PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE

première lecture

[3 et 4 juin 2024]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 4 (priorité) (Harmonisation du profil d'acheteur pour la passation de contrats publics)

Après l’article 4 (priorité)

Discussion générale:

Après l’article 4 (priorité) (suite)

Article 5 (supprimé) (priorité) (Unification du contentieux de la commande publique)

Après l’article 5 (priorité)

Article 6 (priorité) (Faciliter les processus de vente de fonds de commerce et de cessions d'entreprises en réduisant le délai d'information préalable des salariés)

Après l’article 6 (priorité)

Article 7 (supprimé) (priorité) (Simplifier la présentation des bulletins de paie)

Après l’article 7 (priorité)

Article 8 (priorité) (Rehaussement des seuils de notification des concentrations d'entreprises auprès de l'Autorité de la concurrence)

Après l’article 8

Article 9 (priorité) (Facilitation du recours à la médiation pour le règlement de litiges avec l'administration)

Article 10 (priorité) (Modification de dispositions pénales applicables aux chefs d'entreprise)

Article 11 (supprimé) (priorité) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour réformer le droit des contrats spéciaux)

Article 12 (priorité) (Magistrats honoraires et juges des référés)

Après l’article 12 (priorité)

Article 13 (priorité) (Aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire)

Après l’article 13

Article 14 (priorité) (Simplifier et faciliter les relations avec les prestataires de services d'assurance)

Après l’article 14

Article 24 (priorité) (Mensualisation du versement des loyers commerciaux et encadrement du montant de la garantie)

Après l’article 24 (priorité)

Article 25 (priorité) (Simplification du régime d'aménagement commercial pour moderniser et rationaliser les espaces commerciaux)

Après l’article 25 (priorité)

Article 26 (priorité) (Faciliter les travaux dans certains établissements recevant du public (ERP))

Après l’article 26 (priorité)

Article 27 (priorité) (Évaluation des conséquences des projets de loi pour les petites et moyennes entreprises (PME))

Après l’article 27 (priorité)

Article 28 (priorité) (Constitutionnalité d'une procédure de saisie-vente)

Après l’article 28 (priorité)

Article 29 (nouveau) (priorité)