PROJET DE LOI
D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE (dossier législatif)

Article 1er (suite)

Après l’article 1er

Article 1er bis A

Après l’article 1er bis B

Article 1er bis

Article 1er ter

Après l’article 1er ter

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