M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1 A, lequel fixe les priorités de nos politiques publiques en faveur de la souveraineté alimentaire de notre pays, en faisant de la préservation et de la valorisation du foncier agricole l'une de nos priorités. Sans une politique volontariste en la matière, notre agriculture n'aura pas d'avenir.
À ce titre, le contrôle accru des phénomènes d'agrandissement et d'accaparement des terres agricoles, que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défend depuis longtemps, doit figurer parmi nos priorités absolues.
Nous avons bien conscience que les rapporteurs ont pour objectif de ne pas dresser une liste à la Prévert à l'article 1er. Si elle peut s'entendre, cette volonté ne saurait justifier que l'on fasse l'impasse sur des enjeux aussi importants.
Nous nous étonnons ainsi de ne voir figurer le terme « foncier » qu'une seule fois à l'article 1er, en vingt et unième position des finalités de nos politiques agricoles, et encore, sous le seul angle de la fiscalité.
Pourtant, sans foncier agricole accessible et disponible, sans une lutte accrue contre la spéculation foncière, la France ne pourra pas relever le défi du renouvellement des générations. Sans ce renouvellement des générations, nous ne préserverons pas ce à quoi nous tenons et aspirons : notre souveraineté alimentaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Une fois encore, cet amendement est satisfait, dans le sens même de ce que vous venez d'indiquer, mon cher collègue, c'est-à-dire dans la perspective de faciliter et de favoriser l'accessibilité et la disponibilité du foncier en vue de l'installation.
L'alinéa 14 de l'article 8 est en effet ainsi rédigé : « Pour atteindre cette cible, l'État se fixe pour objectif de contrôler les phénomènes d'agrandissement par la régulation de l'ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux candidats à l'installation et de faciliter la transmission des exploitations agricoles. À cette fin, une réforme de l'ensemble des instruments juridiques et financiers doit permettre à la politique foncière de s'adapter aux enjeux contemporains. »
Pourrait-on imaginer rédaction plus claire ?
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. La question du foncier agricole revêt une extrême complexité et ses enjeux diffèrent selon que l'on est fermier, propriétaire ou aménageur de l'espace public.
Pour autant, je vous rejoins sur un point : l'agriculture ne saurait exister sans accès à la terre. Nous devons protéger la terre agricole et la surface agricole utile comme la prunelle de nos yeux, faute de quoi toute production serait impossible.
Vous vous étonnez que le terme « foncier » n'apparaisse qu'une fois dans la version sénatoriale, ce qui n'est pas le cas de celle qui est issue des travaux de l'Assemblée nationale. M. le rapporteur a rappelé la modification introduite par la commission des affaires économiques du Sénat, que j'approuve, à l'exception de son dernier terme.
En effet, on ne saurait enjoindre l'État à mettre en place des dispositifs fiscaux sans étude d'impact préalable ; on ne saurait lui donner un blanc-seing pour un engagement fiscal qui n'aurait pas fait l'objet d'une évaluation. Je serais donc défavorable, le moment venu, à toute mesure imposant à l'État une dépense dont le périmètre ne serait pas mesuré.
Je m'étonne d'ailleurs de la générosité dont a fait preuve le Sénat dans l'application de l'article 40 de la Constitution, quand l'Assemblée nationale aurait immanquablement retoqué une telle disposition. Après tout, chaque assemblée est souveraine dans l'appréciation de l'application de cet article...
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué les notions d'agrandissement et d'accaparement. Ces deux notions recouvrent des réalités différentes.
Concernant l'accaparement, le texte initial mentionnait les groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI), auxquels il a été fait allusion lors de la discussion générale. L'Assemblée nationale a rejeté cette disposition de manière assez unanime, précisément par crainte d'un accaparement des terres.
Quant à l'agrandissement, il est difficile de se prononcer par principe pour ou contre. Une telle mesure permet parfois de pérenniser une exploitation en situation de fragilité économique, mais peut aussi, lorsque l'agrandissement est déraisonnable, faire obstacle à l'installation d'un jeune agriculteur.
Ces questions sont donc, vous en conviendrez, d'une effroyable complexité.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à inscrire dans le texte : « protéger la surface agricole utile par une régulation du foncier et un contrôle des phénomènes d'agrandissement et d'accaparement des terres ».
Mis à part la mention du terme « accaparement », cette rédaction me semble aller dans le sens de ce que vient d'indiquer Mme la ministre. Par conséquent, cet amendement mérite d'être maintenu.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 295 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 688, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Je compte notamment sur mes collègues farouches partisans du projet européen pour soutenir cet amendement.
La proposition de M. le rapporteur invite la France à se placer en queue de peloton de l'Union européenne en matière de normes sociales et environnementales. Loin de moi l'idée de faire injure à certains de nos voisins européens, mais il n'est dans l'intérêt ni de nos agriculteurs, ni des travailleurs agricoles, ni de notre environnement, ni même de nos paysages, d'abaisser nos exigences au niveau des plus mauvais élèves de l'UE.
Nous ne pouvons croire que cette vision capitaliste sans vergogne soit celle de M. le rapporteur, attaché, nous en sommes persuadés, à l'excellence de notre agriculture.
Nous regrettons également cette vision souverainiste qui considère que la France doit tirer plus de profit du projet européen qu'elle n'y contribue. Elle n'est pas à la hauteur du rôle historique de notre pays, fondateur de l'Union européenne.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire preuve de sérieux et à supprimer ces alinéas qui ne respectent pas l'idée que nous nous faisons de la France.
M. le président. L'amendement n° 411 rectifié ter, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14 :
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« La France se fixe comme objectif de réformer la politique agricole commune, à la fois au niveau européen et au niveau national, au moyen du plan stratégique national, en vue d'engager la sortie du système actuel d'aides à l'hectare au profit d'un système de contrats de transition agroécologique rémunérés et de paiements pour services environnementaux et spécifiques versés par actif agricole.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Comme je l'ai évoqué lors de la discussion générale, la politique agricole commune (PAC) est un élément structurant de notre modèle agricole, au-delà de sa dimension de revenu direct.
Pourtant, son fonctionnement actuel ne répond ni au défi de l'installation des jeunes, ni à l'exigence de souveraineté alimentaire, ni à l'urgence de la transition écologique, qui sont trois défis majeurs auxquels notre modèle agricole est confronté.
Nos agriculteurs font face à une PAC mal répartie, au détriment des plus petites exploitations, notamment de polyculture et d'élevage, qui sont pourtant essentielles à la vitalité de nombreux territoires.
Via cet amendement, nous proposons une réforme de fond : une meilleure redistribution des aides, un basculement des subventions vers des contrats de transition écologique et une régulation des marchés agricoles pour garantir des prix plus justes.
Dans l'immédiat, nous demandons un renforcement massif des moyens alloués aux mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), aux paiements redistributifs et aux aides à l'installation.
Nous considérons que le temps est venu d'une PAC plus juste, plus durable et plus cohérente avec l'avenir auquel nous aspirons pour notre agriculture et notre société.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 296 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 705 rectifié est présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° 296 rectifié ter.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13, lequel prévoit qu'aucune norme réglementaire ne peut « aller au-delà des exigences minimales européennes » ou « engendrer une situation de concurrence déloyale ». Cette rédaction ouvre la voie à des interprétations beaucoup trop larges et pourrait tirer notre agriculture vers le bas plutôt que vers le haut.
Nous avons pourtant, à plusieurs reprises dans le passé, partagé avec la droite sénatoriale la volonté de lutter contre la concurrence déloyale et l'importation de produits ne respectant pas les mêmes normes que les nôtres. Nous sommes favorables à l'instauration de véritables clauses miroirs et les débats qui ont entouré la question de la signature de certains accords de libre-échange démontrent que nous pouvons tomber d'accord sur certaines approches en la matière.
Toutefois, nous jugeons contre-productif, voire dangereux, d'imposer ainsi à notre pays par la loi, comme le prévoit l'alinéa 13, une contrainte que celui-ci sera cette fois le seul à s'imposer.
Cet alinéa remet en effet clairement en cause la possibilité pour la France d'être mieux-disante que la réglementation européenne ou d'être plus en avance que ses partenaires européens sur certains sujets, particulièrement environnementaux ou sociaux.
Nous entendons souvent dans cet hémicycle que la lourdeur administrative est l'ennemie de nos politiques publiques et, en l'occurrence, de notre agriculture. Or vous nous proposez ici que chaque décision, dès lors qu'elle ne serait pas minimale, soit obligatoirement accompagnée et motivée par une évaluation. Vous entendez donc créer la lourdeur administrative que vous dénoncez par ailleurs.
En conséquence, nous proposons la suppression de l'alinéa 13.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 705 rectifié.
M. Gérard Lahellec. Nous aussi, nous estimons que l'alinéa 13 est stigmatisant. En outre, il risque d'exacerber un débat, à nos yeux inutile, sur les transpositions.
En France, nous avons des organes d'excellence : l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), les agences régionales de la biodiversité, etc. Ces instances très utiles ont permis à notre pays d'être précurseur, par exemple sur l'interdiction de produits jugés trop dangereux, inspirant ensuite un certain nombre de règles à l'échelon européen.
M. le président. L'amendement n° 876, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après la première occurrence du mot :
sont
insérer le mot :
spécialement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 594 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Lurel, Bourgi, Ros et Fichet, Mmes Linkenheld, Bonnefoy et Poumirol et MM. Gillé, Mérillou et Chantrel, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
leur adoption,
insérer les mots :
notamment pour des motifs de santé publique ou de préservation de l'environnement,
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à préciser que les motifs de « santé publique » et de « préservation de l'environnement » peuvent justifier une réglementation nationale anticipatrice plus exigeante que les normes européennes.
En l'état, le texte risque d'empêcher la prise de décisions d'intérêt général.
Par exemple, la France a choisi d'appliquer dès 2020 le principe de précaution en suspendant l'utilisation du dioxyde de titane comme additif alimentaire, une étude de l'Inrae ayant mis en évidence certains effets toxiques de ce produit. Puis, l'Union européenne l'a à son tour interdit en 2022. Par sa décision courageuse, notre pays a permis de faire bouger les lignes.
C'est la preuve que les législations les plus ambitieuses sont bien souvent le fait des États, avant d'être reprises à l'échelon européen, et non l'inverse. Ainsi, la France a commencé à interdire les néonicotinoïdes dès 1999, bien avant la décision de la Commission européenne, qui est intervenue en 2013. Nous aurions d'ailleurs espéré le même courage de la part du Gouvernement sur le glyphosate ; malheureusement, cela n'a pas été le cas.
Rappelons que l'Union européenne est avant tout une union commerciale et douanière ; ses compétences en matière de politique agricole, de santé et d'environnement sont limitées. Ce sont les États membres qui fixent les grandes trajectoires politiques de l'UE, non l'inverse.
L'agriculture est un enjeu de santé publique, les milieux agricoles sont des écosystèmes à part entière menacés par des pratiques intensives. Ne prenons pas le risque de ne plus agir par peur de surtransposer le droit européen !
M. le président. L'amendement n° 297 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
, et dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles d'engendrer une situation de concurrence déloyale
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Il s'agit d'un amendement de repli.
Ainsi que nous l'avons souligné, nous nous interrogeons sur la portée de l'alinéa 13, qui semble avoir pour objet de remettre en cause certains engagements courageux de la France vis-à-vis de ses partenaires européens, en particulier en matière sociale et environnementale.
Toutefois, dans l'hypothèse où cet alinéa devrait malheureusement être maintenu – nous restons bien dans l'opposition ! –, nous proposons à tout le moins de supprimer la mention selon laquelle les normes concernées ne doivent pas être « susceptibles d'engendrer une situation de concurrence déloyale ».
En effet, une telle disposition ouvrirait la voie à des interprétations bien trop larges, ce dont certains pourraient profiter pour contester toute décision, au risque de paralyser totalement nos politiques publiques.
M. le président. L'amendement n° 412 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
et de son évolution pour atteindre les objectifs du "Pacte vert" pour l'Europe
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Au cours de la discussion générale, Franck Montaugé a souligné que la politique agricole commune (PAC) n'était pas adaptée aux services écosystémiques et qu'une évolution était nécessaire à cet égard.
Cet amendement vise à préciser que la politique agricole commune et les plans nationaux en découlant doivent revoir leurs ambitions écologiques à la hausse.
La dernière réforme de la PAC, qui a été réalisée dans l'urgence, n'est pas alignée sur les objectifs du Pacte vert. Il est crucial de renouer avec une ambition politique forte et de trouver le moyen d'encourager des pratiques plus écologiques : mise en jachère d'une partie des terres, rotation des cultures, maintien de prairies permanentes, couverture des sols, etc.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 688, qui vise à supprimer l'interdiction de surtransposer. Nous avons, me semble-t-il, clairement indiqué quelles étaient nos positions en la matière au cours des débats.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 411 rectifié ter. Nous sommes pour une agriculture productive qui permette aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail ; nous n'avons jamais dit le contraire !
La commission émet également un avis défavorable sur les amendements identiques nos 296 rectifié ter et 705 rectifié, qui tendent à supprimer l'alinéa 13, relatif à l'interdiction des surtranspositions, ainsi que sur l'amendement n° 594 rectifié ter.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 297 rectifié ter, qui a pour objet de supprimer la référence à la concurrence déloyale. Comment peut-on être pour la concurrence déloyale ?
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 412 rectifié ter, qui vise à atteindre les objectifs du Pacte vert, alors que celui-ci est très fortement décrié en France et à peu près partout ailleurs en Europe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 876 et un avis défavorable sur l'ensemble des autres amendements en discussion commune.
Permettez-moi de revenir sur un certain nombre d'arguments qui ont été mis en avant.
D'une part, les surtranspositions témoigneraient, dit-on, d'une vigilance particulière de la France – ce qui reviendrait à considérer que les autres pays de l'Union européenne seraient indifférents à la santé de leurs populations et que notre pays serait le seul à y être attentif – et démontreraient que notre pays est souvent précurseur. Être précurseur, ce n'est pas un problème en soi, mais cela en devient un quand on est le seul à s'imposer un certain nombre de contraintes. La réglementation européenne mettant des années à évoluer, nos agriculteurs se retrouvent ainsi en situation de concurrence déloyale pendant tout ce temps. C'est la raison pour laquelle il est bien précisé dans la version issue des travaux de l'Assemblée nationale que l'adoption de nouvelles normes ne doit pas être susceptible « d'engendrer une situation de concurrence déloyale ».
D'autre part, il est totalement faux de dire que l'Union européenne s'occuperait seulement de commerce et n'aurait aucune action en matière de santé. Qu'est-ce que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), sinon une Anses européenne ? Je le rappelle, l'Efsa définit une position européenne sur les substances, et l'Anses et ses équivalents dans les autres États membres en assurent la déclinaison à l'échelon national. On ne peut donc pas dire que l'Union européenne ne s'occupe pas de ces sujets.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 411 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 296 rectifié ter et 705 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 594 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 412 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de huit amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 151 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier et V. Louault, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les priorités figurant au 1° du I A du présent article se traduisent par des politiques ayant pour finalités :
« 1° D'assurer le renouvellement des générations d'actifs en agissant sur les conditions d'installation, de transmission et de reprise d'exploitation agricole ;
« 2° De faire connaître les métiers d'exploitant et de salarié agricole et de susciter des vocations agricoles dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d'emploi ;
« 3° De favoriser la diversification des profils des porteurs de projets à l'installation et d'encourager les formes d'installation collective et les formes d'installation progressive, y compris le droit à l'essai ;
« 4° De proposer un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés, pluralistes et coordonnés à l'ensemble des candidats à l'installation en agriculture et des personnes projetant de cesser et de transmettre leur activité ;
« 5° D'orienter en priorité l'installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement ;
« 6° De faciliter l'accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à favoriser l'autonomie des exploitations agricoles, notamment là où il y a des pâturages – il y en a beaucoup en Corrèze ! (Sourires.) Cela correspond, je le crois, aux souhaits des jeunes agriculteurs.
M. le président. Le sous-amendement n° 798, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Amendement n° 151
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° D'assurer la formation de chaque candidat à l'entrée en agriculture et de chaque élève, étudiant, apprenti et stagiaire en formation agricole au sens de l'article L. 811-1 par un financement pérenne de l'enseignement agricole public ; »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Ce sous-amendement vise à compléter la liste des politiques permettant de garantir la pérennité et l'attractivité de l'agriculture, ainsi que le renouvellement de ses générations d'actifs.
Afin d'atteindre les objectifs fixés par ce projet de loi, nous devons garantir l'accès à une formation publique gratuite de qualité pour toutes et tous et partout sur le territoire. Il n'y aura pas de renouvellement de générations d'actifs sans formation, pas plus que de transition de l'agriculture ou de maintien de la compétitivité sans enseignement agricole de qualité.
Pourtant, la situation de l'enseignement agricole public est critique. Les fermetures des classes et les suppressions de postes se multiplient dans nos territoires.
Chez moi, en Nouvelle-Aquitaine, ce sont 5 500 heures d'enseignement agricole public qui vont être supprimées. Permettez-moi d'évoquer les lycées de Bourcefranc-le-Chapus, de Niort, de Surgères et de Blanquefort en Gironde, qui seront particulièrement touchés par la baisse de moyens. À l'échelle nationale, les suppressions concernent 29 000 heures.
Nous ne pouvons plus tolérer le double discours qui prône la formation et le renouvellement de générations tout à sabrant dans les budgets. L'État se doit de garantir un financement pérenne de l'enseignement agricole public.
M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes Borchio Fontimp et P. Martin, M. Khalifé, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mmes Canayer, Bellurot et Goy-Chavent, MM. Rietmann, Perrin, Gremillet et Sido et Mme Josende.
L'amendement n° 204 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Cabanel, Roux et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et M. Laouedj.
L'amendement n° 230 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Courtial, Mmes Doineau et M. Mercier et MM. Chasseing, Longeot et Levi.
L'amendement n° 270 rectifié quater est présenté par M. Bleunven, Mmes Billon, Gacquerre, Jacquemet, Perrot et Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L'amendement n° 632 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, V. Louault, Capus et A. Marc, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chevalier, Mme Herzog et M. Lemoyne.
L'amendement n° 663 est présenté par M. Bonneau.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Les priorités figurant au 1° du I A du présent article se traduisent par des politiques ayant pour finalités :
« 1° De faciliter le renouvellement des générations en agriculture et pour cela l'installation, la transmission et la reprise d'exploitation ;
« 2° De faire connaître les métiers d'exploitant agricole et de salarié agricole,
de susciter des vocations agricoles dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d'emploi ;
« 3° De favoriser la diversification des profils des porteurs de projets à l'installation ; d'encourager les formes d'installations collectives et les formes d'installations progressives, y compris le droit à l'essai ;
« 4° De proposer un accueil, une orientation et un accompagnement qui soient à la fois personnalisés, pluralistes et coordonnés, à l'ensemble des candidats à l'entrée en agriculture et des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;
« 5° D'orienter en priorité l'installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement ;
« 6° De faciliter l'accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables ;
La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié bis.
Mme Pauline Martin. Mon petit doigt me dit qu'on va me répondre que cet amendement est satisfait ! (Sourires.)
Il s'agit de compléter les priorités mentionnées après l'article 19, en insistant notamment sur les objectifs de « susciter des vocations agricoles dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d'emploi », de « favoriser la diversification des profils des porteurs de projets à l'installation », d'« orienter en priorité l'installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique » et de « faciliter l'accès au foncier agricole ».