra éviter de siéger au procès d'une personne pour laquelle ils auront dû trancher sur la question de sa mise en détention provisoire ou de sa mise en liberté sous peine de vice de procédure.