Séance du 5 février 2025

M. le président. Mes chers collègues, au vu de l'avancement de nos travaux et du nombre d'amendements restant encore en discussion sur ce projet de loi, en accord avec le Gouvernement et la commission des affaires économiques, nous pourrions ne pas siéger ce vendredi 7 février.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Dans la discussion de l'article 1^er, nous avons entamé l'examen de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Cinq d'entre eux ont d'ores et déjà été présentés.

L'amendement n° 305 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et M. Weber, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer les mots :

l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et un

par le mot :

le

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 304 rectifié ter qui suit. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai donc d'abord ce dernier.

Mme la présidente. Volontiers, mon cher collègue.

L'amendement n° 304 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et M. Weber, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer les mots :

l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles

par les mots :

le développement, la conversion et la préservation de la surface agricole utile cultivée

Veuillez poursuivre, monsieur Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'alinéa 28 qui, en l'état, laisse penser que l'installation en agriculture biologique ne devrait être encouragée que si les exploitations sont économiquement viables.

Nous avons bien conscience que, par définition, la recherche de la viabilité économique est une condition majeure, voire indispensable, pour qu'un projet d'installation soit mené à bien. Cette réalité s'impose d'ailleurs dans quasiment tous les pans de notre économie.

Toutefois, nous avons également conscience que les rapporteurs de notre commission des affaires économiques ne sont pas très enthousiastes quand il est question de transition agroécologique ou de soutien à l'agriculture biologique.

Alors, pourquoi inscrire dans la loi que le soutien aux installations sera conditionné à leur viabilité économique pour la seule agriculture biologique et non pour tous les modes de production ?

Soit nous considérons, comme nous venons de le dire, que la viabilité économique est une condition sine qua non de l'installation, auquel cas il est inutile d'inscrire cette précision dans la loi ; soit il faut apporter cette précision pour toutes les productions, et non pas seulement pour celles de l'agriculture biologique.

Pour notre part, nous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 28 qui précise que nos politiques publiques agricoles visent à favoriser « le développement, la conversion et la préservation » des surfaces cultivées en agriculture biologique, notamment pour nous permettre d'atteindre les objectifs définis dans la loi.

L'amendement de repli n° 305 rectifié ter vise quant à lui à donner pour objet à l'alinéa 28 le soutien à l'installation et au développement de l'agriculture biologique, sans préciser que celle-ci doit nécessairement être économiquement viable en amont, cette mention semblant superfétatoire.

Mme la présidente. L'amendement n° 306 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer les mots :

en adéquation avec la demande de ces produits

par les mots :

en veillant à l'adéquation entre l'offre et la demande sur le marché national

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Il s'agit d'un autre amendement de repli. Comme M. Stanzione l'a indiqué, la logique adéquationniste semble n'être appliquée que pour l'agriculture biologique. Nous nous inscrivons en faux contre cette vision. Pourquoi ce traitement particulier ?

Madame la ministre, j'ai bien entendu les propos que vous avez tenus juste avant la suspension de séance, et il ne s'agit pas ici de rouvrir le débat sur les objectifs de surface cultivée en bio. Mais tout de même, en ce qui concerne la demande de produits biologiques, l'État lui-même est le premier à ne pas respecter la loi Égalim !

Nous le savons très bien, la commande publique ne réglera pas tous les problèmes. Toutefois, si seulement, à l'image de la très grande majorité des collectivités, l'État était au rendez-vous de la loi Égalim, la demande serait plus forte, l'agriculture biologique se porterait bien mieux et cela encouragerait évidemment davantage les jeunes à s'installer. Pour rappel, en Bretagne, près de 40 % des installations se font en agriculture biologique.

Là encore, nous n'opposons pas les modèles, mais il convient de soutenir cette tendance. Monsieur le rapporteur, nous souhaitons non pas suivre une logique strictement adéquationniste, mais indiquer simplement qu'il convient de veiller à l'équilibre entre l'offre et la demande, sans en faire une condition stricte.

Mme la présidente. L'amendement n° 887, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 28

1° Remplacer la première occurrence des mots :

de ces 

par le mot :

des

2° Après la première occurrence du mot :

produits

insérer les mots :

issus de ce mode de production

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 807, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Supprimer les mots :

, d'atteindre une surface agricole utile cultivée en légumineuses de 10 % d'ici au 1^er janvier 2030 et de tendre à l'autonomie protéique en 2050

II. – Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De promouvoir l'autonomie de l'Union européenne et de la France en protéines, en fixant un objectif national de surface agricole utile cultivée en légumineuses de 10 % d'ici au 1^er janvier 2030 et d'atteinte de l'autonomie protéique nationale en 2050 ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à promouvoir la production de légumineuses, afin d'atteindre l'autonomie de l'Union européenne et de la France en protéines. Nous proposons donc d'inscrire à cet article un objectif national de surface agricole utile (SAU) cultivée en légumineuses de 10 % d'ici au 1^er janvier 2030 et d'atteinte de l'autonomie protéique nationale en 2050.

Mme la présidente. L'amendement n° 307 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et M. Weber, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Après le mot :

cultivée

insérer les mots :

en agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime de 21 % et

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement, très important pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vise à réintroduire dans le projet de loi un objectif chiffré pour la surface agricole cultivée en agriculture biologique.

Nous regrettons fortement le choix des rapporteurs de supprimer un tel objectif. Cette volonté, exprimée lors de l'examen de l'article 1^er en commission, s'est également traduite par la suppression de l'article 8 bis, qui définissait des objectifs chiffrés tant pour le bio que pour les légumineuses.

En commission, les rapporteurs ont indiqué que l'article 8 bis était satisfait par la rédaction de l'article 1^er. Nous ne partageons pas ce constat. Il nous apparaît que le texte adopté par la commission des affaires économiques du Sénat ne comporte plus aucun objectif chiffré pour l'agriculture biologique. À notre sens, il ne s'agit pas là d'un oubli.

Pis, à la page 140 du rapport, il est indiqué que l'objectif de 21 % de la SAU cultivée en bio serait moins-disant que celui de 18 % en 2027, fixé dans le plan stratégique national (PSN), ou que celui de 25 % en 2030, fixé par l'Europe. En conséquence, selon les rapporteurs, fixer un tel objectif dans le projet de loi « se traduirait par un ralentissement du rythme de conversion à l'agriculture biologique en fin de programmation ».

Messieurs les rapporteurs, ne venez pas nous faire croire que vous avez supprimé cet objectif chiffré parce que vous avez craint qu'il ne vienne ralentir le développement du bio en France !

Je vous le rappelle, l'Assemblée nationale a déjà eu ce débat. La suppression de cet objectif chiffré en commission avait suscité une telle levée de boucliers que, devant la fronde, le Gouvernement lui-même avait été contraint de consentir à sa réintroduction en séance publique, par l'adoption de dix amendements identiques déposés par chacun des groupes politiques de l'Assemblée nationale, à l'exception du Rassemblement national.

Les sénateurs du groupe SER, fervents défenseurs de l'agriculture biologique et de son développement, n'opposent pas pour autant les agricultures entre elles.

Par cet amendement, nous proposons donc de réintroduire dans le projet de loi l'objectif chiffré d'atteindre 21 % de SAU cultivée en agriculture biologique au 1^er janvier 2030.

Plus tard, nous proposerons également de rétablir l'article 8 bis, supprimé en commission sur l'initiative des rapporteurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Sur l'amendement n° 306 rectifié ter, la commission a émis un avis favorable. (M. Christian Redon-Sarrazy s'en réjouit.)

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 807 du Gouvernement, qui vise à fixer des objectifs pour la culture des légumineuses.

En revanche, la commission émet un avis défavorable à l'ensemble des amendements visant à faire figurer à cet article un objectif de 21 % de la SAU cultivée en bio.

Objectivement, alors que 8 % de la surface agricole est cultivée en bio, alors que la consommation de ces produits est en plein marasme et que les producteurs n'arrivent pas toujours à vendre correctement leurs produits, fixer un tel objectif, en totale inadéquation avec la consommation, ne revient-il pas à prendre les agriculteurs pour des imbéciles ?

Il faut sortir de cela. L'agriculture biologique a une place, au même titre que tous les produits issus d'un cahier des charges qui demande beaucoup d'efforts. Comme les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et le label rouge, elle doit être portée et sublimée pour avoir une véritable valeur, son prix permettant au consommateur de savoir que, derrière un produit, il achète aussi un cahier des charges.

Vouloir en faire un dogme politique, vouloir imposer un objectif de surface pour dire aux Français que, même s'ils n'ont pas les moyens de se payer ces produits, ils devront quand même les acheter, dans la perspective de faire baisser les prix, cela revient obligatoirement à conduire les agriculteurs dans le mur !

C'est ce que nous vivons aujourd'hui. Quand la moitié de la production laitière bio repasse en culture conventionnelle, il n'est pas juste de prétendre qu'on va encore plus produire de laits bio ! On impose aux éleveurs des collectes différentes, pour qu'ensuite à l'usine le lait bio et le lait conventionnel soient mélangés !

Il faut arrêter avec ces postures, qui reviennent à prendre des gens en otage !

M. Christian Redon-Sarrazy. Ce ne sont pas des postures !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Permettez-moi de vous lire la rédaction que la commission propose de retenir pour l'alinéa 28 : il s'agit de « favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et un développement de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique en adéquation avec la demande de ces produits, en réduisant les importations de ces produits et en développant l'appareil industriel de transformation agroalimentaire pour diversifier l'offre et répondre au mieux à la demande ». Voilà une rédaction objective !

Sur tous les amendements en discussion commune, à l'exception de ceux que j'ai cités au début de mon avis, la commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le rapporteur, il ne s'agit que de « promouvoir » le bio, selon la rédaction proposée par le Gouvernement et retenue par l'Assemblée nationale, ou de le « favoriser », selon celle que vous préférez retenir, et en aucun cas d'obliger quiconque à s'y convertir.

Dans la rédaction de l'amendement n° 806, nous employons le terme de « préservation ». Aujourd'hui, pour l'agriculture biologique, l'enjeu est plutôt le maintien et la préservation que la conversion, car le marché est extrêmement difficile.

Il faut donc favoriser la préservation de cette agriculture. Vous relèverez que c'est le premier terme que nous faisons figurer dans l'énumération présente dans le dispositif de notre amendement : là est l'urgence. Il y a actuellement moins de conversions et plus de difficulté à se maintenir, ce qui va jusqu'à entraîner parfois des déconversions.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il y en a beaucoup !

Mme Annie Genevard, ministre. Par conséquent, l'adéquation au marché n'est pas un sujet que l'on peut rayer d'un trait de plume, en disant qu'il faut sortir de la logique adéquationniste ! Il faut évidemment rechercher la viabilité économique.

On ne peut pas dire aux agriculteurs en bio que leur équilibre économique importe peu, car de toute façon leur activité aura été vertueuse. Il faut évidemment chercher une adéquation entre l'offre et la demande, sinon on envoie délibérément les gens dans le mur ! D'ailleurs, la notion d'adéquation figure dans la rédaction retenue par votre commission, tout comme dans celle de l'amendement n° 806 du Gouvernement.

Si nous préférons celui-ci à d'autres propositions en discussion, c'est parce que nous souhaitons « promouvoir la préservation, la conversion et le développement » de l'agriculture bio, avec un objectif chiffré qui, vous l'avez rappelé, a fait débat lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale.

Monsieur le rapporteur, je comprends vos propos : aujourd'hui, on ne compte que 10 % de surface bio en France…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. 8 % !

Mme Annie Genevard, ministre. … et l'objectif de 21 % revient donc à doubler cette surface en cinq ans, ce qui ne sera tout de même pas une mince affaire ! Enfin, lorsqu'on se fixe un objectif, qui peut le plus peut le moins.

Par ailleurs, de la même façon, pour la surface agricole utile en légumineuses, l'autonomie protéique est un enjeu de première importance.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer l'ensemble de ces amendements au profit de ceux qu'il a déposés.

M. Roger Karoutchi. Ce n'est pas gagné ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Est-ce que le marché, si on le laisse faire, est apte à répondre aux défis de demain ? Est-ce qu'à lui seul il orientera l'agriculture vers la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité ? Je n'en suis pas si sûr.

Ce que fait le politique, c'est fixer des caps et des orientations. À quoi servirions-nous, sinon ?

Nous avons fixé un cap, mais ce qui ne va pas en France, c'est que nous faisons en permanence du stop and go. Nous avons essayé de mettre en avant l'agriculture biologique, mais nous avons ensuite, tout à coup, arrêté l'aide au maintien, tout en promouvant d'autres labels, comme la haute valeur environnementale (HVE).

Il faut entendre le terme « viable » dans sa globalité. Qu'est-ce qui est viable ? L'agriculture bio est-elle rémunérée au juste prix pour les services environnementaux qu'elle rend ? L'agriculture que l'on nomme « conventionnelle » paie-t-elle tous les coûts cachés de ses pollutions ?

Je sais bien que certains ont le poil qui se hérisse lorsque je parle de pollution. Veuillez m'excuser, mes chers collègues, mais les eaux de surface sont polluées, l'air est pollué, et tout cela provoque des problèmes de santé ! Parlez-en aux enseignants, vous verrez, chers collègues !

Je ne dis pas que les agriculteurs sont responsables de tous ces maux, loin de là. Ils sont d'ailleurs plutôt les victimes d'un système. Mais il faut s'orienter vers une agriculture qui préserve l'environnement et notre santé. Tel est le cap politique que nous demandons de retenir.

Notre collègue Simon Uzenat faisait remarquer à juste titre que, si les objectifs de la loi Égalim étaient appliqués, si 20 % des produits consommés dans les cantines scolaires étaient bio, nous serions au rendez-vous.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, le 17 janvier dernier, nous débattions ensemble, dans l'hémicycle du Sénat, des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Aux côtés de nombre de nos collègues, le groupe socialiste dénonçait alors les arbitrages budgétaires qui réduisent de façon draconienne les crédits en faveur de l'autonomie protéique et de la planification écologique. Nous prédisions que vous tenteriez de sauver les apparences lors de l'examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole, mais les chiffres sont têtus.

Les tête-à-queue des gouvernements qui se succèdent depuis plusieurs années – certains membres du gouvernement actuel sont d'ailleurs comptables des décisions prises depuis sept ans – conduisent à ces conséquences.

Madame la ministre, vous évoquez la viabilité économique des installations, comme si ceux qui se lancent dans l'agriculture biologique étaient déconnectés de la réalité. J'ai siégé dans une commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), j'ai pu constater que l'ensemble des agriculteurs, quels que soient leur type de production et leur modèle économique, sont confrontés à ces questions. Ils ont bien à cœur d'assurer la viabilité économique de leurs exploitations.

Madame la ministre, nous sommes tout à fait d'accord en ce qui concerne la demande, mais encore faut-il que l'État soit au rendez-vous lorsque nous fixons des règles ! Or, nous le redisons, l'État lui-même ne respecte pas la loi Égalim !

Il ouvre le site internet « Ma cantine », qui permet de mettre des coups de pression aux collectivités encore en retard pour atteindre les objectifs de la loi, mais il n'est pas lui-même au rendez-vous !

Monsieur le rapporteur, je veux bien que l'on avance qu'il y a un défaut de demande, mais les acheteurs publics, et l'État au premier rang d'entre eux, ne sont pas au rendez-vous. Nous devons être cohérents !

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Simon Uzenat. En ce qui concerne l'installation, c'est un élément clé.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Autant je suivrai totalement l'avis de Laurent Duplomb au sujet des objectifs de surface cultivée en bio, qui selon moi n'ont aucune utilité, autant je ne suis pas d'accord avec lui concernant l'amendement du Gouvernement relatif aux légumineuses.

L'objectif proposé dans cet amendement est que 10 % de la SAU soit cultivée en légumineuses. La SAU française est de 29 millions d'hectares. Cet objectif revient donc à prévoir 2,9 millions d'hectares de légumineuses, quand aujourd'hui on en est à 440 000 hectares seulement.

De tels objectifs complètement disproportionnés relèvent de l'incantation. Madame la ministre, vous avez reproché à plusieurs de mes amendements de relever de la littérature. Pour le coup, je pourrais vous retourner le compliment : nous sommes vraiment dans la légende urbaine !

Ces objectifs pour les protéines, tous les agriculteurs les ont vus, et nous n'y croyons plus du tout.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il a raison !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Uzenat, permettez-moi de vous répéter ce que j'avais dit lors de la discussion du budget. Soyez sans crainte : il n'y avait pas eu de répartition par ligne budgétaire des crédits de la planification écologique, mais des crédits seront bien sûr alloués à l'autonomie protéique. Nous nous adaptons, nous n'avons un budget que depuis quelques heures…

Mme Frédérique Puissat. Attendez demain !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Sur le dossier de l'agriculture biologique, il est dommage d'opposer un système à d'autres. L'agriculture est multiple. Laisser croire que seule l'agriculture biologique peut répondre aux défis climatiques, c'est une erreur.

M. Simon Uzenat. Nous n'avons pas dit cela !

M. Daniel Gremillet. Des cultures qui ne sont pas bio apportent déjà des réponses aux défis climatiques. D'autres se développent, avec le même objectif.

Par ailleurs, il faut prendre en compte la réalité de la vie et du marché. Entre ce qu'on souhaite et ce qui se passe, il y a une différence. La réalité, ce sont les choix de nos concitoyens, ce qu'ils achètent, ce qu'ils mettent dans leur caddie et acceptent de payer, au prix qu'ils peuvent se permettre.

Effectivement, la réalité, c'est que pour certains produits, dont ceux qui sont issus de l'agriculture biologique, il n'y a pas d'adéquation entre leur prix et celui que les consommateurs sont prêts à payer.

Ce n'est pas pour autant qu'il faut désespérer et dire que l'agriculture biologique n'a plus d'avenir. Madame la ministre, je suis plus mesuré que vous : aujourd'hui, même si leurs produits sont collectés avec d'autres, non issus de cette filière, certains agriculteurs choisissent de rester en bio. Il faut les respecter. Leurs revenus sont tout à fait dynamiques et ils peuvent atteindre l'équilibre financier.

Je le redis : n'opposons pas les systèmes agricoles !

M. Vincent Louault. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Si nous répétions les propos de certains de nos collègues à un cheval de bois, il nous filerait un coup de pied !

À les entendre, compétitivité et souveraineté seraient antinomiques ! L'agriculture bio fournit la preuve que c'est complètement l'inverse. Si votre production n'a aucune compétitivité, vous n'avez aucune souveraineté. Sauf à une condition : fonctionner dans un système franco-français, fermer les barrières et les frontières, vivre dans une autarcie totale, sans rien importer ni exporter. Cela ne vaut pas que pour les produits agricoles : ce système est global. Dire que compétitivité et souveraineté sont antinomiques, c'est mettre à mal les bases mêmes du système économique. (M. Daniel Salmon proteste.)

Selon vous, peu importe combien coûtent ces productions, dès lors qu'elles sont vertueuses ! C'est oublier que, comme l'a dit notre collègue Daniel Gremillet, au bout du compte, c'est le consommateur qui décide. Si votre produit n'est pas compétitif, il restera en rayon, le consommateur ne l'achètera pas !

M. Daniel Salmon. Quelle vision étroite !

M. Olivier Rietmann. Nous ne sommes pas dans un système fermé, franco-français : on trouve aussi des produits qui viennent d'ailleurs.

Il faut tout de même réfléchir avant de dire des choses qui vont à l'encontre du système dans lequel nous vivons. Même si celui-ci peut évoluer, ses bases sont telles qu'elles sont, et on ne peut pas aller contre ! (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur Uzenat, un point m'avait échappé dans la réponse que je vous ai faite.

Selon vous, l'État ne serait pas au rendez-vous ; vous avez pris pour exemple le site « Ma cantine ». Mais vous n'ignorez pas que les cantines sont gérées par les collectivités territoriales ! (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Simon Uzenat. Ce site permet justement de leur mettre la pression !

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, vous n'ignorez pas le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales !

Avec ce site, l'État a mis à leur disposition un outil qui fonctionne bien. Les collectivités qui n'adhèrent pas à ce dispositif le font pour de multiples raisons, notamment le fait qu'il oblige parfois à renoncer à des productions locales. C'est ce que nous disent les élus locaux : il est quelquefois difficile de satisfaire les objectifs de 50 % de produits de qualité et de 20 % de bio tout en privilégiant les productions locales. Mais ne dites pas que l'État n'est pas au rendez-vous, ce n'est pas juste !

M. Simon Uzenat. L'État respecte-t-il la loi Égalim ?

Mme Annie Genevard, ministre. Pour ce qui est de la loi Égalim, nous aurons ce débat lorsque le prochain texte législatif de ce type sera examiné au Sénat. Cela ne devrait pas tarder, monsieur le sénateur !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 716 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 112 rectifié et 773 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 564 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 806.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 305 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 304 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 306 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 887 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 807.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 307 rectifié ter n'a plus d'objet.

L'amendement n° 414 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Encourager les dispositifs d'expérimentation agricole, notamment les espaces-test ;

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Nous le savons tous, le renouvellement des générations agricoles est un défi majeur. En effet, près de la moitié des agriculteurs seront en âge de partir à la retraite d'ici à 2030. Si nous n'agissons pas, c'est tout notre modèle agricole, nos territoires ruraux et notre souveraineté alimentaire qui seront fragilisés.

Les espaces-test agricoles représentent une réponse concrète à ce défi. Ils permettent aux futurs agriculteurs, y compris à ceux qui ne sont pas issus du monde agricole, de tester leur projet en conditions réelles, de se former et de tisser des liens avec les cédants.

Il s'agit d'un outil précieux pour assurer la transition des exploitations et encourager une agriculture durable, locale et diversifiée. Un tel dispositif a donc toute sa place dans une loi censée favoriser le renouvellement des générations en agriculture.

Il convient donc de le mentionner à cet article ; tel est l'objet de cet amendement de mon collègue Serge Mérillou.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable, car cet amendement est satisfait par l'article 10 bis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il est également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 414 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 724 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay et Mmes Margaté et Varaillas, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De garantir la non-régression du nombre d'exploitants et d'actifs agricoles sur le territoire à la date de la publication de la présente loi ;

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs des politiques publiques la nécessité de mettre un terme à la régression du nombre d'exploitants et d'actifs agricoles, afin d'assurer le renouvellement des générations.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mon cher collègue, vous dites non à la non-régression de la souveraineté alimentaire, mais vous êtes favorable à un principe de « non-régression du nombre d'exploitants ». J'avoue avoir du mal à vous comprendre !

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, dans la mesure où cette ambition est déjà inscrite à l'article 8 ; à défaut de ce retrait, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Lahellec, l'amendement n° 724 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 724 rectifié est retiré.

L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Après la première occurrence du mot :

utile

insérer les mots :

, notamment en protégeant la ressource en eau et ses moyens d'accès

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement a pour objet de souligner l'importance de la ressource en eau en faisant figurer sa protection parmi les moyens d'assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France.

Un récent rapport de France Stratégie établissant une prospective de la demande en eau en 2050 fait apparaître que l'agriculture deviendra d'ici là le premier préleveur en eau, à hauteur d'environ un tiers des prélèvements, alors que ce classement est actuellement dominé par le secteur de l'énergie.

Aussi la protection de la ressource en eau et de ses moyens d'accès doit-elle figurer explicitement à cet alinéa comme l'un des moyens susceptibles d'assurer la souveraineté alimentaire de la France.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cette demande est satisfaite par notre adoption de l'amendement n° 544 rectifié quater de M. Sol. La ressource en eau a ainsi été prise en compte.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L'amendement de M. Masset tendant à faire figurer parmi nos objectifs la protection de la ressource en eau et de ses moyens d'accès est déjà partiellement, mais pas entièrement, satisfait.

Je serais assez favorable à l'inscription de la protection des moyens d'accès à l'eau dans le texte. Quant à la protection de la ressource en eau, elle est parfois invoquée pour refuser l'accès à l'eau : il est donc difficile de se prononcer.

Quoi qu'il en soit, l'amendement étant en partie satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Masset, l'amendement n° 109 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Masset. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 109 rectifié est retiré.

L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Après les mots :

autonomie protéique

insérer les mots :

issue d'élevages durables

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Cet amendement vise à souligner l'importance du maintien de l'élevage durable français.

Pour assurer le maintien de cet élevage de qualité, qui fait l'exceptionnalité du modèle agricole français, il est nécessaire d'assurer l'approvisionnement en produits issus de ces élevages de tous les lieux de consommation, notamment la restauration hors domicile.

La loi Climat et Résilience devait notamment favoriser la création de débouchés nécessaires aux éleveurs français produisant de la viande de qualité, qui sont trop souvent concurrencés par de la viande bas de gamme importée. Pourtant, les objectifs fixés en ce sens sont loin d'être respectés.

En conséquence, les filières bovines, porcines et avicoles françaises durables, notamment celles en agriculture biologique et en plein air, peinent à se maintenir. La part des poulets standards progresse : elle représentait 72 % de la production en 2023, contre 65 % en 2020.

Aujourd'hui, l'enjeu n'est pas tant un déficit en volume de viande qu'une stagnation de l'offre durable et des débouchés associés, faute d'une réelle politique alimentaire et en raison d'un développement non régulé de la consommation hors domicile.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 308 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer le mot :

2050

par le mot :

2035

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Si la commission a supprimé la cible chiffrée en matière d'agriculture biologique, elle a néanmoins préservé, à l'alinéa 29, l'objectif en matière de développement des légumineuses en France.

Nous sommes bien évidemment favorables à cette disposition qui participerait pleinement et de manière même plus ambitieuse à l'objectif fixé dans le plan Protéines végétales, consistant à doubler la part de SAU consacrée à ces cultures, pour atteindre 8 % en 2030.

Les légumineuses sont un enjeu stratégique pour notre agriculture si nous souhaitons répondre aux défis que nous aurons à affronter dans les décennies à venir. Les crises de ces dernières années, qu'elles soient sanitaires ou diplomatiques, ont démontré la fragilité de notre modèle, trop dépendant des importations.

Nous devons donc retrouver au plus vite notre autonomie et notre indépendance dans de nombreuses filières, dont celle des légumineuses.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d'adopter une attitude volontariste face à ces enjeux en nous fixant pour objectif d'atteindre l'autonomie protéique dès l'horizon 2035.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 308 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 719, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Remplacer les mots :

concourir à la transition énergétique et climatique, en contribuant aux économies d'énergie et au développement des matériaux décarbonés et des énergies renouvelables ainsi qu'à l'indépendance énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable 

par le mot :

valoriser

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à préciser que la production d'énergie doit rester un simple complément à l'activité agricole et qu'elle ne saurait se substituer à la vocation fondamentale de l'agriculture, qui est de produire de la nourriture.

Aussi, il est essentiel que la rédaction du texte préserve un équilibre clair entre la production agricole, qui doit rester l'activité principale du secteur, et la production énergétique, qui ne peut jouer qu'un rôle de complément.

Mme la présidente. L'amendement n° 309 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Après les mots :

énergétique et climatique,

insérer les mots :

, sans remettre en cause la vocation première de l'agriculture qui est l'alimentation humaine,

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Cet amendement tend à préciser les termes de l'alinéa 30 de l'article 1^er, dans lequel il est inscrit que l'agriculture doit concourir à la transition énergétique de la Nation ainsi qu'à son indépendance énergétique.

Nous abordons ici un sujet sensible et souvent clivant.

Pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la vocation première de l'agriculture est de nourrir la population et elle doit absolument le rester.

Nous pouvons entendre que, dans certaines situations, la production d'énergie, si elle reste secondaire, peut être une source de revenus complémentaires bienvenue pour les agriculteurs. Mais si, dans ce cadre restreint, qui doit être fermement réglementé, notre agriculture peut participer à la production énergétique, elle ne peut pas en faire une priorité.

De plus, nous savons tous que la question de la production d'énergie sur les exploitations agricoles est source de spéculation foncière, ce qui affectera nécessairement les générations futures. Les jeunes se trouvent déjà parfois dans l'incapacité financière d'acquérir du foncier…

Le présent amendement vise donc à inscrire noir sur blanc dans la loi que le concours apporté par l'agriculture à la transition énergétique de la Nation ne peut en aucun remettre en cause sa vocation première, qui est la production alimentaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ces deux amendements sont satisfaits. En effet, nous avons fait de la souveraineté alimentaire une priorité dans le texte de l'article 1^er, qui est de nature programmatique.

Nous aurions pu préférer l'expression de « souveraineté agricole » à celle de « souveraineté alimentaire », de manière à couvrir également les apports énergétiques de l'agriculture, mais nous avons fait le choix de sortir de ce prisme.

Dès lors, mes chers collègues, vos amendements, dont les objets se rejoignent complètement, sont satisfaits. Rien dans le texte n'encourage le développement de la production énergétique aux dépens de la souveraineté alimentaire.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Comme le rapporteur vient de le rappeler, l'article 1^er dispose bien que la vocation de l'agriculture est d'assurer la sécurité alimentaire et sanitaire. Cela induit que la finalité première de l'agriculture est bien la production de nourriture.

Cependant, je comprends bien la préoccupation qui s'exprime dans ces deux amendements.

Pour ma part, je redoute que l'alimentation ne devienne un jour un sous-produit de l'énergie ! Dans certains pays, la viande de porc est devenue un sous-produit de la méthanisation. Que cela ne nous arrive jamais !

N'oublions pas que les énergéticiens savent faire preuve d'une grande force d'imagination pour convaincre des agriculteurs en situation de fragilité d'opérer une conversion énergétique des terres à vocation agricole.

Il faut absolument rappeler que la vocation première de l'agriculture est de produire pour nourrir.

L'amendement n° 309 rectifié ter vise à mettre en avant ce principe. Le rappel n'est pas inutile, car nous devons nous montrer d'une vigilance absolue en la matière. En effet, je vois sur mon territoire, où l'agriculture est pourtant rémunératrice, à quel point les énergéticiens cherchent à s'approprier des terres agricoles pour y produire de l'énergie. Cette conversion est déjà à l'œuvre dans certaines zones fragiles.

L'amendement n° 309 rectifié ter étant de bon sens, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

En revanche, l'avis du Gouvernement est défavorable sur l'amendement n° 719.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 719.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 309 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 466, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Après le mot :

notamment

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour permettre la transition de l'agriculture vers les pratiques agroécologiques, dont l'agriculture biologique, les solutions fondées sur la nature, la production de biomasse durable, y compris sylvicole, la réduction des dépendances à l'égard des intrants et la résilience des exploitations agricoles aux conséquences du changement climatique ;

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à orienter les politiques publiques de recherche, d'innovation et de développement vers les pratiques agroécologiques.

Presque toutes les références et les objectifs relatifs aux pratiques agroécologiques et à l'agriculture biologique ont été supprimés du texte initial, qui en contenait déjà bien peu !

Alors que le Gouvernement et la commission des affaires économiques continuent de promouvoir le trio « robotique, numérique, génétique », de favoriser l'endettement et de privilégier les plus grandes exploitations, nous sommes convaincus que les pratiques agroécologiques, moins coûteuses et validées par la science, sont bien plus bénéfiques pour les agriculteurs et plus efficaces face au changement climatique ; en outre, elles améliorent durablement les conditions de travail et la rémunération des actifs agricoles.

Déjà accessibles à un grand nombre d'agriculteurs, ces pratiques peuvent être renforcées et rendues plus efficaces au moyen de politiques de recherche, d'innovation et de développement, notamment lorsque les agriculteurs sont associés à leur élaboration.

L'agriculture biologique n'a rien à voir avec l'agriculture de grand-papa ! Elle est très technique et exige des connaissances agronomiques extrêmement pointues. Elle a donc besoin, elle aussi, de continuer à progresser grâce à la recherche. Par cet amendement, nous cherchons à lui apporter un tel soutien.

Mme la présidente. L'amendement n° 310 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Après le mot :

notamment dans les domaines

insérer les mots :

de la préservation de la santé des sols,

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à compléter l'alinéa 31, relatif à la recherche et à l'innovation en matière agricole, de manière à accorder une place toute particulière à la santé des sols.

Il y a un an environ, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont défendu la proposition de loi visant à préserver des sols vivants, dans l'objectif de rendre cet enjeu visible et de lui donner un cadre juridique. Le texte, présenté par Nicole Bonnefoy a fait l'objet d'un examen en séance au début de 2024. Mon groupe a ainsi pu rappeler que les sols constituent l'essence même de notre écosystème de production agricole. Les agriculteurs eux-mêmes ne cessent de le répéter.

Le sol est un agent essentiel de la régulation du climat, au travers de ses multiples services écosystémiques, du cycle de l'eau à la fertilité des océans, de notre alimentation à la captation du carbone. Or, d'après une étude de 2023, 98 % des terres agricoles françaises sont contaminées par au moins une substance phytosanitaire. Cette dégradation des sols réduit leur capacité de séquestration du carbone. Elle emporte des conséquences locales sur la santé des sols, mais les répercussions sont aussi globales : nous avons déjà évoqué le rôle des sols dans la réduction des gaz à effet de serre, que mentionnait d'ailleurs notre collègue Nicole Bonnefoy.

Si nous proposons de donner à la préservation de la santé des sols en matière de recherche et d'innovation une place particulière, c'est bien dans l'intérêt même de nos agriculteurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 311 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Supprimer les mots :

des nouvelles techniques génomiques,

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à supprimer de l'alinéa 31 de l'article 1^er, où figure la liste des priorités à donner en matière de recherche et d'innovation, la mention du développement des nouvelles techniques génomiques (NTG).

Ces techniques ne figurent pas actuellement à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Nous nous interrogeons sur la volonté de procéder à cet ajout dans le cadre de ce projet de loi alors même que cette question fait encore trop controverse, en raison des enjeux relatifs à la brevetabilité du vivant et à l'accaparement de ce dernier par de grandes multinationales semencières.

Nous avons pu constater que notre amendement a suscité une levée de boucliers de la part d'une partie bien précise du monde agricole, qui s'est fendue d'un courrier pour en dénoncer la portée. Je tiens d'emblée à préciser que nous sommes ouverts à la recherche scientifique. Le présent amendement ne vise pas à interdire les nouvelles techniques génomiques en France. Il a seulement pour objet de ne pas en faire une des priorités de la recherche au vu des inquiétudes suscitées par leur culture et par leur commercialisation.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), par des travaux publiés en mars 2024, a mis en évidence ces préoccupations. L'Anses souligne que les risques sanitaires et environnementaux des nouvelles techniques génomiques « ne sont pas radicalement différents de ceux découlant des techniques » relatives aux organismes génétiquement modifiés (OGM), mais aussi que « le niveau d'exposition aux plantes obtenues pourrait être beaucoup plus important ». L'Anses recommande ainsi « une évaluation au cas par cas » et l'ouverture au plus vite d'un débat qui « engagerait des choix de société, car différents impacts économiques et sociétaux sont aussi dans la balance ».

Certes, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a émis un avis différent, mais cette conclusion n'a pas empêché les États membres de ne pas trouver d'accord sur le sujet en juin 2024.

En tout état de cause, ces différences d'approche dans la communauté scientifique démontrent le trouble suscité par les NTG et le manque de recul que nous pouvons avoir sur elles. Dans ce contexte, le principe de précaution doit s'appliquer. Aussi, nous appelons à l'ouverture d'un débat public entièrement consacré à ce sujet.

Nous proposons donc la suppression de l'inscription proposée des NTG à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui nous semble précipitée en l'absence du débat préalable que nous souhaitons.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n^os 466 et 311 rectifié ter.

Elle est en revanche favorable à l'amendement n° 310 rectifié ter, qui a pour objet le suivi et la préservation de la qualité des sols. En effet, je voudrais bien que l'on réalise des diagnostics des sols de toutes les cultures, traditionnelles comme biologiques, de façon à comparer les résultats. Ceux-ci, mes chers collègues, pourraient nous étonner…

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 466 est également défavorable.

La santé des sols, qui fait l'objet de l'amendement n° 310 rectifié ter, est aujourd'hui un impensé. On sait pourtant que cette question prendra de plus en plus d'importance. Le texte initial contenait, à l'article 9, une disposition visant à établir un diagnostic des sols, mais elle a été supprimée de manière assez unanime à l'Assemblée nationale au motif que celui-ci aurait incombé au seul repreneur : cette démarche, très coûteuse, aurait pu avoir un effet dissuasif.

Toutefois, du fait de l'importance des enjeux de la santé des sols, de leur préservation et de leur restauration, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 310 rectifié ter.

L'amendement n° 311 rectifié ter, quant à lui, vise à supprimer la référence aux NGT, aussi appelés New Breeding Techniques (NBT). Pour ma part, il me semble qu'aucune confusion ne peut avoir lieu à ce stade avec les OGM. Je me méfie d'un débat public en la matière, tant la question, qui suscite des désaccords, est éminemment technique et appelle le regard de scientifiques.

À ceux qui, parmi vous, souhaitent pour nos plantes une moindre consommation en eau, les NGT peuvent apporter des réponses concrètes en la matière. Cette source féconde de solutions ne doit pas être tarie avant même que de sérieuses hypothèses de développement n'en découlent.

Par conséquent, je suis très défavorable à l'adoption de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 466.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 310 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 311 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 254 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mme Billon, M. Chasseing, Mme Jacquemet, M. Levi, Mme Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Kern.

L'amendement n° 704 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon, Bruyen, Belin, Genet, Somon et Bacci, Mme Dumont, M. Pointereau, Mmes Bellurot, Drexler et Josende, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent, Milon et P. Vidal.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De maintenir un haut niveau de protection des cultures, notamment dans le cadre du principe refusant des interdictions de produits phytopharmaceutiques sans solutions économiquement viables et techniquement efficaces apportées aux agriculteurs ;

La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 254 rectifié ter.

M. Yves Bleunven. Cet amendement a pour objet d'inscrire parmi les finalités des politiques publiques le principe suivant : pas d'interdiction sans solution.

En effet, certaines filières manquent, depuis plusieurs années déjà, de moyens de protection pour leurs cultures, phénomène qui va encore s'accentuer avec le changement climatique et l'apparition de nouvelles maladies et de ravageurs. C'est pourquoi il est essentiel que les politiques de préservation de nos moyens de production deviennent prioritaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 704 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pas d'interdiction sans solution : ce principe ne fait qu'amplifier le principe de non-surtransposition que nous avons adopté ; nous y sommes donc très favorables, mais la commission s'en remettra à la sagesse de notre assemblée sur ces deux amendements identiques. Cette sagesse, si je puis dire, ne pourra être que favorable !

M. Roger Karoutchi. C'est la sagesse positive ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Ces amendements identiques visent à introduire parmi les priorités des politiques publiques agricoles le maintien d'un haut niveau de protection des cultures. Nous ne saurions y être défavorables : sans préservation, pas de production.

Leurs auteurs, dans l'esprit du principe : « Pas d'interdiction sans solution », souhaitent empêcher les interdictions de produits phytopharmaceutiques sans solutions économiquement viables et techniquement efficaces apportées aux agriculteurs.

Vous n'ignorez pas, messieurs les sénateurs, qu'un acteur est déjà chargé de juger de l'opportunité de ces interdictions : l'Anses. Le législateur ne peut pas interdire à cette agence de prononcer des interdictions : il n'a pas la main !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avec ce qu'on va voter, ça ira mieux !

Mme Annie Genevard, ministre. Même si je suis absolument d'accord avec cette déclaration de principe, elle ne résistera pas à l'analyse de la réalité des faits. Ni vous ni moi n'autorisons ni n'interdisons ces produits !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous pourrions…

Mme Annie Genevard, ministre. Non, nous ne le pouvons pas…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avant 2014, c'était possible !

Mme Annie Genevard, ministre. … sauf à changer la loi. Comme vous le savez, l'Anses est seule habilitée à publier les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et ce sans qu'interviennent des considérations économiques.

J'ai néanmoins l'ambition d'apporter des réponses à ce problème. Ainsi, je souhaite demander à cette agence de prioriser le traitement des dossiers concernant des filières qui connaissent une grande urgence. Cette mesure figure d'ailleurs dans la proposition de loi de MM. Duplomb et Menonville ; elle sera complétée par un décret sur lequel nous travaillons.

En somme, si votre idée est séduisante, messieurs les sénateurs, elle ne fonctionne pas, elle ne vole pas !

La question relève en outre largement du droit communautaire, comme vous le savez tous.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Certains produits interdits en France sont autorisés ailleurs en Europe !

Mme Annie Genevard, ministre. L'AESA autorise la mise sur le marché de substances pharmaceutiques ; l'Anses ne fait que décliner, à l'échelle nationale, ces décisions pour des produits commerciaux. On ne peut pas échapper à la réalité de ce fonctionnement.

C'est en vous priant de garder à l'esprit ces observations, mesdames, messieurs les sénateurs, que je m'en remets à la sagesse de votre assemblée sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, votre avis de sagesse est tout sauf sage !

En confiant à l'Anses, comme vous l'avez expliqué, le soin d'accorder les autorisations de mise sur le marché, on a affirmé – c'est tout de même assez fondamental ! – le primat de la santé humaine et de la biodiversité sur le rendement. Au travers de ces amendements, nous renverserions complètement les priorités. Ce constat est assez dramatique !

J'entends souvent dire qu'il faudrait laisser du temps passer afin de trouver des solutions avant d'interdire, mais je voudrais à ce propos vous citer un exemple. L'autorisation de mise sur le marché du flufénacet, pesticide de l'ordre des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), a expiré en 2013. Il s'est donc écoulé déjà pas mal de temps depuis lors ; pourtant, de dérogation en dérogation, ce produit est toujours épandu sur les cultures, alors même qu'il s'agit d'un perturbateur endocrinien.

Il faut savoir définir ses priorités. Le principe « pas d'interdiction sans solution » me paraît vraiment très dangereux. Nous en payons déjà les conséquences et les paierons plus chèrement encore à l'avenir. En Bretagne, nous trouvons dès à présent du S-métolachlore sur toutes les terres, ainsi que du prosulfocarbe. Les pesticides sont partout dans l'environnement et nous en portons tous les traces sur nous-mêmes, dans nos cheveux comme dans chacune de nos cellules.

Certains pensent que tout va bien et qu'il faut poursuivre la fuite en avant, toujours plus vite, vers un modèle technosolutionniste employant toujours plus de pesticides. Comme vous l'avez compris depuis longtemps, ce n'est pas le modèle que je défends, car celui-ci nous mène vers des lendemains qui déchanteront très durement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Deux questions se posent dans le débat sur ces amendements.

La première porte sur les priorités qui sont retenues en la matière. Nous en avons déjà débattu la semaine dernière dans cet hémicycle. L'expérience nous montre que des choix sont faits parmi les dossiers qui s'empilent à l'Anses ou ailleurs. On en examine certains plus rapidement que d'autres. Il y a des traitements qui ne sont toujours pas autorisés, parce que, délibérément, on a fait le choix de ne pas réaliser les études nécessaires : ils ont été mis en bas de la pile. Il faut définir les priorités qui doivent présider à l'examen des demandes.

En second lieu, madame la ministre, nous ne proposons nullement, par ces amendements, d'autoriser la commercialisation de produits dangereux pour la santé. S'ils le sont en France, ils le sont aussi ailleurs en Europe !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Bien sûr !

M. Daniel Gremillet. En revanche, nous ne pouvons pas imaginer qu'on laisse les agriculteurs français sans solution alors que leurs homologues implantés de l'autre côté de la frontière, mais écoulant leur production sur le même marché européen, ont accès à ces produits !

Je pourrais consentir au système actuel à une seule condition : il faudrait avoir la certitude qu'aucun bien en provenance d'un pays extérieur à l'Union européenne ne contiendra la moindre trace de produits que nous interdisons pour sauver les cultures françaises. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une tromperie à l'égard des consommateurs et d'une double peine pour les agriculteurs. Il faut prendre des engagements !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, il me semble que nos opinions concordent parfaitement ! Or vos propos pourraient laisser croire à une divergence, à la possibilité d'enfoncer un coin entre votre opinion et la mienne… (Sourires.)

M. Jean-François Husson. Impossible ! (Sourires.)

Mme Annie Genevard, ministre. Exactement ! Vous proposez, monsieur Gremillet, « de maintenir un haut niveau de protection des cultures » – nous sommes d'accord –, « notamment dans le cadre du principe refusant des interdictions de produits phytopharmaceutiques sans solutions économiquement viables et techniquement efficaces apportées aux agriculteurs ». La potentielle dangerosité de ces produits n'est mentionnée nulle part dans cette phrase.

Si vous aviez précisé que vous visez les produits phytopharmaceutiques autorisés, ou reconnus comme non dangereux, par l'Europe, nous aurions été d'accord, mais vous ne pouvez pas plaider pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques potentiellement dangereux au seul motif qu'il n'y aurait pas de solutions de substitution économiquement viables. Ce n'est pas possible !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Daniel Gremillet a essayé d'expliquer, poliment, que les agriculteurs ne peuvent plus accepter des surtranspositions.

Mme Annie Genevard, ministre. Mais ce n'est pas une surtransposition !

M. Vincent Louault. Or ces surtranspositions s'enchaînent ! Par un auto-allumage administratif, l'Anses rédige un petit avis, l'envoie à Bruxelles – comme pour les NTG – et met un bazar énorme à l'AESA. Tous les scientifiques montent au créneau, l'Anses est obligée de se rétracter, et ainsi de suite : ce n'est pas une façon correcte de procéder ! L'Anses ne doit pas être le « poil à gratter » européen de la surtransposition, elle ne doit forcer la main de personne !

Combien de fois Marc Fesneau nous ne nous a-t-il pas dit : « Ne vous inquiétez pas, l'acétamipride sera interdite à l'échelle européenne, je suis en avance de phase, il faut attendre, ça va venir ! » ? On attend toujours puisque l'AESA a reconduit son autorisation jusqu'en 2033 ! Voilà la réalité : il a menti pendant des mois aux producteurs, c'est grave !

Oui, madame la ministre, seule l'Anses est habilitée à délivrer des autorisations de mise sur le marché, c'est une évidence. Oui, inscrire un slogan dans un texte de loi n'est pas réellement viable. Mais les agriculteurs n'en peuvent plus de cette surtransposition ! Si vous pouviez mettre un terme aux velléités d'auto-allumage de l'Anses, cela simplifierait la vie de chacun et ramènerait un peu de calme dans le pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Tout à l'heure, quand nous avons défendu des amendements visant à trouver des moyens de réduire le recours aux intrants et aux produits phytosanitaires, on nous a répondu que ce n'était pas nécessaire, que cet article n'était pas le bon endroit où faire figurer ces dispositions. Or vous voici prêts, mes chers collègues, à y inscrire une disposition sur le même point, mais dans le sens inverse ! J'aimerais bien comprendre quelles règles président à ce que l'on peut mettre ou non dans l'article 1^er de ce texte…

Ces amendements identiques n'ont absolument pas pour objet les surtranspositions. Ils visent simplement à autoriser toute solution chimique dès lors qu'elle existe : c'est un vrai problème !

En effet, comme Mme la ministre l'a très justement relevé, ce serait nous mettre hors-la-loi. Pour qu'un produit puisse être autorisé, il faut obtenir l'accord préalable de l'Anses.

Alors, madame la ministre, pourquoi avoir émis un avis de sagesse ? Quel message envoyez-vous ? Allez-vous encore respecter les avis sanitaires de l'Anses, ou cela vous pose-t-il problème ? Il s'agit tout de même de questions de santé ! L'Anses, heureusement, est une instance indépendante, et il est très bienvenu que nous puissions de la sorte avoir confiance en ses décisions. Cet avis de sagesse, si flou, est particulièrement inquiétant.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. L'un des avantages de ces amendements identiques est de poser un principe. Le texte poursuivra ensuite sa vie : l'Assemblée nationale l'a examiné, c'est à présent le tour du Sénat, puis une commission mixte paritaire se réunira, puisque la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement. Le rôle du Sénat dans ce parcours, c'est, si je puis dire, d'apposer sa patte sur ce texte, d'y inscrire des principes, d'y mettre sa marque. S'il faut ensuite l'améliorer, le rendre juridiquement acceptable, ce sera toujours possible en commission mixte paritaire : je vous fais confiance, madame la ministre !

Je voterai donc ces amendements et j'invite mes collègues à en faire autant.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 254 rectifié ter et 704 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 709 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa

« 12° De mettre en place un régime public et universel de prévention, d'assurance et de gestion des risques en agriculture, incluant la protection contre l'ensemble des aléas climatiques, sanitaires et environnementaux ;

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Nous proposons la création d'un régime public et universel de prévention, d'assurance et de gestion des risques en agriculture, incluant la protection contre l'ensemble des aléas climatiques, sanitaires et environnementaux.

Ce dispositif garantirait une couverture équitable pour tous les agriculteurs, renforçant par là même la résilience et la solidarité nationale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement vise à remettre en route le système des calamités agricoles, dont plus personne ne veut entendre parler, sauf dans certains territoires dont nous essayons de résoudre les problèmes, notamment au travers de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, que nous avons adoptée la semaine dernière. Nous nous efforçons en particulier de régler les injustices liées à des modes de mesure des dommages différents selon les territoires ou les cultures. Par ailleurs, nous avons aussi voté un texte relatif à l'assurance récolte, même s'il n'est pas parfait.

Remettre ce système en route comme vous le proposez dans cet amendement apparaît en tout cas relativement compliqué. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à réformer le dispositif de l'assurance récolte et des calamités agricoles.

En 2023, une réforme ambitieuse et pionnière de l'assurance récolte a été déployée, dotée d'un budget important et inédit de 680 millions d'euros par an. Ce nouveau dispositif est plus attractif et permet, quand il fonctionne convenablement, à chaque exploitant d'accéder à une couverture assurantielle renforcée.

Le bilan est positif, même s'il n'est pas parfait, puisque plusieurs éleveurs et agriculteurs demandent des améliorations. Il faut notamment pouvoir organiser les recours et travailler, avec les assureurs, pour améliorer la fiabilité de l'indice Airbus. Nous nous y employons, conformément à l'engagement pris auprès des agriculteurs.

Quoi qu'il en soit, il ne me paraît pas raisonnable de réformer un dispositif aussi récent et aussi prometteur. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Lahellec, l'amendement n° 709 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 709 rectifié est retiré.

L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Après le mot :

durable

insérer les mots :

, concourant notamment à la qualité des services à la population,

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Dans le cadre de la politique d'installation et de transmission en agriculture, nous proposons par cet amendement de reconnaître l'importance de la qualité des services à la population dans les territoires ruraux.

En effet, celle-ci influe directement sur la sélection d'un territoire par rapport à un autre lors de la définition par le jeune agriculteur de son lieu d'installation, notamment pour les parents de jeunes enfants.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Dans la mesure où il s'agit de concourir « à la qualité des services à la population », notre avis initialement défavorable pourrait évoluer vers un avis de sagesse…

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Sagesse également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 567, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Après le mot : 

durable, 

Insérer les mots : 

en concourant à la déspécialisation des territoires,

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Je suis sidéré par ce qui se passe ici ce soir : après l'Office français de la biodiversité (OFB), qui a été mollement défendue, c'est au tour de l'Anses d'être méprisée. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous vivons un moment plus qu'inquiétant…

Cet amendement vise à inscrire dans l'article L. l du code rural et de la pêche maritime un objectif de déspécialisation des territoires.

Les impacts négatifs de la spécialisation des territoires sont nombreux : pollutions de l'eau, algues vertes dans les régions excédentaires en élevage – je connais particulièrement ce sujet –, difficultés à développer des systèmes alimentaires territorialisés, ou encore recours accru à des intrants de synthèse.

Favoriser une diversification des activités agricoles dans les territoires, en particulier une meilleure répartition spatiale des activités d'élevage, ainsi qu'une complémentarité renforcée entre productions animales et végétales, est une nécessité pour améliorer la souveraineté alimentaire et assurer la transition écologique de l'agriculture.

La redistribution spatiale des activités d'élevage doit être planifiée et accompagnée. Cela permettrait de poser la question des besoins infrastructurels et techniques indispensables à sa réalisation au niveau des territoires, à la fois en termes qualitatifs – compétences, fonctions – et quantitatifs – nombre d'emplois ou d'infrastructures nécessaires.

Une planification par des acteurs publics, mais aussi privés, est déterminante pour définir une trajectoire et assurer les moyens nécessaires : je pense à des expérimentations de restructurations-diversifications de fermes, ou encore au financement d'outils de transformation, notamment d'abattoirs locaux.

Lors des concertations mises en place en vue de l'élaboration de ce projet de loi, la question de la diversification avait fait l'objet d'un consensus.

Les politiques publiques doivent donc accompagner cette déspécialisation tout en veillant à prendre en compte les spécificités.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il est également défavorable, car la déspécialisation ne saurait être un objectif universel, applicable à tous les territoires. Certains territoires sont spécialisés. C'est le cas du mien, qui est un territoire d'élevage. On y élève des montbéliardes pour le lait et la fabrication du comté. La diversification n'a pas de sens en soi. Si elle est pertinente, pourquoi pas, mais il serait inapproprié d'en faire une panacée.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. La déspécialisation peut pourtant constituer un objectif très intéressant. Ma région, la Bretagne, est une terre d'élevage, mais nous avons trop de nitrates – Simon Uzenat connaît bien cette problématique. Les plans nitrates s'enchaînent, en vain. A contrario, l'est de la France manque d'engrais azotés. Il y a donc un problème de répartition, qui ne se posait pas auparavant.

Pour qu'un certain nombre d'industries agroalimentaires réalisent des économies d'échelle, tout a été concentré sur certains territoires, qui étouffent aujourd'hui de ce manque de diversification. Cela entraîne également une augmentation des besoins de transport et, partant, de nombreuses nuisances pour l'environnement.

Certes, les régions françaises doivent garder leurs spécificités, mais la diversification doit aussi avoir être un objectif. On le voit bien dans le secteur viticole, où la monoculture et l'hyperspécialisation conduisent à une grande fragilité et empêchent la résilience. Dans les régions viticoles à 100 %, en cas de problèmes sanitaires dans les vignes ou de baisse des exportations pour des raisons géopolitiques, c'est toute une économie qui s'effondre.

Je maintiens donc mon amendement, car cet objectif est indispensable pour atteindre une vraie souveraineté et permettre une vraie résilience.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Monsieur Salmon, on ne vous a pas attendu !

M. Daniel Salmon. Tant mieux !

M. Vincent Louault. Je fais venir 1 000 tonnes de fiente de volailles. Elles n'arrivent pas jusque dans l'est de la France, parce qu'elles s'arrêtent en Touraine, pour nos terres céréalières ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

S'il y a une spécialisation en Bretagne, c'est aussi qu'il faut prévoir des abattoirs à proximité des lieux d'élevage. Les agriculteurs ne sont pas bêtes : ils réfléchissent !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 567.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 415 rectifié ter, présenté par Mme Bélim, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

des départements et régions d'outre-mer,

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. On le sait, nos climats, nos topographies et nos sols sont singuliers, que l'on soit dans l'hémisphère nord, près de l'équateur ou dans l'hémisphère sud.

Ces particularités ont finalement façonné les modèles agricoles de chacun : tantôt une terre de grandes cultures dans l'Hexagone, tantôt un modèle familial sur nos territoires ultramarins.

D'ailleurs, dans nos outre-mer, nous observons uniquement des exploitations de petite dimension, avec une surface moyenne de 5 hectares, contre 69 hectares pour la moyenne des exploitations hexagonales.

Ces exploitations sont, chez nous, évidemment structurées autour d'un équilibre parfois fragile entre les filières de diversification et les filières historiques d'exportation, à savoir la filière canne.

Il nous faut aujourd'hui admettre la singularité des réalités locales, notamment dans les politiques publiques. Ne pas prendre en compte les évidentes particularités géographiques et climatiques des territoires ultramarins, c'est empêcher le développement de modèles économiques agricoles. Alors même qu'il s'agit ici d'un programme non pas hexagonal, mais bien national, il est indispensable de mentionner spécifiquement dans le texte, à l'alinéa 33, aux côtés des zones de montagne et des zones dites « intermédiaires », nos départements et régions d'outre-mer.

Je vous invite donc, au travers de cet amendement, à consacrer les singularités et la diversité de l'ensemble de notre beau territoire national.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par les dispositions en vigueur du code rural et de la pêche maritime. Au V de l'article L. 1, entièrement consacré aux territoires ultramarins, il est bien précisé : « La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. »

L'article L. 3 du même code est également dédié aux spécificités du développement agricole ultramarin. Cet article donne comme finalité aux politiques publiques « d'assurer, à l'échelle des territoires, la définition et la cohérence des politiques de développement agricole, en concertation avec les chambres consulaires, les organismes professionnels, les collectivités territoriales et l'État ».

En conclusion, ma chère collègue, votre amendement est pleinement satisfait ; je vous invite donc à le retirer, faute de quoi l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. C'est aussi une demande de retrait, pour les raisons exposées par M. le rapporteur.

Mme la présidente. Madame Bélim, l'amendement n° 415 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Audrey Bélim. Une piqûre de rappel est toujours nécessaire lorsqu'il s'agit de nos outre-mer : je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 415 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 667 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Bleunven et Canévet, Mme Havet, MM. Longeot, Lafon, Courtial et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Romagny, M. Levi et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Après le mot :

montagne

insérer les mots :

et des communes insulaires métropolitaines

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Les rapporteurs ont proposé en commission une nouvelle rédaction pour cet article 1^er. Ils ont notamment inscrit dans le texte que les politiques agricoles doivent intégrer les spécificités de chaque région, l'objectif étant de permettre un développement équilibré et durable des territoires.

Dans cette perspective, les zones dites « intermédiaires » et les zones de montagne sont directement nommées à l'alinéa 33 et leurs particularités sont mises en avant. Mais qu'en est-il de nos îles métropolitaines ? L'article 3 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) dispose que la spécificité des communes insulaires métropolitaines doit être prise en compte dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales.

Au regard de cette disposition, nous proposons, par cet amendement, d'inscrire la spécificité des îles métropolitaines au sein de ce projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ma chère collègue, vous avez également déposé un amendement visant à rétablir l'article 1^er bis A, à l'objet similaire, article que nous avions supprimé en commission. Nous avons décidé d'émettre un avis favorable sur ce second amendement.

Je vous invite donc à retirer cet amendement-ci au profit de votre autre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. C'est également une demande de retrait, puisque j'apprends avec bonheur qu'un de nos amendements – le Gouvernement a en effet déposé un amendement identique à celui de Mme Billon pour rétablir l'article 1^er bis A – recevra généreusement un avis favorable de la commission, ce dont je me réjouis. C'est un plaisir rare, qu'il faut savoir apprécier… (Sourires.)

Mme Annick Billon. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 667 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 312 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Remplacer les mots :

des productions

par les mots :

des labels de production agricole et de toutes productions

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 33, qui dispose dans sa rédaction actuelle que les politiques agricoles doivent prendre en considération les spécificités de nos territoires et de nos productions ; nous proposons que soit spécifiquement encouragé le développement des labels agricoles, qui sont l'une des clés de la recherche de la souveraineté alimentaire.

Ces labels participent à la diversification et à la valorisation de nos productions et de nos territoires. À ce titre, ils sont indispensables à une production agricole harmonieuse et de qualité.

Une telle disposition était présente dans la rédaction retenue par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, mais elle a été supprimée par les députés en séance publique. La rédaction retenue par la commission des affaires économiques du Sénat n'y fait pas non plus expressément référence, évoquant plutôt toutes les productions sous signes de qualité et d'origine.

Nous proposons donc de remédier à cet oubli regrettable et de reconnaître spécifiquement les labels de production agricole au sein de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est une demande de retrait. En effet, cette question sera abordée à l'article 1^er quater, qui est en partie consacré à ces sujets.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L'alinéa 33 prévoit déjà « le développement des productions sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». C'est donc également une demande de retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Stanzione, l'amendement n° 312 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Lucien Stanzione. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 312 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 878, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Après le mot :

sous

insérer le mot :

des

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 878.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 568, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Remplacer les mots :

De veiller à une juste rémunération des exploitants, salariés et non-salariés agricoles et de l'agroalimentaire ainsi que leurs conditions de travail, leur protection sociale et leur qualité de vie,

par les mots :

De veiller à assurer l'attractivité du métier d'agriculteur, via l'amélioration du revenu, de la protection sociale, des conditions de travail, et via la lutte contre le mal-être au travail et l'exposition aux risques professionnels,

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à renforcer la définition de la souveraineté alimentaire en insistant sur la nécessité d'améliorer les conditions de travail, les revenus et la protection sociale des agriculteurs, ainsi qu'en luttant contre le mal-être au travail dans le monde agricole. Il sera difficile d'atteindre la souveraineté alimentaire si les agriculteurs ne sont pas en bonne santé !

La souveraineté alimentaire suppose effectivement sur un renouvellement des générations et une attractivité des métiers agricoles, comme le précise déjà le présent alinéa, mais la rédaction du texte de la commission reste insuffisante.

Il convient en effet d'afficher plus clairement que les politiques publiques en matière de souveraineté alimentaire doivent contribuer à améliorer la rémunération des agriculteurs, les mobilisations de ces derniers mois ayant montré de façon criante les difficultés en la matière.

Il convient également d'améliorer la protection sociale, dans un contexte où les retraites agricoles sont extrêmement faibles, en particulier pour les femmes, et où les agriculteurs rencontrent des difficultés à accéder au remplacement en cas d'arrêt maladie ou de congé de maternité ou de paternité. Il convient notamment d'agir, à ce titre, sur la prise en charge des maladies professionnelles.

Par ailleurs, il faut améliorer les conditions de travail des agriculteurs, notamment face aux risques d'épuisement professionnel et d'isolement. En particulier, il convient de lutter contre les risques professionnels, alors que les agriculteurs sont exposés à la fois à une pénibilité physique de leur travail, à une charge mentale élevée et aux produits phytosanitaires.

Enfin, il convient de mettre fin au mal-être au travail. Chez les exploitants agricoles, le risque de mortalité par suicide restait en 2020 supérieur de 77,3 % à celui des assurés tous régimes confondus. Un rapport sur ce sujet avait été remis au Sénat en 2021 par Henri Cabanel et Françoise Férat.

Tous ces éléments doivent donc nous amener à apporter une attention particulière à la santé des agriculteurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 313 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Après les mots :

à une juste

insérer les mots :

et digne

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à affiner la rédaction de l'alinéa 34 de l'article 1^er, qui dispose que les politiques publiques ont pour finalité de veiller à une juste rémunération des exploitants : nous proposons d'inscrire dans la loi que l'objectif est également de leur assurer une rémunération digne.

Cette précision sémantique est certes davantage symbolique que juridique, mais elle tend à envoyer un message fort en réponse à une demande de reconnaissance compréhensible et totalement légitime de la part du monde agricole : les exploitants souhaitent pouvoir vivre dignement de leur métier.

Une nouvelle fois, nous regrettons que ce texte n'aborde pas la question du revenu agricole et des relations commerciales. Nous avons appris il y a quelques jours qu'un nouveau groupe de travail s'est constitué à l'Assemblée nationale en vue d'un nouveau texte législatif, une sorte d'Égalim 5.

Madame la ministre, loin de nous l'idée d'affirmer que ces questions sont faciles à régler, mais comprenez la lassitude des parlementaires ! Nous alertons le Gouvernement depuis des années sur le manque d'efficacité des lois Égalim, qui ne vont pas assez loin dans la coercition pour imposer à certains acteurs économiques de changer leurs pratiques, destructrices pour les agriculteurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 879, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Remplacer les mots :

agricoles et de l'agroalimentaire

par les mots :

des secteurs agricole et agroalimentaire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 568 et 313 rectifié ter ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il est également défavorable sur les amendements n^os 568 et 313 rectifié ter. L'avis est en revanche favorable sur l'amendement n° 879 de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 568.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 313 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 879.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 708 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 34

Après le mot :

vie,

insérer les mots :

de préserver un modèle d'exploitation agricole familial ainsi que la possibilité pour les agriculteurs de choisir leurs systèmes de production dans un cadre clair et loyal et dans le respect de la liberté d'entreprendre,

II. – Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, en assurant le développement de la prévention sanitaire des actifs agricoles, de veiller à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Le présent amendement vise à inscrire dans le texte des objectifs de prévention des risques en matière de santé des agriculteurs.

Nous savons tous que les agriculteurs sont particulièrement exposés aux risques sanitaires. Une documentation scientifique assez abondante, produite notamment par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), semble indiquer que les risques de maladie sont patents. Il serait utile que nos politiques publiques s'attachent à les prendre en considération.

Mme la présidente. L'amendement n° 808, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Après les mots :

leur qualité de vie,

insérer les mots :

de préserver un modèle d'exploitation agricole familiale,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement propose de compléter l'alinéa 34 pour y réintroduire une formulation pertinente adoptée par l'Assemblée nationale, aux termes de laquelle les politiques publiques doivent s'attacher à préserver un modèle d'exploitation agricole familiale.

Mme la présidente. L'amendement n° 810, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, en assurant le développement de la prévention sanitaire des actifs agricoles, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses en prenant en compte l'approche « une seule santé »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous proposons par cet amendement de compléter l'alinéa 36 pour revenir à une rédaction, plus proche de celle qu'avait adoptée l'Assemblée nationale, qui intègre la notion de santé globale et l'approche « une seule santé ».

À un moment où nous enregistrons des exemples de franchissement de barrière des espèces entre l'animal et l'humain – cela a été le cas récemment en Grande-Bretagne pour ce qui est de l'influenza aviaire –,il nous semble important de réaffirmer la nécessité d'une approche globale et systémique de la santé, d'ailleurs à l'œuvre dans l'Union européenne. Lorsque les animaux sont malades, les éleveurs et tous ceux qui approchent les animaux peuvent l'être aussi. Il nous paraît donc important de prendre cette précaution.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 881, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 810, dernier alinéa

Supprimer les mots :

en prenant en compte l'approche « une seule santé »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je retire ce sous-amendement, madame la présidente.

M. Guillaume Gontard. C'est mieux !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 881 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée sur l'amendement n° 808 du Gouvernement visant à préserver le modèle agricole familial.

Ayant retiré le sous-amendement n° 881, j'émets un avis de sagesse, voire favorable, sur l'amendement n° 810 du Gouvernement.

Quant à l'amendement n° 708 rectifié, la commission lui est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 708 rectifié. À défaut, il lui sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je voterai les amendements du Gouvernement, ce qui n'est pas si fréquent ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Champagne ! (Sourires.)

M. Daniel Salmon. Nous sommes évidemment favorables à la préservation des exploitations familiales. C'est un beau vœu, mais c'est un vœu pieux : tout ce que nous votons ici ce soir dans ce projet de loi mènera à l'industrialisation de l'agriculture et signera la fin, d'ici à quelques décennies, de l'agriculture familiale et paysanne. Quoi qu'il en soit, nous voterons ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pardonnez-moi, mais je ne peux pas laisser passer de tels propos ! Ce n'est pas possible ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. Je viens de dire que nous allions voter les amendements !

Mme Laure Darcos. Il est gentil pour une fois ! (Sourires sur les travées du groupe INDEP.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. D'accord, mais dire que l'agriculture s'industrialise, ce n'est plus supportable. Il faut arrêter avec ça ! (M. Daniel Salmon s'exclame.)

Laissez-moi vous expliquer, par l'exemple, comment note agriculture a évolué en trente ans : moi-même, dans les années 1990, je me suis installé, avec trois associés, sur une exploitation qui produisait 312 000 litres de lait. Depuis le 1^er janvier dernier, nous sommes de nouveau quatre associés, mais, pour percevoir le même revenu qu'à l'époque, il nous faut désormais traire l'équivalent de 1,1 million de litres de lait, soit trois fois plus !

M. Daniel Salmon. Oui, c'est justement le problème !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les agriculteurs ne sont pas les fautifs !

Ce que l'on oublie aussi de dire, c'est qu'il y a dix ans, pour changer un tracteur, il fallait payer 80 000 euros de soulte, tandis qu'aujourd'hui, pour changer le même tracteur, on doit verser 240 000 euros. C'est ça la réalité ! Vous pensez vraiment que vous allez résoudre les problèmes des agriculteurs avec vos propositions ?

M. Ronan Dantec. Oui !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. En disant, comme vous le faites, que l'agriculture actuelle est une agriculture industrielle, vous pensez vraiment que vous faites plaisir aux paysans ?

M. Daniel Salmon. Certainement pas !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Sachez-le, les agriculteurs ont été obligés d'augmenter leurs rendements, leurs productions, pour maintenir leurs revenus. Vous ne pensez pas que l'excès de dogmatisme va finir par emporter l'agriculture française ? (Vives protestations sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir garder votre calme quand le rapporteur s'exprime.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est ça la réalité ! Écoutez-vous, écoutez donc ce que vous dites ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je te remercie, mon cher Laurent, d'avoir réveillé la salle ! (Sourires.)

Moi-même, j'ai 50 ans. Pour acheter une 2CV en 1970, il fallait vingt tonnes de blé ; aujourd'hui, essayez d'acheter la voiture la moins chère du marché avec vingt tonnes de blé, vous n'y arriverez pas ! Et ce alors même que le prix de la tonne de blé est de 180 euros – je vous laisse faire le compte… C'est ça la réalité !

Le monde agricole ne dispose pas du tout du même pouvoir d'achat qu'autrefois. C'est cela aussi le problème : nous, agriculteurs, donnons accès à une alimentation dont le coût a baissé. Je vous rappelle qu'à une époque pas si lointaine chaque Français dépensait en moyenne 30 % de son pouvoir d'achat pour se nourrir ; désormais, cette part est inférieure à 6 %.

M. Daniel Salmon. Eh oui !

M. Vincent Louault. Madame la ministre, pour en revenir à vos amendements, vous nous avez reproché tout à l'heure le manque de précision de nos définitions. Je vous laisserai donc le soin de définir le concept d'exploitation agricole familiale, tout comme celui de One Health – en français : « une seule santé ». Tout cela manque un peu de clarté.

Chacun y va de sa propre définition. L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) donne sa définition de l'agriculture familiale. Si elle doit s'appliquer à notre pays, je vous invite donc à en prendre connaissance. Le conseil économique, social et environnemental régional (Ceser) a également la sienne. Bref, il y a des définitions partout, sauf dans le code rural !

Pardonnez-moi, mais, à un moment donné, il nous faudra trouver des juristes un tant soit peu responsables dans ce pays pour parvenir à une définition correcte des choses, ce qui nous permettra d'avancer et d'éviter des litiges que la jurisprudence met quinze ans à régler.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne me suis pas encore exprimé sur ce texte, au point que certains s'en inquiètent… (Rires et applaudissements.)

M. Daniel Salmon. On vous prête notre micro ! (Sourires.)

M. Marc Laménie. Je resterai très modeste et très sobre. Ce projet de loi est, de mon point de vue, vraiment important. Je ne l'ai pas encore dit, mais je tiens à remercier nos collègues agriculteurs de profession qui siègent au Sénat, car ils parlent de ce qu'ils connaissent vraiment. Moi-même, je ne suis pas agriculteur, mais, dans un passé lointain, j'ai travaillé quatre ans dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF), un service déconcentré que je regrette, car il n'existe plus du tout sous cette forme : les DDAF ont toutes été remplacées et ce qui leur a succédé donne une tout autre image de l'action de l'État.

Pour en revenir aux amendements du Gouvernement, je suivrai, comme je le fais la plupart du temps, l'avis de la commission, tout en exprimant ma sympathie à nos amis du groupe GEST, parce qu'il m'arrive, je le reconnais – je tiens même à le dire ! –, d'être d'accord avec eux. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. André Reichardt. C'est le fameux « en même temps » ! (Sourires.)

M. Marc Laménie. L'amendement du Gouvernement vise à inscrire dans le texte la notion d'agriculture familiale, ou, plus exactement, celle d'exploitation agricole familiale. C'est un sujet sensible, un véritable sujet d'actualité. Il importe de soutenir la ruralité, parce que les agriculteurs ont un rôle incontestable à jouer en matière d'aménagement du territoire. C'est, je crois, le message que chacun, ici, souhaite envoyer.

Beaucoup d'amendements ont été déposés à l'article 1^er, ce qui prouve l'intérêt que nous portons à notre agriculture. Par conséquent, je le redis, je voterai les deux amendements du Gouvernement ; je profite de cette occasion pour saluer le travail des rapporteurs, ainsi que celui de la présidente et de l'ensemble des collègues de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. D'abord, je tiens à remercier Laurent Duplomb de sa dernière intervention. En quelques mots, il vient de résumer le drame de l'agriculture française,…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Vous y avez contribué !

M. Ronan Dantec. … qui consiste à produire toujours plus, mais avec de moins en moins de revenus. Il l'a très bien dit : cela fait trente ans, et même beaucoup plus longtemps, soixante ans probablement, que cela dure.

Face à ce constat implacable, qu'il fait lui-même, Laurent Duplomb nous propose pourtant l'inverse de ce qu'il faut faire. C'est extraordinaire ! (M. le rapporteur fait des signes de dénégation.) Il est le témoin concret des impasses de l'agriculture française, d'une agriculture à laquelle on demande de produire beaucoup pour pas cher, de sorte que les marges de l'agrobusiness, qui tient la FNSEA, soient préservées. Il le sait et l'explique parfaitement, et pourtant, d'amendement en amendement, il nous propose d'aller toujours plus loin dans l'impasse. Bravo !

M. Guillaume Gontard. C'est le syndrome de Stockholm !

M. Ronan Dantec. C'est tout à fait cela !

Nous savons très bien qu'il est demandé aux paysans de produire pour pas cher pour l'agro-industrie française.

Nous savons très bien qu'il est demandé à la société française de payer la totalité du coût des externalités négatives : je veux parler des inondations qui surviennent quand on draine de trop et qu'on enlève les haies, de la dépollution de l'eau qui doit se faire quand on accepte les pesticides. Concernant ces derniers, désormais, à en croire le rapporteur, ce n'est même plus leur toxicité qui devrait compter : il est simplement question de savoir si l'on peut les remplacer !

On marche sur la tête, et c'est Laurent Duplomb, avec ses mots et fort de son expérience, qui nous l'explique le mieux ! Merci à lui. Maintenant, il faut qu'il se réveille pour que l'on sorte de cette impasse ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

M. Roger Karoutchi. Il faut en revenir aux amendements maintenant !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Je vais faire en sorte de m'exprimer avec le plus de calme et de sérénité possible sur le sujet, car je crois qu'il faut sortir des caricatures.

Mme Frédérique Puissat. Tout à fait !

M. Franck Menonville, rapporteur. La profession agricole serait-elle la seule qui n'aurait pas le droit de se moderniser, d'évoluer et d'accéder au progrès ? C'est bien de cela qu'il est question aujourd'hui ! Mes chers collègues du groupe écologiste, votre image de l'agriculture reste figée.

Je vais tenter de donner une définition précise de l'agriculture familiale. Certes, celle-ci est diverse et variée dans notre pays : elle concerne tout autant l'élevage que la polyculture, les céréales que la vigne. Mais il est avant tout question d'exploitations autonomes, dont les capitaux sont détenus par une famille, un couple, des enfants, une société regroupant des associés.

Nous le verrons dans la suite de l'examen de ce texte, les jeunes agriculteurs ne s'installeront bien évidemment pas demain dans les mêmes conditions qu'il y a vingt ou trente ans.

Dans mon département, d'ailleurs, je compare souvent les aspirations des jeunes agriculteurs à celles des médecins de campagne. Il y a quelques dizaines d'années, un médecin de campagne s'installait seul dans son cabinet ; il travaillait entre cinq jours et demi et six jours par semaine, tandis que son épouse s'occupait du secrétariat. Aujourd'hui, les jeunes agriculteurs et ceux qui entreront bientôt dans le métier veulent avoir du temps libre et une certaine qualité de vie, ils veulent avoir accès à toutes les nouvelles technologies et à la modernité. Ils veulent aussi être les détenteurs du capital de leur exploitation.

À cet égard, il ne faudrait pas laisser croire que, parce qu'on la valorise au travers de coopératives, de filières et de productions, l'exploitation n'est pas autonome en France. Elle l'est en effet bel et bien : dans notre pays, les exploitations sont détenues par des familles, des capitaux privés, des apporteurs de capitaux, qui financent et donnent à bail. Voilà ce qui fonde notre modèle agricole.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir déposé l'amendement n° 808, car, d'une certaine façon, c'est un peu d'identité française que vous réintroduisez dans le texte.

Mme Annie Genevard, ministre. Absolument !

M. Daniel Gremillet. L'agriculture française, si on la compare à l'agriculture européenne, se distingue par sa richesse, par sa diversité, par les familles qui la composent, lesquelles ont toutes une pratique bien différente en fonction de chaque territoire, mais qui produisent toutes pour un même marché.

Autre précision non négligeable, n'oublions pas que la France est l'un des rares pays à bénéficier de la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec), qui ne sont ni plus ni moins que l'addition d'exploitations familiales travaillant ensemble autour d'un projet commun.

Votre amendement est donc essentiel, madame la ministre, et je le voterai avec beaucoup de détermination. J'aurais même souhaité – je l'ai d'ailleurs dit en commission – que l'on aille plus loin, que l'on donne une définition plus précise de l'exploitation agricole et de l'agriculteur dans la France d'aujourd'hui – cela fait partie des manques de ce texte.

Cela étant, ce n'est pas le débat du moment ; alors, réjouissons-nous de remettre l'identité française au cœur de notre paysannerie si riche de sa diversité !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Au terme de ce débat, je voudrais en remercier tous les protagonistes.

Toutefois, je veux vous dire, monsieur le sénateur Dantec, qu'en parlant de l'agriculture comme vous venez de le faire vous ne pouvez que décourager les jeunes qui souhaiteraient entrer dans le métier.

Mme Frédérique Puissat. Tout à fait !

M. Ronan Dantec. C'est la vision de Laurent Duplomb qui décourage !

Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez présenté l'agriculture sous le seul angle d'un productivisme débridé et pollueur, inconscient dans ses investissements, et le métier d'agriculteur comme peu rémunérateur : c'est désespérant !

M. Guillaume Gontard. Mais c'est la réalité !

Mme Annie Genevard, ministre. Face à vous, monsieur le sénateur, j'ai entendu des propos absolument remarquables, qui ont contribué à définir ce qu'est l'essence même de l'agriculture française. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)

On a cité l'exemple des Gaec : Daniel Gremillet le sait, le Gaec entre époux a été une immense avancée pour les femmes en agriculture. Dans une telle configuration, l'agriculture familiale prend tout son sens.

Tous ceux ici qui connaissent un tant soit peu le métier savent pertinemment ce que recouvre la notion d'agriculture familiale en termes de réalité vivante – j'en parle, parce que l'on a demandé quelle en était la définition dans le code rural. Au fond, le Gaec correspond lui aussi à une forme d'engagement familial.

Aussi, monsieur le sénateur, je vous invite à être beaucoup plus prudent dans votre expression : si nous voulons véritablement faire entrer des jeunes dans le métier,…

M. Ronan Dantec. Plus aucun jeune ne veut devenir paysan !

Mme Annie Genevard, ministre. … il faudra que vous abandonniez un certain nombre d'idées reçues, de caricatures, de propos réducteurs, qui ne peuvent que désespérer une jeunesse qui ne demande qu'à s'engager dans ce magnifique métier du vivant. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi qu'au banc des commissions. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy. Nous voterons probablement, nous aussi, ces deux amendements du Gouvernement. Cela ne mange pas de pain, nous semble-t-il, que de faire figurer une telle précision dans le texte.

En revanche, je suis très dubitatif vis-à-vis de la tentative de définition de l'agriculture familiale qu'a faite le rapporteur, d'autant que la notion de famille est aujourd'hui difficile à cerner.

En outre, on n'a toujours pas donné de véritable définition – Daniel Gremillet vient d'en parler – de l'actif agricole. Si la définition de l'exploitation familiale permet d'y comprendre une exploitation dont les capitaux sont détenus par des personnes extérieures et gérés par un siège parisien, avec des actifs dont le statut est hybride, je ne suis pas sûr que cela corresponde à l'image qu'un certain nombre de collègues ici même s'en font. Si, un jour, on parvenait à définir ce en quoi consiste un actif agricole, on aboutirait sans doute à une meilleure définition de ce qu'est une agriculture familiale.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. On le voit bien, le constat à dresser fait débat. Ce que l'on observe sur le terrain, ce qui nous a conduits, en définitive, à l'examen de ce projet de loi d'orientation agricole, prouve que nous sommes arrivés au bout d'un modèle.

Le problème, mes chers collègues, c'est que vous essayez de réhabiliter le modèle que vous avez soutenu et développé depuis des années, et qui a consisté à laisser croire aux agriculteurs que leur revenu ne pourrait être décent que s'ils agrandissaient leur exploitation. Nous pensons, pour notre part, qu'il existe un autre modèle.

Nous avons nombre de contre-exemples à opposer aux exemples que vous avez cités tout à l'heure, monsieur le rapporteur, cher Laurent Duplomb.

Moi-même, j'ai été très longtemps maire d'une commune où il existe une exploitation agricole dont la surface a diminué, mais qui a su s'engager dans la transformation de produits à la ferme et se convertir à l'agriculture biologique, une exploitation qui vit très bien et qui a permis aux paysans qui s'en occupent de trouver la qualité de vie qu'évoquait tout à l'heure Franck Menonville. Je crois que cet exemple est tout à fait généralisable.

On a parlé des jeunes. De ce côté-ci de l'hémicycle, nous souhaitons évidemment que les jeunes agriculteurs aient une meilleure qualité de vie et qu'une partie de la jeunesse se tourne vers l'agriculture. Mais beaucoup de jeunes, qui veulent effectivement choisir cette voie, ne le peuvent pas à cause de l'accaparement des terres.

M. Ronan Dantec. Absolument !

M. Michaël Weber. J'ai en tête l'exemple d'anciens responsables agricoles, qui soulignaient auprès des jeunes agriculteurs l'importance de la transmission des exploitations, mais qui, in fine, ont vendu leurs fermes à de grands groupes et de grandes organisations. Tout cela manque franchement de cohérence. Alors, remettez-vous un peu en question ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 708 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 808.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 810.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 712 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Remplacer les mots :

rechercher l'équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée, et de contribuer à l'organisation collective des acteurs

par les mots :

garantir l'équilibre des relations commerciales, un meilleur partage de la valeur, notamment en encadrant les marges, et de contribuer à l'organisation collective pluraliste des agriculteurs ;

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 591, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Après les mots :

notamment par

Insérer les mots :

le rééquilibrage des négociations commerciales entre acteurs et

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à introduire à cet alinéa la notion de « rééquilibrage des négociations commerciales » au profit des producteurs pour assurer un meilleur équilibre des relations commerciales. Cet ajout est fondamental pour permettre aux producteurs de défendre leurs intérêts face à l'aval et de leur assurer une plus juste rémunération au moment des négociations commerciales.

Mme la présidente. L'amendement n° 592, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Après les mots :

notamment par

insérer les mots :

le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs et

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement a presque le même objet que le précédent ; il n'en diffère que parce que nous retenons cette fois la notion similaire de « renforcement du pouvoir de négociation des producteurs ».

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 712 rectifié.

Quant aux amendements n^os 591 et 592, elle en demande le retrait, car ils sont satisfaits : il y a en effet peu de différence entre la notion de « rééquilibrage des négociations commerciales » et celle que nous avons retenue dans le texte d'« équilibre des relations commerciales ».

M. Bernard Buis. Je retire mes amendements !

Mme la présidente. Les amendements n^os 591 et 592 sont retirés.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 712 rectifié ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 712 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 809, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 15° De reconnaître et de valoriser le rôle des femmes en agriculture en veillant à ce qu'elles puissent exercer sous un statut adapté à leur situation et soient informées et accompagnées dans le choix des modes d'exercice de leur profession, en bénéficiant d'un accès facilité au statut de chef d'exploitation, à la formation continue, à une rémunération équitable, et à une protection et une action sociales aux règles adaptées pour tenir pleinement compte des spécificités des métiers et des contraintes des femmes chefs d'exploitations et salariées agricoles, notamment par la prise en compte de leurs parcours professionnels pour améliorer le calcul des droits à retraite ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. C'est un amendement auquel j'attache une importance toute particulière. Il a pour objet la valorisation du rôle des agricultrices et se justifie, me semble-t-il, par son texte même.

Le Gouvernement entend valoriser le rôle essentiel des agricultrices. Vous savez que le statut de conjoint collaborateur va s'éteindre ; il va donc falloir que celles-ci choisissent un autre statut : soit celui de chef d'exploitation, soit celui de salarié agricole. Dans certains cas, il peut même arriver que des agricultrices choisissent de quitter le métier – elles en parlent aussi. Il me paraît important, au moment où nous cherchons à ce que de plus en plus de nos concitoyens aillent vers les métiers agricoles, d'encourager les femmes à le faire.

Cette approche, je le crois, pourrait susciter des vocations pour les métiers de l'agriculture. L'amendement du Gouvernement vise ainsi à souligner l'importance des femmes dans le monde agricole, à les aider à persévérer dans le métier et à y acquérir un statut clair, ainsi qu'une pleine et entière reconnaissance.

La question de la valorisation de leurs droits se pose aussi. Lorsqu'on examine leur situation, on s'aperçoit que les femmes agricultrices perçoivent des revenus et des pensions plus faibles et qu'elles obtiennent plus difficilement leur congé de maternité – elles préfèrent même parfois la compensation financière, parce qu'elles ont difficilement accès aux services de remplacement.

Beaucoup de travail reste à faire pour une pleine reconnaissance des femmes. C'est la raison pour laquelle je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 809.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 715 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … De garantir le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile ;

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 715 rectifié est retiré.

L'amendement n° 720 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Xowie, Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … De veiller à ce que les politiques de la souveraineté alimentaire tiennent compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elles ont pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles d'outre-mer, en soutenant leur accès aux marchés, le revenu des agriculteurs, la recherche et l'innovation, l'organisation et la modernisation de l'agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables, l'adaptation des exploitations au changement climatique, l'emploi, la formation, le renouvellement des générations, la satisfaction de la demande alimentaire par des productions locales, notamment en s'appuyant sur les filières de diversification, la préservation et la pleine mobilisation de la surface agricole utile, des démarches de qualité particulières et de l'agriculture familiale, ainsi que de répondre aux spécificités de ces territoires en matière de santé des animaux et des végétaux ;

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. L'agriculture dans nos territoires d'outre-mer a des particularités qu'il ne faudrait pas oublier dans ce texte.

Les activités agricoles ultramarines sont très sensibles aux aléas climatiques et aux aléas extérieurs. J'en prendrai comme illustration les effets de la fluctuation des marchés mondiaux sur la compétitivité des filières sucre et banane, ou encore des événements majeurs tels que les ouragans ou les cyclones, comme celui qui a frappé à Mayotte tout récemment.

Nos économies ultramarines sont donc structurellement importatrices – je ne vous apprends rien. Le taux de dépendance aux importations alimentaires a même augmenté, passant de 54 % en moyenne en 1995 à 71 % en 2011. Cette moyenne ne reflète cependant pas la diversité des situations dans nos territoires. À La Réunion, le taux de couverture des besoins de la population par la production locale dépasse ainsi 70 %.

Il est donc absolument nécessaire que les territoires dits d'outre-mer puissent être parfaitement intégrés dans les dispositifs prévus par le présent texte. Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement pour la raison que j'ai déjà invoquée tout à l'heure, à savoir, ma chère collègue, que ce que vous demandez est déjà satisfait par les dispositions en vigueur du code rural.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 720 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 416 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment en concourant à la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et de la pollution de l'eau imputable à l'agriculture par un plan stratégique dédié

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Nous proposons, par cet amendement, de compléter l'objectif de protection de la santé publique inscrit à cet alinéa en prévoyant l'ouverture de deux chantiers majeurs : la lutte contre la pollution généralisée de l'eau, d'une part, et la réduction de l'usage des produits phytosanitaires, de l'autre. Ces deux points clés sont d'ailleurs liés : je rappelle que 97 % des eaux souterraines françaises sont aujourd'hui contaminées par un ou plusieurs pesticides.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement a déjà engagé des politiques concrètes de réduction de l'usage des produits phytosanitaires. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 416 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 569, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 17° De préserver la souveraineté de l'élevage et de l'agropastoralisme en France par un plan stratégique déterminant notamment les modalités de transition vers plus de durabilité socio-économique et environnementale, d'assurer le maintien de l'élevage dans les systèmes plein air, herbager, biologiques et d'accompagner la transition de l'élevage français vers ces systèmes, d'assurer l'approvisionnement en protéines animales des Français tout en accompagnant le changement des pratiques alimentaires vers des produits animaux issus de modes de production durable et de maintenir et de restaurer l'ensemble de ses fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et territoriales ainsi que ses complémentarités agronomiques avec les productions végétales ;

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à réorienter les objectifs du plan stratégique pour la souveraineté de l'élevage inscrits au présent article.

Un tiers des exploitations d'élevage a disparu entre 2010 et 2020. Cette tendance à la baisse se poursuit aujourd'hui, au détriment des exploitations les plus vertueuses.

Pour mettre un terme à ce cercle vicieux et sortir de l'impasse dans laquelle se trouvent de nombreux éleveurs, le plan stratégique pour l'élevage prévu à cet article est donc tout à fait utile – je dirais même, indispensable. Toutefois, nous estimons qu'il doit d'abord permettre d'orienter les filières et d'accompagner les agriculteurs, notamment ceux qui souhaitent tendre vers des modèles durables et résilients d'un point de vue socioéconomique et environnemental.

Le présent amendement tend à réorienter les objectifs du plan stratégique pour les rendre plus ambitieux sur le plan agroécologique. Nous proposons également d'assurer le maintien de l'élevage dans les systèmes de plein air, herbagers et biologiques, et d'accompagner la transition de l'élevage français vers ces systèmes, comme le demandent un certain nombre d'agriculteurs.

Madame la ministre, vous parlez souvent de « faire envie ». Pour ma part, je considère que de nombreux modèles font envie. J'en connais moi-même un, très près de chez moi : ce sont deux agriculteurs regroupés en Gaec – on vient d'en parler –, qui se sont mis au bio il y a cinq ans et qui en vivent très décemment, parce qu'ils ne supportent plus tous les coûts liés aux intrants, aux produits phytosanitaires ou aux engrais. Ils peuvent désormais se permettre la monotraite en été. Et comme ils sont en Gaec, ils peuvent partir un week-end sur deux… Voilà un modèle qui fait envie, qui donne du sens au travail des agriculteurs et qui doit, par conséquent, mener des jeunes, ou même des moins jeunes qui seraient en reconversion professionnelle, vers l'agriculture.

Ce n'est, hélas, pas le modèle que vous défendez ni celui qui a été défendu jusqu'à présent, et qui a entraîné la disparition de près de 100 000 exploitations en dix ans. Si l'on continue dans cette voie, ou si l'on accélère, nous perdrons au moins 100 000 autres exploitations dans les dix années à venir. Voilà pourquoi il faut un plan stratégique pour l'élevage.

Mme la présidente. L'amendement n° 570, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 17° D'assurer le maintien de l'agropastoralisme et de l'élevage pâturant en plein air tout en assurant la transition de l'élevage vers ces systèmes, et lutter contre la décapitalisation de ces élevages par un plan stratégique dédié déterminant notamment les objectifs de production ;

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui que je viens de défendre : il vise à instaurer un objectif, moins ambitieux, de lutte contre la décapitalisation de l'élevage, en favorisant le modèle pâturant, de plein air, et en facilitant la transition depuis le système actuel.

Ainsi, on garantirait le maintien de l'élevage herbager, c'est-à-dire de l'élevage assurant aux animaux un accès au plein air, qui est le modèle le plus vertueux pour le vivant, les agriculteurs et le bien-être animal, un modèle essentiel à la dynamique des écosystèmes et des territoires ruraux.

Nous y proposons également d'assurer la transition des modes d'élevage actuels vers ce modèle, en faisant en sorte que le plan stratégique en faveur de l'élevage renforce la lutte contre la décapitalisation de ces élevages via des politiques agissant à la fois sur l'offre et la demande.

En effet, ce que l'on observe de plus en plus aujourd'hui, c'est la multiplication d'élevages où les animaux sont élevés en bâtiment et ne sortent plus dans les champs. Il convient de mettre de nouveau en avant le pâturage, le modèle herbager, parce qu'il s'agit, j'y insiste, du plus vertueux.

Mme la présidente. L'amendement n° 706, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 37

1° Après le mot :

décapitalisation

Insérer les mots :

et la diminution du nombre d'éleveur

2° Remplacer les mots : 

objectifs de production 

par les mots : 

modalités de transition vers plus de durabilité socio-économique et environnementale

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement, je dois l'admettre, est quelque peu partisan, dans la mesure où je considère que la faiblesse des textes que nous avons abordés jusqu'à présent réside dans le fait qu'il y est peu question d'élevage.

Si j'ai ce sentiment, c'est probablement parce que je viens moi-même d'une région d'élevage, la Bretagne, mais il me semble aussi que l'élevage est la plus parfaite illustration de la manière dont on pourrait garantir un développement durable de notre agriculture, notamment, mais pas uniquement, au travers du modèle herbager.

Avec cet amendement, nous nous autorisons à suggérer une mention particulière pour l'élevage, et je comprendrais aisément que certains de nos collègues ne soient pas vexés de le soutenir.

Mme la présidente. L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Après le mot :

décapitalisation

insérer les mots :

, notamment de l'élevage pâturant en plein air,

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Par cet amendement, nous proposons d'encourager la lutte contre la décapitalisation des élevages herbagers, qui reposent majoritairement sur le pâturage en extérieur pour l'alimentation des animaux.

Mme la présidente. L'amendement n° 811, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

, en assurant l'approvisionnement en protéines animales des Français et en maintenant et restaurant l'ensemble des fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et territoriales de l'élevage, ainsi que ses complémentarités agronomiques avec les productions végétales

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Par cet amendement, je propose de compléter cet alinéa en y faisant figurer la nécessaire garantie de l'approvisionnement en protéines animales des Français. Il me paraît important de rappeler qu'il faut manger de la viande, ou, du moins, qu'il est souhaitable de le faire, puisque certains, évidemment, ne le veulent pas – je préfère le formuler ainsi pour éviter de m'attirer des critiques…

En effet, la viande apporte des protéines qui sont, de mon point de vue, indispensables à la bonne santé de l'organisme. Aussi convient-il de maintenir l'ensemble des fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et territoriales de l'élevage, ainsi que ses complémentarités agronomiques avec les productions végétales.

Le modèle polyculture-élevage est très intéressant. On y observe des complémentarités, notamment en matière d'autonomie fourragère, mais aussi dans bien d'autres domaines que les experts de ces sujets connaissent bien.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 882, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 811, alinéa 3

Supprimer les mots : 

et restaurant

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce sous-amendement à l'amendement du Gouvernement vise à nous dispenser d'une précision inutile, en y supprimant le terme « restaurant ».

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les cinq amendements en discussion commune ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, la commission est favorable à l'amendement n° 811.

En revanche, elle a émis un avis défavorable sur les amendements n^os 569, 570, 706 et 97 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il est défavorable sur les amendements n^os 569, 570, 706 et 97 rectifié, car nous leur préférons notre amendement n° 811, éventuellement modifié par le sous-amendement n° 882 de la commission, auquel nous sommes favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Cet après-midi, nous avons été brocardés et taxés de ne pas aimer la science parce que l'un de nos amendements tendait à supprimer, à l'alinéa 26, le terme « scientifique ».

Or, madame la ministre, il se trouve que j'ai une formation scientifique ; je peux donc vous confirmer qu'il faut des protéines dans l'alimentation humaine, c'est certain. En revanche, j'aimerais que vous me citiez l'étude vous permettant d'affirmer que les protéines d'origine animale seraient préférables, pour la santé humaine, à celles d'origine végétale. Comme vous êtes une défenseuse de la science, qui s'est battue tout à l'heure pour conserver dans ce texte une référence aux approches scientifiques, pouvez-vous partager les références scientifiques étayant vos propos ? Cela m'intéresserait fortement de les lire… (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Par ailleurs, je vous ai entendu défendre l'agriculture paysanne et les jeunes qui veulent y accéder. Nous nous ferons donc un plaisir de vous transmettre tous les dossiers de ces jeunes qui ont besoin de terrains d'une surface modeste – 15 à 30 hectares leur suffiraient –, mais à qui la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne les accorde jamais.

Comme nous avons manifestement trouvé en votre personne une grande défenseuse de l'agriculture paysanne, attendez-vous à recevoir de nombreux dossiers sur lesquels, je n'en doute pas, vous vous engagerez personnellement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 569.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 570.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 706.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 882.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 881, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 464, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Remplacer les mots : 

De promouvoir la souveraineté en

par les mots : 

De réduire la dépendance aux importations et d'augmenter le taux de couverture de la consommation par la production nationale de

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à remplacer la notion de souveraineté, dont nous avons constaté depuis quelque temps qu'elle était pour le moins flottante, par des indicateurs plus précis, pour lesquels nous disposons de données et qui rendent compte des besoins alimentaires en France.

Les taux de couverture de la consommation par la production nationale et la dépendance aux importations sont déjà calculés et publiés par FranceAgriMer – j'en ai parlé hier. Ils déterminent un taux d'auto-approvisionnement, un taux de couverture des besoins nationaux et un taux de dépendance aux importations.

Il importe d'être en mesure de distinguer les causes de la dépendance aux importations par filière, celle-ci pouvant être due à un déficit de production nationale, mais également à un faible taux d'autoconsommation. Remédier à l'une ou à l'autre de ces situations n'implique pas les mêmes politiques publiques. Comme je l'ai expliqué précédemment, nous pouvons agir sur la production, mais également sur la consommation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable, car cette demande est satisfaite à l'alinéa 38.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il est également défavorable : le plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes répond de manière plus large à la question soulevée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 464.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 598 rectifié ter, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Lurel, Ros, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, M. Pla, Mmes Poumirol et Monier et M. Chantrel, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Après le mot : 

légumes 

insérer les mots : 

de saison, dans le cadre d'une production et d'une consommation locale,

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 598 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 784 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Bellurot, M. Somon, Mme Dumas, MM. Pernot, Khalifé, Panunzi, Klinger et Mandelli, Mme Muller-Bronn, MM. Naturel et Bouchet, Mmes Belrhiti, M. Mercier, Dumont, Borchio Fontimp, Pluchet, Perrot et Ventalon, M. Belin, Mme Goy-Chavent, M. Longeot et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

, incluant le mode d'abattage des animaux

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Cet amendement déposé par mon collègue et confrère Arnaud Bazin vise à ce que le consommateur, lorsqu'il achète de la viande, soit informé du mode d'abattage des animaux à la base du processus de transformation, eu égard au caractère dérogatoire, dans notre pays, de l'autorisation d'abattre les bêtes sans étourdissement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cette proposition pose tout de même pas mal de questions et a déjà suscité beaucoup de bruit… Aujourd'hui, il existe un mode d'abattage s'appuyant sur des méthodes spécifiques et destiné à une population particulière, qui ne consomme pas la totalité de l'animal. Par conséquent, le reste de l'animal est consommé par des gens qui ne souhaitent pas nécessairement consommer de la viande issue de ce mode d'abattage.

Nous pouvons difficilement traiter cette question autrement qu'aujourd'hui ; on est obligé d'autoriser ce mode d'abattage, sans quoi la partie de la population qui y a recours devrait se tourner vers des produits issus d'autres pays.

Dans un premier temps, j'avais envisagé de m'en remettre à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement, pour que nous puissions débattre de ce sujet, mais, maintenant que la discussion a pu être engagée, j'en viens à un avis défavorable, car imposer un tel étiquetage pourrait déstructurer la filière.

M. André Reichardt. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, c'est d'un sujet délicat que vous nous invitez à débattre.

Cet amendement a pour objet d'imposer un étiquetage. Toutefois, juridiquement, un pays ne peut pas imposer de son propre chef un étiquetage relatif au mode d'abattage des animaux ; cela relève d'un cadre européen harmonisé, le règlement concernant l'information sur les denrées alimentaires, dit Inco. Le dispositif proposé contrevient donc à une disposition communautaire.

Sur le fond, vous évoquez l'abattage sans étourdissement, c'est-à-dire la question du bien-être animal, mais vous n'ignorez pas les implications de ce que vous proposez. Les pratiques de deux cultes se trouveraient visées. Aussi, il n'est pas opportun de légiférer sur un tel sujet sans avoir, au préalable, dialogué avec les représentants de ces cultes.

M. André Reichardt. Très bien !

Mme Annie Genevard, ministre. La question du bien-être animal est désormais prégnante dans la société. Nous voyons bien à quel point les Français y sont attentifs. Pour autant, nous ne pouvons pas ignorer le fait que des cultes sont extrêmement attachés au mode d'abattage.

Un travail sur le sujet a été amorcé avant l'adoption de la motion de censure, mais n'a pas abouti. Il serait bon de consulter les représentants des cultes en question pour déterminer si des points de rapprochement sont envisageables.

En somme, je suis défavorable à cet amendement parce que, sur la forme, il est juridiquement inopérant et que, sur le fond, il convient d'avancer avec précaution. La question a déjà été abordée à de multiples reprises : demandez-vous pourquoi elle n'a jamais abouti ! Le sujet est tout de même complexe.

Par conséquent, sauf retrait de cet amendement, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Comme il s'agit d'un amendement du déontologue du Sénat, je serai prudent. (Sourires.) Celui-ci a d'ailleurs déjà déposé cet amendement à plusieurs reprises depuis 2020.

Il s'agit à mon sens d'un amendement curieux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. Oui !

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, soyons clairs et laissons de côté la pudeur, nous sommes ici au Sénat, pas dans un club où nous aurions peur de nous-mêmes : les communautés juive et musulmane consomment de la viande issue des filières casher et halal, qui ne correspondent pas à la filière classique en matière d'abattage.

Allons-nous réellement régler le problème des filières halal et casher dans ce pays au détour d'un amendement, sans concertation avec les organisations juives et musulmanes ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Non !

M. Roger Karoutchi. Franchement, qui peut croire cela ? Nous avons déjà peur de modifier le moindre alinéa, et nous nous en prendrions à de telles pratiques ? Peut-être que ces pratiques peuvent évoluer ; nous verrons bien. Mais ce sont les communautés musulmane et juive qui doivent le décider !

La République est laïque, mais elle doit respecter tous les cultes, sans exception. Voyons comment nous pouvons avancer avec eux et ne faisons rien contre eux ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je comprends bien sûr l'intention des auteurs de cet amendement, dont on peut partager certaines préoccupations.

Toutefois, je me réjouis que la position du rapporteur ait évolué et que Mme la ministre ait émis un avis défavorable. Au-delà des considérations que vient de rappeler Roger Karoutchi, l'adoption de cet amendement aurait des conséquences économiques pour les filières concernées, dont l'organisation serait profondément modifiée. Je ne suis pas certain qu'existe la capacité économique de faire face à cette disposition.

Par ailleurs, le fait de porter à la connaissance du public la méthode d'abattage ferait courir de réels risques de boycott tant à la viande française dans son ensemble qu'aux produits issus de méthodes d'abattage particulières, désormais identifiables par le public.

Pour toutes ces raisons, je me range à l'avis de la ministre et du rapporteur. Si cet amendement n'est pas retiré, je voterai contre, malgré toute la qualité de son auteur.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je suis également défavorable à cet amendement. S'il me paraît légitime de fournir au consommateur la meilleure information possible sur les produits qui lui sont proposés, il convient de veiller à ce qu'une obligation nouvelle ne déstructure pas une filière. Or c'est ce qu'il risque de se passer si cet amendement est adopté.

En effet, nous savons bien que la filière de la viande issue de l'abattage sans étourdissement, voire la filière bovine dans son ensemble, serait ainsi déstructurée.

Comme l'a rappelé le rapporteur, une partie de la viande issue de l'abattage sans étourdissement est introduite dans le circuit général. Si l'étiquetage qui est proposé mettait fin à cette pratique, nul doute que cette filière en souffrirait. Tout d'abord, des parts de marché entières disparaîtraient. Ensuite, il me semble évident que priver le circuit général de la viande issue de l'abattage sans étourdissement conduirait inévitablement à des augmentations tarifaires.

Étant particulièrement attentif aux implications économiques des dispositions que nous adoptons, je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 784 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 465 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 813 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 465.

M. Daniel Salmon. On me fait remarquer que le Gouvernement a déposé un amendement identique à celui-ci : comme quoi, les choses évoluent ! (Sourires.)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 41 de l'article 1^er, qui impose des allégements fiscaux, donc une baisse des recettes publiques. Nous sommes tous conscients que l'état de nos finances ne nous le permet pas. Ce texte doit consacrer un renforcement du soutien de l'État à l'agriculture ; il sera difficile de le financer en cas de perte de recettes fiscales !

Par ailleurs, nous nous opposons à l'objectif de réduction du coût du travail figurant également à cet alinéa, qui se traduirait par une réduction des salaires et de la protection sociale des travailleurs des secteurs agricole et agroalimentaire. Les professionnels de ces secteurs étant déjà mal payés, il y a lieu de s'inquiéter. Il convient au contraire d'inscrire dans la loi des objectifs d'amélioration des revenus et de la protection sociale de l'ensemble des actifs agricoles.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 813.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 41, qui a été ajouté au texte par la commission des affaires économiques du Sénat ; nous sommes opposés à ces dispositions pour deux raisons.

Premièrement, sur la forme, je ne peux pas soutenir des mesures qui engagent financièrement le Gouvernement dans un périmètre qui n'est pas défini. Le prochain budget sera probablement aussi contraint que celui qui a été adopté pour 2025.

M. Guillaume Gontard. Plus !

Mme Annie Genevard, ministre. Il le sera peut-être même davantage, en effet. Il ne semble donc pas raisonnable d'engager le Gouvernement à l'aveugle.

Deuxièmement, sur le fond, penchons-nous, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le texte de cet alinéa : « veiller à mettre en œuvre une fiscalité compatible avec l'objectif d'amélioration du potentiel productif agricole, notamment en allégeant la fiscalité sur l'énergie, dont le carburant, » – je vous renvoie sur ce point à ce que nous faisons pour le gazole non routier (GNR) – « en exonérant de taxes et impôts les indemnisations en cas de crises sanitaires en élevage, » – je vous réponds que je viens de sauver in extremis des conséquences de l'adoption de la motion de censure 150 millions d'euros d'aides pour l'élevage bovin, qui seront mobilisées dès à présent – « en allégeant de façon pérenne le coût du travail, notamment temporaire » – songez au dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) – « et en ramenant la fiscalité du foncier agricole et de sa transmission » – sur ce dernier point, je vous rappelle l'existence prolongée du pacte Dutreil.

Pourquoi voulez-vous inscrire dans la loi ce qui existe déjà dans le budget ? Près d'un demi-milliard d'euros est déjà consacré à ces objectifs. Je comprends mal cette redondance.

En tout état de cause, j'émettrai un avis défavorable sur tous les amendements de nature budgétaire, car ce texte de programmation n'est pas fait pour cela. Aucune étude d'impact n'ayant été réalisée, je ne saurais m'engager à l'aveugle comme l'imposerait la formulation de l'alinéa 41.

Aussi, je vous demande de voter cet amendement de suppression de cet alinéa.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous travaillons sur ce texte depuis neuf fois. Quand nous nous y sommes attelés, les objectifs inscrits à l'alinéa 41 étaient absolument d'actualité.

Ils le sont peut-être un peu moins aujourd'hui, compte tenu de ce qui figure dans le projet de loi de finances que l'on peut considérer aujourd'hui comme adopté par l'Assemblée nationale. Mais je vous rappelle que nous examinons ici un article programmatique : rien n'empêche d'y fixer des orientations. Les dispositions d'un tel article ne peuvent être déclaré irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

Ces orientations ne sont pas des one shot ; elles s'inscrivent dans le temps long. La réduction de la fiscalité sur le GNR doit se faire dans la durée, de même que les exonérations de taxe dans le domaine de l'élevage. Nous définissons simplement des orientations programmatiques pour améliorer les revenus et la souveraineté.

Il est normal que des dispositions de caractère économique ou fiscal soient intégrées aux objectifs de compétitivité et de souveraineté. Cela n'engage en rien le Gouvernement d'un point de vue budgétaire, puisque c'est programmatique. C'est d'ailleurs pour cela que la commission des finances a estimé que l'article 40 ne s'opposait pas à l'amendement déposé en commission tendant à insérer cet alinéa dans l'article 1^er.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je tiens à prolonger mon argumentation : un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a montré que l'efficacité des dispositifs relatifs à la cession et à la transmission était limitée et invite à faire évoluer les dispositifs fiscaux.

Cette étude est intéressante. Elle a été présentée aux Jeunes Agriculteurs, qui se sont montrés très réceptifs à l'idée de rendre la fiscalité plus opérationnelle pour favoriser les installations et faciliter les cessions.

Quand les parlementaires adoptent des allégements de charges, ils le font dans un contexte économique donné, qui peut être amené à évoluer. Inscrire de tels dispositifs dans une loi d'orientation fige exagérément les choses. Cette vision ne tient pas compte du principe d'annualité budgétaire et de la nécessité d'adapter nos outils fiscaux à la réalité économique de l'agriculture. C'est une raison supplémentaire pour laquelle je ne suis vraiment pas favorable à cet alinéa.

Il se trouve que la réalité de la politique fiscale actuelle correspond très exactement à l'énoncé retenu par la commission. Si tel est le cas, il est inutile de l'écrire ici, d'autant que, si des dispositions différentes se révélaient nécessaires à l'avenir, votre rédaction deviendrait complètement obsolète.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame la ministre, les conclusions du CGAER sont parfaitement traduites par la fin de l'alinéa 41 : « en ramenant la fiscalité du foncier agricole et de sa transmission dans la moyenne européenne afin de favoriser les installations ».

Peut-être, comme vous le dites, que cela ne correspondra pas à la réalité dans vingt ans. Mais franchement, qui peut objectivement croire que tout ce que nous allons voter ce soir sera toujours pertinent dans vingt ans ?

Je vous rappelle que ce texte d'orientation comprend des dispositions sur le statut du chien de troupeau… La pression fiscale et les leviers dont dispose l'État en la matière pour améliorer le potentiel productif de notre pays ont-ils si peu de sens qu'ils ne puissent être mentionnés dans une loi d'orientation ?

Mme Annie Genevard, ministre. Un demi-milliard, tout de même !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s'agit d'orientations, pas d'objectifs chiffrés ! Cet alinéa n'impose pas au Gouvernement de dépenser chaque année plusieurs centaines de millions d'euros. Il donne simplement des orientations qu'il nous semble important de mentionner pour rester compétitifs vis-à-vis de nos concurrents européens. Cela ne constitue pas une injonction à l'égard du Gouvernement et encore moins une définition du montant à dépenser.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de ne pas adopter ces deux amendements identiques de suppression de l'alinéa 41. Contrairement à vous, madame la ministre, je considère qu'il a toute sa place dans un article programmatique.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Sur ce coup, je suis d'accord avec le rapporteur. Depuis un an, nos agriculteurs se débattent. Ils ont besoin qu'on leur donne des perspectives pour envisager un monde meilleur. Je comprends le principe d'annualité budgétaire, mais le fait d'afficher noir sur blanc, pour ce qui est d'espèces sonnantes et trébuchantes, notre volonté de les accompagner va quand même les rassurer !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 465 et 813.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 314 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et M. Weber, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De définir des dispositifs d'indemnisation des producteurs en agriculture biologique ou à bas niveaux d'intrants touchés par des destructions de lots en lien avec des contaminations dont ils ne sont pas responsables.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à prévoir des dispositifs de soutien et d'indemnisation pour les producteurs en agriculture biologique ou à bas niveau d'intrants dont les récoltes sont contaminées, malgré eux, par des produits phytosanitaires.

On répondrait ainsi à une demande ancienne de la filière bio face au constat que le seul moyen existant aujourd'hui d'indemniser un agriculteur dans cette situation est le recours à l'assurance responsabilité civile du responsable identifié. Dans les cas de contamination par des produits phytosanitaires volatils ou rémanents, il est impossible d'identifier précisément le responsable, donc d'obtenir une indemnisation.

En conséquence, nombre de victimes subissent des pertes sans aucune possibilité d'action. La filière sarrasin bio constitue à cet égard un exemple frappant : entre 2020 et 2022, la contamination par le prosulfocarbe a touché près de 140 exploitations, pour 550 tonnes détruites et des pertes estimées à 550 000 euros.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise ainsi à inscrire dans la loi un dispositif d'indemnisation des producteurs en agriculture biologique ou à bas niveaux d'intrants dont des lots sont détruits à cause de contaminations dont ils ne sont pas responsables.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Une mission visant à étudier les options possibles pour indemniser les producteurs en agriculture biologique touchés par des destructions de lots et des déclassements va être confiée conjointement à l'inspection générale des finances (IGF), à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) et au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

Votre demande se trouvant satisfaite, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 314 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 459 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chevalier et Laménie, Mme Paoli-Gagin, M. Rochette, Mme Ramia, M. Khalifé, Mme Perrot, MM. Folliot et H. Leroy, Mme Romagny et M. Levi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De développer l'autonomie alimentaire des exploitations d'élevage ;

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à encourager le développement de l'autonomie alimentaire des exploitations d'élevage.

Il ne s'agit pas d'entraver les autres formes d'élevage, mais ces élevages autonomes représentent une valeur ajoutée pour notre modèle agricole français, notamment par l'omniprésence du pâturage. Ils sont plus durables et plus résilients face aux chocs économiques et ils conservent nos paysages et notre souveraineté alimentaire. Les élevages moins autonomes sont plus dépendants des intrants et peut-être plus fragiles.

Pour les plus jeunes générations, la perspective d'être plus autonomes et résilients d'un point de vue économique, mais aussi de travailler en accord avec l'environnement constitue un facteur d'attractivité essentiel.

Par ailleurs, je rappelle que la viande apporte des protéines qui sont tout à fait favorables à l'alimentation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est satisfait à double titre. D'une part, nous faisons référence à la réduction des dépendances en intrants de toute nature ; de l'autre, nous fixons un objectif d'autonomie protéique à l'horizon 2050.

Dès lors, je vous incite à le retirer, mon cher collègue ; sinon, l'avis serait défavorable.

M. Daniel Chasseing. Je retire l'amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 459 rectifié est retiré.

Les amendements n^os 282 rectifié et 281 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 418 rectifié ter, présenté par Mme Bélim, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L'article L. 3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, l'État adapte la formation aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et la commercialisation des produits agricoles aux spécificités des productions de ces territoires ainsi qu'à leur développement. »

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Nous avons déjà eu l'occasion de le rappeler, nos territoires ultramarins présentent des productions agricoles singulières, comme la canne à sucre ou les cultures vivrières, pour ne pas dire nourricières. De même, ils suivent des modèles économiques atypiques, marqués notamment par la très petite taille des exploitations.

Or les représentants des filières agricoles réunionnaises déplorent que les productions locales soient insuffisamment prises en compte dans les référentiels de formation nationaux. Sous leur forme actuelle, ces derniers ne font pas état des défis locaux ultramarins. Ils ne disent mot, par exemple, des conditions climatiques extrêmes, des solutions de substitution au brûlage de la canne, ou encore de la valorisation de la bagasse, elle-même issue de la canne à sucre.

De telles lacunes révèlent la nécessité de mettre à jour les formations dispensées. La promotion des métiers de l'agriculture n'en est que plus difficile outre-mer, alors même qu'il est nécessaire de recruter une main-d'œuvre qualifiée. Pis encore, on peine à former efficacement à divers métiers que l'on ne voudrait surtout pas voir disparaître.

En tenant compte de ces spécificités dans les formations, nous permettrons aux établissements agricoles de valoriser les métiers et de sensibiliser les jeunes aux enjeux économiques et environnementaux de leur région, tout en accompagnant la transition vers des pratiques agricoles durables.

Nous devons absolument opérer ces ajustements. Ce faisant, nous mettrons l'accent sur de nombreux métiers à la fois porteurs de sens et essentiels à la résilience des territoires ultramarins.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Sur ce sujet, j'avoue ne pas disposer d'éléments de réponse suffisants ; mais peut-être Mme la ministre pourra-t-elle éclairer notre lanterne ; je sollicite donc l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice, je comprends parfaitement votre préoccupation.

À l'Assemblée nationale comme au Sénat, nous avons déjà débattu des spécificités territoriales, en particulier ultramarines. Ainsi a-t-on introduit, à l'article 2, un principe de cohérence avec les spécificités des territoires pour les politiques de formation. Votre préoccupation, par ailleurs légitime, est donc déjà largement entendue.

Le Gouvernement vous prie, en conséquence, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Madame la ministre, tel ou tel principe a bien pu être inscrit dans le présent texte, mais les problématiques sur lesquelles j'appelle l'attention n'en inquiètent pas moins les agriculteurs de nos territoires.

La culture que nous pratiquons sur nos terres n'est pas une nouveauté, loin de là, mais elle est aujourd'hui menacée de disparition, car nous avons le plus grand mal à trouver de jeunes agriculteurs. Il faut donc en promouvoir les différents métiers. Je pense notamment à la culture de la canne et à ses traditions ; si l'on veut les sauver, il faut un tant soit peu d'obstination et de courage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 418 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, il est minuit passé de quelques minutes. En accord avec la commission et le Gouvernement, nous pourrions poursuivre l'examen du présent texte jusqu'à minuit et demi.

Il n'y a pas d'observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Après l'article 1^er

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement et de trois sous-amendements.

L'amendement n° 907, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1) À l'article 410-1 du code pénal, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « notamment agricole, » ;

2° Au début du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime sont insérés deux articles L. 1 A et L. 1 B ainsi rédigés :

« Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l'article 410-1 du code pénal. À ce titre, l'agriculture, la pêche et l'aquaculture sont d'intérêt général majeur.

« Art. L. 1 B. – Les politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur l'agriculture, la pêche et l'aquaculture respectent le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire selon lequel la protection du potentiel agricole de la Nation ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mes chers collègues, cet amendement, qui tend à insérer un article additionnel regroupant un certain nombre de dispositions que nous avons, par souci de cohérence, retirées de l'article 1^er, a toute son importance.

Je vous le rappelle, notre fil conducteur sur ce texte est constitué de trois grands principes : l'intérêt fondamental de la Nation, l'intérêt général majeur et la non-régression de la souveraineté alimentaire.

Je précise dès à présent que la commission est défavorable aux trois sous-amendements déposés par Vincent Louault, qui, comme il l'a reconnu lui-même, cherche à rentrer par la fenêtre après être sorti par la porte ! (Sourires.) Nous nous sommes déjà prononcés contre la rédaction qu'il propose.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 910, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :

Amendement 907, alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le développement de l'agriculture et de la pêche sont d'intérêt général majeur en tant qu'ils garantissent la souveraineté́ agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux tels que définis à l'article 410-1 du code pénal.

« L'agriculture au sens du présent livre, qui s'entend par des activités réputées agricoles en application de l'article L. 311-1, comprend notamment l'élevage, l'aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l'horticulture et l'apiculture.

« On entend par souveraineté́ agricole et alimentaire, le droit de chaque pays de maintenir et de développer ses systèmes d'exploitation agricoles afin de garantir sa propre capacité à produire son alimentation et aux fins de fournir à l'ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l'année et issue d'aliments produits de manière durable. À ce titre, elle garantit aux exploitants agricoles la liberté de gérer leur capacité et leur mode de production dans le but d'atteindre les objectifs nationaux fixés par la loi.

« On entend par sécurité alimentaire la capacité à assurer à toute personne et à tout moment un accès physique et économique aux denrées alimentaires dont elle a besoin.

« On entend par sécurité sanitaire alimentaire, la capacité à assurer la sécurité et la qualité sanitaires de notre alimentation, par l'évaluation des risques sanitaires dans les domaines de l'alimentation, de l'environnement et du travail, avec une approche intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes, en reconnaissant que la santé des humains, des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l'environnement en général est étroitement liée et interdépendante.

« Art. L. 1 B. – I.- Six mois avant le début des négociations de chaque cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, le Gouvernement transmet (pour avis aux commissions compétentes) au Parlement une programmation pluriannuelle de l'agriculture pour les sept années couvrant le prochain cadre financier (ou fixée par décret) qui définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour atteindre les objectifs définis aux L. 1-A, L. 1, L. 2, L. 3 et L. 4 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par la présente loi.

« Cette programmation pluriannuelle de l'agriculture détermine notamment des objectifs de production par filière et la stratégie mise en œuvre pour atteindre ces objectifs. Ces objectifs doivent tendre à être excédentaires par rapport aux consommations nationales sur celles-ci.

« Le Gouvernement publie annuellement des données de production par filière permettant d'apprécier l'évolution de leur trajectoire de production.

« S'il est constaté pendant deux années consécutives un écart important entre la trajectoire de production observée de certaines filières et la trajectoire déterminée par la programmation pluriannuelle de l'agriculture, le Gouvernement transmet un rapport aux commissions compétentes du Parlement, exposant les raisons de l'écart et les mesures de correction envisagées. Ce rapport précise les mécanismes, notamment sous la forme d'aides, y compris européennes, mis en œuvre permettant de corriger les écarts observés.

« Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B, ainsi qu'avec le plan national d'adaptation au changement climatique et la stratégie nationale biodiversité mentionnée à l'article L. 110-3 du même code.

« La programmation pluriannuelle de l'agriculture fait l'objet d'une synthèse pédagogique accessible au public.

« Le décret prévu au présent article précise les objectifs et les priorités d'action de la politique agricole nationale.

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Monsieur le rapporteur, je tente peut-être de rentrer par la fenêtre, mais, en faisant adopter successivement un amendement de suppression, puis un article additionnel, vous passez à la fois par la fenêtre et par la porte… C'est somme toute de bonne guerre ! (Sourires.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 911, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :

Amendement 907, alinéa 5

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le développement de l'agriculture et de la pêche sont d'intérêt général majeur en tant qu'ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux tels que définis à l'article 410-1 du code pénal.

« L'agriculture au sens du présent livre, qui s'entend par des activités réputées agricoles en application de l'article L. 311-1, comprend notamment l'élevage, l'aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l'horticulture et l'apiculture.

« On entend par souveraineté agricole et alimentaire, le droit de chaque pays de maintenir et de développer ses systèmes d'exploitation agricoles afin de garantir sa propre capacité à produire son alimentation et aux fins de fournir à l'ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l'année et issue d'aliments produits de manière durable. À ce titre, elle garantit aux exploitants agricoles la liberté de gérer leur capacité et leur mode de production dans le but d'atteindre les objectifs nationaux fixés par la loi.

« On entend par sécurité alimentaire la capacité à assurer à toute personne et à tout moment un accès physique et économique aux denrées alimentaires dont elle a besoin.

« On entend par sécurité sanitaire alimentaire, la capacité à assurer la sécurité et la qualité sanitaires de notre alimentation, par l'évaluation des risques sanitaires dans les domaines de l'alimentation, de l'environnement et du travail, avec une approche intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes, en reconnaissant que la santé des humains, des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l'environnement en général est étroitement liée et interdépendante.

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Défendu !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 912, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :

Amendement 907, alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le développement de l'agriculture et de la pêche sont d'intérêt général majeur en tant qu'ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux tels que définis à l'article 410-1 du code pénal.

« L'agriculture au sens du présent livre, qui s'entend par des activités réputées agricoles en application de l'article L. 311-1, comprend notamment l'élevage, l'aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l'horticulture et l'apiculture.

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Ce sous-amendement tend à reprendre une disposition souhaitée par le Gouvernement lui-même.

Il s'agirait, à mon sens, d'un gage en vue de la commission mixte paritaire : une telle rédaction tiendrait compte des travaux de nos collègues députés, qui ont débattu des dizaines d'heures durant de ce projet de loi, examinant en tout et pour tout plus de 3 000 amendements. Elle serait ainsi source d'apaisement entre nos deux assemblées.

La commission y est défavorable : dont acte. Mais je déplore que l'on procède ainsi, aux forceps…

Mme la présidente. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable sur les trois sous-amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et les sous-amendements en discussion ?

Mme Annie Genevard, ministre. Nous avons déjà débattu de ces questions : je n'y reviendrai pas.

De telles dispositions créent une insécurité juridique sur des notions fondamentales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est totalement défavorable à cet amendement, ainsi qu'aux trois sous-amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 910.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 911.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 912.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 907.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er.

L'amendement n° 315 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « mise en œuvre de la politique agricole commune », sont insérés les mots : « sont débattus devant le Parlement et soumis à un vote préalable, dans l'année qui précède l'élaboration de la programmation stratégique nationale. Ils ».

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Nous souhaitons aborder le sujet crucial de la politique agricole commune (PAC) et, plus particulièrement, des plans stratégiques nationaux (PSN), qui définissent les modalités d'attribution et de répartition des fameuses aides européennes.

À ce titre, la position des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est assez partagée.

D'un côté, ces plans ont le mérite de redonner la main aux États membres. Cette subsidiarité accrue permet d'adapter davantage nos politiques et l'attribution de nos aides aux spécificités de nos territoires et de nos filières, ce qui est somme toute une bonne chose. Mais, de l'autre, les PSN pourraient faire disparaître les derniers facteurs d'unité de notre politique agricole européenne.

Ce risque est d'autant plus fort que les PSN laissent aux gouvernements nationaux la possibilité d'appliquer avec plus ou moins de zèle certains engagements européens, même si la Commission européenne doit in fine les valider. Nous pensons tout particulièrement au pacte Vert européen et à la stratégie « de la ferme à la table ».

Au cours des dernières années, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont dénoncé à plusieurs reprises le manque de transparence et de dialogue constaté lors de l'élaboration des PSN français ; c'est particulièrement vrai du dernier en date.

Notre amendement vise à remédier à ces problèmes, ne serait-ce que partiellement. Selon nous, les projets de PSN doivent être débattus devant les deux chambres du Parlement. Tous les parlementaires doivent pouvoir se prononcer sur ces documents et non pas seulement ceux qui, à la droite de nos hémicycles, s'occupent plus spécialement des affaires agricoles…

Les projets de PSN seraient dès lors soumis à un vote préalable dans l'année précédant l'élaboration de la programmation stratégique nationale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est un avis défavorable, madame la présidente.

M. Christian Redon-Sarrazy. Mais encore ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, une telle mesure serait contraire à la Constitution. La jurisprudence en témoigne : ni l'article 48 de la Constitution ni aucune autre exigence constitutionnelle ne permet au législateur d'imposer l'organisation d'un débat en séance publique au sein des assemblées parlementaires.

L'avis du Gouvernement est donc également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 315 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 511 rectifié, présenté par Mmes Malet, Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Burgoa, Bouchet, Khalifé, Chatillon et Somon, Mmes Joseph, Bellurot, Josende et Bonfanti-Dossat, MM. Gremillet, C. Vial, Cuypers, Perrin, Rietmann, Panunzi et Sol, Mmes Lassarade, Imbert, Gruny, Eustache-Brinio et Lopez, MM. Rapin, Pointereau, H. Leroy, D. Laurent et Milon et Mme P. Martin, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° de l'article L. 3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , notamment par la définition de quotas pour les acteurs locaux du commerce alimentaire, ».

La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann. Parmi les grands principes énoncés dans les premiers articles du code rural figure la satisfaction des besoins locaux par la production agricole locale.

De plus, en vertu de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, les entreprises de grande distribution doivent, dans divers territoires ultramarins, « réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales ». Or cette obligation est restée lettre morte, faute de modalités d'application précises.

Voilà pourquoi notre collègue Viviane Malet souhaite, au travers de cet amendement, introduire dans la loi la référence à un quota de production locale, qu'il s'agisse de la surface de vente ou du chiffre d'affaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce sujet semble difficile à trancher. Aussi, comme nous l'avons déjà fait pour d'autres amendements d'objet voisin, nous sollicitons l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, il s'agit bel et bien d'un sujet complexe.

La création de tels quotas suppose avant tout l'existence de cultures vivrières…

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Mais il y en a !

Mme Annie Genevard, ministre. Certes, madame la sénatrice, mais pas partout.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Si, madame la ministre !

Mme Annie Genevard, ministre. Quoi qu'il en soit, revient-il véritablement à l'État d'imposer des quotas de production et de consommation dans les territoires d'outre-mer, alors même que certains d'entre eux – c'est un fait établi – font face à des difficultés de production locale ?

Bien sûr, il faut encourager la production locale pour accroître la part de consommation locale ; mais je ne suis pas pour autant favorable à l'instauration de quotas.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Madame la ministre, il s'agit tout simplement d'assurer l'application d'une mesure inscrite dans la loi, mais restée lettre morte.

Mme Audrey Bélim. Oui !

M. Olivier Rietmann. Mes chers collègues, Viviane Malet ne propose pas de mesure coercitive. Elle nous demande simplement de nous prononcer ce soir pour le principe d'un quota, en vue d'une concertation. Si, dans tel ou tel territoire ultramarin, cette disposition ne peut être mise en œuvre, on y renoncera ; mais il serait bon de l'appliquer partout où c'est possible.

Bien sûr, la bonne application des lois suppose parfois un effort de concertation. Mais il s'agit, pour nous, d'une question de crédibilité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Mes chers collègues, cette disposition va dans le bon sens : c'est pourquoi je vous invite vivement à voter cet amendement, qui tend tout simplement à assurer le respect de la loi.

Nous avons évoqué tout à l'heure les importations. Pour ma part, je vous parlerai du territoire que je connais le mieux, à savoir mon département de La Réunion. La production d'oignons est en train d'y être relancée, avec le soutien des collectivités territoriales. Les agriculteurs jouent le jeu, y compris en s'endettant, afin de produire des oignons sur place. Ces derniers sont de bien meilleure qualité que ceux qui nous viennent d'Inde ou d'ailleurs. Mais, faute d'accéder aux rayons des grandes surfaces, que feront ces agriculteurs ? Leur récolte risque fort de leur rester sur les bras… Prenons garde à ne pas nous tirer une balle dans le pied !

Ouvrons donc à ces agriculteurs les portes des supermarchés. J'y insiste, ils ont une production de qualité, conforme aux normes françaises et européennes en vigueur.

Il faut voter cet amendement de bon sens ; en l'adoptant, on prendrait une bonne orientation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 511 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er.

L'amendement n° 722, présenté par M. Lahellec, Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le Gouvernement se donne pour objectif d'atteindre la souveraineté alimentaire dans les cinq années à compter de la promulgation de la présente loi.

Compte tenu du rôle multifonctionnel joué par l'agriculture dans les territoires et régions d'outre-mer et des dynamiques de développement et de structuration observées dans les différentes filières de production, les politiques agricoles menées en outre-mer visent à mettre en œuvre prioritairement des objectifs adaptés aux spécificités locales.

La stratégie retenue porte essentiellement sur les ambitions suivantes :

1° Améliorer le taux de couverture des besoins de la consommation locale et contribuer ainsi à l'objectif fixé d'accéder à l'autonomie alimentaire à horizon 2030 ;

2° Développer des filières de diversification structurées et la promotion d'une politique de qualité de produits locaux, notamment en allégeant les règles de Constitution d'organisations professionnelles ;

3° Consolider des filières traditionnelles de la canne à sucre et de la banane ;

4° Favoriser la création locale de valeur ajoutée avec les produits locaux par des activités de transformation fermières, artisanales ou industrielles ;

5° Renforcer la durabilité et la résilience des entreprises et des filières, notamment en favoriser la démocratie locale professionnelle.

6° Relancer l'activité aquacole.

Le comité national de transformation agricole outre-mer présidé par le ministre chargé des outre-mer et le ministre de l'agriculture et animé par le délégué interministériel à la transformation agricole outre-mer installé en novembre 2020 met en œuvre ces mesures. Les comités locaux, chargés de proposer des trajectoires d'évolution de l'activité agricole pour alimenter les axes d'intervention visant à améliorer la souveraineté alimentaire de chacun des territoires à horizon 2030 mettent en œuvre ces mesures.

Ces orientations stratégiques s'appuient également sur les interventions du fonds européen agricole de garantie et du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, qu'ils peuvent réorienter.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement, comme le précédent, a pour objet nos outre-mer, territoires vulnérables subissant coup sur coup des sécheresses, des cyclones et d'autres calamités encore.

Chez nous comme ailleurs, il faut tendre vers l'autonomie alimentaire. Notre amendement vise donc à accélérer la mise en œuvre effective des objectifs stratégiques de développement de l'agriculture ultramarine, en ciblant l'impératif de souveraineté alimentaire.

Les agriculteurs d'outre-mer aspirent, eux aussi, à vivre dignement de leur travail ; ils veulent être respectés en tant que tels. Voilà pourquoi leur existence doit être reconnue dans le texte que nous sommes en train de construire ensemble.

Les spécificités de nos territoires imposent des objectifs clairs et adaptés. Pour que ce projet de loi ne soit pas une simple incantation, lancée depuis Paris sans aucun effet concret pour les producteurs travaillant chez nous, il faut lui ajouter une telle mention.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ma chère collègue, les précisions que vous voulez voir intégrées au texte figurent déjà dans le code rural.

Pour améliorer ces dispositions, nous aurions pu voter l'amendement n° 281 rectifié bis, présenté par Mme Conconne et plusieurs de ses collègues socialistes ; malheureusement, cet amendement n'a pas été soutenu.

Aussi, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le rapporteur, notre amendement vise à consolider certaines filières traditionnelles, à favoriser la création locale de valeur ajoutée, grâce aux produits locaux, et à renforcer la durabilité et la résilience des entreprises et des filières tout en relançant l'activité aquacole. Je ne crois pas que de telles orientations figurent dans le code rural.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 722.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Mérillou, Michau et Stanzione, Mme Bélim, M. Bourgi et Mmes Conway-Mouret, Espagnac, G. Jourda et Monier, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant les perspectives de développement de chaque filière et faisant état de l'évolution du revenu agricole, de la part de foncier arable disponible, du nombre de transmissions et renouvellements d'exploitations réalisés dans l'année, du nombre de formations dispensées, de l'état écologique des milieux et des pratiques agraires à encourager pour maintenir une haute exigence environnementale.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Pour encourager au mieux les pratiques agricoles durables, nous devons connaître l'état écologique des milieux et identifier les pratiques agraires de haute valeur environnementale méritant d'être favorisées.

À cette fin, nous souhaitons que, chaque année, le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant « les perspectives de développement de chaque filière et faisant état de l'évolution du revenu agricole, de la part de foncier arable disponible, du nombre de transmissions et renouvellements d'exploitations réalisés dans l'année, du nombre de formations dispensées, de l'état écologique des milieux et des pratiques agraires à encourager pour maintenir une haute exigence environnementale ».

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1^er bis A

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 666 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Bleunven et Canévet, Mme Havet, MM. Lafon, Longeot, Courtial et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Romagny, M. Levi et Mmes de La Provôté et Gacquerre.

L'amendement n° 814 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent, en application de l'article 3 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. »

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 666 rectifié bis.

Mme Annick Billon. J'ai déjà présenté, puis retiré, à la demande de M. le rapporteur, un amendement n° 667 rectifié bis tendant à introduire à l'article 1^er une disposition dont l'objet était identique : la prise en compte des spécificités de l'agriculture insulaire.

J'espère à présent recevoir un avis extrêmement favorable de la part de la commission, d'autant que le Gouvernement a déposé un amendement identique. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 814.

Mme Annie Genevard, ministre. Ces dispositions ont été fort bien défendues : je n'ai donc rien à ajouter. (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je confirme que la commission est favorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 666 rectifié bis et 814.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 1^er bis A est rétabli dans cette rédaction.

Article 1^er bis B

Après l'article 1^er bis B

Mme la présidente. L'amendement n° 668 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Bleunven et Canévet, Mme Havet, MM. Longeot, Lafon, Courtial et J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Levi et Mmes de La Provôté, Gacquerre et Herzog, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette restriction ne s'applique pas aux communes insulaires métropolitaines. »

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement a lui aussi pour objet l'agriculture insulaire – vous savez que le département de la Vendée compte notamment une grande île reliée au continent par un pont et une autre grande île dépourvue de pont. La construction d'infrastructures agricoles étant interdite dans les espaces proches du rivage, nous proposons une dérogation pour que l'agriculture puisse perdurer dans ces territoires insulaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ma chère collègue, votre demande me semble au moins en partie, mais peut-être pas pleinement, satisfaite. Je comprends pleinement le sens de votre demande, mais, pour avoir une vision plus claire du problème que vous évoquez, je sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez que l'on puisse déroger au principe de continuité de l'urbanisation fixé par ce texte fondamental qu'est la loi Littoral.

Comme vous le savez, notre législation comprend deux lois territoriales, la loi Montagne et la loi Littoral, qui, dans certaines régions, comme la Corse, peuvent même se combiner.

Vous appelez notre attention sur les installations agricoles des espaces proches du rivage, dans les communes insulaires.

Du fait de leur isolement géographique et de leur biodiversité unique, les milieux insulaires sont particulièrement vulnérables du point de vue écologique : il ne faut pas le perdre de vue.

En dérogeant à un principe fondamental, la disposition proposée remettrait en cause la protection d'espaces comptant parmi les plus sensibles des milieux insulaires. En outre, ses dispositions ne répondent pas aux exigences retenues par le Conseil constitutionnel pour apprécier les dérogations apportées à la loi Littoral au regard de la charte de l'environnement.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est un avis de sagesse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je m'attendais à cette réponse de la part du Gouvernement. Toutefois, on ne saurait à mon sens préjuger ainsi de l'avis du Conseil constitutionnel.

Un certain nombre de dérogations sont d'ores et déjà accordées sur nos littoraux pour telle ou telle installation agricole. Mes chers collègues, je vous invite à voter notre amendement pour que l'on puisse avancer sur ce sujet dans la suite de la navette.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 668 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er bis B.

Article 1^er bis

À l'article 410-1 du code pénal, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , notamment agricole, ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 467 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 721 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 906 est présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 467.

M. Daniel Salmon. Nous proposons de supprimer l'ajout de la mention de l'agriculture à l'article 410-1 du code pénal, qui définit les intérêts fondamentaux de la Nation.

Dans son avis sur l'avant-projet de loi, le Conseil d'État a proposé de supprimer cette référence, jugeant que la portée d'une telle mention n'était pas claire et que son utilité paraissait douteuse.

Dès lors, quel est l'intérêt d'une telle disposition ? Si elle est inutile, autant renoncer à cet ajout ; et, si elle a réellement une portée juridique, elle nous semble surtout inquiétante. Elle pourrait en effet conduire à criminaliser davantage encore les actions de désobéissance civile.

Suivant l'avis du Conseil d'État, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 721.

M. Gérard Lahellec. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 906.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je ne suis pas certain que la commission ait le même but que les auteurs des deux amendements identiques au sien… Si elle demande, elle aussi, la suppression de cet article, c'est pour une raison de cohérence : nous avons fait figurer cette disposition dans l'article additionnel introduit sur notre initiative après l'article 1^er.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 467, 721 et 906.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 1^er bis est supprimé.

Article 1^er ter

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 553-4 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs au sens de l'article L. 551-1 peuvent bénéficier d'une aide au démarrage pour l'établissement initial des organisations de producteurs, au plus tard cinq ans après la reconnaissance prévue à l'article L. 553-1 et dans des conditions définies par décret. »

II. – (Non modifié) La perte de recettes pour l'État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 815 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 885 est présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 815.

Mme Annie Genevard, ministre. L'article 1^er ter permet d'attribuer « une aide au démarrage pour l'établissement initial des organisations de producteurs », qu'il convient effectivement d'encourager.

Néanmoins, comme je l'ai dit précédemment, je ne saurais être favorable à l'inscription dans ce texte d'aucune disposition qui aurait l'effet d'engager nos finances publiques outre mesure, sans étude d'impact préalable. On doit savoir précisément ce à quoi l'on s'engage, en particulier budgétairement : c'est quand même la base !

Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 885.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je conviens cette fois de la validité de l'argument de Mme la ministre, étant donné que cet article-ci n'est pas de nature programmatique. C'est pourquoi nous proposons également de supprimer cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 815 et 885.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 1^er ter est supprimé.

Après l'article 1^er ter

Mme la présidente. L'amendement n° 252 rectifié ter, présenté par M. Bleunven, Mme Billon, MM. Chasseing et Courtial, Mmes Gacquerre et Jacquemet, M. Levi, Mme Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Kern, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État se donne comme objectif la création et la mise en place, en coordination avec les régions, d'un dispositif d'accompagnement et de soutien destiné au regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs.

Le dispositif permet de faciliter le regroupement des producteurs en organisations de producteurs et les organisations de producteurs en associations d'organisations de producteurs, conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Il comprend des mesures incitatives visant à encourager la création et le développement de telles structures, en fournissant un appui financier, technique et logistique adéquat.

Il comporte également des procédés de coordination entre l'État, les régions et les acteurs du terrain, qui ont pour objet d'assurer une mise en œuvre efficace et cohérente de cette politique de soutien au regroupement des producteurs.

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 252 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 176 amendements au cours de la journée ; il en reste 618 à examiner sur ce texte.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 6 février 2025 :

À dix heures trente :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2025 (texte de la commission n° 297, 2024-2025) ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission n° 291, 2024-2025).

L'après-midi et le soir :

Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission n° 291, 2024-2025) ;

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission n° 251, 2024-2025).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 6 février 2025, à zéro heure vingt-cinq.)

nomination de membres d'une commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des affaires économiques pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour Mayotte a été publiée conformément à l'article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : Mmes Dominique Estrosi Sassone, Micheline Jacques, Christine Bonfanti-Dossat, Isabelle Florennes, Viviane Artigalas, M. Saïd Omar Oili et Mme Salama Ramia ;

Suppléants : M. Patrick Chaize, Mme Anne Chain-Larché, M. Daniel Fargeot, Mmes Annie Le Houerou, Evelyne Corbière Naminzo, MM. Pierre-Jean Verzelen et Jean-Marc Ruel.

nomination de membres d'une commission d'enquête

Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

Commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État (vingt-trois membres)

MM. Pierre Barros, Christian Bilhac, Mme Agnès Canayer, MM. Emmanuel Capus, Christophe Chaillou, Guillaume Chevrollier, Mme Catherine Di Folco, MM. Sébastien Fagnen, Ludovic Haye, Mme Christine Lavarde, M. Pierre-Antoine Levi ; Mme Pauline Martin ; MM. Hervé Maurey, Alain Milon, Mmes Solanges Nadille, Anne-Sophie Patru, MM. Hervé Reynaud, Pierre-Alain Roiron, Bruno Rojouan, Mme Ghislaine Senée, MM. Jean-Marc Vayssouze-Faure, Cédric Vial et Michaël Weber.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER