Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 801.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 801.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 294 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …D'assurer une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du Programme national de l'alimentation et de la nutrition ; »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à compléter les grands objectifs de notre politique en faveur de la souveraineté alimentaire. L'article1er, dans la rédaction issue des travaux de la commission, ne mentionne à aucun moment la qualité et la diversité de notre alimentation. Cela a de quoi nous interroger, car il s'agit bien de priorités auxquelles nos agriculteurs travaillent au quotidien.
Selon nous, il est impératif que la recherche de la souveraineté alimentaire s'accompagne d'une alimentation de qualité, « saine et diversifiée ». Aussi, nous proposons d'inscrire cet objectif dans la loi et de le mettre en lien avec les recommandations du programme national de l'alimentation et de la nutrition (Pnan).
M. le président. L'amendement n° 802, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° bis D'assurer à l'ensemble de la population, dans le cadre de la politique de l'alimentation, l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée et produite de manière durable ; »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à réintroduire de manière concise les enjeux d'alimentation de la population dans les priorités de notre politique en faveur de la souveraineté alimentaire.
« Assurer à l'ensemble de la population, dans le cadre de la politique de l'alimentation, l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée et produite de manière durable » est, par essence, une pierre angulaire de notre souveraineté alimentaire. Un tel impératif ne saurait être négligé.
C'est la raison pour laquelle nous voulons réintroduire la notion de politique alimentaire. On ne peut pas laisser au seul secteur privé le soin de définir une politique alimentaire. Ce n'est pas sa vocation ; en revanche, c'est celle de l'État.
Le Gouvernement est pleinement légitime à bâtir une véritable politique de l'alimentation pour inciter les établissements scolaires à améliorer la qualité et la diversité de l'alimentation et à veiller, dans ce cadre, à ce que 20 % de produits proposés aux élèves soient issus de l'agriculture biologique.
Étant donné les effets d'une alimentation néfaste sur la santé, en particulier celles des jeunes, des personnes vulnérables, des très jeunes enfants et des personnes âgées, l'État se doit de conduire une politique de l'alimentation digne de ce nom.
L'alinéa 22 est la seule disposition du texte qui mentionne l'alimentation. Toutefois, il supprime la notion même de politique de l'alimentation et réduit le périmètre des actions à mener, dans un rôle unique de maintien et de développement des filières.
Cela n'est pas suffisant. Qui plus est, cela traduit une vision trop étroite. La politique de l'alimentation est bien plus riche du point de vue de son périmètre et de ses objectifs. Il est donc impératif de réintroduire les éléments précités.
Vous en conviendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement a le mérite de ne pas être bavard. Il vise à corriger une lacune et à réaffirmer l'importance d'une politique de l'alimentation complète et intégrée. Il est essentiel pour garantir une alimentation sûre, saine, diversifiée et produite de manière durable à tous nos concitoyens. Voilà pourquoi le Gouvernement vous invite à le voter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission vous a entendue, madame la ministre, puisqu'elle reprend votre proposition à l'amendement n° 880, qui sera bientôt examiné. Elle entend ainsi ériger « la sécurité alimentaire et sanitaire de la Nation » en cinquième priorité de la politique conduite en faveur de la souveraineté alimentaire, conformément aux demandes formulées en ce sens.
Toutefois, comme nous l'avons fait depuis le début de l'examen de ce texte, nous avons opté pour une rédaction plus concentrée que celle qui a été proposée par le Gouvernement.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements, au profit du sien.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Je salue ce bel effort, monsieur le rapporteur, mais, tel qu'il est rédigé, l'amendement n° 880 fait, au passage, disparaître plusieurs notions, à commencer par la diversité des produits. Celle-ci est pourtant l'une des caractéristiques et des grandes richesses de l'agriculture française.
Si, dans la politique que je conduis à la tête du ministère de l'agriculture, je m'intéresse tant aux petites filières de production – endives, chicorée, riz, etc. –, c'est parce que l'agriculture française a la particularité de ne pas être une monoculture.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Vous avez raison !
Mme Annie Genevard, ministre. Au contraire, elle est d'une extrême diversité et celle-ci doit se retrouver dans nos assiettes.
Nous tenons à cette diversité de la même façon que nous tenons à la production durable. Le respect de la qualité de la production et de l'alimentation est une autre caractéristique de l'agriculture française, qui est l'une des plus durables et vertueuses du monde – je ne le dirai jamais assez.
Voilà en quoi se résume la différence de vue entre le Gouvernement et la commission sur la politique de l'alimentation. Il n'empêche que c'est au Sénat de prendre une décision.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je répète que l'amendement du Gouvernement nous semble redondant. Sa première partie est satisfaite par l'alinéa 22, qui vise à « garantir une sécurité alimentaire permettant l'accès de l'ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l'année, et de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire ».
Par essence, nous aurons une alimentation durable si nous parvenons à rétablir la souveraineté alimentaire dans notre pays. C'est bien l'objet de la cinquième priorité que nous souhaitons définir au travers de ce texte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 802.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 687, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° D'assurer l'adéquation entre la production agricole nationale et les besoins alimentaires de la population ; »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à corriger la principale contradiction dans la pensée des tenants de l'agriculture productiviste, qui tentent de nous faire croire que la compétitivité de l'agriculture française, donc sa capacité à exporter, est nécessaire à notre souveraineté alimentaire.
Ce postulat est tout à fait contestable : la France importe 20 % de ses produits alimentaires, selon le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat (HCC) ; dans le même temps, les exportations ont connu une augmentation de 70 %, un chiffre révélé par le rapport du Haut-Commissariat au plan.
Vous connaissez les données comme moi, Daniel Salmon a eu l'occasion de les rappeler hier : nous importons 71 % de nos fruits et 28 % de nos légumes. Si l'on met de côté les fruits tropicaux et les agrumes, nous produisons 82 % de nos besoins en fruits tempérés, mais ne consommons que 63 % de fruits tempérés produits en France.
Nous exportons donc le quart de notre production de fruits tempérés, pour importer 37 % de ceux que nous consommons. La proportion est la même pour les légumes frais, ce qui est évidemment insensé.
La situation est pire encore concernant le blé dur : nous produisons 150 % de nos besoins, mais importons 75 % de notre consommation. On pourrait ajouter le poulet, le beurre, les produits laitiers et j'en passe : les exemples aberrants ne manquent pas.
Le sujet n'est donc pas la compétitivité, au risque de nous engager dans une course permanente au moins-disant social et environnemental, c'est bien plutôt l'adéquation entre nos productions et nos besoins.
La souveraineté alimentaire consiste fondamentalement à produire en France ce que l'on consomme en France. Si des filières ne sont pas rentables, il revient à la puissance publique de les accompagner pour garantir notre souveraineté, et non aux marchés mondiaux d'imposer leurs règles.
Le secteur agricole est mis à mal par l'ouverture croissante au libre-échange, bafouant, de surcroît, les problématiques sociales et environnementales.
Préciser la nécessaire corrélation entre la production nationale et les besoins alimentaires de la population ne ferait donc pas de mal, dès lors que la compétition économique mondiale affaiblit et appauvrit l'immense majorité des agriculteurs.
M. le président. L'amendement n° 755 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° D'assurer un haut niveau de performance qualitatif, sanitaire, environnementale, social, de l'ensemble du système agroalimentaire.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. La compétitivité ne saurait se limiter à la simple comparaison des coûts de production et des coûts de vente ou des volumes et des prix des produits.
C'est pourquoi il nous semble opportun d'intégrer la notion de qualité pour renforcer la compétitivité de notre agriculture.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Nous mesurons à quel point la question de la compétitivité de l'agriculture française emporte de lourdes conséquences, en termes tant d'emploi que de rayonnement de la France, lorsqu'elle se dégrade.
Notre pays est une nation exportatrice et cette dimension revêt une importance capitale pour l'économie, la richesse et le dynamisme de notre territoire. Lorsque les produits français s'exportent, c'est la France qui s'exporte. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait faire disparaître la notion de compétitivité. À mon sens, ce serait une mauvaise solution.
L'amendement n° 755 rectifié tend à remplacer la notion de compétitivité par l'objectif d'un haut niveau de performance qualitatif, sanitaire, environnementale et sociale. Je partage tous ces objectifs. Pour autant, pourquoi éliminer, singulièrement, la dimension économique des exploitations ?
Lors de ma visite des industries agroalimentaires, j'ai mesuré à quel point ce secteur était indissociable de la production. Sans transformation, plus de production, plus de richesse sur les territoires ruraux, plus de paysages entretenus : à terme, nous risquerions l'attrition de toute la filière production-transformation.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Mme la ministre me fait dire des choses que je n'ai pas dites.
Je n'ai nullement affirmé qu'il ne fallait pas exporter, mais bien qu'il fallait mettre en adéquation la production de notre pays avec sa consommation. Il s'agit d'abord d'être capables de fournir ce que nous consommons ici, avant d'exporter. À cet égard, nous constatons un dérèglement très important.
L'autre aspect, qui a été également évoqué, concerne la transformation.
Prenons l'exemple du blé dur. Nous produisons plus de 150 % de notre consommation, ce qui nous permettrait de subvenir largement à nos besoins ; pourtant, nous importons 80 % à 90 % de nos pâtes, parce que nous ne sommes pas en mesure de disposer d'une filière raisonnée, appuyée sur une production et sur une transformation locales. C'est précisément sur ce point qu'il faut agir, et non en nous engageant dans une course effrénée à l'exportation.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il se passe exactement le contraire : on exporte de moins en moins !
M. Guillaume Gontard. Cette dérive, illustrée par les chiffres de FranceAgriMer, dessert l'agriculture française.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. On parle beaucoup de souveraineté et de compétitivité ; or ces deux notions sont antinomiques. La compétitivité signifie aller gagner des parts de marché à l'étranger, ce qui revient souvent à combattre la souveraineté d'autres pays.
C'est pourquoi nous nous en tenons à la définition de la souveraineté fournie par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), qui vise à respecter les paysans du monde entier.
M. Franck Menonville, rapporteur. C'est la définition de la Chine !
M. Daniel Salmon. Par ailleurs, nous parlons beaucoup de production, mais il faudrait également aborder la question de la consommation.
Si nous recherchons l'auto-approvisionnement, notre objectif est de mettre en adéquation production et consommation.
Nous devons dès lors nous interroger sur le fait que les Français consomment de plus en plus de fruits tropicaux, que nous aurons beaucoup de mal à produire sur notre territoire, en particulier dans l'Hexagone.
Les politiques publiques devraient donc peut-être également agir sur la consommation.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pour obliger les gens à manger ce qu'ils n'ont pas envie de manger ?
M. Daniel Salmon. Prenons l'exemple des poulets. Pour satisfaire la consommation des Français, il nous faudrait des poulets dotés de trois ou quatre filets, car les Français en consomment énormément et délaissent le reste de l'animal.
Il nous faut donc nous interroger sur ces modes de consommation. Je pourrais décliner ce constat pour le porc ou pour les fruits et légumes.
Nous importons beaucoup de fruits et légumes issus des zones tempérées, car nous nous sommes affranchis de la saisonnalité et nous entendons manger les mêmes fruits et légumes tous les mois de l'année. Cela pose un sérieux problème, parce que de tels comportements ne sont pas compatibles avec un développement durable et ont un poids environnemental colossal.
Parler sans cesse de production sans nous interroger sur la consommation me semble constituer une grave erreur si nous voulons tendre vers l'auto-approvisionnement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 687.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 755 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les sept premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 53 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly et V. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et H. Leroy, Mme Romagny, M. Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et M. Ravier.
L'amendement n° 179 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Borchio Fontimp, Joseph et Bellurot, MM. Rietmann, Perrin, Longeot et Sido et Mme Josende.
L'amendement n° 203 rectifié est présenté par MM. Roux, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel.
L'amendement n° 229 rectifié quater est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Doineau et M. Chasseing.
L'amendement n° 269 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Jacquemet et Perrot et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L'amendement n° 631 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, Capus et A. Marc, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chevalier, Mme Herzog et M. Lemoyne.
L'amendement n° 729 rectifié est présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° De permettre l'adaptation de l'agriculture au changement climatique, d'anticiper les conséquences et d'atténuer les effets de celui-ci sur les systèmes agricoles, d'accompagner les agriculteurs y compris en soutenant la recherche et l'innovation, et de surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à l'approvisionnement alimentaire ;
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présente l'amendement n° 53 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l'amendement n° 179 rectifié ter.
Mme Pauline Martin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 203 rectifié.
M. Henri Cabanel. L'agriculture est l'un des secteurs d'activité les plus sensibles à l'évolution du climat et les plus dépendants du fonctionnement des écosystèmes.
L'objectif d'une agriculture économiquement et écologiquement viable, rémunératrice, diversifiée, durable, répartie sur l'ensemble du territoire et capable de produire une alimentation saine, sûre, nutritive et accessible à tous, conformément au principe de souveraineté alimentaire, doit prédominer et servir de mise en garde contre l'opposition stérile entre agriculteurs et environnement.
C'est pourquoi cet amendement tend à rappeler que la recherche et l'innovation ne peuvent, à elles seules, répondre aux défis engendrés par le changement climatique. Il vise ainsi à consacrer l'adaptation de l'agriculture au changement climatique comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire.
L'accompagnement du monde agricole face à ce défi climatique sera essentiel pour continuer à produire sur notre territoire dans les années à venir.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° 229 rectifié quater.
Mme Brigitte Devésa. Considérant que la recherche et l'innovation ne peuvent à elles seules répondre aux défis engendrés par le changement climatique, les auteurs de cet amendement entendent définir une nouvelle priorité pour la politique de la France en faveur de la souveraineté alimentaire : permettre l'adaptation de notre agriculture au changement climatique.
Il faut donc accorder une véritable priorité à cet enjeu, anticiper ses conséquences et atténuer ses effets sur le système agricole.
Il est ainsi nécessaire d'accompagner les agriculteurs, y compris en soutenant la recherche et l'innovation, et de surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à l'approvisionnement alimentaire.
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 269 rectifié ter.
M. Yves Bleunven. Considérant que la recherche et l'innovation ne peuvent pas à elles seules répondre aux défis engendrés par le changement climatique, il s'agit de consacrer l'adaptation de l'agriculture à cet enjeu comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire.
L'accompagnement du monde agricole face au défi climatique sera essentiel pour continuer à produire sur notre territoire dans les années à venir.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l'amendement n° 631 rectifié bis.
M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 729 rectifié.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement de Marie-Claude Varaillas est motivé par le souci de veiller à ce que la pollinisation, facteur déterminant pour le développement de toutes les espèces végétales, ne soit pas altérée.
M. le président. L'amendement n° 587 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber et Ros, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme S. Robert, MM. Mérillou, Bourgi, Fichet et Lurel, Mme Linkenheld, MM. Devinaz et Pla, Mme Poumirol, M. Chantrel et Mme Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, développer les connaissances sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques en renforçant le réseau DEPHY et soutenir les travaux scientifiques visant à améliorer le stockage du carbone dans les sols
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à inscrire, parmi les priorités de la recherche et du développement agricole, le développement des connaissances sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques et l'amélioration du stockage de carbone dans les sols. Je ne vois pas comment l'on pourrait s'y opposer.
Ces deux objectifs sont complémentaires.
Les pesticides menacent la santé des agriculteurs, dégradent la qualité du sol, détruisent la biodiversité et contaminent la ressource en eau. La réduction de notre dépendance aux produits phytosanitaires est donc vitale, bien au-delà des enjeux strictement agricoles.
Mes chers collègues, je compte sur votre soutien.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ces amendements sont tous satisfaits.
Depuis le début, notre objectif est d'établir des priorités aussi courtes et claires que possible. Rien n'empêche ensuite d'élargir le champ de ces priorités dans les différents alinéas du projet de loi.
Mes chers collègues, ce que vous demandez via ces amendements identiques figure déjà à l'alinéa 26 du texte de la commission, dont je rappelle les termes : « … De rechercher des solutions techniques et scientifiques d'adaptation au changement climatique et d'accompagner les agriculteurs pour surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à son approvisionnement alimentaire ».
Il s'agit donc exactement de la même rédaction, à quelques détails près, mais elle n'est pas placée au même endroit, afin de clarifier nos quatre priorités. Si vous adoptez l'amendement de la commission, comme je le souhaite, une cinquième priorité concernant la sécurité alimentaire sera ajoutée.
L'adoption de ces amendements identiques serait redondante et allongerait inutilement nos priorités.
L'amendement n° 587 rectifié ter est lui aussi satisfait. La commission va même plus loin que la précision qu'il tend à insérer, car elle introduit la stratégie de diminution des phytosanitaires dans le diagnostic proposé à l'article 9.
Ainsi, tous les jeunes qui bénéficieront d'un diagnostic ou le agriculteurs qui céderont leur exploitation – trois ans avant la cessation de leur activité agricole – auront accès à cinq modules, dont un sera spécifique à la stratégie phytosanitaire et à la réduction des volumes de produits phytosanitaires.
La proposition de la commission va même plus loin, car l'article 1er est programmatique, alors que l'article 9 touche à la réalité des outils, outils qui serviront à la réflexion des jeunes agriculteurs lors de leur installation.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l'ensemble de ces amendements, qui sont satisfaits pour les raisons énoncées par le rapporteur ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Monsieur le rapporteur, je suis disposé à vous entendre sur le fait que notre amendement serait satisfait.
Pour autant, je tiens à rappeler qu'il y a quelques jours nous avons discuté d'un texte qui ne trouvait rien à redire aux néonicotinoïdes.
J'émets donc quelques doutes quant à vos affirmations sur le sujet aujourd'hui. Par conséquent, je maintiens cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Monsieur le rapporteur, vous affirmez que tous ces amendements sont satisfaits. Pour ma part, je ne le suis pas pleinement.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. À l'impossible, nul n'est tenu ! (Sourires.)
M. Daniel Salmon. En effet, à l'alinéa 26 que vous évoquez, il est question de rechercher des solutions techniques et scientifiques d'adaptation au changement climatique, mais il n'est pas fait mention des pratiques agricoles, pas plus que des atteintes potentielles à la biodiversité.
Il me semble bien nécessaire de compléter cet alinéa, comme tendent à le faire ces amendements, afin d'envisager une adaptation beaucoup plus large que celle que la science et les techniques apporteraient, qui ne suffira pas à répondre aux immenses changements auxquels nous allons être confrontés.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. L'amendement n° 587 rectifié ter concerne l'ensemble des agriculteurs, et pas seulement les jeunes qui s'installent ou les anciens qui sont sur le point de céder leur exploitation ou qui tentent de le faire.
L'alinéa 26, tel qu'il est rédigé, et la proposition de M. Weber ne concernent donc pas tout à fait le même périmètre.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Au vu donc des explications qu'ont avancées M. le rapporteur et M. la ministre, je retire l'amendement n° 203 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 203 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié bis, 179 rectifié ter, 229 rectifié quater, 269 rectifié ter, 631 rectifié bis et 729 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 587 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 880, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° D'assurer, dans le cadre de la politique de l'alimentation, la sécurité alimentaire et sanitaire de la Nation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous en arrivons à l'ajout d'une cinquième priorité, comme le souhaitait le Gouvernement, en inscrivant à l'article 1er, qui est programmatique, l'objectif « d'assurer, dans le cadre de la politique de l'alimentation, la sécurité alimentaire et sanitaire de la Nation ».
Nous retombons donc sur nos pieds.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Comme je l'ai déjà indiqué, sans m'appesantir sur le sujet, je considère bien qu'il s'agit d'une priorité, mais je préfère la rédaction de l'amendement du Gouvernement.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 880.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 295 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« ...° De protéger la surface agricole utile par une régulation du foncier et un contrôle des phénomènes d'agrandissement et d'accaparement des terres.