M. Guillaume Gontard. Mme la ministre a eu l'occasion de souligner que nous souhaitions tous la diminution des intrants pour des questions non seulement de santé, mais aussi de souveraineté. Cet amendement va dans ce sens.
Le déclenchement de la guerre en Ukraine a mis au jour la grande dépendance de la France aux engrais azotés. On le sait, 80 % des fertilisants azotés consommés en France sont importés, ce qui est une source de vulnérabilité pour les filières agricoles. Par ailleurs, nous importons près de la moitié des consommations intermédiaires de l'agriculture : engrais, pesticides, acides aminés, tourteaux.
Aucune politique de souveraineté alimentaire digne de ce nom ne peut exister sans une réduction drastique de notre dépendance aux intrants. Cet amendement tend à nous en donner les moyens et à aider les agriculteurs à sortir de cette dépendance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. La France est d'ores et déjà engagée dans cette trajectoire au travers du plan Écophyto II+, qui vise à diminuer la consommation de produits phytopharmaceutiques, et ce, tout d'abord, parce que cela coûte cher.
M. Guillaume Gontard. Cela porte sur autre chose !
Mme Annie Genevard, ministre. En effet, cela coûte en termes de charges pour l'exploitant, d'effets sur l'environnement parfois et, surtout, de débats incessants et quelquefois infondés. Il arrive en effet que l'on ait besoin de médicaments pour soigner les plantes, de même que l'on en a besoin pour soigner les humains. (M. le rapporteur et M. Vincent Louault acquiesce.) Or tous les médicaments ne sont pas ravageurs pour la santé humaine et l'environnement !
La stratégie Écophyto existe ! Il faut également citer le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), qui a pour objectif de préparer la sortie de l'autorisation des produits phytopharmaceutiques.
Écoutez-moi, monsieur le sénateur !
M. Guillaume Gontard. Je vous écoute !
Mme Annie Genevard, ministre. Je le répète, notre pays a déjà une politique de réduction des produits phytopharmaceutiques. Les laboratoires de recherche fondamentale, ceux de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) et des instituts techniques, travaillent aussi sur ces questions et sur de futures solutions.
Puisque cette stratégie existe déjà, en droit et dans la réalité des faits, il n'est pas nécessaire d'en faire mention dans le projet de loi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je vous ai écoutée attentivement, madame la ministre !
L'article 1er dresse la liste des orientations relatives à l'évolution et à l'accompagnement dans le domaine agricole. Parmi tous les points que nous avons évoqués, il est vrai que des mesures sont déjà prises – heureusement !
Il est nécessaire de diminuer la consommation de produits phytopharmaceutiques, comme vous l'avez très bien expliqué, parce que cela coûte cher en termes de souveraineté, de santé, de pollution des eaux et des sols. Cela répond à une impérieuse nécessité. Compte tenu de ce que vous avez dit sur les politiques déjà mises en place, je ne comprendrai donc pas que la mention, essentielle, que nous proposons, ne figure pas dans le texte.
Par ailleurs, on le sait, les politiques que vous avez citées ne fonctionnent pas totalement. En effet, les volumes d'intrants consommés n'ont pas diminué au cours des dix dernières années ; ils sont plutôt en augmentation. C'est pourquoi il faut travailler encore sur cette question sanitaire et progresser, dans l'intérêt des agriculteurs et dans l'intérêt général.
Je ne comprends pas les arguments que vous invoquez pour rejeter cet amendement. Vous semblez dire qu'il ne faut pas discuter de ces sujets, alors même qu'il faut répéter que ces produits ont un impact très important sur la santé humaine et sur les pollinisateurs, notamment les abeilles.
Nous avons tous intérêt, collectivement, à diminuer la consommation de ces produits !
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Lorsque l'on parle des intrants, je pense notamment aux engrais. À cet égard, les documents publiés par l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, également appelé (FranceAgriMer) sont presque devenus ma Bible, parce qu'ils contiennent énormément d'informations intéressantes. Je commence d'ailleurs à craindre pour son avenir, car, en général, lorsque les écologistes disent du bien d'un organisme, la réaction est rapide et l'on essaye de lui couper les vivres... Méfiance ! Je n'en dirai donc pas trop de bien. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
On nous parle de souveraineté. D'après les chiffres de FranceAgriMer, sont importés en Europe 30 % de l'azote consommé, 68 % du phosphore et 85 % de la potasse. En la matière, nous ne sommes pas très souverains !... Et je ne parle pas du phosphate que l'on importe, lequel est rempli de cadmium que l'on retrouve dans nos baguettes. Quand vous mangez un morceau de pain, vous mangez un peu de cadmium en même temps ! Je ne l'ai pas inventé, cela figure dans une étude qui vient d'être publiée.
Il nous faut donc nous demander en quoi la consommation de ces engrais nous rend souverains.
J'en viens aux médicaments destinés aux plantes, dont vous avez parlé, madame la ministre. On dit beaucoup aujourd'hui qu'il ne faut pas prendre des antibiotiques tous les jours, et pas de façon préventive. Hélas, dans l'agriculture, de nombreux traitements sont administrés à titre préventif.
M. Laurent Somon. Non, c'est fini !
M. Daniel Salmon. Si, c'est tout à fait vrai !
Les premières pousses ont à peine germé qu'on les traite déjà avec des produits phytopharmaceutiques. Nous, nous ingurgitons les résidus de ces pesticides, ce qui nous rend malades au lieu de nous soigner.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. L'exemple des antibiotiques est très bon.
En moins de dix ans, la consommation d'antibiotiques destinés aux animaux d'élevage a baissé de 60 % (MM. Guillaume Gontard et Daniel Salmon s'exclament.), tandis qu'elle a augmenté de 12 % pour les chiens et les chats domestiques, et de 23 % pour nous, les humains ! La résistance aux antibiotiques est donc bien la conséquence de notre propre consommation.
Le parallèle qui vient d'être établi entre les antibiotiques et les traitements phytosanitaires est malheureux. Je rappelle que la consommation de traitements phytosanitaires est en diminution, parce que les firmes produisent des produits plus concentrés. Si cette consommation a augmenté en volumes, c'est uniquement parce que la part des activités bio étant plus importante, il a fallu en parallèle augmenter le volume de traitements lourds...
Il serait plus honnête de ne pas tordre les chiffres.
Mme Frédérique Puissat. Bravo !
M. le président. L'amendement n° 413 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...°De concourir à la réduction d'usage des produits phytosanitaires pour une agriculture moins dépendante en pesticides, en cohérence avec le plan Ecophyto et la stratégie européenne de la ferme à la table ;
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à inscrire l'objectif de réduction de l'usage des pesticides, dont l'impact sur la santé, les sols et la qualité de l'eau a été largement évoqué, parmi les priorités des politiques agricoles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 170 rectifié quinquies est présenté par Mme Josende, M. Burgoa, Mme M. Mercier, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Belrhiti, M. P. Vidal, Mme Dumont, MM. Rapin, Brisson, Lefèvre et C. Vial, Mmes Borchio Fontimp, Di Folco et Ventalon et MM. Belin, J.B. Blanc et Cuypers.
L'amendement n° 544 rectifié quater est présenté par MM. Sol et Bonhomme, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet et Bruyen, Mme Drexler, MM. Klinger et Chatillon, Mmes Lassarade, Micouleau, P. Martin et Gruny et MM. H. Leroy, Genet, Milon et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...°De préserver et de développer les réseaux d'irrigation indispensables au maintien de l'agriculture et de ses externalités positives ;
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 170 rectifié quinquies.
M. Laurent Burgoa. L'eau est définitivement notre ressource la plus précieuse. Sans eau, pas d'agriculture, pas de vie !
Face aux graves sécheresses causées par le dérèglement climatique, que nous observons dans les Pyrénées-Orientales, département de Lauriane Josende, à l'origine de cet amendement, mais qui existe aussi dans celui où je suis élu, le Gard, l'accès raisonné à l'eau doit être une priorité absolue.
Mes chers collègues, en votant cet amendement, vous offrirez une visibilité nécessaire et indispensable à la problématique de l'accès raisonné à l'eau pour nos territoires agricoles en souffrance.
M. le président. La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l'amendement n° 544 rectifié quater.
M. Jean Sol. Cet amendement vise à inclure la prise en compte de la préservation et du développement des réseaux d'irrigation dans les finalités des politiques en faveur de la souveraineté alimentaire.
En effet, les réseaux d'irrigation sont incontournables pour le maintien de l'agriculture et de ses externalités positives. Les territoires proches du littoral méditerranéen, par exemple, qui sont confrontés à de nombreux épisodes de sécheresse, en ont fortement besoin pour pérenniser leur agriculture, laquelle est indispensable à l'activité économique, à son développement et à la protection de l'environnement.
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Sol, Burgoa et Khalifé, Mme Malet, MM. Reynaud et Klinger, Mmes Belrhiti, Josende et Petrus, MM. P. Vidal, H. Leroy, Perrin et Rietmann, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, M. Saury, Mme Drexler, M. Genet, Mmes Gosselin et Lassarade, MM. Bruyen et Chatillon, Mmes Joseph, Borchio Fontimp, Imbert et Gruny et MM. J.B. Blanc, Gremillet et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De préserver et de développer les réseaux d'irrigation indispensables au maintien de l'agriculture et de ses externalités positives, en particulier dans les territoires proches du littoral méditerranéen régulièrement confrontés à des périodes de sécheresse ;
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 42 rectifié bis.
En revanche, elle émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 170 rectifié quinquies et 544 rectifié quater.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 170 rectifié quinquies et 544 rectifié quater, sous réserve d'une modification de rédaction.
Il semble en effet souhaitable de remplacer les mots : « les réseaux d'irrigation indispensables au maintien de l'agriculture et de ses externalités positives » par les mots « un accès raisonné à l'eau ». Cela ouvrirait un choix beaucoup plus large de dispositifs, qu'il s'agisse de la réutilisation des eaux usées, du prélèvement ou du stockage. Cela correspond à la rédaction précédente de ces amendements identiques, laquelle me paraît préférable – elle était d'ailleurs excellente.
C'est pourquoi je propose un sous-amendement visant à rectifier les amendements identiques en ce sens.
Sur l'amendement n° 42 rectifié bis, qui est un amendement de repli, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 939, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
les réseaux d'irrigation indispensables au maintien de l'agriculture et de ses externalités positives
par les mots :
un accès raisonné à l'eau
Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement. Elle préfère que soit adoptée la version proposée par les auteurs de ces amendements et que cela figure ainsi dans le texte.
Les sénateurs qui ont déposé ces amendements identiques sont issus de territoires dans lesquels il n'est désormais plus question de « se raisonner ». Il faut trouver une solution, et celle de l'irrigation est nécessaire ! Cela ne date pas d'hier, puisque le canal qui devait être construit il y a plus d'un siècle ne l'a pas été. Il y a cent ans, on se posait déjà les mêmes questions...
Arrêtons de raisonner et travaillons, en faisant les choses correctement, car la rédaction que nous retiendrons doit avoir l'impact le plus direct possible.
M. le président. Madame la ministre, le sous-amendement n° 939 est-il maintenu ?
Mme Annie Genevard, ministre. Absolument, monsieur le président, même s'il eût été plus simple de le retirer. (Sourires.)
Sur cette question absolument majeure de l'eau et pour avoir observé d'innombrables situations de manque d'eau, ainsi que des possibilités tout aussi innombrables de les résoudre, je considère que l'expression « un accès raisonné à l'eau » constitue une meilleure formulation, car elle recouvre davantage de dispositifs techniques permettant d'apporter une solution à ce problème crucial.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que ce sous-amendement soit mis aux voix, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 170 rectifié quinquies et 544 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 42 rectifié bis n'a plus d'objet.
Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 716 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
I. Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° De promouvoir la préservation, la conversion et le développement de l'agriculture et des filières biologiques, au sens de l'article L. 641-13, pour atteindre, d'ici au 1er janvier 2027, 18 % de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique et en 2030, 21 % de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que les autres objectifs inscrits dans le programme national sur l'ambition en agriculture biologique, en permettant à la fois aux filières biologiques d'accéder à l'ensemble des outils nécessaires au pilotage des volumes, au suivi des marchés, à la collecte des données de production et de partage de la valeur et en stimulant la demande par la communication sur l'agriculture biologique, et la fixation d'objectifs de consommation par secteur. Les politiques d'installation et de transmission d'exploitations agricoles concourent à ces objectifs ;
II. Alinéa 29
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 9° De préserver la surface agricole utile, de promouvoir l'autonomie de la France et de l'Union européenne en protéines, notamment en portant la surface agricole utile cultivée en légumineuses à 10 %... (le reste sans changement)
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à réintroduire dans le code rural et de la pêche maritime des objectifs de surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique. En effet, ce système de production est considéré par France Stratégie comme le plus abouti de l'agroécologie, alliant performance environnementale et économique.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 112 rectifié est présenté par M. Gold, Mme Jouve, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° 773 rectifié ter est présenté par MM. Stanzione et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Pla et Bourgi, Mme Monier et MM. Chaillou et Michau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° De promouvoir la préservation, la conversion et le développement de l'agriculture et des filières biologiques, au sens de l'article L. 641-13, pour atteindre, d'ici au 1er janvier 2027, 18 % de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique et en 2030, 21 % de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que les autres objectifs inscrits dans le programme national sur l'ambition en agriculture biologique, en permettant à la fois aux filières biologiques d'accéder à l'ensemble des outils nécessaires au pilotage des volumes, au suivi des marchés, à la collecte des données de production et de partage de la valeur et en stimulant la demande par la communication sur l'agriculture biologique, et la fixation d'objectifs de consommation par secteur. Les politiques d'installation et de transmission d'exploitations agricoles concourent à ces objectifs ;
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° 112 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l'amendement n° 773 rectifié ter.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à réintroduire dans le code rural et de la pêche maritime des objectifs de surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique. Les dispositions de ce code s'aligneraient ainsi avec les différents plans publics, notamment avec les objectifs inscrits dans la déclinaison de la politique agricole commune (PAC) appelée plan stratégique national (PSN), qui prévoit 18 % de surfaces bio en 2027, et, dans le cadre de la planification écologique, 21 % de surfaces bio en 2030.
Comme cela vient d'être dit, ce système de production est considéré par France Stratégie comme le plus abouti de l'agroécologie, alliant performance environnementale et économique.
M. le président. L'amendement n° 564 rectifié, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° De promouvoir la préservation, la conversion et le développement de l'agriculture et des filières biologiques, au sens de l'article L. 641-13, pour atteindre, en 2030, 21 % de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que les autres objectifs inscrits dans le programme national sur l'ambition en agriculture biologique, en permettant à la fois aux filières biologiques d'accéder à l'ensemble des outils nécessaires au pilotage des volumes, au suivi des marchés, à la collecte des données de production et de partage de la valeur et en stimulant la demande par la communication sur l'agriculture biologique, et la fixation d'objectifs de consommation par secteur. Les politiques d'installation et de transmission d'exploitations agricoles concourent à ces objectifs ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement a un objet similaire.
L'ambition de ce projet de loi est de relever le défi du renouvellement des générations. En ce sens, l'agriculture biologique est centrale, puisqu'elle est plébiscitée par les jeunes qui souhaitent s'installer en agriculture : 30 % à 50 % des futurs agriculteurs et agricultrices veulent faire du bio, parce qu'ils recherchent une activité qui ait du sens et qui apporte une qualité. L'agriculture biologique apporte ce sens et cette qualité.
Le secteur bio a fait ses preuves en matière économique et environnementale. Il a su créer son propre marché, qui atteint aujourd'hui plus de 13 milliards d'euros. S'il connaît des difficultés aujourd'hui, ce n'est surtout pas le moment de baisser pavillon ! Nous devons au contraire être très volontaires, car ce système d'avenir a su convaincre les agriculteurs : 16 % des fermes françaises sont aujourd'hui en bio.
Il faut conforter cet objectif, même si la filière connaît des difficultés, parce que la France doit être ambitieuse pour ses agriculteurs, pour son environnement et pour ses citoyens.
M. le président. L'amendement n° 806, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° De promouvoir la préservation, la conversion et le développement de l'agriculture et des filières biologiques, au sens de l'article L. 641-13, en veillant à l'adéquation entre l'offre et la demande sur le marché national, pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l'ambition en agriculture biologique, et d'atteindre une surface agricole utile cultivée en agriculture biologique de 21 % au 1er janvier 2030 ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à réintroduire, à l'alinéa 28, l'ambition en matière de promotion, de préservation et de développement de l'agriculture et des filières biologiques. Il s'agit également, dans un souci de visibilité et de cohérence avec l'alinéa 29, de réintroduire un objectif chiffré.
L'objectif retenu est celui qui figure dans le programme national pour l'agriculture biologique, dit Ambition Bio 2027, soit 21 % de surfaces agricoles utiles cultivées en agriculture biologique d'ici au 1er janvier 2030. Pour avoir participé à la discussion sur ce sujet à l'Assemblée nationale, je puis vous dire que cette question a beaucoup fait débat !
L'objectif de 21 % de surfaces agricoles en bio, qui est connu et figure dans de nombreux documents et lois, représente une perspective. C'est d'ailleurs presque un idéal parce qu'aujourd'hui le taux de surface agricole utilisée en bio est d'environ 10 % et il est déjà difficile de trouver des débouchés (Mme la présidente de la commission acquiesce.), du fait d'une crise de la demande.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le marché du bio est en grande difficulté, vous avez été nombreux à le rappeler. Par conséquent, on pourra m'objecter que, compte tenu des problèmes que cette filière rencontre déjà, sa situation ne pourra que s'aggraver avec un taux de 21 %. Ce débat existe, j'en ai parfaitement conscience. Pour autant, cet objectif demeure, même s'il mériterait d'être adapté à la réalité du marché.
Il ne me paraît pas judicieux d'ouvrir cette discussion à ce stade. L'Assemblée nationale tenait beaucoup au maintien de cet objectif et nous devons tenir compte de son avis. Nous en discuterons avec M. le rapporteur, même si je ne me fais guère d'illusions sur ma capacité à le convaincre... (Sourires au banc des commissions.)
D'une part, il me paraît essentiel de restaurer cet objectif auquel tient la moitié du Parlement français. D'autre part, il s'agit d'envoyer des signaux à l'agriculture biologique, qui est en souffrance, en lui confirmant qu'elle a un avenir et des perspectives de développement. Dans certains territoires, 40 % des terres sont cultivées en bio. Il faut se garder de décourager les agriculteurs qui ont fait un choix résolu, ambitieux et audacieux dans cette direction.
C'est donc pour éviter qu'un débat ne s'ouvre de nouveau sur ce sujet que j'ai repris cet objectif de 21 %, qui figure non seulement dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, mais aussi dans de nombreux autres documents, notamment dans le programme national pour l'agriculture biologique.
